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Déliberation - 53 2026 Droit de voirie – Emplacement forain fete locale VIALLETON Julien
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 53 2026 Droit de voirie – Emplacement forain fete locale VIALLETON Julien)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Décision n°53/2026
Objet : Droit de voirie - Emplacement forain pour « la fête locale » - N° SIRET 840 961 163 00010 -
Monsieur VIALLETON Julien
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22 2°;
VU la délibération du conseil municipal n°02/2026 en date du 21 mars 2026, attribuant à Monsieur le
Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des
collectivités territoriales, et notamment celle de fixer, dans la limite de 10.000 € par occupation et par
an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal ;
VU la décision n° 49/2024 du 12 juillet 2024 fixant les tarifs relatifs aux droits de voirie liés à l'occupation
du domaine public ;
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur VIALLETON Julien, entrepreneur individuel sis
Chemin de la Renague à Fabrègues (34690), pour installer/exploiter son manège « Le Palais du Rire:
Samba de Rio » sur le Parking Caussel, pour la durée de la fête locale, à savoir du 18 au 25 juillet 2026;
DECIDE
Article1 est octroyé le droit de voirie suivant :
Durant la fête locale et dans le périmètre des manifestations programmées (forfait pour la durée de la fête) :
Forains, manèges 75 00 €
Monsieur VIALLETON Julien - Jusqu'à 75 m? N° SIRET 840 961 163 00010 Alimentation électrique 50,00 €
Total 125,00 €
Article2 La recette est inscrite au budget de la commune, chapitre 70.
Article3 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion
publique du Conseil Municipal.
Article 4 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne ou de sa
transmission au contrôle de légalité.
Article 5: || est ici précisé que l'occupation est consentie sur un espace public vidéoprotégé
selon les dispositions du Code de la sécurité intérieure et du décret n° 2012-12 du 27
janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996. L'exercice du droit
d'accès aux images et toute information sur le dispositif de vidéoprotection s'opère
auprès du service de la Police Municipale sis 18 rue Général Berthézène (34740
Vendargues - Tél. 04.67.70.71.86 - Mail : police.municipale@vendarques.fr).
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le SR
Fait à Vendargues, le 15 juillet 2026.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260715-DM53-2026-AI
Date de télétransmission : 17/07/2026
Date de réception préfecture : 17/07/2026
17/07/2026