Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 127 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 097 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 098 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 097 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 097 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 097 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 211 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 172 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 114 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 065 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 097 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 097 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2019-097
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2019 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo
protection (36 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-06-03-004
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de
vidéo protection
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20140013
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (BPBFC) à
BOURG-EN-BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-] et R251-1à KR. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire Banque Populaire Bourgogne Franche Comté sise 12 place Neuve 01000 Bourg-en-Bresse jusqu’au 24 avril 2019 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la BPBFC ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mai 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Aiïn ;
ARRETE
Article 1° — Le responsable sécurité de la BPBFC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le
cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 4 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le responsable sécurité de la BPBEC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, 1l sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7% bureau),
- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aiïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de la BPBFC 1 place de la Première Armée Française 25000 Besançon et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg-en-Bresse,
au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 3 JUIN 2919
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 5 Liberté + Liberté» Égat = Fraternité - Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20090247
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (BPBFC) à PERONNAS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 24 avril 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire Banque Populaire Bourgogne Franche Comté sise 33 rue de l’Europe 01960 Péronnas jusqu’au 24 avril 2019;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la BPBFC ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mai 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1° — Le responsable sécurité de la BPBFC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.255-I et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
…
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre —- CS 80400 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : wiww.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 6 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le responsable sécurité de la BPBEC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"* bureau),
- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de la BPBFC 1 place de la Première Armée Française 25000 Besançon et dont
un exemplaire sera adressé :
au maire de Péronnas,
au directeur départemental de la sécurité publique de l’ Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 3 JUIN 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Page 2 sur 2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 7 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20140005
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (BPBFC) à LAGNIEU
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-I et R251-1à
KR. 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire Banque Populaire Bourgogne Franche Comté sise 20 rue Pasteur 01150 Lagnieu jusqu’au 24 avril 2019 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la BPBFC ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mai 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1° — Le responsable sécurité de la BPBFC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.qouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 8 Article 5 — Le responsable sécurité de la BPBFC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau),
- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aiïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de la BPBFC 1 place de la Première Armée Française 25000 Besançon et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de Lagnieu,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Ain à Bourg-en-Bresse.
Pourgen-Bresse, le a JUIN 7019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 9 La
Liberté + Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20130461
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (BPBFC) à AMBERIEU-EN-BUGEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire Banque Populaire Bourgogne Franche Comté sise 55/57 rue Alexandre Bérard 01500 Ambérieu-en-Bugey jusqu’au 27 janvier 2019 ;
VUIa demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la BPBFC ;
VUlavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mai 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’ Ain ;
ARRETE
Article 1° — Le responsable sécurité de la BPBFC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les Zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3- Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613- 13 et R.251-1 à R.253-4.
…/..
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : wiww.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 10 Ü
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le responsable sécurité de la BPBFC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau), - ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de la BPBFC 1 place de la Première Armée Française 25000 Besançon et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire d’Ambérieu-en-Bugey,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aïn à Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 4 JUIN 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Page 2 sur 2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20140010
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (BPBFC) à
CHATILLON-SUR-CHALARONNE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à
KR. 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire Banque Populaire Bourgogne Franche Comté sise 168 place de la République 01400 Chatillon-sur-Chalaronne jusqu’au 24 avril 2019 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la BPBFC ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mai 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’ Ain ;
ARRETE
Article 1 — Le responsable sécurité de la BPBEC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 12 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le responsable sécurité de la BPBEC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),
- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de la BPBEC 1 place de la Première Armée Française 25000 Besançon et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Chatillon-sur-Chalaronne,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain à Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 3 JUIN 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 13 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20140008
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (BPBEFC) à
HAUTEVILLE-LOMPNES
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à
KR. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire Banque Populaire Bourgogne Franche Comté sise 51 rue Masonod 01110 Hauteville- Lompnès jusqu’au 24 avril 2019 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la BPBFC ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mai 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Aïn ;
ARRETE
Article 1* — Le responsable sécurité de la BPBFC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
…
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 14 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le responsable sécurité de la BPBFC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7% bureau),
- où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aiïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de la BPBFC 1 place de la Première Armée Française 25000 Besançon et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire d’Hauteville-Lompnès,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain à Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, 1 BrenrUESSSe, 0 3 JUIN 2018
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 15 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190084
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE GENERALE à BELLEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à
R. 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable logistique de la Société Générale dans l’agence bancaire sise 20 bd du Mail 01300 Belley ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mai 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Aiïn ;
ARRETE
Article 1* — Le responsable logistique de la Société Générale est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Atticle 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le responsable sécurité de la BPBEC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
…l
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.qouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 16 Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7% bureau),
- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aiïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au correspondant logistique Société Générale 20 bd du Mail 01300 Belley et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de Belley,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Ain à Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 3 JUIN 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 17 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190097
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à MONTREVEL-EN-BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à
KR. 253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de
sécurité de la banque CIC dans l’agence bancaire sise 10 grande rue 01340 Montrevel-en-Bresse :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mai 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1” — Le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection incendie/accident.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 18 Article 5 — Le chargé de sécurité CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches —
téléservices - vidéoprotection).
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques
7% bureau),
- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité CIC 37 rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon et dont un exemplaire sera
adressé :
au maire de Montrevel-en-Bresse,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Ain à Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le { 3 JUIN 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 19 2 É Æ Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20130332
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à CULOZ
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre I], notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et KR. 2S1-I à
KR. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CIC sise 104 rue de la mairie 01350 Culoz ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l’établissement susvisé, présentée par le chargé de sécurité du CIC (ajout de 3 caméras intérieures, enlèvement de la finalité prévention d’actes terroristes) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mai 2019;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l”’ Aïn ;
ARRETE
Article 1 — L’article 1° de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CIC sise 104 rue de la mairie 01350 Culoz est modifié comme
suit:
« Le chargé de sécurité du CIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, et comprenant : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant. »
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CIC sise 104 rue de la mairie 01350 Culoz est modifié comme suit :
« Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Protection incendie/accident,
- Prévention des atteintes aux biens ».
Article 3 — Le reste de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2018 est sans changement.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.qouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 20 Article 4 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité du CIC 37 rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de Culoz,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de | Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
o 3 JUIN 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 21 ES RE 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190106
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC URSELLA à THOIRY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à
KR. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Alexandra URSELLA gérante du débit de tabac Ursella sis place des Orchidées 01710 Thoiry ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mai 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1% — Mme Alexandra URSELLA gérante du débit de tabac Ursella est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-I à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.qouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 22 Article 5 Mme Alexandra URSELLA gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Aiïn,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),
- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’ Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Alexandra URSELLA, tabac Ursella place des Orchidées 01710 Thoiry et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Thoiry,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Ain à Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 4 JUIN 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 23 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190108
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBJIT DE TABAC L’'ATMOSPHERE à PONT-DE-VAUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-]1à
KR. 253-4 ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Dominique ROCH gérante du débit de tabac l’Atmosphère sis 83 rue Maréchal de Lattre de Tassigny 01190 Pont-de- Vaux ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mai 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1° — Mme Dominique ROCH gérante du débit de tabac l’ Atmosphère est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l’incendie,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
A
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 24 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5-Mme Dominique ROCH gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches —
téléservices - vidéoprotection).
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-$5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Aïn,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques
7% bureau),
- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Dominique ROCH, tabac l’ Atmosphère 83 rue Maréchal de Lattre de Tassigny 01190 Pont- de-Vaux et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Pont-de-Vaux,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Aïn à Bourg-en-Bresse.
g 3 JUIN 2019 Bourg-en-Bresse, le Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 25 Liborté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190075
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC L’EXCENTRIQUE à BRIORD
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IE, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à
R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Stéphanie CHEF gérante du débit de tabac l’Excentrique sis 607 route des Ecoles 01470 Briord ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mai 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1°” — Mme Stéphanie CHEF gérante du débit de tabac l’Excentrique est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
ls.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 26 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information ments 2
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 -Mme Stéphanie CHEF gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R:251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"% bureau),
- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Stéphanie CHEF, tabac l’Excentrique 607 route des Ecoles 01470 Briord et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de Briord,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Aïn à Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 3 JUIN 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 27 Libarté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190086
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC DU CENTRE à MEXIMIEUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à
KR. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Evelyne MOSCATELLI épouse GUALDE gérante du débit de tabac du Centre —- SNC TEDE sis 3 rue de Lyon 01800 Meximieux ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 maï 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1* —- Mme Evelyne MOSCATELLI épouse GUALDE gérante du débit de tabac du Centre — SNC TEDE sis 3 rue de Lyon 01800 Meximieux est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
…
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 28 Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours.
Article 5 -Mme Evelyne MOSCATELL]I épouse GUALDE gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5S et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7% bureau),
- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Evelyne MOSCATELLI épouse GUALDE, tabac du Centre — SNC Tede 3 rue de Lyon 01800 Meximieux et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Meximieux,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aïn à Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
g 3 JUIN 2019 Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 29 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190074
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC CHEZ PIPPO à ST-RAMBERT-EN-BUGEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-] et R.251-1à K. 253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Franca
FALSAPERLA, gérante du débit de tabac Chez Pippo sis 78 rue du docteur Temporal 01230 St-Rambert- en-Bugey, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt en date du 12 avril 2019 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mai 2019 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1° — Mme Franca FALSAPERLA, gérante du débit de tabac Chez Pippo est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4,
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 30 Article 5 —- Mme Franca FALSAPERLA gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout
changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation).
Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches —
téléservices - vidéoprotection).
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7% bureau),
- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Franca FALSAPERLA, tabac Chez Pippo 78 rue du docteur Temporal 01230 St-Rambert-en- Bugey et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de St-Rambert-en-Bugey,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Aïn à Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 3 JUIN 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 31 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190104
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR RESTAURANT ROSSI - SOCIETE ROSSI à VONNAS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IE, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à
KR. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas ROSSI président directeur général de la société Rossi dans son établissement bar restaurant Rossi sis rue Eugène Dubois 01540 Vonnas, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt en date du 15 avril 2019 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mai 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1% — M. Nicolas ROSSI président directeur général de la société Rossi est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure.
La caméra située dans la zone privative non accessible au public n’entre pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 32 Article 5 —- M. Nicolas ROSSI président directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, 1l sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau), |
- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aiïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Nicolas ROSSIL, société Rossi bar restaurant rue Eugène Dubois 01540 Vonnas et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Vonnas,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aïn à Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 9 4 JUIN 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 33 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190105
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR A VINS L’ALCAZAR
SOCIETE PETRUS à CHATILLON-SUR-CHALARONNE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à KR. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas ROSSI président directeur général de la société Pétrus dans son établissement l’Alcazar bar à vins sis place de la République 01400 Châtillon-sur-Chalaronne, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt en date du 15 avril 2019 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mai 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1” — M. Nicolas ROSST président directeur général de la société Pétrus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. .
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4,.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 34 Article 5 —- M. Nicolas ROSSI président directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches —
téléservices - vidéoprotection).
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques
7% bureau),
- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Nicolas ROSSI, société Pétrus - l’Alcazar place de la République 01400 Châtillon-sur- Chalaronne et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Châtillon-sur-Chalaronne,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Aïn à Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 3 JUIN 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 35 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20196082
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE KIOSQUE A PIZZA à ST-ANDRE-DE-CORCY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à
R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Catherine FAYE, gérante du kiosque à pizza sis 534 rue de l’industrie 01390 St-André-de-Corcy, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt en date du 12 avril 2019 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mai 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’ Ain ;
ARRETE
Article 1° —- Mme Catherine FAYE, gérante du kiosque à pizza sis 534 rue de l’industrie 01390 St-André- de-Corcy est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 36 Article 5 —- Mme Catherine FAYE gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-I à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),
- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Aïn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Catherine FAYE, kiosque à pizza 534 rue de l’industrie 01390 St-André-de-Corcy et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de St-André-de-Corcy,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Ain à Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 3 JUIN 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 37 Br Le
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190076
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT LES QUATRE EPICES à ILLIAT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à
R. 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Dimitri DORME, gérant du restaurant Les Quatre Epices sis Les Rollets 01140 Iiliat, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt en date du 12 avril 2019 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mai 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Aiïn ;
ARRETE
Article 1° — M. Dimitri DORME, gérant du restaurant Les Quatre Epices est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ..
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 38 Article 5 — M. Dimitri DORME gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-S et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’ Ain,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau),
- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Dimitri DORME, restaurant Les Quatre Epices - Les Rollets 01140 Illiat et dont un exemplaire sera adressé :
au maire d’Illiat,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aïn à Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 9 3 JUIN 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-03-004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo protection 39