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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 211 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 211 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Données personnelles, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-211

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2019Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 (56 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-12-12-006

N°1 AP VIDEO du 12 12 2019

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 3Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral de renouvellement n° 20140310

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE CIC à ST-GENIS-POUILLY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre IE, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à

R. 253-4 :

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans

l’agence bancaire CIC sise 9 rue de Lyon 01630 St-Genis-Pouilly, jusqu’au 19 février 2020 ;

VU la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement sus- visé présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 :

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de ’ Ain ;

ARRETE

Article 1er- Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 19 février 2020.

Article 2 - Le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé, jusqu’au 19 février 2025, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire sise 9 rue de Lyon 01630 St-Genis-Pouilly, dans les conditions fixées dans le présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

La caméra extérieure ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection incendie/accidents

- Prévention d’actes terroristes

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-

9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

Article 5— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 4Article 6 — Le chargé de sécurité de la banque CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se

porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de la banque CIC et dont un exemplaire sera adressé :

au sous-préfet de Gex et de Nantua,

au maire de St-Genis-Pouilly ,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Ain.

Bourg-en-Bresse, le

4 2 DEC. 2018

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 5RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral de renouvellement n° 20140311

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE CIC à MONTLUEL

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à

R. 253-4 ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire CIC sise 1 place Carnot 01120 Montluel, jusqu’au 19 février 2020 ;

VU la demande de renouvellement n d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement sus- visé présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de |’ Aïn ;

ARRETE

Article ler- Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 19 février 2020.

Article 2 - Le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé, jusqu’au 19 février 2025, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire sise 1 place Carnot 01120 Montluel, dans les conditions fixées dans le présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

La caméra extérieure ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage

le cas échéant.

Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection incendie/accidents

- Prévention d’actes terroristes

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

Article 5— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.qouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 6Article 6 — Le chargé de sécurité de la banque CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l'autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de la banque CIC et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Montluel,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le { 2 DEC. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 7Rat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral de renouvellement n° 20140312

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE CIC à THOISSEY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à

R. 253-4 :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC sise 1 place des Dombes 01140 Thoissey, jusqu’au 19 février 2020 ;

VU la demande de renouvellement n d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement sus- visé présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’ Ain ;

ARRETE

Article ler- Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 19 février 2020.

Article 2 - Le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé, jusqu’au 19 février 2025, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire sise 1 place des Dombes 01140 , dans les conditions fixées dans le présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et I caméra extérieure.

La caméra extérieure ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection incendie/accidents

- Prévention d’actes terroristes

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominafif.

Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9,L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-I à R.253-4.

Article 5— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. …..

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.qouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 8Article 6 — Le chargé de sécurité de la banque CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 11 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de la banque CIC et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Thoissey,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1 2 DEC. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 9Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LAIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20140227

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à DORTAN

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-] et R.251-1à

KR. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire La Poste sise 1 place de l’hôtel de ville 01590 Dortan jusqu’au 8 juillet 2019 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’ Aïn ;

ARRETE

Article 1° — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-I et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.qouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 10Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des P B 8 consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aiïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction de la sécurité globale du groupe La Poste 10 place Antonin Poncet 69002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :

au sous-préfet de Gex et de Nantua

au maire de Dortan

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1 2 DEC. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 11Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LAIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20140139

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à CEYZERIAT

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à

KR. 253-4 :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise rue Jérôme Lalande 01250 Ceyzériat jusqu’au 8 avril 2019 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l”’Ain ;

ARRETE

Article 1% — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Aïticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 12Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Aiïn,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction de la sécurité globale du groupe La Poste 10 place Antonin Poncet 69002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Ceyzériat,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1 2 DEC. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 13RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20140172

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à VONNAS

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à

R. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise rue Claude Morel 01540 Vonnas jusqu’au 8 avril 2019 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de 1’ Aïn ;

ARRETE

Article 1° — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 14Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, 1l sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).

Article 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aiïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction de la sécurité globale du groupe La Poste 10 place Antonin Poncet 69002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Vonnas,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1 2 DEC. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 15s Égalité *

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LAIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20140123

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à LAGNIEU

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IE, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à

KR. 253-4 :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2014 modifié autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise 11 avenue du port 01150 Lagnieu jusqu’au 24 avril 2019 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;

ARRETE

Article 1% — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.qouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 16Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Aiïn,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aiïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction de la sécurité globale du groupe La Poste 10 place Antonin Poncet 69002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :

à la sous-préfète de Belley,

au maire de Lagnieu,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de |’ Ain.

{ 2 DEC. 2019 Bourg-en-Bresse, le

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 17RP ÉRRRRGERSS

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LAIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20140075

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à THOISSEY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-I et R.251-là

R. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU Parrêté préfectoral du 24 avril 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise 23 rue de l’église 01140 Thoissey jusqu’au 24 avril 2019 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Aiïn ;

ARRETE

Article 1% — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 18Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).

Article 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction de la sécurité globale du groupe La Poste 10 place Antonin Poncet 69002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Thoissey,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le Î 2 DEC. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 19US £

Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LAIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20140177

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à MEXIMIEUX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.2S1-1à

KR. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise 7 place Lieutenant Giraud 01800 Meximieux jusqu’au 8 juillet 2019 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’ Ain ;

ARRETE

Article 1° — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.qouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 20Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Article 4 ) q P

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-] à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Aiïn,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction de la sécurité globale du groupe La Poste 10 place Antonin Poncet 69002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Meximieux,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Aïn.

1 2 DEC. 2019 Bourg-en-Bresse, le

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 21RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LAIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20140228

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à MEZERIAT

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre I], notamment ses articles L.251-1 à L.255-I1 et R.251-1à

KR. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise quartier de l’église 01660 Mézériat jusqu’au 8 juillet 2019 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Aiïn ;

ARRETE

Article 1° — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure.

La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-I et L.613-13 et R.251-I à R.253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 22Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, 1l sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction de la sécurité globale du groupe La Poste 10 place Antonin Poncet 69002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Mézériat,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1 2 DEC. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 23RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20140167

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à TREVOUX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à

R. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise 2 bd des combattants 01600 Trévoux jusqu’au 8 juillet 2019 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’ Ain ;

ARRETE

Article 1° — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9,L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél, 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 24Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction de la sécurité globale du groupe La Poste 10 place Antonin Poncet 69002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Trévoux,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 12 DEC. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 25Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LAIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20140160

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre I[, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à

KR. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise rue de la Grenette 01230 St-Rambert-en-Bugey jusqu’au 8 juillet 2019 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de |’ Ain ;

ARRETE

Article 1° — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 26Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).

Atticle 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction de la sécurité globale du groupe La Poste 10 place Antonin Poncet 69002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :

à la sous-préfète de Belley,

au maire de St-Rambert-en-Bugey,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1 2 DEC. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 27° Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20140150

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à SERRIERES-DE-BRIORD

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255S-1 et R.251-1à

R. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise le bourg 01470 Serrières-de-Briord jusqu’au 8 juillet 2019 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de |’ Ain ;

ARRETE

Article 1% — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure.

La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 28Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-S et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction de la sécurité globale du groupe La Poste 10 place Antonin Poncet 69002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :

à la sous-préfète de Belley,

au maire de Serrières-de-Briord,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1 2 DEC. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 29Æ =.

Liborté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LAIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20140153

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à BELIGNEUX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à

R. 253-4 ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise camp militaire de la Valbonne 01360 Béligneux jusqu’au 8 juillet 2019 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’ Ain ;

ARRETE

Article 1” — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de létablissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-I et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.qouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 30Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-I à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aiïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction de la sécurité globale du groupe La Poste 10 place Antonin Poncet 69002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Béligneux,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1 2 DEC. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 31Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LAIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20140143

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à MONTLUEL

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à

R. 253-4 ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire La Poste sise 226 rue de la gare 01120 Montluel jusqu’au 8 juillet 2019 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’ Aïn ;

ARRETE

Article 1° — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-I à R.253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 32Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information ER mme 2

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-S et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction de la sécurité globale du groupe La Poste 10 place Antonin Poncet 69002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Montluel,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Ain.

Bourg-en-Bresse, le { 2 DEC. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 33RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LAIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20140155

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à BELLEY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à

KR. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise 1 bd du Mail 01300 Belley jusqu’au 8 juillet 2019 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de lAïn ;

ARRETE

Article 1° — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images.

Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-I à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gqouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 34Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction de la sécurité globale du groupe La Poste 10 place Antonin Poncet 69002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :

à la sous-préfète de Belley,

au maire de Belley,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 4 2 DEC. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 35Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LAIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20140248

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à CHATILLON-SUR-CHALARONNE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à

KR. 253-4 ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise 270 avenue Raymond Sarbach 01400 Châtillon-sur-Chalaronne jusqu’au 24 novembre 2019 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt :

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l”’ Ain ;

ARRETE

Article 1° — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 36Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques

7°% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction de la sécurité globale du groupe La Poste 10 place Antonin Poncet 69002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Châtillon-sur-Chalaronne,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 4 9 DEC. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 37Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LAIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20140252

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à TREFFORT CUISIAT

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1là

KR. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise place du champ de foire 01370 Tréffort-Cuisiat jusqu’au 24 novembre 2019;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’ Ain ;

ARRETE

Article 1° — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.

Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

…

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.qouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 38Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information mme t b1

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de lautorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches —

téléservices - vidéoprotection).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Aiïn,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques

7% bureau),

- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction de la sécurité globale du groupe La Poste 10 place Antonin Poncet 69002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Tréffort-Cuisiat,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de |’ Ain.

Bourg-en-Bresse, le

1 2 DEC. 2019 Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 39Liborté » Égalité . Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LAIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20140250

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à SAINT-ETIENNE-DU-BOIS

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre I], notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à

KR. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise 190 rue centrale 01370 St-Etienne-du-Bois jusqu’au 24 novembre 2019

2

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;

ARRETE

Article 1* — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure.

La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9,L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 40Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction de la sécurité globale du groupe La Poste 10 place Antonin Poncet 69002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de St-Etienne-du-Bois,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 17 DEC, 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 41RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20140255

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à CHALAMONT

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à

KR. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise place du marché 01320 Chalamont jusqu’au 24 novembre 2019 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de lAin ;

ARRETE

Article 1° — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure.

La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 42Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, 1l sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Aiïn,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction de la sécurité globale du groupe La Poste 10 place Antonin Poncet 69002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Chalamont,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le j : DEC. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 43Eos DT 4

Liberté » Égalité«

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20140071

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à PERONNAS

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IE, notamment ses articles L.251-1 à L.255-I et R.251-Ià

R. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise allée de la grange Magnien 01960 Péronnas jusqu’au 24 avril 2019 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’ Ain ;

ARRETE

Article 1° — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de lPétablissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 44Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information mi mme 2

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, 1l sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-S et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Aiïn,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction de la sécurité globale du groupe La Poste 10 place Antonin Poncet 69002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Péronnas,

au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1 2 DEC. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 45fgalité« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LAIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20140165

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à BOURG-EN-BRESSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-I et R.251-1à

KR. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise 1 avenue Alphonse Muscat 01000 Bourg-en-Bresse jusqu’au 8 juillet 2019 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;

ARRETE

Article 1° — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées

dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 9 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et

mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Téi, 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 46Aïticle 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information ne tient te 2

Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).

Article 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction de la sécurité globale du groupe La Poste 10 place Antonin Poncet 69002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Bourg-en-Bresse,

au directeur de la sécurité publique de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le { 2 DEC. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 47Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LAIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20140260

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à OYONNAX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IE, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à R. 253-4 :

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU Parrêté préfectoral du 24 novembre 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise 69 cours de Verdun 01100 Oyonnax jusqu’au 24 novembre 2019 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;

ARRETE

Article 1°” — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 10 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.qouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 48Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — La directrice de la sécurité prévention incivilités Ain Rhône du groupe La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans

l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés,

changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches —

téléservices - vidéoprotection).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ et R251-I à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles

cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Aiïn,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques

7% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction de la sécurité globale du groupe La Poste 10 place Antonin Poncet 69002 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :

au sous-préfet de Gex et de Nantua,

au maire d’Oyonnax,

au directeur départemental de la sécurité publique de |’ Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1 2 DEC. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 49RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20190377

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

DEBIT DE TABAC GOUTTE à NEUVILLE-SUR-AIN

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IE, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à

KR. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christian GOUTTE gérant du débit de tabac sis 583 rue Pierre Goujon 01160 Neuville-sur-Ain ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de Ain ;

ARRETE

Article 1%-— M. Christian GOUTTE gérant du débit de tabac sis 583 rue Pierre Goujon 01160 Neuville-sur- Ain est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Lutte contre la démarque inconnue

- Prévention d’actes terroristes

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3- Le public est informé à chaque point d’accès du lieu ou de l’établissement surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.qouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 50Article 5 — M. Christian GOUTTE gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de Particle R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aiïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Christian GOUTTE, tabac Goutte 583 rue Pierre Goujon 01160 Neuville-sur-Ain et dont un exemplaire sera adressé :

au sous-préfet de Gex et de Nantua

au maire de Neuville-sur-Ain

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de |’ Ain

4 2 DEC. 2019 Bourg-en-Bresse, le

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 51Liberté « Égalité« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20190376

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

DEBIT DE TABAC LES 3 RIVIERES -— SNC JOJULA à MONTMERLE-SUR-SAÔNE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-là

K. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Karen DUMAS gérante du débit de tabac les 3 Rivières — SNC Jojula sis 1 place de la liberté 01090 Montmerle- sur-Saône ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 :

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l Ain ;

ARRETE

Article 1” — Mme Karen DUMAS gérante du débit de tabac les 3 Rivières — SNC Jojula est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures.

Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Lutte contre la démarque inconnue

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès du lieu ou de l’établissement surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Âlsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 52Article 5 —- Mme Karen DUMAS gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-S et R.251-I à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aiïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Karen DUMAS débit de tabac les 3 Rivières — SNC Jojula sis 1 place de la liberté 01090 Montmerle-sur-Saône et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Montmerle-sur-Saône

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de |’ Ain

Bourg-en-Bresse, le 1 2 DEC, 2N18

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 53RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral modificatif n° 20170365

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

DEBIT DE TABAC CHEZ VAL à ST-DENIS-EN-BUGEY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-]1à

KR. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac Chez Val sis 5 rue docteur Charcot 01500 St-Denis-en-Bugey, jusqu’au 27 décembre 2022 ;

VU la demande de modification d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement sus-visé (modification des finalités et du délai de conservation des images, ajout d’une caméra en zone privée), présenté par Mme Valérie GEOFFRAY gérante et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;

ARRETE

Article ler- Mme Valérie GEOFFRAY gérante du débit de tabac Chez Val est autorisée, jusqu’au 27 décembre 2022, à mettre en œuvre à l’adresse suse-indiquée, dans les conditions fixées dans le présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras situées dans les Zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Lutte contre la démarque inconnue

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4,

…/..

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 54Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 —- Mme Valérie GEOFFRAY gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Valérie GEOFFRAY, débit de tabac Chez Val sis 5 rue docteur Charcot 01500 St-Denis-en- Bugey et dont un exemplaire sera adressé :

à la sous-préfète de Belley

au maire de ST-Denis-en-Bugey

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Ain à Bourg-en-Bresse

Bourg-en-Bresse, le Î 2 DEC. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 55Égalit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20190335

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

DEBIT DE TABAC FERNANDES à MEXIMIEUX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à

R. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Karine FERNANDES gérante du débit de tabac Fernandes sis 1 rue Marcel Vion 01800 Meximieux ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de |’ Ain ;

ARRETE

Article 1*-— Mme Karine FERNANDES gérante du débit de tabac Fernandes est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Lutte contre la démarque inconnue

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3- Le public est informé à chaque point d’accès du lieu ou de l’établissement surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.qouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 56Article 5 —- Mme Karine FERNANDES gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Karine FERNANDES débit de tabac Fernandes 1 rue Marcel Vion 01800 Meximieux et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Meximieux

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain

Bourg-en-Bresse, le î 2 DEC. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 57Ë RC

Liberté » Bgalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20190373

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

HDDB HOLDING -— CIGUSTO commerce cigarettes électroniques

à

BOURG-EN-BRESSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-Ià

R. 253-d ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la société HDDB Holding dans son établissement Cigusto commerce de cigarettes électroniques sis centre commercial Carrefour — boulevard Charles de Gaulle 01000 Bourg-en-Bresse ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Aïn ;

ARRETE

Article 1° — Le président de la société HDDB Holding est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures,

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3- Le public est informé à chaque point d’accès du lieu ou de l’établissement surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 58Article 5 — Le président de la société HDDB Holding, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection — service-public.fr).

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7% bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la société HDDB Holding et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Bourg-en-Bresse

au directeur départemental de la sécurité publique de |’ Aïn

Bourg-en-Bresse, le 1 2 DEC. 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-12-006 - N°1 AP VIDEO du 12 12 2019 59