Procès Verbal - PV CM du 21 mars 2026

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Procès Verbal - PV CM du 21 mars 2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 21 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, EU DEPARTEMENT DE L'’ISERE Liberté

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-six, le vingt et un mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué le dix-sept mars 2026, s'est

réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN, maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23

Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :

M. Patrick CAUGNON, Mme Sylvie BESSON-PARANT, André GENILLON, Mme Charlène MILLION,

M. Cédric NARDY, Mme Kathleen SABATIER, Arnaud MALATRAY, Mme Mathilde FRADE, M.

Antoine DAURES, Mme Jeanne MICHALLET, M. Maxime GAIFFIER, Mme Camille TRUBERT, M.

Guillaume PERRIN, Mme Virginie FOURNIER, M. Bertrand CHEVALIER, Mme Laurence

CASTIGLIONE, M. Frédérick PLATRE, Mme Valérie FARGUES, M. Denis GENEVAY, M. Jonathan

BARTHELEMY, Mme Marlène LEGAL, M. Francis GANDON.

Excusé(e)s et pouvoirs :

Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à dix heures trente-neuf minutes.

Mme Jeanne MICHALLET est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

ORDRE DU JOUR

Election du Maire

Détermination du nombre d’Adjoints

Election des Adjoints

Lecture de la charte de l’élu local

Délégations du Conseil Municipal au Maire LAAAAU

PROCES VERBAUX et DELIBERATIONS

1 —- PROCES VERBAL — ELECTION DU MAIRE

Mme Christine SADIN a été élue à la majorité absolue — Procès-verbal dressé en double

exemplaire et clôturé à 11h18 minutes. Sa feuille de proclamation a été affichée à la porte de la

mairie.11 — DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-4;

Considérant que l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le

conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder

30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Après en avoir entendu l'exposé et délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres

présents et représentés, de :

> FIXER le nombre d’adjoints au Maire à six (6), dans la limite de 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal,

> CHARGER Madame le Maire de prendre un arrêté nominatif correspondant aux termes de la présente délibération,

> Et APPROUVE par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

IV - PROCES VERBAL - ELECTION DES ADJOINTS

La liste conduite par Monsieur Patrick CAUGNON a été élue à la majorité absolue. Procès-verbal

dressé en double exemplaire et clôturé à 11h18 minutes. Sa feuille de proclamation a été affichée

à la porte de la mairie.

Liste des adjoints :

15" adjoint : M. Patrick CAUGNON

2ère adjointe : Mme Sylvie BESSON-PARANT

3ème adjoint : M. André GENILLON

4ère adjointe : Mme Kathleen SABATIER

5ème adjoint : M. Cédric NARDY

6°" adjointe : Mme Mathilde FRADE

V - LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU

Conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Madame le Maire donne lecture de la charte de l'élu local.

Une copie de cette charte ainsi que des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux est remise à chaque conseiller municipal.

Charte de l'élu local — formulation simple et officielle

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est

membre, il s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat à d’autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l’élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes

et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le Conseil municipal prend acte de la lecture de la charte de l’élu local.

Chaque conseiller signe la charte, remet un exemplaire signé en mairie et en conserve un

exemplaire.

VI - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire expose :

Vi l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

La présente délibération abroge et remplace les délibérations antérieures portant délégation

d’attributions au Maire, notamment la délibération N°2023-10-05 ayant pour objet « Délégation du

Conseil Municipal au Maire de certaines de ses attributions » suite à la séance du 20/10/2023.

Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour

la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits

prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas

échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans toutes les zones U;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de îransiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants :

° saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle où de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

« saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

* saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.

e dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.

° _ homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en Cours.

e Pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-

11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29décembre 2014 de

finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser

la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune et d'un montant maximum de 300 000 €, le droit de préemption défini par l'article L.

214-1 du même code ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, d'un montant maximum de 300 000 € ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue

à l'article L. 523-7 du même code ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

25° De demander à tout organisme financeur, d'un montant maximum de 100 000 €, l'attribution de

subventions ;

26° De procéder, de manière permanente, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme

relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loïn°.75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.

123-19 du code de l'environnement ;29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

> DELEGUE à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, les attributions ci-dessus, dans les limites et conditions fixées ci-dessus,

> AUTORISE Madame le Maire à subdéléguer ces attributions à un adjoint ou un conseiller municipal, sous réserve de la publication d'un arrêté précisant les modalités de cette subdélégation,

> DECIDE qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, les délégations prévues seront exercées par le premier adjoint, conformément aux modalités précisées dans l'arrêté de délégation,

> RAPPELLE que Madame le Maire rendra compte, à chaque réunion du conseil municipal, des décisions prises dans le cadre des délégations prévues par la présente délibération.

> APPROUVE par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses.

PROCHAINE SÉANCE

La date de la prochaine séance du Conseil Municipal vous sera communiquée ultérieurement

La séance est close à 11h28.

Madame le Maire,

Christine SADIN