Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 206 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 005 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 005 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 110 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 110 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 126 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 207 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 060 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 054 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 222 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 206 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 206 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2023-206
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDPP 22 / PREVENTION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX
22-2023-03-08-00003 - AP_AO 2023-165 Societe de chasse de Tregomar.pdf
(5 pages) Page 5
22-2023-03-08-00001 - AP_CC 2023-166 BALAN Herve.pdf (2 pages) Page 11
22-2023-03-08-00002 - AP_CC 2023-167 LANGLAIS Christophe.pdf (2 pages) Page 14
22-2023-06-30-00002 - KM_C300i23063014411 (4 pages) Page 17
22-2023-03-16-00002 - SKM_C28723031612551 (3 pages) Page 22
22-2023-03-16-00001 - SKM_C28723031612560 (4 pages) Page 26
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2023-09-05-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Bar tabac La Source Plévin (3 pages) Page 31
22-2023-09-05-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Bar tabac Le Refuge Plouasne (3 pages) Page 35
22-2023-09-05-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Bricomarché Bégard (3 pages) Page 39
22-2023-09-05-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Camping St Cast Le Guildo (3 pages) Page 43
22-2023-09-05-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Carrefour City St Brieuc (3 pages) Page 47
22-2023-09-05-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Conseil départemental (3 pages) Page 51
22-2023-09-05-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Intermarché contact Loudéac (3 pages) Page 55
22-2023-09-05-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Intermarché St Quay Perros (3 pages) Page 59
22-2023-09-05-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Le Valdo Bar - Perros Guirec (3 pages) Page 63
22-2023-09-05-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Tabac le Havane Hillion (3 pages) Page 67
22-2023-09-05-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Tabac presse Le Provost St Brieuc (3 pages) Page 71
22-2023-09-05-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Ville de Dinan (3 pages) Page 75
22-2023-09-05-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - ville de Quemper Guezennec (3 pages) Page 79
22-2023-09-08-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - complexe sportif Pluduno (3 pages) Page 83
2 22-2023-09-08-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Aldi Yffiniac (3 pages) Page 87
22-2023-09-08-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Lidl Quévert (3 pages) Page 91
22-2023-09-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Lycée Marie Balavenne St Brieuc (3 pages) Page 95
22-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Maison Jouan St Brieuc (3 pages) Page 99
22-2023-09-08-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Maison n°7 Dinan (3 pages) Page 103
22-2023-09-08-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mc Donalds Trégueux (3 pages) Page 107
22-2023-09-08-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Guingamp (3 pages) Page 111
22-2023-09-08-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay La Roche Jaudy (3 pages) Page 115
22-2023-09-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Lamballe (3 pages) Page 119
22-2023-09-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Loudéac (3 pages) Page 123
22-2023-09-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Merdrignac (3 pages) Page 127
22-2023-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Plaintel (3 pages) Page 131
22-2023-09-08-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Plélan Le Petit (3 pages) Page 135
22-2023-09-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Pleubian (3 pages) Page 139
22-2023-09-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Ploubezre (3 pages) Page 143
22-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Ploufragan (3 pages) Page 147
22-2023-09-08-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Pordic (3 pages) Page 151
22-2023-09-08-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Normal St Brieuc (3 pages) Page 155
22-2023-09-08-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - O Lavoir Pontrieux (3 pages) Page 159
22-2023-09-08-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Picoty Hillion (3 pages) Page 163
3 22-2023-09-08-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - V and B St Brieuc (3 pages) Page 167
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre
territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc (32 pages) Page 171
SGCD / SLIF
22-2023-09-11-00001 - Arrêté 11 septembre 2023 portant délégation
signature porteurs carte achat périmètre préfecture (4 pages) Page 204
4 DDPP 22
22-2023-03-08-00003
AP_AO 2023-165 Societe de chasse de
Tregomar.pdf
DDPP 22 - 22-2023-03-08-00003 - AP_AO 2023-165 Societe de chasse de Tregomar.pdf 5 PRÉFET Direction Départementale DES CÔTES- de la Protection des D'ARMOR Populations
ms Fraternité
ARRÊTÉ n ° 2023-165
Portant autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage
d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les livres I, Il, IV et ses annexes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 94-198 du 8 mars 1994 relatif aux établissements d'élevage, de vente, et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des
animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ;
Vu le décret 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2017 portant nomination de M. Virshna HÉNG, directeur
département adjoint de la protection des populations des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Virshna HÉNG, directeur département par intérim de la protection des populations des Côtes d'Armor, et l'arrêté N° 2023-90 du 1er février 2023 portant subdélégation de signature ;
9 rue du Sabot - BP 34
22440 — PLOUFRAGAN
www -darmor fr
Q Pretet22 W pretet22 2/6
DDPP 22 - 22-2023-03-08-00003 - AP_AO 2023-165 Societe de chasse de Tregomar.pdf 6 Vu la demande présentée le 08 août 2022, par Monsieur BALAN Hervé demeurant 54 rue de saint robin - TREGOMAR 22400 LAMBALLE-ARMOR, responsable de la conduite d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, pour un élevage situé au lieu dit Trégomar parcelle n°3 section ZI sur la commune de TREGOMAR ;
Considérant que l'établissement est suivi régulièrement par la fédération des chasseurs des Côtes d'Armor ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim de la protection des populations des Côtes d'Armor.
ARRÊTE :
Article 1°:
LE PRESIDENT DE LA SOCIETE COMMUNALE DE CHASSE DE LA POTERIE - TREGOMAR est autorisé à ouvrir au lieu-dit Trégomar parcelle n°3 section ZI sur la commune de TREGOMAR, un établissement d'élevage :
- espèces : faisans
- nombre maximun : 150
- catégorie : a
- activité : repeuplement
Article 2 :
La présente autorisation doit être affichée à l'entrée de l'établissement. L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué à la direction départementale de la protection des populations avant son entrée en fonction.
Article 3 :
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire d’un registre permanent faisant état de l'ensemble des spécimens présents sur le site précisant : - la date d'entrée des animaux dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée,
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le maire territorialement compétent.
Article 4 :
Une visite sanitaire par le vétérinaire doit être effectuée avant le premier lâcher et consignée dans le livre de soins vétérinaires tenu par l'exploitant.
Article 5 :
Toute entrée de personnes à l'intérieur de l'établissement à l'exclusion des responsables doit être notée dans un registre mentionnant la date, le nom et la raison de la présence.
Article 6 :
Les installations et les conditions de fonctionnement doivent respecter celles décrites dans le dossier.
1- Situation et conception de l'élevage par rapport à son environnement : La prévention des risques afférents à la sécurité du demandeur, à la sécurité et à la tranquillité des tiers, à l'introduction des animaux dans le milieu naturel et à la transmission de pathologies humaines ou animales doit être assurée.
L'implantation de l'élevage doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers.
L'élevage est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
DDPP 22 - 22-2023-03-08-00003 - AP_AO 2023-165 Societe de chasse de Tregomar.pdf 7 Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans les locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux Usages domestiques.
2 - Organisation générale de l'élevage :
Le demandeur doit détenir les compétences requises pour que les animaux soient traités avec soin. Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accident tant pour les personnes que les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage. Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'établissement s'attache les services de toutes personnes où organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'établissement tient informé le préfet du département (direction départementale de la protection des populations), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public; toutefois, s'il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple : dans le cadre de journées (« portes ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties.
Le responsable de l'élevage est tenu d'informer le préfet de son département (direction départementale de la protection des populations), un mois avant la tenue des journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3 - Conduite d'élevage des animaux :
Le lieu d'hébergement doit être conçu et équipé pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et aux exigences législatives ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux. Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant notamment des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pas être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'établissement doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenu à disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments.
DDPP 22 - 22-2023-03-08-00003 - AP_AO 2023-165 Societe de chasse de Tregomar.pdf 8 4 - Caractéristique des installations d'hébergement :
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégralité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que pas des personnes autorisées. L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
5 — Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies : Les installations et le fonctionnement de l'établissement permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Le responsable de l'établissement surveille l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux, il doit mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Le responsable de l'élevage s'attache les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'application de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées dans un registre des soins. Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l’objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d’une période de quarantaine.
Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la transmission des maladies contagieuses aux personnes et aux autres animaux. Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis. Les causes des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
DDPP 22 - 22-2023-03-08-00003 - AP_AO 2023-165 Societe de chasse de Tregomar.pdf 9 Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection. Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement, nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée. Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
Article 7:
L'établissement doit déclarer à la direction départementale de la protection des populations, par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l'événement, tout changement du responsable de la gestion ou toute cessation d'activité en y joignant le certificat de capacité du nouveau responsable.
Article 8 :
Une copie de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception. La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressé.
Article 9:
En cas d'inobservation des présentes dispositions, l'éleveur encourt les sanctions administratives et pénales prévues à l'article L. 413-49 du code de l'environnement, sans préjudice des suites pénales éventuelles et les sanctions pénales prévues par l'article L. 215-110 du Code Rural et de la pêche maritime.
Article 10:
Délai et voie de recours : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa réception d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (sis : Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX).
Article 11 :
1 copie sera transmise à la mairie de TREGOMAR pour affichage durant 1 mois, puis conservé aux archives de la mairie et pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande.
Article 12:
Le secrétaire général de la préfecture de Saint Brieuc, le chef de service de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BALAN Hervé et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor aux frais de l'exploitant.
Fait à PLOUFRAGAN
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental par intérim de la protection des
populations,
Et par subdélégation,
Le chef du service prévention des risques environnementaux
Signature
numérique
Xavier GAUTIER de Xavier GAUTIER
Date :
2023.03.08
08:49:21
+01'00
DDPP 22 - 22-2023-03-08-00003 - AP_AO 2023-165 Societe de chasse de Tregomar.pdf 10 DDPP 22
22-2023-03-08-00001
AP_CC 2023-166 BALAN Herve.pdf
DDPP 22 - 22-2023-03-08-00001 - AP_CC 2023-166 BALAN Herve.pdf 11 PRÉFET Direction Départementale DES COTES- de la Protection des D'ARMOR Populations Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n ° 2023 - 166
Portant attribution d’un certificat de capacité pour un élevage
d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les livres I, Il, IV et ses annexes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 94-198 du 8 mars 1994 relatif aux établissements d'élevage, de vente, et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des
animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ;
Vu le décret 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2017 portant nomination de M. Virshna HÉNG, directeur
département adjoint de la protection des populations des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Virshna HÉNG, directeur département par intérim de la protection des populations des Côtes d'Armor, et l'arrêté N° 2023-90 du îer février 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande complète présentée le 08 août 2022, par Monsieur BALAN Hervé demeurant 54 rue de Saint Robin - TREGOMAR 22400 LAMBALLE-ARMOR, responsable de la conduite d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, pour un élevage situé au lieu dit Trégomar parcelle n°3 section ZI sur la commune de TREGOMAR.
9 rue du Sabot - BP 34
22440 — PLOUFRAGAN
www -darmor Vfr
Q@ Pretet22 Ÿ pretet22 2/3
DDPP 22 - 22-2023-03-08-00001 - AP_CC 2023-166 BALAN Herve.pdf 12 Vu la consultation de la fédération des chasseurs en date du 13 février 2022.
Considérant que Monsieur BALAN Hervé a suivi la formation « certificat de capacité d'élevage » à la Fédération des Chasseurs - 22190 PLERIN.
Considérant que Monsieur BALAN Hervé demeurant 54 rue de Saint Robin - TREGOMAR 22400 LAMBALLE-ARMOR, remplit les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques.
Sur proposition du directeur départemental par intérim de la protection des populations des Côtes d'Armor.
ARRÊTE :
Article 1°’:
Le certificat de capacité est accordé à Monsieur BALAN Hervé demeurant 54 rue de Saint Robin - TREGOMAR 22400 LAMBALLE-ARMOR, pour la qualification suivante :
Espèces : faisans Catégorie : a (repeuplement) nombre : 150 adultes maximun
Article 2 : Le présent certificat de capacité est valable sur l'ensemble du territoire national.
Article 3 : Une copie de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception. La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressé.
Article 4 :
En cas d'inobservation des présentes dispositions, l'éleveur encourt les sanctions administratives et pénales prévues à l'article L. 413-49 du code de l'environnement, sans préjudice des suites pénales éventuelles et les sanctions pénales prévues par l'article L. 21510 du Code Rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Délai et voie de recours : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa réception d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (sis : Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX).
Article 6 : 1 copie sera transmise à la mairie de TREGOMAR pour affichage durant 1 mois, puis conservé aux archives de la mairie et pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de Saint-Brieuc, le chef de service de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BALAN Hervé et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor aux frais de l'exploitant.
Fait à PLOUFRAGAN,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental par intérim de la protection des
populations,
Et par subdélégation,
Le chef du service prévention des risques environnementaux
Xavier GAUTIER
Signature numérique
de Xavier GAUTIER
Date : 2023.03.08
08:52:14 +01'00"
DDPP 22 - 22-2023-03-08-00001 - AP_CC 2023-166 BALAN Herve.pdf 13 DDPP 22
22-2023-03-08-00002
AP_CC 2023-167 LANGLAIS Christophe.pdf
DDPP 22 - 22-2023-03-08-00002 - AP_CC 2023-167 LANGLAIS Christophe.pdf 14 PRÉFET Direction Départementale DES COTES- de la Protection des D'ARMOR Populations Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n ° 2023 - 167
Portant attribution d’un certificat de capacité pour un élevage
d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les livres |, Il, IV et ses annexes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 94-198 du 8 mars 1994 relatif aux établissements d'élevage, de vente, et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des
animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ;
Vu le décret 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2017 portant nomination de M. Virshna HÉNG, directeur
département adjoint de la protection des populations des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Virshna HÉNG, directeur département par intérim de la protection des populations des Côtes d'Armor, et l'arrêté N° 2023-90 du îer février 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande complète présentée le 08 août 2022, par Monsieur LANGLAIS Christophe demeurant 3 impasse des clos fleuris La Poterie Trégomar - 22400 LAMBALLE ARMOR responsable de la conduite d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, pour un élevage situé au lieu dit Trégomar parcelle n°3 section ZI sur la comune de TREGOMAR.
9 rue du Sabot - BP 34
22440 — PLOUFRAGAN
www -darmor Vifr
Q@ Pretet22 YŸ pretet22 213
DDPP 22 - 22-2023-03-08-00002 - AP_CC 2023-167 LANGLAIS Christophe.pdf 15 Vu la consultation de la fédération des chasseurs en date du 13 février 2022.
Considérant que Monsieur LANGLAIS Christophe a suivi la formation « certificat de capacité d'élevage » à la Fédération des Chasseurs - 22190 PLERIN ;
Considérant que Monsieur LANGLAIS Christophe demeurant 3 impasse des clos fleuris La Poterie
Trégomar - 22400 LAMBALLE ARMOR remplit les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim de la protection des populations des Côtes d'Armor
ARRÊTE :
Article 1°:
Le certificat de capacité est accordé à Monsieur LANGLAIS Christophe demeurant 3 impasse des clos fleuris La Poterie Trégomar - 22400 LAMBALLE ARMOR, pour la qualification suivante :
Espèces : faisans Catégorie : a (repeuplement) nombre: 150 adultes maximun
Article 2 : Le présent certificat de capacité est valable sur l'ensemble du territoire national.
Article 3 : Une copie de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception. La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressé.
Article 4: En cas d'inobservation des présentes dispositions, l'éleveur encourt les sanctions administratives et pénales prévues à l'article L. 413-49 du code de l'environnement, sans préjudice des suites pénales éventuelles et les sanctions pénales prévues par l'article L. 215-10 du Code Rural et de la pêche maritime.
Article 5: Délai et voie de recours : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa réception d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (sis : Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX).
Article 6 : 1 copie sera transmise à la mairie de TREGOMAR pour affichage durant 1 mois, puis conservé aux archives de la mairie et pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de Saint Brieuc, le chef de service de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur LANGLAIS Christophe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor aux frais de l'exploitant.
Fait à PLOUFRAGAN
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental par intérim de la protection des
populations,
Et par subdélégation,
Le chef du service prévention des risques environnementaux
Xavier GAUTIER
Signature numérique
de Xavier GAUTIER
Date : 2023.03.08
08:51:01 +01'00
DDPP 22 - 22-2023-03-08-00002 - AP_CC 2023-167 LANGLAIS Christophe.pdf 16 DDPP 22
22-2023-06-30-00002
KM_C300i23063014411
DDPP 22 - 22-2023-06-30-00002 - KM_C300i23063014411 17 PREFET Direction Départementale DES COTES- de la Protection des DAMON Populations
Égalit Fraternité
ARRÊTÉ n ° 2023-484
Portant attribution d'autorisation d'ouverture pour un élevage
d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les livres |, Il, IV et ses annexes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret n° 94198 du 8 mars 1994 relatif aux établissements d'élevage, de vente, et de transit des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié le 27 juillet 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente où de transit appartenant à la catégorie À et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens ;
Vu le décret 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des
animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ;
Vu le décret 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 24 mars 2023 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE, Directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLÈRE, Directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-5645 du 10 mai 2023 portant subdélégation de signature ;
9 rue du Sabot - BP 34
22440 - PLOUFRAGAN
www.cotes-darmor. gouv.fr
Q Pretet22 % Pretet22 2/5
DDPP 22 - 22-2023-06-30-00002 - KM_C300i23063014411 18 établissement d'élevage peut être différée jusqu'à la première reprise d'animaux du groupe. Elle doit être effectuée au plus tard au moment de la sortie de l'animal pour une nouvelle destination.
En cas de perte du repère auriculaire au cours de la détention de l'animal au sein de l'établissement d'élevage, celui-ci est remplacé dans les meilleurs délais pour satisfaire à l'obligation réglementaire de marquage. Pour les cervidés, le numéro porté sur le nouveau repère correspond à celui de l'établissement de détention de l'animal.
Chaque cervidé sortant de l'établissement porte obligatoirement le repère auriculaire.
Article 4 : Établissement :
1) Clôtures :
La clôture de l'établissement isole en permanence de l'extérieur la totalité de l'espace consacré aux cervidés. Elle satisfait impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité et présente une hauteur minimale hors sol de 2,00 mètres.
La conception et l'entretien de la clôture doivent permettre de prévenir toute évasion d'adulte, de faon ainsi que toute pénétration non contrôlée de spécimen de même espèce, et éviter aux animaux d'y rester piégés ou de s'y blesser.
2) Implantation de l'établissement :
Les installations de contention doivent être maintenues en bon état et Madame LE CORRE Audrey doit progressivement habituer les animaux à pénétrer dans ces installations. Les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et les souilles doivent se situer à une distance minimale de cent mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement. Le parc clos consacré à l'élevage de cervidés est implanté sur un terrain comportant des abris naturels ou artificiels, adaptés à la taille et aux besoins des animaux et auxquels ceux-ci ont accès librement. L'établissement dispose en permanence d'une source naturelle ou artificielle d'eau nécessaire à l'abreuvement des animaux. L'alimentation est équilibrée et hygiénique et conforme aux besoins de l'espèce.
Les animaux sont élevés le plus naturellement possible, y compris à l'intérieur d'un bâtiment ouvert sur le parc et auquel ils accèdent librement.
Sont prohibés à l'intérieur des établissements d'élevage de cervidés la chasse à tir du grand gibier, ainsi que les entraînements, concours où épreuves de chiens de chasse. L'établissement dispose de matériels ou d'aménagements maintenus en bon état de fonctionnement, permettant la capture ou l'isolement des animaux vivants sans être susceptibles de les blesser.
3) Registre d'élevage :
Madame LE CORRE Audrey à obligation de tenir le registre d'élevage prévu par l'arrêté du 5 juin 2000. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d'effectuer le contrôle de l'établissement. Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique, Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.
Doivent en outre être conservés en annexe “du dit registre”, durant Une période minimale de cinq ans,
les documents suivants :
- factures,
- certificats sanitaires,
- bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs. Pour les animaux en provenance d'un autre établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée, doit s'effectuer le jour de leur introduction dans l'établissement d'accueil.
Pour les animaux nés à l'intérieur de l'établissement, l'inscription au registre, en entrée, doit s'effectuer au moment du sevrage.
L'inscription au registre, en sortie, des animaux quittant l'établissement doit s'effectuer le jour de leur départ.
4) Gestion sanitaire :
L'établissement doit s'attacher les soins d’un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par le code rural et de la pêche maritime. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier de l'état de santé des animaux, ainsi que les prophylaxies éventuelles obligatoires contre les maladies animales. Il mentionne la date de sa visite et ses observations sur le registre d'élevage.
DDPP 22 - 22-2023-06-30-00002 - KM_C300i23063014411 19 Vu la demande présentée le 29 avril 2022 par Madame LE CORRE Audrey demeurant 1 Coat Nevenez 22450 POMMERIT-JAUDY, responsable de la conduite d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, pour un élevage situé à la même adresse ;
Vu la consultation du président de la chambre d'agriculture en date du 07 juillet 2022 ;
Vu la consultation de la fédération des chasseurs en date du 07 juillet 2022 ;
Vu le rapport d'inspection en date du 13 avril 2021, de l’inspectrice de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques n° 2020-2861634 en date du 21 décembre 2020 autorisant Madame LE CORRE à détenir une daine sis 1 Coat Nevenez 22450 POMMERIT-JAUDY ;
Vu l'avis de la Commission technique préalable à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation Faune Sauvage Captive en date du mercredi 7 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-483 portant attribution d'un certificat de capacité pour un élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée à Madame LE CORRE Audrey, en date du 30 juin 2023.
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor
ARRÊTE :
Article 1°":
Le récépissé de déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques n° 2020-2861634 en date du 21 décembre 2020 autorisant Madame LE CORRE à détenir une daine sis 1 Coat Nevenez 22450 POMMERIT-JAUDY est abrogé.
Madame LE CORRE Audrey demeurant1 Coat Nevenez 22450 POMMERIT-JAUDY est autorisée à ouvrir au 1 Coat Nevenez 22450 POMMERIT-JAUDY un établissement d'élevage de catégorie b pour l'espèce suivante sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2.
Famille Nom commun Nom scientifique Nombre maximun Catégorie
cervidae daim Dama dama 8 animaux adultes B (loisirs)
Article 2 : Madame LE CORRE Audrey doit mettre des installations de contention (parc, bâtiment) qui doivent être maintenues en bon état et Madame LE CORRE Audrey doit progressivement habituer les animaux à pénétrer dans ces installations.
Article 3 : Identification :
Tous les cervidés doivent être marqués :
- par fixation sur l'oreille d'un repère métallique ou plastique portant le numéro suivant d'identification de l'établissement d'origine,
- par fixation sur l'autre oreille d'un repère auriculaire supplémentaire, distinct permettant d'individualiser les cervidés à l’intérieur des enclos.
Dans le cas d'élevage en semi-liberté ou en groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour l'animal ou pour la sécurité des intervenants, l'identification des cervidés nés à l'intérieur d'un
DDPP 22 - 22-2023-06-30-00002 - KM_C300i23063014411 20 Madame LE CORRE Audrey prend toutes dispositions de nature à éviter l'apparition et la propagation des maladies.
5) Conduite d'élevage :
L'élevage doit être conduit de manière à empêcher le développement chez les animaux de comportements d’imprégnation.
Article 5 :
L'établissement doit déclarer à la direction départementale de la protection des populations, par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant Un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l'événement, tout changement du responsable de la gestion ou toute cessation d'activité en y joignant le certificat de capacité du nouveau responsable,
Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressée.
Article 7: En cas d'inobservation des présentes dispositions, l'éleveur encourt les sanctions administratives et pénales prévues à l'article L. 413-49 du code de l'environnement, sans préjudice des suites pénales éventuelles et les sanctions pénales prévues par l'article L. 215-10 du Code Rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Délai et voie de recours : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa réception d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (sis : Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX).
Article 9 : 1 exemplaire sera transmis à la mairie de POMMERIT JAUDY pour affichage durant1 mois, puis conservé aux archives de la mairie et pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande.
Article 10 : Le Sous-préfet de l'arrondissement de LANNION, le chef de service de l'Office Français de la Biodiversité, la Directrice départementale de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame LE CORRE Audrey et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor aux frais de l'exploitant.
Faità PLOUFRAGAN, 3 0 JUIN 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la directrice départementale de la protection des
populations,
Et par subdélégation,
Le chef du service prévention des risques environnementaux
Xavier GAUTIER
DDPP 22 - 22-2023-06-30-00002 - KM_C300i23063014411 21 DDPP 22
22-2023-03-16-00002
SKM_C28723031612551
DDPP 22 - 22-2023-03-16-00002 - SKM_C28723031612551 22 PREFET Direction Départementale
DES COTES- de la Protection des
D ARMOR Populations
Fraternité
ARRÊTÉ n ° 2023 - 316
Portant attribution d’un certificat de capacité pour un élevage
d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les livres l, 11, IV'et ses annexes :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 94-198 du 8 mars 1994 relatif aux établissements d'élevage, de vente, et de transit des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des
animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ;
Vu le décret 20171583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des
spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2017, portant nomination de M. Virshna HÉNG, directeur
département adjoint de la protection des populations des Côtes d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Virshna HÉNG, directeur département par intérim de la protection des populations des Côtes d'Armor, et l'arrêté N° 2023-90 du 1er février 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée le 16 novembre 2019, par Monsieur Denis HERVE demeurant « Les Aulnayes » - 22640 PLENEE-JUGON, responsable de la conduite d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, pour un élevage situé à la même adresse ;
9 rue du Sabot - BP 34
22440 - PLOUFRAGAN
Www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefei22 # Prefet22 2/4
DDPP 22 - 22-2023-03-16-00002 - SKM_C28723031612551 23 Vu la consultation du président de la chambre d'agriculture en date du 18 juin 2020;
Vu la consultation de la fédération des chasseurs en date du 18 juin 2020;
Vu le rapport d'inspection en date du 07 février 2023 de l'inspectrice de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020166 portant attribution d'un certificat de capacité pour un élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée à Monsieur Denis HERVE, en date du 22 octobre 2020 pour une durée probatoire de deux ans.
Considérant que Monsieur Denis HERVE à suivi la formation « certificat de capacité d'élevage » à la Fédération des Chasseurs - 22190 Plérin ;
Considérant que Monsieur Denis HERVE demeurant « Les Aulnayes » - 22640 PLENEE-JUGON remplit les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim de la protection des populations des Côtes d'Armor
ARRÊTE :
Article 1°":
L'arrêté préfectoral n°2020166 portant attribution d'un certificat de capacité pour un élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée en date du 22 octobre 2020 pour une durée probatoire de deux ans est abrogé.
L'arrêté préfectoral n°2022-779 portant attribution d'un certificat de capacité pour un élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée en date du 30 décembre 2022 est abrogé.
Le certificat de capacité est accordé à Monsieur Denis HERVE demeurant « Les Aulnayes » - 22640 PLENEE-JUGON pour la qualification suivante :
Famille Nom commun | Nom scientifique Nombre maximun |Catégorie cervidae ' Cervus elaphus | 14 animaux adultes |B Cerfs élaphe | ejaphus et la suite
Article 2 : Le présent certificat de capacité est valable sur l'ensemble du territoire national.
Article 3: Une copie de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressé.
Article 4: En cas d'inobservation des présentes dispositions, l'éleveur encourt les sanctions administratives et pénales prévues à l'article L. 413-49 du code de l'environnement, sans préjudice des suites pénales éventuelles et les sanctions pénales prévues par l’article L. 215-10 du Code Rural et de la pêche maritime.
Article 5: Délai et voie de recours : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa réception d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (sis : Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX).
DDPP 22 - 22-2023-03-16-00002 - SKM_C28723031612551 24 Article 6 : 1 exemplaire sera transmis à la mairie de PLENEE-JUGON pour affichage durant 1 mois, puis conservé aux archives de la mairie et pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Dinan, le chef de service de l'Office français de la
biodiversité, le Directeur départemental de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Denis HERVE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor aux frais de l'exploitant.
Fait à PLOUFRAGAN, 1 6 MARS 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental par intérim de la protection des
populations,
Et par subdélégation,
Le chef du service prévention des risques environnementaux
Xavier GAUTIER
DDPP 22 - 22-2023-03-16-00002 - SKM_C28723031612551 25 DDPP 22
22-2023-03-16-00001
SKM_C28723031612560
DDPP 22 - 22-2023-03-16-00001 - SKM_C28723031612560 26 PREFET Direction Départementale
DES COTES- de la Protection des
TIRER Populations
Ésalié | Fraternité
ARRÊTÉ n ° 2023 - 315
Portant attribution d’autorisation d'ouverture pour un élevage
d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les livres 1, 11, IV'et ses annexes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 94-198 du 8 mars 1994 relatif aux établissements d'élevage, de vente, et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié le 27 juillet 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie À et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens.
Vu le décret 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des
animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ;
Vu le décret 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2017, portant nomination de M. Virshna HÉNG, directeur département adjoint de la protection des populations des Côtes d'Armor £
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Virshna HÉNG, directeur département par intérim de la protection des populations des Côtes d'Armor, et l'arrêté N° 2023-90 du 1er février 2023 portant subdélégation de signature :
9 rue du Sabot - BP 34
22440 — PLOUFRAGAN
Www.cotes-darmor.gouv.fr
O Preie22 w Prefet22 15
DDPP 22 - 22-2023-03-16-00001 - SKM_C28723031612560 27 Vu la demande présentée le 16 novembre 2019, par Monsieur Denis HERVE demeurant « Les Aulnayes » - 22640 PLENEE-JUGON, responsable de la conduite d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, pour un élevage situé à la même adresse :
Vu la consultation du président de la chambre d'agriculture en date du 18 juin 2020;
Vu la consultation de la fédération des chasseurs en date du 18 juin 2020;
Vu le rapport d'inspection en date du 07 février 2023 de l'inspectrice de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-316 portant attribution d'un certificat de capacité pour un élevage
d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée à Monsieur Denis HERVE, en date du.
16 MARS 2023
Sur proposition du directeur départemental par intérim de la protection des populations des Côtes d'Armor
ARRÈÊTE :
Article 1°’:
L'arrêté préfectoral n°2020-167 portant autorisation pour un élevage d'espèces de gibier dont la chasse
est autorisée en date du 22 octobre 2020 est abrogé.
Monsieur Denis HERVE demeurant « Les Aulnayes » - 22640 PLENEE-JUGON est autorisé à ouvrir au lieu dit « Les Aulnayes » - 22640 PLENEE-JUGON un établissement d'élevage de catégorie b pour l'espèce suivante :
Famille Nom commun | Nom scientifique Nombre maximun |Catégorie
cervidae Cervus elaphus | 14 animaux adultes |B
elaphus maximum et la suite
Cerfs elaphe avec Un maximum
de 25 animaux tout
compris
Article 2 : Identification :
Tous les cervidés doivent être marqués :
- par fixation sur l'oreille d'un repère métallique où plastique portant le numéro suivant d'identification de l'établissement FR22-260 B.
- par fixation sur l'autre oreille d'un repère auriculaire supplémentaire, distinct de FR22-260 B permettant d'individualiser les cervidés à l'intérieur des enclos.
Dans le cas d'élevage en semi-liberté ou en groupe, ou lorsque la capture présente Un risque pour l'animal ou pour la sécurité des intervenants, l'identification des cervidés nés à l'intérieur d'un établissement d'élevage peut être différée jusqu'à la première reprise d'animaux du groupe. Elle doit être effectuée au plus tard au moment de la sortie de l'animal pour une nouvelle destination.
En cas de perte du repère auriculaire au cours de la détention de l'animal au sein de l'établissement d'élevage, celui-ci est remplacé dans les meilleurs délais pour satisfaire à l'obligation réglementaire de marquage. Pour les cervidés, le numéro porté sur le nouveau repère correspond à celui de l'établissement de détention de l'animal.
Chaque cervidé sortant d'un établissement porte obligatoirement le repère auriculaire FR22-260 B.
DDPP 22 - 22-2023-03-16-00001 - SKM_C28723031612560 28 Article 3 : Établissement :
1) Clôtures :
- la clôture de l'établissement isole en permanence de l'extérieur la totalité de l'espace consacré aux cervidés. Elle satisfait impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité et présente une hauteur minimale hors sol de 2,00 mètres.
- la conception et l'entretien de la clôture doivent permettre de prévenir toute évasion d'adultes, de faons ainsi que toute pénétration non contrôlée de spécimens de même espèce, et éviter aux animaux d'y rester piégés ou de s'y blesser.
2) Implantation de l'établissement :
Les installations de contention doivent être maintenues en bon état et Monsieur HERVE Denis doit progressivement habituer les animaux à pénétrer dans ces installations. - les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et les souilles doivent se situer à une distance minimale de cent mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement. - le parc clos consacré à l'élevage de cervidés est implanté sur Un terrain comportant des abris naturels ou artificiels, adaptés à la taille et aux besoins des animaux et auxquels ceux-ci ont accès librement. Les cerfs doivent disposer d'une souille.
- l'établissement dispose en permanence d'une source naturelle ou artificielle d'eau nécessaire à l'abreuvement des animaux. L'alimentation est équilibrée et hygiénique et conforme aux besoins de
l'espèce.
- les animaux sont élevés le plus naturellement possible, y compris à l’intérieur d'un bâtiment ouvert
sur le parc et auquel ils accèdent librement.
Sont prohibés à l'intérieur des établissements d'élevage de cervidés la chasse à tir du grand gibier, ainsi que les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse. L'établissement dispose de matériels ou d'aménagements maintenus en bon état de fonctionnement,
permettant la capture ou l'isolement des animaux vivants sans être susceptibles de les blesser.
3) Registre d'élevage :
- Monsieur Denis HERVE à obligation de tenir le registre d'élevage prévu par l'arrêté du 5 juin 2000.
Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d'effectuer le contrôle de
l'établissement.
- le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique, une édition trimestrielle du registre
informatisé est obligatoire.
- doivent en outre être conservés en annexe “du dit registre", durant une période minimale de cinq ans, les documents suivants :
* factures,
* certificats sanitaires,
* bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs. - Pour les animaux en provenance d’un autre établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée, doit s'effectuer le jour de leur introduction dans l'établissement d'accueil.
- Pour les animaux nés à l'intérieur de l'établissement, l'inscription au registre, en entrée, doit
s'effectuer au moment du sevrage.
- L'inscription au registre, en sortie, des animaux quittant l'établissement doit s'effectuer le jour de leur départ.
4) Gestion sanitaire :
L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par le
code rural et de la pêche maritime. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier de l'état de santé des animaux, ainsi que les prophylaxies éventuelles obligatoires contre les maladies animales. Il mentionne la date de sa visite et ses observations sur le registre d'élevage prévu à l'article 4 du présent arrêté. Monsieur Denis HERVE prend toutes dispositions de nature à éviter l'apparition et la propagation des maladies.
5) Conduite d'élevage :
- Sont exclusivement détenus dans l'établissement des animaux de race pure d'espèce “Cervus elaphus” (cerf élaphe). Les animaux ne répondant pas à ces caractéristiques phénotypiques seront dirigés vers la boucherie.
L'élevage doit être conduit de manière à :
- prévenir l'apparition de caractères morphologiques différents de ceux du phénotype sauvage,
DDPP 22 - 22-2023-03-16-00001 - SKM_C28723031612560 29 - empêcher le développement chez les animaux de comportements d'imprégnation.
Article 4 : L'établissement doit déclarer à la direction départementale de la protection des populations, par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant Un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l'événement, tout changement du responsable de la gestion ou toute cessation d'activité en y joignant le certificat de capacité du nouveau responsable.
Article 5 : Une copie de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressé.
Article 6: En cas d'inobservation des présentes dispositions, l’éleveur encourt les sanctions administratives et pénales prévues à l'article L. 413-49 du code de l'environnement, sans préjudice des suites pénales éventuelles et les sanctions pénales prévues par l'article L. 215-10 du Code Rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Délai et voie de recours : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa réception d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (sis : Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX).
Article 8 : 1 exemplaire sera transmis à la mairie de PLENEE-JUGON pour affichage durant 1 mois, puis conservé aux archives de la mairie et pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande.
Article 9: Le sous-préfet de l'arrondissement de DINAN, le chef de service de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur départemental de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Denis HERVE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor aux frais de l'exploitant.
Fait à PLOUFRAGAN, { 6 MARS 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
Et par subdélégation,
Le chef du service prévention des risques environnementaux
Xavier GAUTIER
DDPP 22 - 22-2023-03-16-00001 - SKM_C28723031612560 30 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-05-00012
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Bar tabac La Source Plévin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Bar tabac La Source Plévin 31 7, L.2551 et R. 2511 à R.253-4;
ER ee | PRÉFET os
DES CÔTES- . : Cabinet
D'ARMOR. ct - toute CET -- Direction des sécurités
“Liberté =, | . or _ Lo " Co
Égalité : Fo re 27 do
. Fraternité à : ‘
N° 20220311 - uns nt ire
| | Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. -
: BAR TABAC LA SOURCE - PLEVIN
Le préfet des Côtes-d'Armor’ _ CT L | _ |
| Chevalier de la Légion d’ Honneur. » ts
Officier de l'Ordre National du Mérite:: : ©. -:
QD Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à 1.228, L.251-
MA ‘Vu le décret n° 2004-374 dù 29 avril 2004 modifié’ relatif aux, pouvoirs des préfets,
|‘ organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. {Stéphane ROUVÉ; préfet des Côtes-d'Armôr:;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice. de cabinet. du préfet des Côtes-d'Armor ; . . t
Vu l'arrêté ministériel du 3 ‘août 2007 modifié portant définition des: normes téchniques des systèmes de vidéosurveillance ;. Lo 7. ee ne a 8 7
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de là commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armior ; .
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Christine LE FLOCH Re le renouvellement du système de. vidéoprotection,- avec:enregistrement. d'images, installé | _à l'adresse suivante : BAR TABAC LA SOURCE - 6 rue des Barrières - 22340 PLEVIN ;
Vu | avis émis le 12 juin 2023. par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel cominandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ; Doit on dre ut 4 +
Considérant quE le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt. en termes de sécurité ou d'ordre publié et que les dispositions ont été prises pour assurer |’ information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et |‘ installateur du système. attestent ‘que les: matériéls Utilisés.sont conformes aux normes techniques ddéfinies’ par |’ arrêté ministériel du 3 août 2007. susvisé; ,
- Considérant qu ‘en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L.”254-1 du code de. la sécurité intérieure qui prévoit une peine ‘d' ‘emprisonnement de 3 ans et 45 000 éuros d'amende ;
Préfecture des Côtés-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @à Prefet22 v Prefèt22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Bar tabac La Source Plévin 32 ‘ARRÊTE :
Article 1°: Mme Christine LE FLOCH est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BAR TABAC LA SOURCE - 6 rue des Barrières - 22340 PLEVIN. |
Article 2: Le système est constitué de : 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 1 caméra de voie publique.
La caméra de voie publique est déconnectée des autres caméras de telle sorte que les enregistrements ne soient pas visibles du demandeur ou de ses subordonnés. Elle est, par ailleurs, équipée d’une fonctionnalité de masquagé de confidentialité afin que.le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité : des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4,
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérante au 02 96 29 66 85. :
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour:les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. |
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Bar tabac La Source Plévin 33 Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 5 GEp. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
A
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l‘Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Bar tabac La Source Plévin 34 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-05-00011
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Bar tabac Le Refuge Plouasne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Bar tabac Le Refuge Plouasne 35 PRÉFET
DES CÔTES- si Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
a Fraternité
N° 20230065
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE REFUGE - PLOUASNE
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Christophe PINSON pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR TABAC LE REFUGE - 5 place de l'Eglise - 22830 PLOUASNE ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 À Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Bar tabac Le Refuge Plouasne 36 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Christophe PINSON est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR TABAC LE REFUGE - 5 place de l'Eglise - 22830 PLOUASNE.
Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. PINSON au 06 38 67 04 98.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Bar tabac Le Refuge Plouasne 37 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le - 5 SEP, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
ln Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Bar tabac Le Refuge Plouasne 38 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-05-00004
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Bricomarché Bégard
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Bricomarché Bégard 39 PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
ie Fraternité
N° 20230159
Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
BRICOMARCHÉ - BEGARD
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Katel COSO pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : BRICOMARCHE - rue de Guingamp - 22140 BEGARD ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Bricomarché Bégard 40 ARRÈÊTE :
Article 1°’: Mme Katel COSO est autorisée à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BRICOMARCHE - rue de Guingamp - 22140 BEGARD.
Article 2 : Le système est constitué de : 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 17 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 02 96 45 41 00.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Bricomarché Bégard 41 Article 13 : L'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 5 SEP, 2073
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
«
Emeliñe BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Bricomarché Bégard 42 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-05-00001
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Camping St Cast Le Guildo
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Camping St Cast Le Guildo 43 PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR
Direction des sécurités
Égalié Fraternité
N° 20230118
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAMPING DU CHATELET - ST CAST LE GUILDO
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Séverine JEGU pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CAMPING DU CHATELET - rue des Nouettes - 22380 ST CAST LE GUILDO ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 \ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Camping St Cast Le Guildo 44 ARRÈÊTE :
Article 1°’: Mme Séverine JEGU est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: CAMPING DU CHATELET - rue des Nouettes - 22380 ST CAST LE GUILDO).
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la direction au 07 88 15 67 52.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Camping St Cast Le Guildo 45 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc,le 5 SEP, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Camping St Cast Le Guildo 46 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-05-00003
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Carrefour City St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Carrefour City St Brieuc 47 PRÉFET
DES COTES- L Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230160
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR CITY - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Angeline ZOUHAR pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CARREFOUR CITY - 101 rue de Gouëdic - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Carrefour City St Brieuc 48 ARRÊTE :
Article 1*: Mme Angeline ZOUHAR est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CARREFOUR CITY - 101 rue de Gouëdic - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de 16 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérante au 02 96 61 10 26.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Carrefour City St Brieuc 49 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le = À GEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Carrefour City St Brieuc 50 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-05-00016
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Conseil départemental
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Conseil départemental 51 EM | e. | PRÉFET
| os Li: DES COTES- . + Cabinet D'ARMOR ‘ , Direction des sécurités
Liberté ° Vo, .
Égalité
Fraternité
N° 20230104
Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
” CONSEIL DEPARTEMENTAL DES COTES D'ARMOR - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notämment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à | L.255-1 et R.251-1 à R.253-4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, à l’organisation et à l’action des services de l Etat dans les-régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition ‘de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; :
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le président du Conseil départemental des Côtes d'Armor pour la modification du système de vidéoprotection, avèc enregistrement d'images, installé au sein du.Conseil départemental des Côtes d'Armor -9 place du Général de Gaulle- 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de le sécurité publique des Côtes-d'Armor; |
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente ‘un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été * prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du'3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en. cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose ‘aux: sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité. intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement < de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes- d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRI EUC k wwuw.cotes-darmor.gouv.fr 6 Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Conseil départemental 52 ARRÊTE :
Article 1°’: M. le président du Conseil départemental des Côtes d'Armor est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein du Conseil départemental des Côtes d'Armor - 9 place du Général de Gaulle - 22000 ST BRIEUC.
Article 2: Le système est constitué de: 6 caméras intérieures et 6 caméras de voie publique.
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage -de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des : atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le conseil départemental au 02 96 62 62 22.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à Thabilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Conseil départemental 53 Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le “5 SEP, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l‘Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Conseil départemental 54 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-05-00005
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Intermarché contact Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Intermarché contact Loudéac 55 PRÉFET
DES COTES- . à Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
peste Fraternité
N° 20230158
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INTERMARCHÉ CONTACT - LOUDEAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Pierre Olivier DUBOIS pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : INTERMARCHE CONTACT - 21 boulevard de la Gare - 22600 LOUDEAC ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {D Prefet22 wW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Intermarché contact Loudéac 56 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Pierre Olivier DUBOIS est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: INTERMARCHÉE CONTACT - 21 boulevard de la Gare - 22600 LOUDEAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 22 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 66 15 15.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Intermarché contact Loudéac 57 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le — 5 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Intermarché contact Loudéac 58 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-05-00002
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Intermarché St Quay Perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Intermarché St Quay Perros 59 PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Été Fraternité
N° 20230161
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INTERMARCHE - ST QUAY PERROS
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Hervé KERNALEGUEN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : INTERMARCHE - Kerliviec - 22700 ST QUAY PERROS ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Éÿ Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Intermarché St Quay Perros 60 ARRÊTE :
Article 1°: M. Hervé KERNALEGUEN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : INTERMARCHE - Kerliviec - 22700 ST QUAY PERROS.
Article 2 : Le système est constitué de : 44 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 02 96 61 20 54.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Intermarché St Quay Perros 61 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le æ 5 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Intermarché St Quay Perros 62 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-05-00007
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Le Valdo Bar - Perros Guirec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Le Valdo Bar - Perros Guirec 63 PRÉFET
DES COTES- ü ‘ii Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20230155
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE VALDO BAR - PERROS-GUIREC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Eric ROUSSELET pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LE VALDO BAR - 48 rue de la Chapelle - 22700 PERROS-GUIREC ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Le Valdo Bar - Perros Guirec 64 ARRÈÊTE :
Article 1°": M. Eric ROUSSELET est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LE VALDO BAR - 48 rue de la Chapelle - 22700 PERROS-GUIREC.
Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. ROUSSELET au 06 89 26 46 79.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Le Valdo Bar - Perros Guirec 65 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le - 5 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Le Valdo Bar - Perros Guirec 66 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-05-00008
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Tabac le Havane Hillion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Tabac le Havane Hillion 67 PRÉFET
DES COTES- L ] Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230154
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TABAC LE HAVANE - HILLION
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Cécile LE PENNEC pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : TABAC LE HAVANE - 11 rue de la Tour du Fa - 22120 HILLION ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 25441 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr &e Prefet22 L 4 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Tabac le Havane Hillion 68 ARRÈÊTE :
Article 1°”: Mme Cécile LE PENNEC est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : TABAC LE HAVANE - 11 rue de la Tour du Fa - 22120 HILLION.
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Mme LE PENNEC au 02 96 32 32 14,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Tabac le Havane Hillion 69 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le cm 5 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Tabac le Havane Hillion 70 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-05-00010
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Tabac presse Le Provost St
Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Tabac presse Le Provost St Brieuc 71 PRÉFET
DES COTES- L je Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230111
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TABAC PRESSE LE PROVOST - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Sylvie LE CAM pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: TABAC PRESSE LE PROVOST - 1 rue Henri Becquerel - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr fi Prefet22 se Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Tabac presse Le Provost St Brieuc 72 ARRÊTE :
Article 1°’: Mme Sylvie LE CAM est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : TABAC PRESSE LE PROVOST - 1 rue Henri Becquerel - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérante au 02 96 61 55 64.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Tabac presse Le Provost St Brieuc 73 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le F5 SEP. 2073
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Tabac presse Le Provost St Brieuc 74 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-05-00017
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Ville de Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de Dinan 75 PRÉFET
DES CÔTES- : SR . Cabinet ‘ D'ARMOR ee —- Ro Direction des’ sécurités
- Liberté ne 5 * " 5
Égalité
- Frafernité.
| N° 20230120 | ue °
| | | * ‘Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
Fo. ot VILLE DE DINAN ‘
#
Le préfet: des Côtes-d'Armor.
” Chevalier de la Légion d’ Honneur |
Officier de l'Ordre National du Mérite _
D AT le code de la sécurité intérieure et notamment sès articles L 2291 à L. 223, L. 251
L.255-1 et R.251:1 à R.253-4:
©” Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
f' organisation et à l'action des services de !’ Etat dans les régions et départements ;
| Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
| Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sOUs- préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; f
Vu l'arrêté. ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; r 7 A —
Vu. l'arrêté préfectoral : du 9 juin 2023 portant composition de la cominission : départementale. de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d' autorisation présentée par M. le Maire de Dinan pour la modification du. système de vidéoprotection installé dans le centre-ville de Dinan (installation de 15 caméras supplémentaires) ; : |
Vu |’ avis émis le 12 juin-2023 par la commission: ‘départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colônel commandant le groupement de ? gendarmerie des Côtes- d'Armor ; : € -
‘ Considérant que le système de vidéoprotection répénd à aux finalités prévues par la loi,. : qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions" ont été prises pour assurer l'information du public sur son. existence ; |
Considérant due. le pétitionnäire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont- conformès. aux normés téchniques. définies bar l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé; - :
Considérant qu'en cas de non-réspect des dispositions de la présente autorisation, le , - pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité : intérieure qui prévoit une peine: d' emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
‘. Préfecture. des. Côtes-d'Armor - Place du général de Gaullé - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr. 9 Prefet22 » Prefet22 |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de Dinan 76 ARRÊTE :
Article 1°: M. le Maire de Dinan est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, installé dans le centre-ville de Dinan (installation de 15 caméras supplémentaires).
Article 2 : Le système est constitué de 1 caméra extérieure et 28 caméras de voie publique ” situées aux emplacements suivants : r
- parking Hôtel de Ville extérieur (X 3) - rue du Fossé / Promenade des Petits Fossés (X 1)
- 6 rue du Fossé (X1) - rue Anatole Le Braz (X 1) - 2 rue du 8 mai 1945 (X 1) -Entrée Jardin du Val Cocherel / rue Anatole Le - 5 rue du Petit Pain (X 1) Braz (X 1),
- 11 rue de la Coordonnerie {X 1) - Esplanade de la Résistance (X 1) - 21 rue du Marchix (X 1) :_ -rue du Marchix / rue du Fossé (X 1) - parking place Duguesclin (X 3) - rue de la Coordonnerie (X 1) - 32 rue René Fayon {X 3) : - rue de la Chaux (X 2)
- rue du Colombier (X 1) - parking Thiers (X 6)
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d‘habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments Publics et la prévention du trafic de stupéfiants..
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les ; enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4. |
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ES police municipale de Dinan au 02 96 39 57 57 |
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités. à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour: la durée de la . validité de la présente autorisation.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de Dinan 77 Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le — D SEP, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de Dinan 78 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-05-00006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - ville de Quemper Guezennec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - ville de Quemper Guezennec 79 PRÉFET
DES CÔTES- is Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230112
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE DE QUEMPER GUEZENNEC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le maire de Quemper-Guezennec pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au port de Goas Vilinic - 22260 QUEMPER GUEZENNEC ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - ville de Quemper Guezennec 80 ARRÊTE :
Article 1°’: M. le maire de Quemper Guezennec est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : port de Goas Vilinic - 22260 QUEMPER GUEZENNEC.
Article 2 : Le système est constitué d’une caméra de voie publique.
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le maire au 02 96 95 62 62.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - ville de Quemper Guezennec 81 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le +3 SEP, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-05-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - ville de Quemper Guezennec 82 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-08-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - complexe sportif Pluduno
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - complexe sportif Pluduno 83 PRÉFET
DES CÔTES- s ià Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Épalité Fraternité
N° 20230123
Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
COMPLEXE SPORTIF - PLUDUNO
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le maire de Pluduno pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein du complexe sportif - rue du stade - 22130 PLUDUNO ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr G Prefet22 vw Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - complexe sportif Pluduno 84 ARRÊTE :
Article 1°’: M. le maire de Pluduno est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein du complexe sportif - rue du stade - 22130 PLUDUNO.
Article 2 : Le système est constitué de 6 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le maire au 02 96 84 13 79,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - complexe sportif Pluduno 85 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le -— 8 £EP, 222
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - complexe sportif Pluduno 86 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-08-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Aldi Yffiniac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Aldi Yffiniac 87 PRÉFET
DES COTES- | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20230121
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
ALDI - YFFINIAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. François RYCKELYNCK pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : ALDI - 2 rue Louis Marteuil - 22120 YFFINIAC ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr € Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Aldi Yffiniac 88 ARRÈÊTE :
Article 1°: M. François RYCKELYNCK est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: ALDI - 2 rue Louis Marteuil - 22120 YFFINIAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le responsable de secteur au 02 72 19 01 51.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Aldi Yffiniac 89 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le | SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
cf tm Sr,
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Aldi Yffiniac 90 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-08-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Lidl Quévert
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Lidl Quévert 91 PRÉFET. oo | : |
DES COTES- Cabinet | D'ARMOR _: | . Direction des sécurités
© ibenté . _ : |
Egalité .
Fraternité
N° 20230141
| Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
_LIDL- QU EVERT
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d’ Honneur .
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L' 2231 à L-223-8, L.251-
_L.2554 et R.25111 à R.253-4 ;
D
@ Vü le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
‘organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
: Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai i 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août. 2007 modifié portant définition des normes techniques ‘des systèmes de vidéosurveillance : -
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; y
Vu la demande d'autorisation présentée par .M. Jean- Michel LE GUILLERMIC pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : LIDL -Lieu-dit « Cassepot » - 22100 QUEVERT;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités :prévues par la loi, . qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les: matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 SUSVISÉ ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose. aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 anis et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - ‘Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC .www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 Mÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Lidl Quévert 92 ——— ARRÊTE : :
Article 1°: M. Jean-Michel LE GUILLERMIC est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LIDL - Lieu- dit « Cassepot » - 22100 QUEVERT.
Article 2 : Le système est constitué de 13 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent. visualiser, ni la voie publiqué, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prétection contre les risques, d'incendie et d'accident et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des imäges est fixé à 15 jours.
me
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
‘du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’ une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. :
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, il est rappelé au. pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistremients au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
#
Article 8: Le : “droit d'accès aux ima es s'exerce au rès du res onsable du système : le . ÿ
service client au 01 88 24 70 70. LU
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de _ gendarmerie nationales’ individuellement désignés ét dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver . les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit. pour la durée de la validité de la présente autorisation. ? 7
Article 10: Lé titulaire de l'autorisation doit tenir un ‘registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au. parquet -et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles : d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière clairé et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité.ou de la personne responsable, au moÿen d‘affiches ou de‘panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation: du système de vidéoprotection faisant | l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. -
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Lidl Quévert 93 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
| Saint-Brieuc, le — 8
SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeliné BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au
recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Lidl Quévert 94 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-08-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Lycée Marie Balavenne St
Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Lycée Marie Balavenne St Brieuc 95 _PRÉFET DES COTES- . | Cabinet
D'ARMOR : | Direction des sécurités
Liberté
Égalité )
Fraternité. ‘
® N° 20230144 :
| Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
- LYCEE MARIE BALAVENNE - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor :
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; i
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des | normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jérôme MARSAIS pour le renouvellement du . système de vidéoprotection, avec enregistrement : d'images, installé à l'adresse suivante : LYCEE MARIE BALAVENNE-47 : boulevard Laennec - 22000 ST BRIEUC ; . ‘
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur. départemental de la sécurité publique. des Côtes-d'Armor; . |
Considérant que lé système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente | un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; -
‘ Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le : pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22:
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Lycée Marie Balavenne St Brieuc 96 ARRÊTE :
Article 1°: M. Jérôme MARSAIS est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LYCÉE MARIE BALAVENNE - 47 boulevard Laennec - 22000 ST BRIEUC, - ‘
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 3 caméras de voie publique.
Les caméras de voie publique sont équipées d’une fonctionnalité de masquage de ‘ confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas lés i images de l'intérieur des immeubles d' habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes. et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demände 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6-: Le titulaire de | autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. à :
- Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire OÙ d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.” . | -.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ‘le
service technique au 06 62 25 60 10.
_ Article 9 : L'accès aux'images et:aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés ét dûment habilités à cette fin par le Chef de service dont ils relèvent. Le délai pendänt lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des-nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente ; autorisation. |
‘Articlé” 10: Lé titulaire dé l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des imagés et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller a l'habilitation des personnes: susceptibles | d'exploiter et de visionner les images.
‘Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existénce du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen g‘affiches OU de panonceaux sur 'esquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur |’ organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du. système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation 1 devra être déclarée aux services préfectoraux.
n
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Lycée Marie Balavenne St Brieuc 97 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée 2au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, lé = 8 SEP, 2073
Pour le préfet et par délégation,
. La-directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date dé notification ou de la date de publication au
recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adresséà mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 385044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Lycée Marie Balavenne St Brieuc 98 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-08-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Maison Jouan St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison Jouan St Brieuc 99 EH
PRÉFET : | | ne
DES CÔTES- Le on Cabinet D'ARMOR © - Direction des sécurités
Liberté | | |
‘ Égalité
Fraternité
N° 20230162
Arrêté
portänt renouvellement d’un système. de vidéoprotection
MAISON JOUAN - ST BRIEUC
. Le préfet des Côtes-d'Armor
” Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment sess articles L 223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décrèt n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de . cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9: juin 2023 portant: composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Yves-Marie RAMEL pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, : installé à l'adresse suivante : MAISON JOUAN - 5 rue Michelet - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ; | :
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existencé ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 SUSVISÉ ;
Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Cêôtes-d’Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr Q Prrefet22 WW Prefet22 .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison Jouan St Brieuc 100 ARRÈÊTE :
Article 1°: M. Yves-Marie RAMEL.est autorisé à poursuivre | ‘exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: MAISON JOUAN- 5 rue Michelet- 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, il.est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé àà l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le responsable de la sécurité au 02 96 42 48 31.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de. la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de : leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection. et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches où de panonceaux sur lesquels est représenté le‘pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les : conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison Jouan St Brieuc 101 - Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
. Saint-Brieuc, le - ÿ SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation ,-
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au
. recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux. adresséà mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), . - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte . - 35044 RENNES'CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison Jouan St Brieuc 102 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-08-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Maison n°7 Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison n°7 Dinan 103 PRÉFET | | | | DES COTES- | | Cabinet
D'ARM OR . ° - Direction des securites
Fraternité
N° 20230133
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAISON N°7 - DINAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ÿ
@ Mu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.251-
L.255- et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; [ab La
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Mélanie GRASSET pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MAISON N°7 - 7 rue de la Ferronnerie - 22100 DINAN ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ; :
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels _Utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison n°7 Dinan 104 ARRÊTE :
Article 1°: Mme Mélanie GRASSET est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: MAISON N°7 - 7 rue de la Ferronnerie - 22100 DINAN.
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la-voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
- Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité
des personnes. °
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préféctorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
‘ .‘gérante au 06 63 17 82 24,
Article 9: L'accès aux-images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. :
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les. enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article T1: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur.lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison n°7 Dinan 105 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de. ‘présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues. par’ lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 8 SEP. LUS
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification où de la date de publication au recueil des actes administratifs -
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison n°7 Dinan 106 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-08-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mc Donalds Trégueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mc Donalds Trégueux 107 PRÉFET
DES COTES- | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20230205
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT MC DONALD'S - TREGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Stéphane CHOLLEY pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : RESTAURANT MC DONALD'S - 77 rue de la Fontaine - 22950 TREGUEUX ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 25441 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mc Donalds Trégueux 108 ARRÊTE :
Article 1°: M. Stéphane CHOLLEY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : RESTAURANT MC DONALD'S - 77 rue de la Fontaine - 22950 TREGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 02 96 68 19 60.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mc Donalds Trégueux 109 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le — 8 SEP, 2073
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
f" AN
EN er
Emelirfé BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mc Donalds Trégueux 110 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-08-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Guingamp 111 i - ë ° “ ms . _
-PRÉFET » oo | "
DES CÔTES- en | ee Cabinet D'ARMOR.: | .. + ‘ Direction des sécurités
a Fraternité
. N° 20230128
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY--GUINGAMP
Le préfet des Côtes-d'Armor |
Chevalier de la Légion d'Honneur : :
Officier de l'Ordre National du Mérite
‘@- Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 : à L. 223-9, L. 2511.
L.2557 et R.251-1 à R. 253-4 : #4.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets, [' orga nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, |sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant ‘définition des | normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9. juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; ot,
Vu la demande d' autorisation présentée par M. Quentin BENAU LT pour | [' installation d'un système de vidéoprotection, avec _enregistrement d'images, à l'adrèsse suivante : MONDIAL RELAY- Consigne: 19221 - 32 avenue du Goelo --. espace commercial de :St Agathon - 22200 GUINGAMP;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie ‘ ‘des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect.de la vie privée, qu'il présente ‘un intérêt en termes de sécurité où d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; m7. |
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestént que les matériels utilisés sont conformes: aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; r
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions. de la présente autorisation, le: pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d ‘emprisonnement de 3 ans s et 45 000 euros d'amende: .
| Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC . www. cotes-darmorgouv. fr € Prefet22, à Prefet22
we
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Guingamp 112 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne 19221 — 32 avenue du Goelo - espace commercial de St Agathon- 22200 GUINGAMP.
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article £ : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. ,
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il ést rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service juridique au 09 70 26 52 44. :
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de.police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services péuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction. des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les i Images.
Article 11: Le public est informé : de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'’autorité'ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Guingamp 113 | | | 1 : : oo # ui
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en deméure de son titulaire de présenter ses observations, être retiréé en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de là sécurité intérieure, et en cas de modification au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des : sanctions pénales prévues: par lesdits articles. | . &
Article : 14 : La directrice ._de cabinet du préfet: des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
SaintBrieuc, le - g SEP. 2023
‘Pour le préfet et par délégation, :
: La directrice de cabinet:
Emeline BARRIERE
Si vous enténdez contester Je présent arrêté, cétte décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de:la date dé notification ou de la date de publication :au recueil des actes administratifs :
- d'un. recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Béauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Renhes (3 Contour de la Motte * - 35044: RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Guingamp 114 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-08-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay La Roche Jaudy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay La Roche Jaudy 115 ‘ % 2 >
PRÉFET A © À de eo :_ DES COTES- L . RL Le Cabinet
. D'ARMOR - : : : __… Direction des sécurités
Liberté | ” | tous ER ST Égalité
Fraternité
N° 20230126
- “
. “Arrêté : Te Une
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - LA ROCHE JAUDY
. Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier dé ia Légion d' Honneur
: Officier de FOrdre National du. Mérite.
*
Vu le code de la sécurité intérieure et notammént ses articles L 2231 à L. 223 L. 2514
L.2554 et R.251 à R. 253- 4 ; à
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, F organisation et à l’action des services de r Etat dans les régions et départements ;
ee
œ
, 3 à É = -
we
Vu le décret du 30 mars. 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE; sous-préfèté, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; }
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant. définition des r normes. techniques des systèmes de: vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de L commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d ‘autorisation présentée par M: Quentin BENAULT pour 1 installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adrèsse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne 19558.- 10 rue de l’Armor - 22450 LA ROCHE JAUDY ;
Vu avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'avis émis parle représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
. Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,. qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt én termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été. prises pour assurer | information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que Îles matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; F :
Considérant qu ‘en cas de non-respect des. dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende;
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 # Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay La Roche Jaudy 116 ARRÊTE :
Article 1°: M. _ Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, | “avec enregistrement d'images, sur le site suivant: MONDIAL RELAY - Consigne 19558 — 10
rue de l’‘Armor - 22450 LA ROCHE JAUDY.: :
Article 2 : Le système êst constitué de 2 caméras extérieures. “
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni. la voie -bublique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un systéme de floutage.
_ Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité. des.personnes et la: prévention des atteintes aux biens.
A 2 +.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixéà 20 jours.
7 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une’ durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois. avant le terme de ce délai. | | a s _ s . E » o Æ : . as ,* - 1 3 > 4 - - _ + «
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de: Ja date effective de mise en service du. dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le « cäs d'une enquêté de flagrant délit, d'une enquête préliminaire OU’ d'üne information judiciaire, il est -rappelé au pétitionnaire . qu'il ne peut: conserver les enregistrements.au-delà du délai de consérvation fixé à l’article 4. :
»
Article 8: Le droit d' accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
service juridique au 09 70 26 52 44. ,
‘Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de. gendarmerie -nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces sèérvices peuvént conserver les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécéssités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est. prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
. Article 10: Le titulaire de’ l'autorisation doit -tenir Un régistré mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. et veiller à l’habilitation. des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les i images. : :
Article 11: Le , public est informé de manière claire et permanente de l'existence du . Système de vidéoprotection èt de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen . d ‘affiches ou de pañonceaux Sur lesquels est représenté le pictogrammé d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnément et/ou les | conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de là présente autorisation devra être déclarée à aux services préfectoraux.
num,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay La Roche Jaudy 117 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des:sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire:
. Saint-Brieuc,le -8 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au
recueil des actes administratifs :
- d’un recours graciéux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) - - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : Wurw. telerecours. fr. :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay La Roche Jaudy 118 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-08-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Lamballe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lamballe 119 PRÉFET | | | DES COTES- . oo Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté rs ° | «
Égalité
. Fraternité
N° 20230108
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - LAMBALLE - ARMOR
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite \
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223: à L 223-9, L.251-1 à
L. 255-1 et R.251-1 à R.253-4:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à.l’action des services de l'Etat dans. les régionis et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosu rveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la ‘commission départementale de vidéoprotection des Côtes- d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l' installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne 17716 - 20 rue du Docteur Lavergne- 22400 LAMBALLE — ARMOR ;.
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection;
.… Nu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond, a aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouvfr @ Prefet22 ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lamballe 120 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le’‘site suivant: MONDIAL RELAY - Consigne 17716 — 20 rue du Docteur Lavergne- 22400 LAMBALLE— ARMOR.
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments "appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service juridique au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de ‘ leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lamballe 121 Article ‘13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement ‘aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu désquelles elle a été délivrée,.et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera: publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. |
Saint-Brieuc, le - 8 SEP, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet ,
Si vous entendez contester le: présent arrêté, cette. décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la daté de publication au recueil des actes administratifs : ” :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchiquè auprès du Ministre de l'Intérieur ( Place Bea uvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX).ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : Wu. telerecou rs.fr.
+
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lamballe 122 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-08-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Loudéac 123 PRÉFET .. . ee on
DES COTES- | . : | on Cabinet.
D'ARMOR D St | ‘ _ Direction des sécurités
Liberté . a
| ‘ … 2 E
Égalité
Fraternité
N° 29230125
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
._ : MONDIAL RELAY - LOUDEAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d' Honneur.
+ Officier de l'Ordre National du Mérite |
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2234: à L 2239, L. 2511 à L.255 et R. 2511 à KR. 253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l’action des services de l’Etat dans les'régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de : cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
: Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007. modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosu rveillance ;.
Mu l'arrêté: préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de ‘la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation préséntée par.M. Quentin. BENAULT pour l'installation d'un: système de vidéoprotection, avec enregistrement d'i images, à l'adresse suivante: MONDIAL RELAY - Consigne 16181 - Parc commercial de Ker d'Hervé - 22600 LOUDEAC ;:
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel. commandant le groupement de gendarmerie des Côtes- d'Armor ; -
Considérant. que lé système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par. le loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises + pour assurer l'information du public sur son existence ;
| Considérant que le pétitionnaire et |’ installateur du systèmé attestent que les matériels “utilisés sont conformes aux normes techniques définies par | arrêté ministériel du 3 août | 2007 SUSVISÉ ;
| Considérant qu ‘en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d' emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’ amende :
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAÏNT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr f} Prefet22' w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Loudéac 124 ARRÊTE :
Articlé 1°: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: MONDIAL RELAY - Consigne 16181 - Parc : commercial de Ker d'Hervé - 22600 LOUDEAC.
Article 2 : Le système est constitué de 2 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni là voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'unn système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité. _des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la dâte du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'’ une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. :
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection..
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminäire OU d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conservér les enregistrements au-delà du délai de conservation fixéà l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès: aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service juridique au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès a aux images eet aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités.des services de police ou.de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces servicés peuvent conserver _ lès images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités dé leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de. la présente autorisation. .
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un ‘registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles ‘d ‘exploiter et de visionner lesi images. |
Article 11: ‘Le Dublic est informé de manière claire et permanente de-l'existence du.
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lésquels ést représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur:l' organisation, le fonctionnement et/ou les Conditions d'exploitation du ‘système de vidéoprotection faisant l'objet: de la: présente.
<
autorisation devra êêtre déclarée aux services: préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Loudéac 125 Article 13: La présente. autorisation peüt, après mise en demeure de son titulaire de présenter sès observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des . articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au -vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanss préjudice des sanctions pénales. prévues par lesdits articles.
. Article 14 :- La directrice’ de cabinèt du préfet des Côtes- d'Armor ‘est chargée de l'exécution du présent ärrêté qui sera publié au. recuëéil des actés administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor et dont une copie sera adressée au. pétitionnaire.
sane-briesc. le -8 SEP, 2
: Pour lé préfet. et par délégation,
La directrice de ca binet
Si vous éntendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de: la däte de notification ou dé la date de Publication au recueil des actes administratifs : |
- d'un recours gracieux adresséà mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauva, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte. - 35044 RENNES CEDEX) où via l'application « télérecours citoyen »» accessible. Sur le site: WWW. telerecours. fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Loudéac 126 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-08-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Merdrignac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Merdrignac 127 PRÉFET | | | | DES COTES- _ : | Cabinet
D'ARMOR : | » | Direction des sécurités
Éqaté | _ Fraternité
Ÿ N°20280148 |
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY- MERDRIGNAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur :
CT | Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à
L.255- et R.251-1 à R:253-4 ;.
Vu. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à forganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ; ;
Nu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du. 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques . des systèmes de vidéosurveillance;
-Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant. composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; - “
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l' installation d'un système .de vidéoprotection, avéc enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY- Consigne 18499 - 6 rue Chanoine Le Texier - 22230 MERDRIGNAC ;
Vu l'avis émis le 12 juin.2023 par la cornmission départementale de vidéoprotection ; ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le. groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ; :
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises . pour assurer l'information du public sur son existence ; |
_ Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que lès matériels “. utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; : ,
Considérant qu'én cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'éxpose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3'ans et 45 000 euros d'amende ;
L Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général'de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22 .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Merdrignac 128 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec ‘enregistrement d'images, sur le site suivant: MONDIAL RELAY - Consigne 18499 - 6 rue Chanoine Le Texier- 22230 MERDRIGNAC.
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service juridique au 09 70 26 52 44, .
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pouñra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes: susceptibles _ d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire. et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation .du système .de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Merdrignac 129 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle à été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le _ g-stP. 2023 |
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
P Emelire BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans.un délai
maximal de deux mois, à compter de la date'de notification ou de la date de publication au
recueil des actes administratifs :'
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Merdrignac 130 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-08-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Plaintel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plaintel 131 PRÉFET | | : | .
DES COTES- oo | - Cabinet
D'ARMOR 1, Direction des sécurités
Liberté |
Égalité
Fraternité
N° 20230149
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection '
MONDIAL RELAY- PLAINTEL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;.
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission * départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT | pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY- Consigne 18621 - 849 rue des Granitiers - 22940 PLAINTEL ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection-répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été. prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 \ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plaintel 132 ARRÊTE :
Article 1°: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer Un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne 18621 - 849 rue des Granitiers - 22940 PLAINTEL.
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vi vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectoraie de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le service juridique au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images né peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation ‘doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plaintel 133 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de. présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
= 8 SEP. 2073
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
SF vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification OU de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services, | |
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 85044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plaintel 134 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-08-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Plélan Le Petit
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plélan Le Petit 135 EX
PRÉFET DES CÔTES- |. Cabinet
D'ARMOR L . Direction des sécurités
Liberté * - {
Égalité
Fraternité
N° 20230127
Arrêté
| portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - PLELAN LE PETIT.
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier-de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231à L.223-9, L.2511 à
L.255-1°et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
A Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de _ cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Mu l'érrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition. des normes techniques ., des systèmes de vidéosurveillance ;
“Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portànt composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; __-
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'installation a" un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, : à l'adresse suivante: MONDIAL RELAY - Consigne 19703 - 8 rue des Rouairies- 22980 PLELAN LE PETIT ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection : :
Vu l'avis émis par le représéntant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des. Côtes-d'Armor ; .
‘Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, ‘ qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente .Un intérêt en termes de’sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises . pour assurer l'information du public sur son existence ;-
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du Système attestent que les matériels " utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
. Considérant qu ‘en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d ‘emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
préfecture des Côtes- d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC | | - wwwr.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plélan Le Petit 136 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne 19703 - 8 rue des Rouairies - 22980 PLELAN LE PETIT.
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixéà l’article 4,
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le service juridique au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doiït tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches oÙ de panonceaux SUr lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plélan Le Petit 137 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle à été délivrée, st ce sans préjudice des sanctions 5 pénales prévues par | lesdits articles.
Article 14 : La directrice de éabinet du préfet des. Côtes-d'Armor. est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le: ‘7 8 SEP. 2023
Pour le préfet et pa r délégation.
La directrice de éabinet
| Emeline ÉARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peüt faire l'objet, dans un délai maximal dé deux mois, à compter de la date de notification où de la déte de publication au recueil des. actes administratifs : > à
- d'un recours gracieux adresséà mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via: l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuw.telerecours.fr.
>.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plélan Le Petit 138 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-08-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Pleubian
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Pleubian 139 PRÉFET | |
DES COTES- . | Cabinet -D'ARMOR . . : Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20230135
‘ Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY- PLEUBIAN |
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nätional du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.2514 à : . L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
‘ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant. composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
‘ Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l' installation du un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne 20306 - 24 route de l'Armor - 22610 PLEUBIAN ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départeméntale de vidéoprotection ;
“Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement < de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas üne atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; :
Considérant que le pétitionnaire'et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3: août 2007 susvisé ; : |
Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la. présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000.euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 MW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Pleubian 140 ARRÊTE :
Article 1“: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne 20306— 24 route de l‘Armor- 22610 PLEUBIAN.
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
LA
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ‘la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès .aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service juridique au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour-la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existencé du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsablé, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Pleubian 141 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par - lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes- d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au-recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le « G SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
7
Emeline" BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au
recueil des actes administratifs :
- d’un recours graciéux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Pleubian 142 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-08-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Ploubezre
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploubezre 143 PRÉFET LT : . DES CÔTES- ce Le Cabinet D'ARMOR ? | ‘ . . Direction des sécurités
Liberté | Égalité
Fraternité
N° 20230109 :
a Arrêté
‘portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - PLOUBEZRE
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 22371 à L. 228-9, L. 2511 à L. 2551 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux « pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; :
Vu la demaride d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l' installation d'un | système .de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: MONDIAL RELAY - Consigne 60902 - rue Paul Salaün - 22300 PLOUBEZRE:;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;, |
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, ‘ qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de là vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer | information du public sur son existence ; -
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attéstent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août _‘: 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect: des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINFBRIEUC : www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22 :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploubezre 144 ARRÊTE :
Article 1”: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: MON DIAL RELAY - Consigne 60302 — rue Paul Salaün- 22300 PLOUBEZRE.
‘ Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité . des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de |’ autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements aU- “delà du délai de conservation fixéà l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service juridique au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmérie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la “validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire. de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire ‘et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection. faisant | ‘objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploubezre 145 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. :
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet ‘des Côtes-d'Armor |est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
. Saint-Brieuc, le 8 SEP, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emelin@BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peüt faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au
recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploubezre 146 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-08-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploufragan 147 PRÉFET ee | US DES COTES- , , | | Cabinet
D'ARMOR | | ' Direction des sécurités
Liberté US . ' h
Égalité
Frafernité
N° 20230124
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - PLOUFRAGAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 22318 L.223-9, L.2514 à
L.2554 et R.251-1 à R.253-4
Vu le décret n° 2004-374 du ‘29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes- d'Armor;
‘ Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques . des systèmes de vidéosu rveillance ;
Mu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition: de la commission ‘départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Mu la ‘demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne 16091 - avenue des Plaines Villes- 22440 PLOUFRAGAN ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le‘système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, - qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises : pour assurer: T information du public sur son existence ;
Considérant que le. pétitionnaire et l'installateur du système : attestent. que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé :
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du codé de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d ‘emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ; 1.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC . www.cotes-darmor.gouv.fr O0 Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploufragan 148 ARRÊTE :
Article 1°": M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne 16091 - avenue des Plaines Villes - 22440 PLOUFRAGAN.
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la daté du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois . avant le terme de ce délai. :
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le service juridique au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver . les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités dé ieur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la : validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des. personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploufragan 149 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est ‘chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
| Saint-Brieuc, le 8 SEP, 203
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
HA
Emeline BARRIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai. maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploufragan 150 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-08-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Pordic
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Pordic 151 PRÉFET . .
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR EL ._, ‘ - | Direction des sécurités
* “Liberté | | oo .
Égalité
Fraternité
N° 20230147
Arrêté |
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - PORDIC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2237 à L. 223, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ; : :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, à . l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
* Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sOUS- préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; !
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques . : des systèmes de vidéosurveillance ; : .
Vu l'arrêté préfectoral du 9 ‘juin 2023 portant composition de la. commission départementale de vidéoprotection des Côtes- d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'installation d'un | système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à! ‘adresse Suivante : MONDIAL RELAY- Consigne 18364 -- zone de Keribet- 22590 PORDIC ; :
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le. groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que. le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer |’ information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire èt l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu ‘en cas de non-respect des dispositions de ia présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de là sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’ amende ;
Préfecture des. Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370-— 22023 SAINT-BRIEUC . www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 2 w Prefet22 °
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Pordic 152 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection,
avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne 18364 -
zone de Keribet - 22590 PORDIC.
Article 2:Le système est constitué de 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
* Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images eest fixé à 20 jours. LE :
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq añs à compter de la date A du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois p avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autürité à préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire OU d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.:
Article 8: Le droit d accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service juridique au 09 70 26 52 44, F
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver lès imagés ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les bésoins d'une procédure pénale. Cet accès’ est prescrit pour la durée de la
validité de la présente autorisation. -
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller : à l'habilitation des personnes susceptibles .d "exploiter et de visionner les i images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de. l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’ une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du. système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra êtré déclarée aux services préfectoraux. .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Pordic 153 Article 13: La présente autorisation peut, après misé en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retiréé en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dés sanctions pénales prévues par lesdits articles. | :
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
| Saint-Brieuc, le’ |
Pour le préfet et par délégation,
‘La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
à
. Si vous entéñdez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter dela date de notifi cation ou de la date de publication au recueil des actes administratifs: on
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « « télérecours citoyen » accessible Sur le site :. _ WWW. telerecou rs.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Pordic 154 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-08-00031
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Normal St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Normal St Brieuc 155 PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Équlié Fraternité
N° 20230114
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
NORMAL - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean Pascal LEROUX pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : NORMAL - 40-42 rue Saint Guillaume - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr €à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Normal St Brieuc 156 ARRÈÊTE :
Article 1°’: M. Jean Pascal LEROUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : NORMAL - 40-42 rue Saint Guillaume - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de 20 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le gérant du magasin au 06 26 55 31 67.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Normal St Brieuc 157 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le =$ SEP. 1023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeliné BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Normal St Brieuc 158 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-08-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - O Lavoir Pontrieux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - O Lavoir Pontrieux 159 PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230122
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC O’LAVOIR - PONTRIEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Alain LE BAIL pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: BAR TABAC O'LAVOIR - 8 place Yves Le Trocquer - 22260 PONTRIEUX ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - O Lavoir Pontrieux 160 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Alain LE BAIL est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR TABAC O'LAVOIR - 8 place Yves Le Trocquer - 22260 PONTRIEUX.
Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 95 68 25,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - O Lavoir Pontrieux 161 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le - 8 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
— A.
Ni
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - O Lavoir Pontrieux 162 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-08-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Picoty Hillion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Picoty Hillion 163 EH
PRÉFET | DES COTES-
| | Cabinet D'ARMOR
‘ | Direction des sécurités
Liberté | ‘ |
Égalité
Fraternité
N° 20230331 -
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICOTY RESEAU SAS - HILLION
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L,255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Michel PICOTY pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : PICOTY :RESEAU SAS - La Ville Cario, aire de service de Hillion, RN 12 - 22120 HILLION ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
” Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; :
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Picoty Hillion 164 ARRÊTE :
Article 1°: M. Michel PICOTY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : PICOTY RESEAU SAS - La Ville Cario, aire de service de Hillion, RN 12 - 22120 HILLION.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras.intérieures et 8 caméras extérieures.
Les caméras installées. ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce d ispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la protection contre les risques d'incendie et d'accidents.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire OÙ d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le responsable de site au 02 96 72 61 12.
Article 9 : L'accès aux. images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des i images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur | ‘organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Picoty Hillion 165 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquélles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le = CEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
An
EmelinSBARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notificätion ou de la date de publication au
recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adresséà mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : . www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Picoty Hillion 166 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-08-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - V and B St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - V and B St Brieuc 167 PRÉFET Fe | D . DES COTES- - : . Cabinet
D'ARMOR D - - Direction des sécurités
Liberté ‘ : ee “t,
Égalité : Fraternité
Ne 20230117 .. |
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
V AND B SAINT BRIEUC CENTRE VILLE - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor ‘
_ Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et. notamment ses articles,L 2231 à L. 2239, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4;
‘: Vu le décret n° 2004-374 du 29. avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à . l'organisation et à l’action des: services de |’ Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armior : à
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié. portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M..Loig BAUER pour J installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'i images, à l'adresse suivante: V AND B SAINT BRIEUC CENTRE VILLE - 24 rue du Général Leclerc- 22000 ST BRIEUC ;
! Vu l'avis émis le 12'juin 2023 par la commission départémentale de vidéoprotection
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de [a sécurité publique des Côtes-d'Armor ; :
‘Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne-porte pas une atteinte éxcessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en térmes de sécurité ou d'ordre public.et que les dispositions ont été prises . pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par |’ arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370.- 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - V and B St Brieuc 168 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Loig BAUER est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: V AND B SAINT BRIEUC CENTRE VILLE - 24 rue du Général Leclerc - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage. :
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article.7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 68 48 87.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le. public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le. fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. 4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - V and B St Brieuc 169 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire dé. présenter sès observations, être retirée en’ cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,.et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des. sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est. chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectu re des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieue, le | _4 SEP, 223
| Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
ee ‘Emeline BARRIERE
"Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification où de la date de publication au recueil des actes administratifs : + -
© d'un recours gracieux adressé à.mes services, 2 - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes G Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen» accessible sur le’ site : www.telerecours.fr. : | E
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-08-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - V and B St Brieuc 170 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-14-00001
Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre
territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 171 E
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant dissolution
du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5212-33, L. 5271-25-1 et L. 5211-26;
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant fin d'exercice des compétences du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant création du syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant fin d'exercice des compétences du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc:
la délibération du comité syndical du 20 janvier 2023 du syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc approuvant la convention de liquidation du PETR du Pays de Saint- Brieuc ;
les délibérations concordantes par lesquelles l'ensemble des organes délibérants des membres du PETR ont donné leur accord sur la répartition définitive de l'actif et du passif du PETR et approuvé la convention de liquidation du PETR : - communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération le 6 avril 2023 ; - communauté d'agglomération de Lamballe Terre et Mer le 27 juin 2023,
le compte de gestion 2021 (budget principal) du PETR du Pays de Saint-Brieuc établi par le comptable public du PETR du Pays de Saint-Brieuc,
le compte administratif 2021 (budget principal) du PETR du Pays de Saint-Brieuc adopté par le comité syndical le 24 juin 2022,
1/3
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 172 VU le compte de gestion 2021 (budget annexe « destination touristique ») du PETR du Pays de Saint-Brieuc établi par le comptable public du PETR du Pays de Saint-Brieuc,
VU le compte administratif 2021 (budget annexe « destination touristique) du PETR du Pays de Saint-Brieuc adopté par le comité syndical le 24 juin 2022,
VU la convention de liquidation du PETR, signée entre les présidents des communautés d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération et Lamballe Terre et Mer, ainsi que par le président du comité syndical du syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc,
Considérant que plus aucun obstacle ne subsiste pour dissoudre le Pôle d'équilibre territorial et rural ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc est dissous.
ARTICLE 2 : La dissolution s'effectuera dans les conditions prévues dans la convention de liquidation jointe au présent arrêté. La répartition de l'actif et du passif du PETR se fera conformément aux délibérations concordantes de ses membres. Les délibérations sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la directrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié aux présidents des communautés d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération et de Lamballe Terre et Mer, ainsi qu'au président du syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc,
- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer et au président de la Chambre régionale des comptes,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le ff 4 SEP. 2023
Le préfet des Côtes-d'Armor
&
RO ”
Stéphane ROUVE
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 173 Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc
ANNEXES
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 174 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 175 CONVENTION POUR LA LIQUIDATION DU PETR DU PAYS DE SAINT-BRIEUC
Entre :
La communauté d'agglomération de Lamballe Terre et Mer représentée par Monsieur Thierry ANDRIEUX,
Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil d'agglomération du 17 juillet 2020,
La communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération représentée par Monsieur Ronan
KERDRAON, Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil d'agglomération DB-066-2023
du 6 avril 2023.
le Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc représenté par Monsieur Thierry ANDRIEUX, Président, agissant en
cette qualité en vertu d'une délibération du comité syndical du 7 janvier 2022,
et
Le PETR du Pays de Saint-Brieuc représentée par Monsieur Thierry ANDRIEUX, Président, agissant en cette qualité
en vertu d'une délibération du comité syndical du 25 septembre 2020,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Le PETR du Pays de Saint-Brieuc a été créé par arrêté préfectoral du 27 novembre 2014 portant transformation du
Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc (créé par arrêté préfectoral du 12 septembre 2002) en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural,
Il regroupe les agglomérations de Lamballe Terre et Mer et Saint-Brieuc Armor Agglomération et exerce les
compétences suivantes: « élaboration, approbation, suivi et évolution du schéma de cohérence territoriale
(SCoT) » ; « élaboration, mise en œuvre, suivi, évaluation, révision du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc » ; « contractualisation » (notamment dans le cadre du contrat de Partenariat
Europe — Région — Pays 2014-2020); ainsi que la mission d’ « animation de territoire » (réflexion et mise en œuvre
de politiques d'intérêt de pays) et celle relative à la « destination touristique régionale Baie de Saint-Brieuc Paimpol Les Caps ».
Lors de leur consultation sur la mise en œuvre de cette proposition de dissolution, les conseils d'agglomération des
EPCI membres du syndicat se sont prononcées favorablement sur ce projet de dissolution. Le comité syndical du PETR, également consulté, a émis un avis favorable.
Le préfet a, par arrêté en date du 17 décembre 2021, décidé de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat
à compter du 31 décembre 2021 à minuit.
Dans le respect des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et sous la
réserve des droits des tiers, le syndicat et ses EPCI membres se sont accordées, sur les conditions dans lesquelles le
syndicat est liquidé en vue de l'arrêté prononçant la dissolution du syndicat.
La présente convention a donc pour objet de prévoir les conditions de liquidation du syndicat et notamment de
répartition des agents et de dévolution de l'actif, du passif et du patrimoine à ses EPCI membres.
CONVENTION
Vu pour être annexé à l'arrêté du/f 4 SEp , 193
Le préfét des Côtes-d'Armor
|
SN éphane ROUVÉ
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 176 Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser les conditions et les modalités de liquidation du PETR du Pays de
Saint-Brieuc entre ses EPCI membres.
Article 2 - Répartition du personnel
Conformément à l’article 3 de l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2021 portant fin de compétences du PETR
du Pays de Saint-Brieuc et de son arrêté modificatif en date du 26 janvier 2022, douze agents relevant du Pôle
d’Equilibre Territorial et Rural du pays de Saint-Brieuc, énumérés nominativement ci-dessous, sont nommés dans les
effectifs du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc, à compter du 1° janvier 2022, dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les leurs :
Civilité NOM Prénom Statut Catégorie/Grade Quotité de
temps de
travail
Monsieur | PLANTIER Patrick Titulaire Directeur territorial 100%
Monsieur | LE FUR Rodrigue | Titulaire Adjoint administratif principal | 100 %
1°" classe
Madame | LE FLOHIC- | Malika Titulaire Adjoint administratif principal | 100%
SOIGNIER 2° classe
Madame | BUET Chloé Fonctionnaire | Ingénieure 100 %
stagiaire
Monsieur | JUBERT Franck Contractuel Catégorie À - technique 100 %
Madame | MEREY Mélanie Contractuel Catégorie A - technique 100 %
Madame | SAGET Camille Contractuel Catégorie À - administrative 100 %
Madame | RAFFIN Marine Contractuel Catégorie A - technique 100%
Madame | MORDELLET | Fabienne | Titulaire Attachée 100 %
Madame | FLOC'H Françoise | Titulaire Attachée 100 %
Monsieur | MOREILLON | Richard Contractuel Catégorie A - technique 100%
Monsieur | FERRANDIN | Geoffrey | Contractuel Catégorie A - technique 100 %
Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2021 portant fin de compétences du PETR
du Pays de Saint-Brieuc et de son arrêté modificatif en date du 26 janvier 2022, deux agents relevant du Pôle
d’Equilibre Territorial et Rural du pays de Saint-Brieuc, énumérés nominativement ci-dessous, sont nommés dans les
effectifs de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, à compter du 1° janvier 2022, dans
les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs :
Civilité NOM Prénom Statut Catégorie/Grade Quotité de
temps de
travail
Monsieu | MACE Renan Titulaire Rédacteur 100 %
r
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 177 Monsieu | BARBE Alexandr | Contractuel | Catégorie A - Administrative 100 %
r e
Conformément à l’article 5 de l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2021 portant fin de compétences du PETR
du Pays de Saint-Brieuc et de son arrêté modificatif en date du 26 janvier 2022, un agent relevant du Pôle d’Equilibre
Territorial et Rural du pays de Saint-Brieuc, énuméré nominativement ci-dessous, est nommé dans les effectifs de la
communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer, à compter du 1° janvier 2022, dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les siennes :
Civilité NOM Prénom Statut Catégorie/Grade Quotité de
temps de
travail
Monsieu | TAMBINI Alexandr | Contractuel | Catégorie A - Administrative 100 %
r 8
Article 3 - Répartition du patrimoine acquis ou réalise par le syndicat
En vertu de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, les biens mobiliers et immobiliers acquis ou réalisés par le syndicat sont
répartis entre les collectivités selon tableaux récapitulatifs figurant en annexes 1 et 2 de la présente convention.
Article 4 - Répartition des restes à recouvrer
Cette répartition s'effectue en fonction des domaines d'intervention exercées par chacune des agglomérations
précitées et le syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc. Elle figure en annexe 3 de la présente convention.
Article 5 - Répartition des « Dettes / créances »
Les dépenses engagées non mandatées sur l'exercice 2021 sont réparties entre deux agglomérations précitées et le
syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc selon les domaines d'intervention auxquelles elles se rattachent.
En conclusion, la répartition des éléments financiers sera opérée de la façon suivante :
Budget principal du PETR Budget annexe « Destination Touristique » Syndicat Mixte LTM SBAA LTM SBAA LAC GPA
- Transferts liès à la
Transf ien gestion du fonds ransfert des biens FEAMP
- Transferts liés à la + Trarsie Fe du eition du londs materiel de l'agent
Transfert des subventions |- Transferts liés aux Ë LEADER affecté au Conseil (utrées et à titrer) domaines de développement
d'intervention . - Transfert des Transfert actif / SCOTPLAVSAGE | Ron | OPéradONS Rées au _ passif ” NC S + adninistationet : siG Transfert des restes a payer tüitrees par le PETR animation , : seront affectées à .
r EC NB : les
subventions non
Transfert des restes à ütrées par le PETR recouvrer seront affectées à V EPCI
Clé selon le poids des cotisations des 4 EPCI
Clé de réparotion selon le poids de la populan on des 2 EPCI : - Lamballe Terre et Mer, Réserve et trésorerie - LTM - BAA,
- SBAA - LEFF Armor Communauté - GLINGAMP-PAIMPOL Agglomération
Article 6 - Répartition du résultat de clôture du Budget Principal
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 178 Les soldes de clôture du PETR du Pays de Saint-Brieuc constatés lors du vote du compte administratif 2021 du budget
principal sont répartis en fonctionnement et investissement comme suit :
ns solde de clôture en Solde de clôture en
Structures es fonctionnement investissement Total solde de clôture
Dotrcente ce) (Compte 002) (Compte 001) budget principal
LTM 30.8 % - 25 796.44 € 8 578.00€ - 17 218.44 €
SBAA 69.2% - 57 958.22 € 19 272.66 € - 38 685.56 €
TOTAL 100,00% - 83 754.66 € 27 850.66 € L 55 904.00 €
Article 7 - Répartition du résultat de clôture du Budget Annexe « Destination touristique »
Les soldes de clôture du PETR du Pays de Saint-Brieuc constatés lors du vote du compte administratif 2021 du budget
annexe « destination touristique » sont répartis en fonctionnement et investissement comme suit :
pre solde de clôture en Solde de clôture en
Structures es fonctionnement investissement Total solde de clôture
DoUrcentage) (Compte 002) (Compte 001) Budget Annexe
LTM 26.92% 71 794.40 € 0.00€ 71 794.40 €
SBAA 50.95 % 135 881.30 € 0.00 € 135 881.30 €
GPA 14.51% 38 697.50 € 0.00 € 38 697.50 €
LAC 7.62% 20 322.19 € 0.00 € 20 322.19 €
TOTAL 100,00% 266 695.39 € 0.00 € 266 695.39 €
Article 8 : répartition de la trésorerie
Conformément aux délibérations concordantes approuvant les modalités de dissolution du PETR du Pays de Saint-
Brieuc, la clé retenue pour la répartition de la trésorerie est celle de la population de chaque territoire :
Lamballe Terre et | Saint-Brieuc Armor Total
Mer Agglomération
Population 67 695 hab. 151 937 hab. 219 632 hab.
On 30.8 % 69.2 % 100.00 % population
Article 9 - Affectation du résultat d'investissement
Compte tenu de la répartition de l’actif et du passif du PETR du Pays de Saint-Brieuc entre 3 collectivités (Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc, Lamballe Terre et Mer, Saint-Brieuc Armor Agglomération), la répartition ne peut se faire selon la clé de répartition indiquée à l’article 6.
Dans ces conditions, l'affectation du résultat d'investissement sera celle indiquée en annexe 6 de la présente
convention.
Il'est à préciser que ces opérations sont d'ordre non budgétaire.
Article 10 — Contrats
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 179 Aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur
échéance. Ces contrats sont repris par chacune des agglomérations précitées et le syndicat mixte de la Baie de Saint-
Brieuc selon le domaine d'intervention du PETR qu'ils reprennent en propre. Il s’agit des contrats nécessaires à la
mise en œuvre du domaine d'intervention.
En revanche, il est proposé que Saint-Brieuc Armor Agglomération et Lamballe Terre et Mer demeurent
solidairement responsables des dommages qui ont pu être causés à un co-contractant dans le cadre d’un contrat
arrivé à terme lors de la dissolution du PETR pour les seules domaines d ‘intervention qui leur échoient.
La répartition des contrats à répartir entre les EPCI et le syndicat mixte figure en annexe 5 de la présente convention
de dissolution.
Article 11 — Archives du syndicat
A l'issue de la dissolution du syndicat, le syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc récupère et continue de stocker les
archives du syndicat.
Article 12 — Entrée en vigueur de la convention
La présente convention de liquidation du PETR du Pays de Saint-Brieuc prendra effet à compter de sa notification
sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrêté de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor portant dissolution du PETR
du Pays de Saint-Brieuc.
Fait en 3 exemplaires originaux.
Pour la communauté d'agglomération de Lamballe Terre et Mer
Monsieur Thierry ANDRIEUX, Président
Pour la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération Monsieur Ronan KERDRAON, Président,
Pour le Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc
Monsieur Thierry ANDRIEUX, Président,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 180 Annexe 1 : Etat Actif PETR _022021 SGC SANT-BREUC
_24000 PETR PAYS DE SANT-BREUC
ÉTAT DE L'ACTF
EXERCICE 2022 - EDITION DU 08/09/2022
NIVEA COMPTE N° NVENTARE DÉSIGNATION DU BIEN DATE AC DURIVALEUR BRU AMORTISSEME AMORTIS: VALEUR NETTE REPARTITI 202 SCOTO75 F n F00693 CL 0100333 - Acompte 30% marché 2019-05 réahksaton du DA 31/10/19 10 9495 12312 0 8263,8 SMESB 202 SCOTO76 Fn19/12/AP-F0152 - Mémore n AP-03 - 3e acompte marché 2019-01 lt 5- 14/02/20 10 92820 9282 0 83538 S\BSB 202 SCOTO77 F n 3-2019/190609 - marché 2019-02 accompagnement juridique SCOT ler: 14/02/20 10 2556 2556 0 2300,4 SMBSB 202 SCOTO78 Support communic ation élabor ation du SCOT 25/03/20 10 12288 122,88 0 1105,92 SNBSB 202 SCOTO79 F n 34296, 34305 et 34308 CL CP8205 - Marché 2019-09 impressions docs € 18/12/20 10 8748 87,48 0 787,32 SMBSB 202 SCOTO80 F n V205101 dossier 190667 - Acpte n 4 Lot 1 marché élaboration SCOT - CF 11/02/21 63171 0 0 63171 SMBSB 202 SCOTO81 F n 3-2021/210071 - marché 2019-02 Accompagnement juridique SCOT 2e a 03/04/21 2340 0 0 2340 SMBSB 202 SCOTO82 Sute rejet N205 BN22 - F n 21028 - Solde supports de communicaÿon élabor 28/05/21 1039,8 0 0 1039,8 SMBSB 0 0 202 SCOTO83 Fn215676 dossier n 211066 - devis délmitabon espaces proches rivage du: 31/12/21 4248 SNBSB
(TION D JA
9.00045E +13 MANDAT -694-1-2013-MARCHE REVISION DU SCOT TRANSMCITADIACO 31/12/13 10 64990.04 45493 19497.04 SNBSB 2œ 0 202 9400045E +13 MANDAT -27-1-2014-MARCHE REVISION DU SCOT TRANSMCVS SELARL 06/02/14 10 18928,49 13249,95 0 5678,54 SMBSB 202 9,00048E +13 MANDAT -520-1-2014.F N 140901249 CL 047169 -PUBLIVAMEDALE TELI 15/10/14 10 8358,95 5851,3 0 2507,65 SNBSB 202 900048E +13 MANDAT -578-1-2014-F N FA019648 CL 11151 - MPRES-ROUDENNGRAFH 07/11/14 10 2768,4 1937.88 0 830,52 SNBSB 202 9.,0005E+13 HONORARES ENQUETE PUBLIQUE SC 120315 10 14850,54 89103 0 5940.24 SMBSB 202 9,0005E+13 MANDAT -121-1-2015-F N FC6156 DU 5 O2 15 - MPRES-KER COPE 12/03/15 10 2527.16 1516,32 0 1010.84 SMBSB 202 9,00051E+13 MANDAT -378:1-2015-F N 2015-0157 «: MARCHE 2015 05-LEXPLOGRAF 09/07/15 10 2564282 15385,68 0 10257,14 SMBSB 202 9,00051E +13 MANDAT -376-1-2015-DELIEBRATION COMTE SYNDICAL D-CVS SELARL 09/07/15 10 24659.99 147% 0 9863,99 SNBSB Sous:t 202 _ frass réaksation doc urb et num cadast 354791.99 129553,35 0 225238,64
2032 9,00001E +13 MGRATION COMPTE 2032 03/1108 5 43201728 333838,26 0 9817902 SNBSB Sous-t 2032 fras recherche et dev 43201728 333838,26 0 98179,02
2051 LOGO14 F nFC1707-1604003 - Réaës ation du site "ciabæe net” 3360 3360 0 S\B5B
NET INSTALLATION LO-JVS MARISTEN 25/10/12
0 131024,42
2145 BATOO1 F n 201600200939 CL 108443 - Réaménagement bureaux / salle de réunion f 08/08/16 10 59208 2960,4 0 2960,4 SMBSB
Sous-t 2145 _ const sol autrui instal agenct amégat 5920.8 2960,4 0 2%0.,4
2182 9,00013E +13 MANDAT -137-1-2010-Facture FAV1004045 CLO07364-GARAGE JBERVAS 16/04/10 5 61765 6176,5 0 0 SN85B
2182 9.00013E +13 MANDAT -138-1-2010-Facture FAV1004044 CLO07364-GARAGE JBERVAS 16/0410 5 71405 71405 0 0 SMBSB Sous-t 2182 _ ma de transport 13317 13317 Le 0
2183 NFO03%6 F n FC4522 - CF MANDAT 18 BORDEREAU 3 01/02/16 5 13188 1318,8 0 0 SN85S8
2183 AFO038 F n FC5067 - Acquisitions 2 PC portables SCOT et destnation 2303/17 5 2671.54 2137.24 0 5343 SMBSB
2183 NFO039 FnFC5763 CL 201806 - Achat 1 PC fixe pour chargé mission ZH 28/09/18 5 31956 31956 0 0 S\BS8B 5 0
0
0
Dont part autres missions 0 F n FC6371 du 30 09 19 - Achat 2 PC : Fixe PLAV eco et portable réunion cor C4 0
Dont part autres missions 316,78 0 2183 NFO043 F n FC6645 part investissement - Commande PC portable pour collaborateur 13/05/20 5 18348 366,96 0 1467,84 SMBSB 2183 INFO044 Fn FC6646 - part investissement - Commande PC poste secretariat SAGE e 13/05/20 5 1386 277,2 0 1108.,8 S\BSB 2183 INFO045 Achat PC Drecteur 1611720 5 1719.89 343,98 0 1375.91 SMBSB 2183 INFO046 F n FC7047 - Acquis ibon PC portable Resp pôle AU 11/02/21 292926 0 0 2929.26 SMESB 2183 INFO047 Fn FC7310 du 29/07/21 - Acquésition 1 PC portable pole EE - CM gestion qua 15/09/21 20208 0 2020.8 SMBSB 0
N 0
2183 900035E +13 MANDAT -253-1-2012-FC2651 SM PAYS ST BREUC-ASAP HA IEROLO 07/05/12 5 11057,01 11057.01 0 SMBSB
2183 _9.00046E +13 MANDAT -236-1-2014-F N 4763 DU 16 C4 2014 - dACONAT SANT-BR 27/05/14 7 2646,5 26465 0 0 SMBSB
Sous:t 2183 mat bureau mat informatique 57753,25 3493718 0 22816,07
Soust 214 mobiber | h | | 2710346 20810,95 629251
2184 MOB019 2 armores 25/06/09 10 594,56 594,56 0 0 SMB5SB
404,35 0 SMESB 2184 MOB0O38 F n 54359659 CL22900806 - Achat bureau ngénieur PLAV 311218 1 404,35 co 2184 MOB039 F n 54508019 CL22900806 - Commande table de réunion 25/07/19 10 675,58 135.1 540,46 SVBSB 2184 MOB040 138625 chat mob “cd bureau c voé de mission ci 25/ 0 502 € 10054 D 402,14 SBAA
2184 MOBO41 Fn3937313 CL 6633777 5 - Achat armore à rideaux gesbonnaire fonds eu 25/07/19 1 377,58 377.58 0 0 SMBSB 2184 MOB042 Bureau pour CM coopération 230320 1 686,66 686,66 0 0 SMBS8 2184 9,00004E +13 MANDAT -392-1-2008-Facture 44732912 CL22900806-UGAP AGENCE OUE: 13/11/08 10 829,4 829,4 0 0 SMESB 2184 9,00005E +13 MANDAT -440-1-2008-Facture 44747781 CL 22900806-UGAP AGENCE OUE 10/12/08 10 612.76 612,76 0 0 SMEBSB 2184 9,00006E +13 MANDAT -473-1-2008-Fact B2008-0387 PAYS ST BREUC-DESIGN PLUS 19/12/08 10 1438,07 1438.07 0 0 SMESB 2184 9,00013E +13 MANDAT -116-1-2010-F5 671 038 CL2 905 006 9-JPG 08/04/10 10 4235,52 4235.52 0 0 SMBSB 0 0 SMBSB 2184 9,00014E +13 MANDAT -193-1-2010-F45431700 CL22900806-UGAP AGENCE OUEST BG 18/05/10 10 320.4 3204
AT -186-1-2012.F46683859 CL22900806-UGAP
OGRAPHE C
AGENCE OUEST BG? 02/0412 10 926.39 837 89.39 SMESB 2184 9000ME+13 MAND. 0 2184 9,0003%E +13 MANDAT -185-1-2012-F46692694 CL22900806-UGAP AGENCE OUEST BGt 02/04/12 10 190,75 171 0 19.75 SMBSB 2184 9,00035E +13 MANDAT -191-1-2012-F46698126 CL22900806-UGAP AGENCE OUEST BGt 13/04/12 10 2515,55 2268 0 247,55 SNBSB 2184 9,00035E +13 MANDAT -251-1-2012-F46736913 CL22900806-UGAP AGENCE OUEST BG 0405/12 10 353,3 315 0 38,3 SMBSB 2184 9,00035E +13 MANDAT -252:1:2012.F46732441 CL22900806-UGAP AGENCE OUEST BG! 04/05/12 10 1002.73 900 0 102.73 SMBSB 2184 9,000%E +13 MANDAT -268-1-2012-F46775011 CL22900806-UGAP AGENCE OUEST BG 24/05/12 10 473,9 0 50,9 SMESB
0 2184 9,0003%E +13 MANDAT -314-1-2012-TIT155 BORD21 VILLE TREGUEUX-TREGUEUX VELI 12/06/12 10 1140 g \ C É ; 4 E LS à DAT -57-! 2735 CL 22 114 SYBSB
802:
275 900035€ +13 MANDAT -207-1-2012-F12000415 SM PAYS SANT BRIEUC-AXIO GESTION 17/04/12 10800 0 0 10800 SMBSB 275 9,00039€ +13 MANDAT -10-1-2013-BAL LOCATION DE BUREAUX CENTR-AXIO GESTION! 17/01/13 494,92 0 0 494,92 SMBSB 275 9,00065E+13 F n 17000574 etF n 18000770 - réindexation Dépôts de garantie 2016 et 201 31/12/18 338,99 0 0 338,99 SNBSB Sous:t 275 _ dépôts et cautionnements versés 11633,91 0 0 11633,91
Total général : 1318860,43 8138769 504983,53
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 181 SUBVENTIONS _ OBJET 2014 2015 216 217 2219 2219 22 Zn 2019 30 000.00 € [DGD élaboration SCOT 3000.00 € |__3000.00€| 600000€| 24 000.00 €
2021 40 000.00 € [DGD éfaboration SCOT -€] 4000000€ TOTAL CG 70 000,00 € -€ -€ -€ -€ -€ -€|_300000€] 300000€] 600000€| 6400000€
SMBSB
SMBSB
SMBSB
TOTAL CG
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 182 Annexe 2 : ré
21
MACE et
LE FLOHIC SOIGNIER
LE FUR
générale
211
RAFIN
eau -environnement
210
SAGET et Chloë BUET
eau-environnement
203
JUBERT
€tau-environnement
202
Mélanie MEREY
eau-environnement
MESTATet
BERNARD
touristique
206
PLANTIER
207
aménagement et urbanisme
208
MORDELLET
aménagement et urbanisme
209
Richard MOREILLON
aménagement et urbanisme
227
BORGNIAT
de développement
230
rey FERRANDIN
231
KERNINON
européens
[leader
BARBE
européens
TAMBINI
européens
rtition des biens
de St Brieuc
+ caissons
+caisson
+
+ caissons
armoires
armoire
+
+ caisson
armoire
armoire
armoires
+
armoire
+
+ caisson
au + caisson
armoire
+
+ caisson
+
+ caisson
armoire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 183 rtition des recettes à percevoir au 1° juillet 2022 Annexe 3 : ré
maximum de la Observations
subvention
Compétence Objet Financeur
Le PR
algues vertes
Animation
moins élevé que le montant max
subvention, motif : mouvements
personnel sur 2021
gestion 2021
fonds propres + FEAMP 40 748
propres +
fonds propres + FEAMP à SBAA
au
Destination
touristique
Annexe 4 : répartition des restes à réaliser
Budget principal du PETR Budget annexe « Destination Touristique » Syndicat Mixte LTM SBAA LTM SBAA LAC GPA
- Transferts liés à la
Trans iens gestion du fonds ransfert des bie FEAMP
2 - Transfert du
: a ne matériel de l'agent
Transfert des subventions |. Transterts liés aux] € LEADER affecté au Conseil
(utrées et à titrer) domaines de développement d'intervention ; - Transfert des Transfert actif/ SCOTPLAVSAGE | ru . opérations bées au NC passif NC NC
Transfert des restes à payer " pres Ion € L'titrées par le PETR ”. seront aflectées à à F ec NB : les
subventions non
Transfert des restes à titrées par le PETR recouvrer seront affectées à l'EPCI
Clé selon le poids des cotisations des 4 EPCI :
Clé de réparttion selon le poids de la population des 2 EPCI : - Lamballe Terre et Mer, Réserve et trésorerie - LTM - AA. - SBAA - LEFF Armor Communauté - GLINGAMP-PAIMPOL Agglomération
Annexe 5 : répartition des contrats au 1° juillet 2022
STE DES MARCHES
Elaboration du SCOT 258
18
SCOT 18 77 €
DAAC SCOT 22 € 6 €
SCOT 30 € 29 00€
Transport / hébergement 2020,2022 -
marché à BC - Mini 5K€ Maxi 35 K€ va COUISGE LES
6 876,60 € 6 876,60 € Cahier maritime
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 184 Annexe 6 : Répartition du PETR
Transfert du budget principal PETR
UBELLE OPERATION DEBIT
Passif 1021
Passif 10222
Passif 1068
Passif 119
Passif 1311
Passif 1312
Passif 1313
Passif 1317 '
Pass 13911 6 000,00
Pass 13912 9 003,96
Pass 13913 4611,85
Pass 13917 55 409,25
hventare 202 354 791,99
hventaire 2032 4232 017.28
Inventaire 2051 409 484,18
Inventaire 2145 5 920,80
Inventaire 2182 13 317,00
Inventaire 2183 57 753,25
Inventaire 2184 27 103,46
inventaire 275 11633,91
Inventaire 2802
Inventaire 28032
Inventaire 28051
inventaire 28145
Inventaire 28182
hventare 28183
Inventaire 28184
Apport 4011 26.27
Apport 4116
Apport 4416 0,00
Reprise 45122100
Reprise 47134
Reprise 47138
TOTAUX
CREDIT
70 000,00
15 006,59
23 059,25
74 481,70
129 553,35
333 838.26
278 459,76
2 960.40
13 317,00
34 937,18
20 810,95
245 475,39
0.00
0,00
9 003,96
461185
55 409,25
14 292,20
401 322,24
1527525
5778.43
15 006,59
2305925
74 481,70
11433,76
270 297.82
7 286,15
3 268,84
169 868,97,69.2 %
201,92
69,2 %
1660 372,98 1 660 372,98 664 488,42 864 488,42
Transfert du budget Destination Touristique
COMPTES
Passif 1068
Passif 110
Inventaire 2051
Apport 4116
Apport 4161
6 000,00
340 499,79
432 017.28 8 161,94
5 920.80 13 317,00
304191 39436,09 4 547,53 16 777,50
11 633,91 118 119,59
333 838,26 8 161,94
2 960,40 13 317,00
1 667,34 25 983,69 1 967,69) 15 574,42
26.27
0.00 75 606,42/30,8 %
0,00
0.00 30,8%
208131,18] 208 131,18000] 87376431 873 764.31} MO,00
GPA
DEBIT CREDIT
38 697,50
Reprise 4512210 245 475,39
TOTAUX
BALANC SBAA-BF LTM DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT
71 794,40
6 838,56
21 220,00
71 794,40
273 533,95 27353395} | 71 794,40 71 794,40
Transtert BP et budget annexe Destination sgrégés
UBELLE OPERATION
Passé 10222
Passé 1068 (BP+0T)
Pass 110 (Sest Tout)
Passé 119
Passat 1311
Passt 1312
Passat 1313
Past 1317
Passat 13911
Pass 13912
Pasait 13913
Past 13917
hertare 202
rrertare 200
hvertare 2051 (BP+OT)
hertare 214
hrertare 2182
rrertaie 2183
hertare 2184
hertare 275
Nertaue 2802
hvertaire 28032
hrertare 28051
rrertsre 28145
rrertare 28182
rertare 28183
rrertare 28184
Apport 4011
Apport 4116
Apport 4416
Reprse 45122100
Reprse 47134
TOTAUX
CREDIT
15 006,5
2%2%)
74 481,70
6 000.00
900396
a6ites
55 0925
354 791,99
4201728
416 32274
5 920.80
133700
5775325
27 10346
116391
1325935)
39 68 >)
278 459,76,
2 #0 4)
13170)
34 937,18)
2810%]
2627
21 2000
24547539 2454759
00
1 939 906.93 _1 923 906 S
15 006,59
2305925;
74481,70)
9003.96
461185
4925
142922
48 160,80
152752
571843
1143376!
270 297 22!
7 286,15)
3268 84)
21 22000
837 13739 837137
NB l'utilisation du compte 1021 sert à équilibrer les béances de reprises.
304191
454753
26277
204 319.1
1 667,34)
1 967,69
204 319.16
38 697,50
38 697,50 38 697,50
LAC LAC
_DEBIT CREDIT
20 322,19
20 322,19
20 322,19 20 322,19
6 000 00
11811959
2 98 64
1557442
87376431 87376431
38 697 50
38 69750 38 697. 5%
DEBIT CREDIT
2 7219
23219 203219)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 185 Vu pour être annexé à
l'arrêté
j : SEP. 203 Le préf
Stéphane ROUVÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL - Séance du 20 janvier 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt janvier à quatorze heures trente, le Comité Syndical du Syndicat Mixte de la Baie de Saint Brieuc,
régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance publique, à LAMBALLE, dans les locaux de Lamballe Terre et Mer « 41 rue Saint-
Martin — Bâtiment B — salle du Conseil communautaire », sur convocation légale en date du 13 janvier 2023 et sous la présidence de
Thierry ANDRIEUX, Président. Le quorum étant atteint, le comité syndical a pu valablement délibérer.
Le secrétaire de séance est Mme Aline LE BOEDEC.
PRÉPARER TES es Tit/Sup Signature RES IE Tit/Sup Signature
KERDRAON Ronan Titulaire | Absent excusé ANDRIEUX Thierry Titulaire | P' sue Pouvoir de
GUIHARD Hervé Titulaire Absent excusé GOUYETTE Jean-Luc Titulaire Absent excusé
LE BORGNE Joël Titulaire Absent excusé BARBO Jean-Luc Titulaire Présent
HAMAYON Denis Titulaire | Absent BEAUVY Nathalie Titulaire | Absente excusée- Pv à T. ANDRIEUX
MAHE Laurence Titulaire Présente CORBEL Guy Titulaire Présent
GUENNOU Annie Titulaire Présente DREZET Catherine Titulaire Présente
SIMELIERE Thierry Titulaire Présent GENCE Alain Titulaire Présent
CHAUVIN Paul Titulaire Présent BLEVIN Pierre-Alexis Titulaire Présent
PRIDO Pascal Suppléant | Présent HERCOUËT Philippe Suppléant | Absent excusé
LABBE Jean-Marc Suppléant | Absent excusé OMNES Jean-Pierre Suppléant | Absent excusé
LE BOEDEC Aline Suppléante | Présente LEBRETON Pascal Suppléant | Présent
HAMON Jean Paul Suppléant | Absent excusé ROYER Thierry Suppléant | Absent excusé
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 186 Délibération n°01_2023/01
Objet : Convention de dissolution du PETR du Pays de Saint-Brieuc Annexe 1 : projet de convention de dissolution du PETR du pays de Saint-Brieuc
Le PETR du Pays de Saint-Brieuc a été créé par arrêté préfectoral du 27 novembre 2014 portant transformation du Syndicat Mixte du
Pays de Saint-Brieuc (créé par arrêté préfectoral du 12 septembre 2002) en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural,
Il regroupe les agglomérations de Lamballe Terre et Mer et Saint-Brieuc Armor Agglomération et exerce les compétences suivantes :
« élaboration, approbation, suivi et évolution du schéma de cohérence territoriale (SCOT) » ; « élaboration, mise en œuvre, suivi,
évaluation, révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc » ; « contractualisation » (notamment dans le cadre du contrat de Partenariat Europe — Région - Pays 2014-2020) ; ainsi que la mission d’ « animation de territoire » (réflexion et mise en œuvre de politiques d'intérêt de pays) et celle relative à la « destination touristique régionale Baie de Saint-Brieuc Paimpol Les Caps ».
Lors de leur consultation sur la mise en œuvre de cette proposition de dissolution, les conseils d'agglomération des EPCI membres
du syndicat se sont prononcées favorablement sur ce projet de dissolution. Le comité syndical du PETR, également consulté, a émis
un avis favorable.
Le préfet a, par arrêté en date du 17 décembre 2021, décidé de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat à compter du
31 décembre 2021 à minuit.
Dans le respect des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et sous la réserve des
droits des tiers, le syndicat et ses EPCI membres se sont accordées, sur les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé en vue
de l'arrêté prononçant la dissolution du syndicat.
Il convient donc de signer une convention ayant pour objet de prévoir les conditions de liquidation du syndicat et notamment de
répartition des agents et de dévolution de l'actif, du passif et du patrimoine à ses EPCI membres.
Entendu l'exposé des motifs et sur proposition de Thierry ANDRIEUX, Président du Syndicat Mixte,
Après en avoir délibéré, les membres du comité syndical, à l'unanimité :
ARTICLE 1 : approuvent la convention de dissolution du PETR du Pays de Saint-Brieuc,
ARTICLE 2 : autorisent le Président à signer cette convention et toutes pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré erÿ/sbance par les membres présents.
Pour copie confo
Page 2 sur 2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 187 Vu pour être annexé à l'arrêté
“1 4 SEP. 2023 Le préfet/des Côtes-d'Armor
PP SAINT | “s, Pf ù BRIEUC Stéphane ROUVÉ Pop ete
Pop ARMOR
SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION
CONSEIL D'AGGLOMERATION
Séance du 06 avril 2023
Délibération DB-066-2023
Objet : Convention de dissolution du PETR du pays de Saint-Brieuc
L'an 2023 le 06 avril à 18 heures 15, les membres du Conseil d'Agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Monsieur Ronan KERDRAON.
Le Secrétaire de séance est Monsieur Michel JOUAN.
MEMBRES PRESENTS
Ronan KERDRAON, Sylvie GUIGNARD, Hervé GUIHARD, Christine METOIS-LE BRAS, Rémy MOULIN, Blandine CLAESSENS, Pascal PRIDO, Denis HAMAYON, Vincent ALLENO, Thibaut GUIGNARD, Loïc RAOULT, Jean-Marc LABBE, Thierry SIMELIERE, Gérard LE GALL, Bertrand FAURE, Jean-Paul HAMON, Arnaud BANIEL, Joël BATARD, David BELLEGUIC, Patricia BRIAND-FALLER, Stéphane BRIEND, Paul CHAUVIN, Morgane CREISMEAS, Bernard CROGUENNEC, Brigitte DEMEURANT COSTARD, Rachid DYDA, Stéphane FAVRAIS, Pascale GALLERNE, Damien GASPAILLARD, Richard HAAS, Michelle HAICAULT, Guillaume HAMON, Martine HUBERT, Françoise HURSON, Michel JOUAN, Eliane LALANDEC DAVOINE, Nadia LAPORTE, Joël LE BORGNE, Didier LE BUHAN, Maxime LE CRONC, Michel LE DUAULT, Isabelle LE GALL, Thibaut LE HINGRAT, Hugues LESAGE, Monique LUCAS, Laurence MAHE, Catherine MARCHESIN, Gérard MEROT, Olivier MEROT, Laure MITNIK, Nicolas NGUYEN, Nicole OGER, Christine ORAIN-
GROVALET, Michel PETRA, Philippe PIERRE, Maryse PINEL, Christian RANNO, Roland RAOULT, Alain RAULT, Annie SIMON, Stéphanie STENTZEL-LE CARDINAL, Thierry STIEFVATER
MEMBRES EXCUSES (élus ayant donné une procuration)
Cigdem AKTAS À Nadia LAPORTE, Bruno BEUZIT À Rémy MOULIN, Marie Jo BROLLY À Damien GASPAILLARD, Mickaël COSSON À Joël BATARD, Patrice DARCHE À Loïc
RAOULT, Annie GUENNOU À Sylvie GUIGNARD, André GUYOT À Paul CHAUVIN,
Claudine HATREL--GUILLOU À Patricia BRIAND-FALLER, Christian JOLLY À Pascal PRIDO, Stéphane L'HER À Hervé GUIHARD, Aline LE BOEDEC À Thibaut LE HINGRAT, Yannick LE CAM À Didier LE BUHAN, Stéphane OLLIVIER À Joël LE BORGNE, Corentin
POILBOUT À Stéphane BRIEND, Catherine RIVIERE À Denis HAMAYON, Valérie ROOS À Stéphanie STENTZEL-LE CARDINAL, Marcel SERANDOUR À Richard HAAS,
MEMBRES ABSENTS
Maryline PREVOST
Nombre de conseillers en exercice : 80
Nombre de présents : 62
Nombre de votants : 79
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 188 PP S AI NT
Po x AGGLOMÉRATION
SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION
CONSEIL D'AGGLOMERATION
Séance du 06 avril 2023
Rapporteur : Monsieur Vincent ALLENO
Objet : Convention de dissolution du PETR du pays de Saint-Brieuc
EXPOSE DES MOTIFS
Le PETR du Pays de Saint-Brieuc a été créé par arrêté préfectoral du 27 novembre 2014 portant transformation du Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc (créé par arrêté préfectoral du 12 septembre 2002) en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural,
Il regroupait les agglomérations de Lamballe Terre et Mer et Saint-Brieuc Armor Agglomération et exerçait les compétences suivantes : « élaboration, approbation, suivi et évolution du schéma de cohérence territoriale (SCoT) »; « élaboration, mise en œuvre, suivi, évaluation, révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc »; « contractualisation » (notamment dans le cadre du contrat de Partenariat Europe — Région — Pays 2014-2020) ; ainsi que la mission d’« animation de territoire » (réflexion et mise en œuvre de politiques d'intérêt de pays) et celle relative à la « destination touristique régionale Baie de Saint-Brieuc Paimpol Les Caps ».
Lors de leur consultation sur la mise en œuvre de cette proposition de dissolution, les conseils d'agglomération des EPCI membres du syndicat se sont prononcées favorablement sur ce projet de dissolution. Le comité syndical du PETR, également consulté, a émis un avis favorable.
Le préfet a, par arrêté en date du 17 décembre 2021, décidé de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat à compter du 31 décembre 2021 à minuit.
Dans le respect des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et sous la réserve des droits des tiers, le syndicat et ses EPCI membres se sont accordées, sur les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé en vue de l'arrêté prononçant la dissolution du syndicat.
Il convient donc de signer une convention ayant pour objet de prévoir les conditions de liquidation du syndicat et notamment de répartition des agents et de dévolution de l'actif, du passif et du patrimoine à ses EPCI membres.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 189 DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5212-33 et L. 5741-1 ;
VU l'article L. 5212-13 du code du travail ;
VU l'article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU la délibération DB 206-2021 du 21 octobre 2021 relative à la dissolution du syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc ;
VU la délibération DB 259-2021 du 16 décembre 2021 relative à la dissolution du du pole d'équilibre territorial et rural du pays de Saint-Brieuc : modalités de dissolution;
VU l'avis de la commission administration générale du 28 mars 2023.
Le bureau statutaire saisi le 23 mars 2023.
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
APPROUVE la convention de dissolution du PETR du Pays de Saint-Brieuc.
Présents : 62 Pouvoirs : 17 Total : 79 Exprimés : 79
Voix Pour : 79 Voix Contre : O Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0
Saint Brieuc, le 06 avril 2023 Président,
Ronan KERDRAON
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 190 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 191 Ret
201
524
Berge-Levrant
(1108
Envoyé en préfére be TZ
Reçu en prelecure kb 1244/2073
CONVENTION POUR LA LIQUIDATION DU PETR DU R%%1 4 2 AVR. 8 ID : 022-209069205-29230405-D5 _066_2923-DC
Entre :
La communauté d'agglomération de Lamballe Terre et Mer représentée par Monsieur Thierry ANDRIEUX,
Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil d'agglomération du 17 juillet 2020,
La communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération représentée par Monsieur Ronan
KERDRAON, Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil d'agglomération DB-066-2023
du 6 avril 2023.
le Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc représenté par Monsieur Thierry ANDRIEUX, Président, agissant en
cette qualité en vertu d'une délibération du comité syndical du 7 janvier 2022,
et
Le PETR du Pays de Saint-Brieuc représentée par Monsieur Thierry ANDRIEUX, Président, agissant en cette qualité
en vertu d'une délibération du comité syndical du 25 septembre 2020,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Le PETR du Pays de Saint-Brieuc a été créé par arrêté préfectoral du 27 novembre 2014 portant transformation du
Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc (créé par arrêté préfectoral du 12 septembre 2002) en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural,
Il regroupe les agglomérations de Lamballe Terre et Mer et Saint-Brieuc Armor Agglomération et exerce les
compétences suivantes: « élaboration, approbation, suivi et évolution du schéma de cohérence territoriale
(SCoT) » ; « élaboration, mise en œuvre, suivi, évaluation, révision du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc » ; « contractualisation » (notamment dans le cadre du contrat de Partenariat
Europe — Région — Pays 2014-2020); ainsi que la mission d’ « animation de territoire » (réflexion et mise en œuvre
de politiques d'intérêt de pays) et celle relative à la « destination touristique régionale Baie de Saint-Brieuc Paimpol
Les Caps ».
Lors de leur consultation sur la mise en œuvre de cette proposition de dissolution, les conseils d'agglomération des EPCI membres du syndicat se sont prononcées favorablement sur ce projet de dissolution. Le comité syndical du PETR, également consulté, a émis un avis favorable.
Le préfet a, par arrêté en date du 17 décembre 2021, décidé de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat
à compter du 31 décembre 2021 à minuit.
Dans le respect des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et sous la
réserve des droits des tiers, le syndicat et ses EPCI membres se sont accordées, sur les conditions dans lesquelles le
syndicat est liquidé en vue de l'arrêté prononçant la dissolution du syndicat.
La présente convention a donc pour objet de prévoir les conditions de liquidation du syndicat et notamment de
répartition des agents et de dévolution de l'actif, du passif et du patrimoine à ses EPCI membres.
CONVENTION
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 192 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
RoÇu on préfeciure k 12/04/2027, AUD Ona-
] AY, /17: Article 1 - Objet de la convention Affiché le
10 : 022-200059409.20730408-DB 066 2074-DE
La présente convention a pour objet d'organiser les conditions et les modalités de liquidation du PETR du Pays de
Saint-Brieuc entre ses EPCI membres.
Article 2 - Répartition du personnel
Conformément à l’article 3 de l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2021 portant fin de compétences du PETR
du Pays de Saint-Brieuc et de son arrêté modificatif en date du 26 janvier 2022, douze agents relevant du Pôle
d'Equilibre Territorial et Rural du pays de Saint-Brieuc, énumérés nominativement ci-dessous, sont nommés dans les
effectifs du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc, à compter du 1° janvier 2022, dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les leurs :
Civilité NOM Prénom Statut Catégorie/Grade Quotité de
temps de
travail
Monsieur | PLANTIER Patrick Titulaire Directeur territorial 100%
Monsieur | LE FUR Rodrigue | Titulaire Adjoint administratif principal | 100 %
1" classe
Madame | LE FLOHIC- | Malika Titulaire Adjoint administratif principal | 100 %
SOIGNIER 2° classe
Madame | BUET Chloé Fonctionnaire | Ingénieure 100%
stagiaire
Monsieur | JUBERT Franck Contractuel Catégorie A - technique 100%
Madame | MEREY Mélanie Contractuel Catégorie A - technique 100%
Madame | SAGET Camille | Contractuel | Catégorie A - administrative | 100%
Madame | RAFFIN Marine Contractuel Catégorie A - technique 100%
Madame | MORDELLET | Fabienne | Titulaire Attachée 100 %
Madame | FLOC'H Françoise | Titulaire Attachée 100 %
Monsieur | MOREILLON | Richard |Contractuel | Catégorie A - technique 100 %
Monsieur | FERRANDIN | Geoffrey | Contractuel Catégorie A - technique 100%
Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2021 portant fin de compétences du PETR
du Pays de Saint-Brieuc et de son arrêté modificatif en date du 26 janvier 2022, deux agents relevant du Pôle
d'Equilibre Territorial et Rural du pays de Saint-Brieuc, énumérés nominativement ci-dessous, sont nommés dans les
effectifs de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, à compter du 1° janvier 2022, dans
les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs :
Civilité NOM Prénom Statut Catégorie/Grade Quotité de
temps de
travail
Monsieu | MACE Renan Titulaire Rédacteur 100 #
r
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 193 (1399)
Ke.
AU
524
Des
ges
-Lev
ral!
Envoye on préfesture ke 1204/2077
_ _ _ Reçu en préfecture le 12042023 U
|Monsieu | BARBE Alexandr | Contractuel Catégorie À - Adm| Atiche te
r e ID : 022-2000084308.20230400-D0 0656 2073-DE
| |
Conformément à l’article 5 de l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2021 portant fin de compétences du PETR
du Pays de Saint-Brieuc et de son arrêté modificatif en date du 26 janvier 2022, un agent relevant du Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural du pays de Saint-Brieuc, énuméré nominativement ci-dessous, est nommé dans les effectifs de la
communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer, à compter du 1° janvier 2022, dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les siennes :
Civilité NOM Prénom Statut Catégorie/Grade Quotité de
temps de
travail
Monsieu | TAMBINI Alexandr | Contractuel | Catégorie A - Administrative 100%
r e
Article 3 - Répartition du patrimoine acquis ou réalise par le syndicat
En vertu de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, les biens mobiliers et immobiliers acquis ou réalisés par le syndicat sont
répartis entre les collectivités selon tableaux récapitulatifs figurant en annexes 1 et 2 de la présente convention.
Article 4 - Répartition des restes à recouvrer
Cette répartition s’effectue en fonction des domaines d'intervention exercées par chacune des agglomérations
précitées et le syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc. Elle figure en annexe 3 de la présente convention.
Article 5 - Répartition des « Dettes / créances »
Les dépenses engagées non mandatées sur l'exercice 2021 sont réparties entre deux agglomérations précitées et le syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc selon les domaines d’intervention auxquelles elles se rattachent.
En conclusion, la répartition des éléments financiers sera opérée de la façon suivante :
Budget principal du PETR Budget annexe « Destination Touristique »
Syndicat Mixte LTM SBAA LTM SBAA LAC GPA
- Trans'erts lies à là
Transfert des biens ptUcR Qu fonds FEAMP
_ Sue 2 - Trämfert du - Trans'erts les à :à matériel de l'agent
Transtert des subventions |. Transk rt liés aux Fe A aflecté 2u Conseil
iUtrées et a titrer: domaines TT ce développament d'intervention - Transtert des Trenstert actif! à 8 ! Ë : { l ? SCOT/PLAVISAGE HAE: 1es opéradsns lces au Ne passif ee We J subventions nor ; + adminismationet GG Transfert des restes à payer anination Utrees par le PETR
‘ serontañectees à ci NE Îles
| subventions non
Transfert Ces restes à Ltrees par le PETR FECONNTEr seront affectecs 2 EPCI |
| Cle selon le poids %e, ‘'isat on des 4 EPCI Cle de repargtuon seon ‘epoics dels popuiaton des 2 EPCI : - Lamballe Terre et Mer. Resene ex trésorerie - [TM - Œ£A S5A.4 | - LEFF Armor Communauté - GLINGAMF-PAIMPOL Agglomération
Article 6 - Répartition du résultat de clôture du Budget Principal
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 194 Les soldes de clôture du PETR du Pays de Saint-Brieuc constatés lors du vote du 4
principal sont répartis en fonctionnement et investissement comme suit :
Peçu en prafacture la 1204/2035
Affiché le
10 : 022-200062403-20230406-DB_065_2023-DE
Envoyé on préfecture le 1224/2023
AUD 912:
nn Solde de clôture en solde de clôture en .
Structures {en fonctionnement investissement Total solde de clôture
Dburrertage) (Compte 002) (Compte 001) budget principal
LTM 30.8 % - 25 796.44 € 8 578.00€ - 17 218.44 €
SBAA 69.2 % - 57 958.22 € 19 272.66 € - 38 685.56 €
TOTAL 100,00% - 83 754.66 € 27 850.66 € - 55 904.00 €
Article 7 - Répartition du résultat de clôture du Budget Annexe « Destination touristique »
Les soldes de clôture du PETR du Pays de Saint-Brieuc constatés lors du vote du compte administratif 2021 du budget
annexe « destination touristique » sont répartis en fonctionnement et investissement comme suit :
ren li Solde de clôture en Solde de clôture en Structures ten fonctionnement investissement Total solde de clôture
oUrcenÉsEE) (Compte 002) (Compte 001) Budget Annexe
LTM 26.92% 71 794.40 € 0.00€ 71 794.40 €
SBAA 50.95 % 135 881.30 € 0.00 € 135 881.30 €
GPA 14.51 % 38 697.50 € 0.00 € 38 697.50 €
LAC 7.62% 20 322.19 € 0.00 € 20 322.19 €
TOTAL 100,00% 266 695.39 € 0.00 € 266 695.39 €
Article 8 : répartition de la trésorerie
Conformément aux délibérations concordantes approuvant les modalités de dissolution du PETR du Pays de Saint- Brieuc, la clé retenue pour la répartition de la trésorerie est celle de la population de chaque territoire :
Lamballe Terreet | Saint-Brieuc Armor , Total
Agglomération
Population 67 695 hab. 151 937 hab. 219 632 hab.
FEU Féportition 30.8 % 69.2 % 100.00 % population
Article 9 - Affectation du résultat d'investissement
Compte tenu de la répartition de l'actif et du passif du PETR du Pays de Saint-Brieuc entre 3 collectivités (Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc, Lamballe Terre et Mer, Saint-Brieuc Armor Agglomération), la répartition ne peut se
faire selon la clé de répartition indiquée à l’article 6.
Dans ces conditions, l'affectation du résultat d'investissement sera celle indiquée en annexe 6 de la présente convention.
l'est à préciser que ces opérations sont d'ordre non budgétaire.
Article 10 — Contrats
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 195 “tu
30
Pal,
2
ca
Uercer:
Le
Aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, les contrats sont exécutés dans le
échéance. Ces contrats sont repris par chacune des agglomérations précitées et
Envoye on preteciure be L'OUEST
Reçu er srélecture ke 12:34 2522 (73
, à 17
Alfiché Le
ID. 022-200068409-20250406-DB Of 2023-DE
Brieuc selon le domaine d'intervention du PETR qu'ils reprennent en propre. |
mise en œuvre du domaine d'intervention.
s'agit des contrats nécessaires à la
En revanche, il est proposé que Saint-Brieuc Armor Agglomération et Lamballe Terre et Mer demeurent
solidairement responsables des dommages qui ont pu être causés à un co-contractant dans le cadre d'un contrat
arrivé à terme lors de la dissolution du PETR pour les seules domaines d ‘intervention qui leur échoient.
La répartition des contrats à répartir entre les EPCI et le syndicat mixte figure en annexe 5 de la présente convention
de dissolution.
Article 11 — Archives du syndicat
A l'issue de la dissolution du syndicat, le syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc récupère et continue de stocker les
archives du syndicat.
Article 12 — Entrée en vigueur de la convention
La présente convention de liquidation du PETR du Pays de Saint-Brieuc prendra effet à compter de sa notification
sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrêté de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor portant dissolution du PETR
du Pays de Saint-Brieuc.
Fait en 3 exemplaires originaux.
Pour la communauté d'agglomération de Lamballe Terre et Mer
Pour la communaut
priRôhän.KERDRAON, Président,
Pour le Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc
Monsieur Thierry RIEUX, Président,
/ anale à caint-Rrieuc nndic MOT Tiers oi
osniment trtantans- CS
403$
ième RG mé nan
ris 22035 SAINT-ERIEUC
cedex À
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 196 Envoya en profocture le 12/04/20
Reçu en préfecture le 1204/2023
Annexe 1 : Etat Actif PETR Affiché le t 2 AVR. 202: 272071 SCC SABREXC
4 74000 PETR PAYS DE SANT AIT LR ID 022-209069409-20230406-D8_065_2023-DE £: ATDE L'ACI
EXERCICE 202- EOIMIG" DU C8/05-2022
IAE A COMPTE N° FMCNIARE DÉSIGNATION DU BEN DATE AC DURI VALEUR ERU AADRTIS SEME AVORTIS'V/LE UR NETTE REPARTITC
22 5C0707: FnF92693 CL 0100333 - Acurine 30H marché 2013-05 réal s'hun du CAC 21/10/19 19 2495 123.2 a RPÉLS SSAISE 20 5CO7T07s FnMMAPE 02 - EPmoie nAf-03- Je acompte mvché 2019-00 KA5+ )400/20 19 220 c782 } 5128 SÆSS 20 3CO7077 Fn3201#15060%- marché 201907 acccmparement prrique SCOT Les : 2400/2019 2355 255.6 ù 2304 SÆS8 202 5C07075 Spot commune at on élatror aan du SCOT 220720 19 12183 12288 ü 106,9 458 20 5C07T072 Fn34296, 34305 et 34208 C1 CPA2OS+ Marché 2010-00 imprmts ions docs # 18/12/20 10 5748 ê748 a 787,0 GA50 20 SCOTOB0 FnV295101 cosser 199667 - &cpte n 4 nt 1 marché élasorason SLOT + CÉ 1100721 63172 0 pi] 61171 SÆSB 202 507021 Fn3-2021/210071 - marché 2019-02 Accomcagiement aridque SCOT 2e a 02/09/21 è ° 0 2249 ASE 202 5COTO3? Suke 1041 N205 BV - F n 21008 - Sade sunpons de communenton Mibor 26/21 107,8 a 2 109,8 A5D 207 SCOTOR Fan 226676 Ones ee n 211086 -ones dAber eaor papares proches nage du 11/12/29 2243 2 1 2248 SÆSB 202 9OQ042E +11 MANDAT -250-1-291I-MMACHME DE NUMERISATION DES FLU-GEODIS GE 04/07/13 5 2128 172224 ° 422,56 SEM SG 202 DO0042€ +13 MANDAT -361-1-221I- MARCHE DE NUMERISATION DES PLUGEODIS GE C407/13 5 500,5 4640 48 0 1169,12 SBAA SIG 202 900044E +13 MANDAT -640-1-201I RACE DE MUMÆERIGATION DES PLUGEODIS GE 201213 5 Cu, 507104 9 1267,76 SEA SIG AZ WOOD 417 MANDAT 14e 1e201 ARC HE REVIS OM DU 5COT THANSMCITADI CC 2L12/)2 219 6199204 203 ù 19407,04 SESB 202 DOCOASE +13 MUDAT -27.1-2014 LMRCHE REMSION DU SCOT TRANSMCVS SELAR| 2#02/14 19 18025,40 17452 ù 0635,54 SMASB 2 MONOAME 4 12 MANDAT 5207 -20144 N 14901249 CL 047169 PUBLIMAMEDALE TEL 151014 10 ASS 5H61,3 9 207,05 SE58 AI MOOCMNE 417 MANDAT «50120144 NRA SC CL 11151 IMPRESHROLDENNGRAFS D7AUI4 2 27584 1937.88 J 822,52 SLESB 202 30005E+12 HONORARES ENQUETE PUBLIQUE SC 124535 19 14852, LEI L'A] u 5MI,24 SSB 20 9 COUSE +13 MANDAT -121-1-2018F RE CPIS6 OU S 07 15 PRES RER COPE L2AISIS 10 252118 1S16,% 9 1010.14 54858 A2 SOCOSIE 113 MANDAT 2578-1203 N 2015-0157 + MARCHÉ 2015 CL EXPLOGRAF COO7/IS 19 2561282 15355,68 2 1025714 SLBSB 202 900051E+13 MANDAT -576-1-201S-DELIEBRATION CONATE SYNDICAL D-CVS SELAR, 90/07/18 19 24652099 17% o 1 USE Sass4 è2@ frais rÉabcaton dos ut et ram conant 354791 49 155,3 o 22799 64
ICT 9CCO1E +13 AYGPATO"'I COMPTE 2932 O3LA28 5 43201728 333835,26 9 8817900 SUSF Sous 1 tn. fab recherche et dev CENU EPL 338606,26 0 se173 0
27€3 LOG914 En FC1707-.1 004007 - Reaksabon du ste “x labae net 2720615 5 3360 3260 9 00
295: SK10 F2012108 CL 23166 - Marché acquislion logiciels SIG -2e acumpre AM Vis 300W16 55400 a 0 55400 SEAA SG 2051 SK:13 F FA160142 CL 41109958 - Se ncompte marché logiciel nstneton doi des: 2O0WVIG 2 7770 325 ° 3685 SOA SG 291 56:14 F nFA161399 CL 41109958 - Mise on place s on RADS pour 13commurs 08/12/10 2 4782 22: ° 21 SEM 66 231 S615 F0052568 CL 21166 - Marché acquskion logiciels SIG -Je acompre AW VS 07/04/17 61200 0 0 6200 SEM SG 2951 5616 F FA170738 CL 41109958 - soide marché lngiciel instruction coit des sois 54 1406/17 2 1110 1110 ° 0 SEM SG 2951 9D00NT +13 MANDAT 4171-2912. 9092622 CLIT1G6-E SA FRANCE 020812 2 59202 59202 ® 0 SEM SG 2051 GOCCHRE-13 MANDAT -516-1-2917-ACOUISITIONET IMSTALLATION LO-JVS MMRISTEN 22/10/12 ri 4801 54 4801 4 on O0 SAHSE 2951 9900ME+13 MANDAT -515-1-2012-MNICHE FOURNITURE ET MANTENAN-PYGIS MEL 291012 5 290,1 2960,1 a 0 SEA SG 21 DONMMAIE +15 MANDAT 2131-2013 MARCHE ACQUISITION LICENCES SIESRIFRANCE 110913 2 59702 57902 9 1390 S8M SG 2951 GDOMIE+13 MANDAT -418-1-2913-MAACHE FOURNITURE ET MANTENAN-MAGIS MEL OQOW13 5 4144 14 ans 2 o E28 82 SHAR SG 2951 900046E +13 MANDAT -209-1-2214-CERTFICAT D EPAEMENT N4-F-ESRIFRANCE 220914 2 51200 61200 a Q SBAA 500 2051 DOOGE +13 MANDAT -225-1-2014- MARCHE FOURMTURE ET MANTENAN-AAGIS MEL 2720514 5 4158 24918 o 16632 SEM SG 2951 9,00049€ +13 MANDAT -700-1-2914-F N FA14:902 - CL 41109958 - 1-SRAP 311214 2 84:30 8420 o © SEM SX 2951 9O00SE-13 MANDAT -282-1-2915-F N 9045882 CL23164 7/0415 ESRI FRANCE 120815 2 59400 59400 0 0 SBAA 53 2251 9900051E+13 MANDAT -4£9-1-2015-F N FAIS1487 CL 41109958 - 4£-SRAP 220715 2 7170 7770 0 © SEA 516 22%1 900061E +13 MANDAT -548-1-2015-F-2415004- PROJET Ni 120234 SMBAAGIS MEDITER 051015 5 54 z10 ti] 2504 SEM 555 Sust 2x1 _ Comes tset drods nina wa 90484 18 278459 76 v 1I10M EC
Desu 2E1 FATOU4 Fr FAC 169616 259 CL 2586 - Aqumon bcences pois apr rm nie rondes CY0N/016 GE 6 0 0 CI2M,55 SEAA
2225 BATOO: F n 20100029%0% CL 128443 - Reaménagenent bureaut / s26e de bunmons OSIVLÉ 10 5922 € 2%24 0 20,4 SMUSE Sms t 2:45 Const 20 atru metal age nct anÔga 008 2% 4 0 290,4
262 SJNOUX +13 MANDAT -157-1-2010-Fpcture FAVI0G#9:S CLOD7364-GARAGE JBERVAS 16/2410 5 61785 6175 0 0 SMESB
2:82 60911%Æ-11 MANDAT -128-1-2010-Eocure FAVI0040/4 CLO07354 GARAGE JBERVIS 163410 5 71425 aus o 0 SMESB Saut 2:02 ma de tr'arspon 1517 13317 ou ü
213P#00% FNECANT- CF MANDAT 18 BORDERE AU 3 ouené 5 1188 125€ o 5 S858 285 PF OU En ECSUE7+ Ac quis bons 2 PC portables SCOT et Desbraon 239413 5 267154 2137.24 o 534,3 SMESS 2:23r509230 En FC5703 CL 291808 -Achat 1 PS fine post chrargh rm cho 24 282918 _5 296 2956 0 656 2163PS ON FAhECSERE- Ahat4 PC por contra ten bater amp Consel de & 13/32 5 651869 452 06 o 19,01 2:93 r#0049 Dort part lader 1212719 109,04 1054,44 0 423,20 LTM
2103 PEO0 Disk part aus es mas shoes 121918 5009.05 3408 «4 ü 151083 SMS
2:83rF0041 FnFCSs213 - Achat 2 PC pur ccuefut coupét au 21019 s 2545.2 14m 06 0 2157,12
2183 PFO041 Dort part Maderfcoopératon 2108418 153227 6:29 Li 919,30 LTM
2181 PS OM1 Dont pan ares mms sions 220819 206263 82515 0 1237.76 SMESE 283PFO0 FnFCG371013008.19-/ 12 PC File PLAV ELU Et PUR A IG RICOn OWILLD 5 2900 4 SAQCS u 707 2:23 P.FO042 Duc part FEAPE ortractualsaton 04/11/18 131649 263,3 en 105,19 SfaA
2183184007 Dex pont mnres missions IIS 152491 316.38 0 2267.13 S'ÆSE
2184 RFO En FCOSAS per: massivement Cornmande PC paralts pour cul aeur 130920 5 13H8 306 25 0 ME7B4 SAS 283 FFO0A FnFC05-%- pu bnosissument- Corrsnandk PC poste secretara SAGE © LADS20 S 1335 2ri2 Lu 11088 558 2183840045 Aa PC Dvrrcteur 1620 5 171403 14390 0 1375.91 5Æ58
2:83 NF O0 Fr FCI04 7 «46 qu Mon PC poratis Resp piis AL 110223 2329.25 0 © 2919.26 SYESB
2:53rF00:7 FnFC7310 ds 29/07/21 - Ac Que mon 1 PC portatie pole EE + CM gesbon qua 15/72/21 223 0 0 20208 SÆ58 2:83 CO022F-+13 WINDAT 253 12012-02651 SMPAYE ST BREUC-ASAT PS ONMATIQUE 070517 S 219570) HiCS 7 ON Û 0 3458 2:83 9O0041E +13 MANDAT -235-1-2913-F 1FA09906 EN DATE DU 19 04 20-AP 22 XEROX 249513 7 729204 410208 c 3121,59 SEM SK 2:99 GO0016GE-13 MANDAT -230-1-2918.F N 4763 OÙ 16 04 2014 - EQUIP-CAMARA SANT-BR 27/95/14 7 2648.5 26465 0 D SMS 2183 900046€+13 MANDAT -248-1-2014-F N V140642 BC N 18-2014 - AC-DATAJ 280514 7 6675,12 2860,77 c 314,7: SDAA SG Sois 21H1_ me bureau mat réormatque 54/522% 3:537.18 € 2281607
2:24408219 2 armes SAN 10 574.54 sur ce 0 SSSR
2:84 LOBGM F n12594 Rés 003647 F 111304 - Acquision mobilier bureau Cortractualsæ 249616 10 119996 600 0 599,96 LTM 2:54 MOBOYS F n12994 Réfs 003087 F 111304 - Acquisiton mobiles bureau contactualss 2404/16 10 16285 61325 0 812,25 LTM 2:94 MOB 936 F n 52431018 CL22909808 - AChat moe cortractyalsadon 320717 10 301.1 15244 © 228,65 LTM 2:54 MOBOI7 Fn 1058442 CL 6 623.777.5 - Acquésmion de mobler (2 armoires + 1 buremt 01/09/18 10 13,97 402 o 997,97 LTM 2:84 MOB0%M Fe 420600 CEZ 7006 - Achat area: noter PLAY 31/12/18 1 ACA,TS 10435 c 9 S58 2:81 A062®9 F n 54508019 CLZ2909806 - Commande table de réunion 259719 10 67853 135,12 © Sec 4 SD 2154 MOB 240 Fn 2867 576 CL 6.623.777.5 - Achat motäer de bureau chygé de masion © 257/19 10 SC2,6U 100,54 c 402,14 SBAA 2182 MDBUS! FnAN37 IS CL 6 6017775 APR AIMONS À OPA QUERIPNAE londs eu TAOUTIG 1 377,59 37756 c 0 SÆss 2184 MOB MZ Bureau post CM coopération Z2NYX 1 6e665 86,66 € 0 SSH
2184 DOO0ME +13 MANDAT -392-1-2008-Facture 44732912 CL22900R08-UGAP AGENCE QUE: 1WI1OB 10 24 ë € 0 SMSR 2184 SO0DME +13 MANDAT Æ440-1-2008-F acture 44747781 CL 22300805-UGAP AGENCE OUE 10120 10 512,75 c1275 € 0 5Æ$SE 2184 GOUIME +13 MANDAT -473.1-2005-Fact 22008-0387 PAYS ST BREUC-DESIGN PLUS 191228 10 142807 1428.07 c 0 Sæ5Sn 2:84 9N00LIE-13 MANDAT -118-1-2010-F5.671.028 CL2.9€.006 9-WG oO 10 473552 223552 € 0 SÆSH FIM4 GUNNII4F +13 MANDAT -133. 9-20 0.726431 700 CL 2200800 UIGAP AGENCE OUEST HG! BAD 10 1204 220.4 C 0 5258
2184 900028E +13 MANDAT -255-1-2011-FU007214 Ref 24295104272-MOBI-DUAEAU O9OU11 10 1266.28 762 © 504,28 SBAA EG 2:84 9,00028E€+13 MANDAT -3541-2011-F n° VM110188 CL SYNIS-MECANOGAAPHE CONS! ONDE/I1 10 2982.06 178 0 1194,/06 SBAA SIG 2184 UNE +13 MANDAT 186-1201 25 448860 CL229U0RN-LICAP AGENCE QUE ST EM G/YI2 AU 926,94 537 c 69,3 S'Æ52 264 SINJME+]3 MANDAT +10%1e2912e7 40092094 CL229I0BI-UGAP AGENCE OUEST BG! 02/2412 10 19073 171 0 19,75 S'Æ54 " 2:84 6,0022S2-13 MANDAT -121-1-2012-F40694 126 CL22920895-JCAF AGENCE QUEST BC: LW0412 10 251858 zite 0 267,55 SA SE 2:84 ONE +13 MANDAT -251-1-2012.F 46735013 CL22900806-LICAF AGENCE QUEST BG: O4US1Z 10 Fa3,3 715 c 38,3 5 €Æ5B 2:84 SNNIÉL +13 MANDAT -252-1-2012-520732441 CL22920805-JGAF AGENCE OUEST 8G' 04/04/12 10 120273 902 € 102,73 SÆ5$56 2:84 S00236E-13 MANDAT -268-1-2912-F46775011 CL22920803-USAF AGENCE OUEST BC! 240412 10 479 422 c 10,9 SÆSE 2284 GONE +13 MANDAT -314-1-20)7-TIT1SS AORD7I MLLE TREGUEUXTREIQUEUX VAL 12612 IN 1140 1028 n 114 5856 2:84 GNOC4O +11 MANDAT -57-1-2015-€ N 48972275 CL 22900806 « ACQ4NIAP AGENCE OÙ OS0Z15 10 500 224 © 2169 SBAA 2:84 GDOC49E-33 MANDAT -58-1-2015-F M 48978329 CL 22920896 - ACQ-UGAP AGENCE OÙ OS2Z1S 10 285 174 © 112 SAM Z:4 DOOCSE+ 13 MANDAT -213-1-2015-F N 49091498 OÙ 17 02 15 C1 7221X5AP AGENCE QU OWOWIS 10 200,51 129 3 Le 6C,21 5844 SIA 2:84 moeter 210360 2e1us< c 6222.51
275 90922E-13 MANDAT -207-1-2012-F 12000415 514 PAS SAINT BREUCG-ANC GESTION 1772412 10800 o © 10809 SM SU 275 9,009 +13 MANDAT -10-1-P013-DAR LOCATION DC BUREAUX CENT RA40O GESTION 170V213 494,92 0 c 454,92 S'ESB 275 GOOICE-13 F n 17000574 et F n 18099770 - réndersuon Dépôt Ce ga ae 201$ et 201 32/12/18 338.99 0 0 352,99 SESE Sas t 275. Cépôts et crAnnrements vu sès 1163391 ü 0 1633,91
Totni perarai £ 1318366043 8138755 c 50498253
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 197 à
Det
ges
(13091
Le ES
Kat.
CDI
COMPTE 1311 BUDGET PRINCIPAL
ns" {
Ervové en préfecture le 12/04/2075
Pecçu es préfecture lc 12 AL Ue3 11/0 : fn
fiche le
as 2016 2017 D AD À ns mannnoann snoanene nn nee sonne 20 1 O0 OÙ€ IUGD ab mes SCO D .027-2004069:09-29259:06-D8 066 _2023-DE
2e 2 000.00€ [0CD eaaramr SE COT [ ] 24120 000 00 ç Jousst ICTAL CS 79 000,00 € AL 2 ss °< 2€ tL_ some] 300amef sonore] 61000 ce Jours
COMPTE 1312 BUDGET PRINCIPAL
sil 15 000,98 € fConnes tégonai motte SC TE TIS T 301320] 3126] 300:32€| | Î D 093,96C| 6002.63€ [SBAASIS
ra cs CL mom [ «| sue] souxc) 3m] -c] el x | -
COMPTE 1313 BUDGET PRINCIPAL
ut 400,00€ [COZ2 Cvpent As SO FMATI | :64000<€ Î 160€] 720.006 |SBAASG
ui. 14 059.25€ ]CUZ2 Apr mais SIC 100 DTIL | 201185€ l 29100C) 1172720€ ISBAA SIG TOTAL C3 none € -£ | aéiinte - el = 4#11e$C] 1r44740€
COMPTE O7 BUDGET PRINCIPAL
AYEnAS 2044 215 26 27 ma ® 2 Le co: 53 601,13€ IFEOER Ze acormgre sk TUN 1072%21C[ 1072021c] 10720230] 10720210| | l | 42 HAO,92€ | 10 770.71 € ISHAA SK 2014| 20 600,57 € [FEDER Sel SIG ThANT 14 41/0110] 41761101 41761101 Il Ï Ï 125283) € LEE € ISBN SES ICO C5 D name Mivreozse( ete) 14e mel 148607 -<7 er -£ 25 208.25€ | 1907245€
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 198 Annexe 2 : répartition des biens
de StBrieuc
armoirgi hautes D ppm
MACL et
a LE ROC SOIGNIES _— + téléphones
un
LEFUN ire haute
mnistroNon générale cases
retdecanse
iu + cisson
an
RAFIN
tès- environnement
+*luuan
sanpescassons
Us
210
amille SAGET et Chine SLT
Pa -ernronnement
au +
ess
fauteuil 5ME5B
IUBERT larmerre je
amie basse Cay Crriennement
eZlacronse téléphone
] u + Cut5on
20? Le
Mélanie AE REY Larrcire
Pétseau-s"virrnement chases
+ ecrans
mous + cs 0nt
21
WESTAT et °s+
BFRR AND armoires
Decnranen tourstique l'abie
chates
L Oureas droit + co so"
1'ävteur
amois haute
205 Lamoire medium
Jui PLANTIER 1imosuie
Direction +
sc nnement
+ CAS OM
à À)
2014 amenaza ment et urseniime
armoire haute
"au
lmonule
x» Laurel
labienne ADRDELLET Parmorresbasses
"ble aménagement el urbanisme
Cure2us
3 7 1
4 thard MAOREILON mmores
Pôle amenagement et urbense
. -lécane
i su € cuisson
lhurea
3227 =
BORGHHAT l'armoire heut
Conseil de cévetoppement sad
- +leéuane
Lhureaua + cuisson
Cnorératon
bLuress à *cah:on
325 moire
otre FERRANDIN _ ‘es
Cursasa
n 31
re LEANINR ON
européens
Coegéranon /lesser
ur
et
*
leauaar 23 h 234
Caandre BAREE
ronds européen
[ETNS
fauteuil
dmcie
+ +
è en + Casson
25 favieuil
erandre TANIBINI
européens
ADER
Envoyé en pretocture le 12/04/2024
L A oh"
Rezu en préfecture le 12/04/2023 7/1. 202:
Affcné le
ID C22-20006940-20220406-D8_066_2023-DE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 199 4Becger
Levraalt
(4309)
Mir
«AU
het
Envoyé en puétectune le 12/04/2054
Reçu an profccture k CAN eZ 1 n été
Affiché ke
ID : 022-200059409-20230496-D5 056 _2923-5E artition des recettes à evoir au 1° juillet 2022 Annexe 3 : ré
Roste max à
percevoir maximum de la Acomptes Observations subvention
Compétence Objet Financeur
aston
ation
el anime
“ét Région Pays
lagne
su
Ju
ftau
ranon ner
ves agn co
1abon FAV
acbons
days
lan algues vertes - fau
rtau
rau
r'au
rt montant
moins élevé que le montant max
subvention, motif : mouvements
personnel sur 2021
- Le montant
moins élevé que le montant max
subvention, motf: mouvements
personnel sur 2021
ertà
n #retègne
Animahon 414/8€
my $ ne +
on gestion 2021
Bretagne + fonds Leader
gestion 2021
fonds propres + FEAMP 40 748
propres +
Région fonds propres + FEAMP 26 633 Cltransfert à SBAA
ou
4 gourmands régional
Destination
tounsnque
à - perçus
caner
at
Annexe 4 : répartition des restes à réaliser
Budget principal du PETR . | Budget tannexe « Destination Touristique »
Syndicar Mixre LTM SBAA LTM SBAA LAC GPA
- Transferts Les a la
rt gestion du fonds Transtert des biens FEAMP |
Transferts liés à ta |? T'emert du | | re dut pes | Matériel ce l'agent |
Transter: ces subvennions |. Transtert lie: aux om [ares | (trees et à ttreri donnires | de developpentent |
d'intervention S . - Transfert des = Transterracst der >
SCOT/FLAV/SAGE Ne ne opéracons lees au #S passif re RE | subventions non © - adminstationet RE SG Tanstert des restes à payer HE Utuess par le PÊTR |
seront affectées à | CI NE las
subventions non |
Tnnsfert Ce: restes à vtrées par le PETR | recouvrer seront affectées 2 l EPCI | | a | .l
Cle selon le poids de. :2U:1U2 nn: des 4 EFCI.
Cle de répartition 5#on lepoids dela population des2 EPC - Lamballe Terre et Mer Reserve ettresorerie - LTM - BAA - SLA - LEFF Armor Communaute - GLINGAMF-PAIMPOL Arziomération
Annexe 5 : répartition des contrats au 1° juillet 2022
| LISTE DES MARCHES EN COURS |
Soldé avant
N° Objet Montant TTC Reste à charge TTC Destination | 31/12/21
2019,01 | Elaboration du SCOT ____ [258 780,00 € 116 985,00 € SMBSE non
2019,02 | Accompagnement juridique SCOT 1821000 € 14 874,00 € SMBSE non
2019,04 | Enieux agricoles SCOT 18 660,00 € 771,00 € SMBSE non 2019,05 | DAAC SCOT 22 260,00 € 6 678,00 € SMBSB non L
2019,09 | impressions SCOT 30 009,00 € 29 125,00 € SMBSB non
Transport / hébergement 2020,2022 - . à 35 000,00 29 203, 2020,01 | marché à BC - Mini SK€ Maxi 35 K€ € 9 203,89 € SMBSB non Devis 7 6 87 IZATIS Cahier patrimoine maritime 6876,60€ ARE SBAA non
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 200 Annexe 6 : Répartition du PETR
Transfert du budget principal PETR
BALANCE AREPARTIR
LIBELLE OPERATION
Passh 1021
Fassk 19222
Fassf *098
asset 719
Fassh 1311
Fassé 312
Passe 1312
Fesch 1317
Passé 11911
Fass# 13212
Passi 11513
Fassé 12917
tente 202
Pentars 22
Fventars 2251
hrertars 2145
bhventaire 2182
hrentars 2167
hrertaire 2184
hrertaire 275
hvertare 2902
hvertaire 25022
brentaie 23051
hvertare 75145
hNvertare 78182
Hvertaire 22183
hvertare 25124
Apport 4017
Apport 4118
Apport 4416
Reprise 45122100
Fepnse 47134
Repnse 47133
Fepdise 615
TOTAUX
DEBIT
6 000.00
9 093,56
461188
5540925
354 79199
432 017 28
409 454 18
5 920 80
1331700
5775325
27 103 4
1183391
2627
2.00
189 545,12
1660 372.98 1 669 272
CREDIT
129 553,35;
333 e39 25;
Transfert du budget Destination Touristique
BALANCE AREPARTIR
CREDIT COMPTES DEBIT
Passf 1068
Passf 110
Inventaire 2051 6 833,55
Apport 4116 21 220,00
Apport 4151
Reprise 4512219% 245 475,39
TOTAUX 27353395 2735339
Traes tent DP ef Ludget annee Destination agréges
BAANCE A RE PANTIR
UBELLE OPERAI RUN
Panait NO21
Pansd T7
Passé 128207
Pavnt 110 then: Tour
Pons 119
nu 1311
Pons TNT
Pas)
Pons 197
Pass 3911
COTE IA
Danet ENS
Post 12917
ee chaire DOC
dprqut 401€
Repas 4127 |
RopasdiM |
Aegene LE |
TOTAUX
EDIT
48
#28:
7
20%
2445
1852512
4178
2% ANT LA
mes
0:
15 000,8
183%
74 æ1,70!
973€,
39 68 6,
«07%
2:24)
11700
24 857 18
to
245,6
cœo
|
Lions 19m)
sBAABP LTM sMB38 DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT DESIT CREDIT ES NYT 169 671,80 PRES NVT 11623913 RES AVI 25 803,01 KES NyI 89 139.14 | 2967465 | 27850 66 209 444,28 905255 8921508 8 805.10 | 0,00 £7 958 22 | 25 496 44 0.00 | 70 000,00 15 006,59
2306925 | 74 481,70)
6 CCa,00 |
9 003.94
461185 | |
£S 40925 |
14 292 20 249 459.79 43201728
A1 322 24 8 161,94 | 5 £20,80 |
13217,00 Î
1527525 394191 3341.09
5778.43 | 45:37 53 16 777,50
| 1162291
11433,76 | 11811950
| 2353 838,20
270 297, 8161 24
| 2650.40 | 13 317.00
1 256,15 1 657,34 2598359
3 268,84] 1#]709 1557442
2827
voa
159 868,87/692 # | 7560642108 &
| 0,09
201.62 0.09! 131 165.22 C92 # 55 372.00 308%
0,00! 56446842 864 458,42 0,00!__ 20813118] 20813310 0,00| 873 76431 E73 754.3: 0.00
SEAABP LTM GPA LAC
DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT
653,5
135 881 20 71 794.40 33 697 50 20 322,19
71 794,40 28 697,50 20 322.18
f 0.00! 71 794.40 71 794.40) 28 697,59 38 697.50 20 322.19 20 322.18
NO FAR sation du compte 1071 sert à équiirer les balances de reptises
Affiché le
Envoyé on préfeclure le 12/04/2073
Reçu en préfecturs là 12/04/2022
£
| : ANR. A ID : 022-209069499-20230406-D5_065_2023-DE
LTM sw6s8 aP« LA DER __CRrOT rent CREDIT LE CREDIT CCBIT CRECI DEF CREDIT 169 45584 ES INVT TT RES V7 PALAIS NT [ mimi 16746 ° | 207 292 ad) #74 331508 #10 oo 1B € x T1 7 41 | 29 +51 20 2x2 10! gras 7.4 00) 70 001.00!
15 028 Sy
n°97
pa @st 70!
6 0001 | sun 1 Auitss
| 554925 | 142R29 0 403,79 | «201728 |
ac 140.82 CET) | | 527090 | | 13231709 |
1573 304 51 214v 9 572,41 | 4:05 1671712 | tenm
114076! terra | | aus NZ: #:, | 101,54 7 000 «0
| 12 217,20)
1215 126734 53, 2m m4) | ECTE 5644 221
21200 |
7567.55 | La 7 20 dense 2x219
S'12379 6/13 , navet) 241010 à enreust 677643 eo 210752 mer Dx21% 23219
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 201 Vu pour être annexé à l'arrêté du
Le préfet à LASER. 20 23
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION +
rs ET TI LAMBALLE TERRE & MER Stéphane ROUVÉ
-22400-
RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, LE VINGT-SEPT JUIN, A DIX-HUIT HEURES TRENTE, LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DE LAMBALLE TERRE & MER, LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI EN SEANCE PUBLIQUE
A L'ESPACE LAMBALLE TERRE & MER, À LAMBALLE-ARMOR, SOUS LA PRÉSIDENCE DE
THIERRY ANDRIEUX.
Date de la convocation : 21 juin 2023
ETAIENT PRÉSENTS :
Président : Thierry ANDRIEUX
Membres du Bureau : Nathalie BEAUVY, Jérémy ALLAIN, Nathalie TRAVERT-LE ROUX, Éric MOISAN,
Catherine DREZET, Jean-Luc COUELLAN, Jean-Luc BARBO, Jean-Pierre OMNES, Jean-Luc GOUYETTE,
Pierre LESNARD, Guy CORBEL, Yves LEMOINE, Yves RUFFET, Serge GUINARD, Josianne JEGU,
Christophe ROBIN, Nicole POULAIN.
Marie-Paule ALLAIN, Gwenaëlle AOUÛTIN, Sylvain BERNU, Denis BERTRAND, Paulette BEUREL, Pierre-
Alexis BLEVIN, Philippe BOSCHER, Jérémy BOULARD, Suzanne BOURDÉ, Nathalie BOUZID, David
BURLOT, Thibault CARFANTAN, Camille CAURET, Daniel COMMAULT, Jean-François CORDON,
Stéphane de SALLIER DUPIN, Benoît DESPRES, Nicole DROBECQ, Thierry GAUVRIT, Alain GENCE, Alain
GOUEZIN, Laurence HAQUIN, Philippe HELLO, Philippe HERCOUET, Sylvie HERVO, Renaud LE BERRE,
Jean-Michel LEBRET, Pascal LEBRETON, Nadine L'ECHELARD, Catherine LELIONNAIS, Christelle LEVY,
Joël LUCIENNE, Caroline MERIAN, Anne-Gaud MILLORIT, Catherine MOISAN, Claudine MOISAN, Valérie
MORFOUASSE, Yannick MORIN, Sébastien PUEL, Michel RICHARD, Laurence URVOY, Michel VIMONT.
ABSENTS EXCUSÉS :
— Claudine AILLET donne pouvoir à Alain GENCE,
— Carole BERECHEL donne pouvoir à Serge GUINARD,
— Valérie BIDAUD donne pouvoir à Jean-Pierre OMNES,
— René LE BOULANGER donne pouvoir à Alain GOUEZIN,
— Thierry ROYER donne pouvoir à Thierry GAUVRIT,
— Yvon BERHAULT, Marc LE GUYADER, David L'HOMME, Fabienne TASSEL,
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Jean-Michel LEBRET
Délibération n°2023-101
Membres en exercice : 69 Présents : 60 Absents : 9 Pouvoirs : 5
FINANCES | DISSOLUTION
DU PETR ET DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DE SAINT-BRIEUC |
_ CONVENTION DE DISSOLUTION
Le PETR du Pays de Saint-Brieuc a été créé par arrêté préfectoral du 27 novembre 2014 portant
transformation du Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc (créé par arrêté préfectoral du 12 septembre
2002) en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 202 Il regroupait les agglomérations de Lamballe Terre & Mer et Saint-Brieuc Armor Agglomération et
exerçait les compétences suivantes : « élaboration, approbation, suivi et évolution du schéma de
cohérence territoriale (SCoT) » ; « élaboration, mise en œuvre, suivi, évaluation, révision du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc » ; « contractualisation »
(notamment dans le cadre du contrat de Partenariat Europe - Région - Pays 2014-2020) ; ainsi que la
mission d' « animation de territoire » (réflexion et mise en œuvre de politiques d'intérêt de pays) et
celle relative à la « destination touristique régionale Baie de Saint-Brieuc Paimpol Les Caps».
Lors de leur consultation sur la mise en œuvre de cette proposition de dissolution, les conseils
d'agglomération des EPCI membres du syndicat se sont prononcés favorablement sur ce projet de
dissolution. Le comité syndical du PETR, également consulté, a émis un avis favorable.
Le préfet a, par arrêté en date du 17 décembre 2021, décidé de mettre fin à l'exercice des compétences
du syndicat à compter du 31 décembre 2021 à minuit.
Dans le respect des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) et sous la réserve des droits des tiers, le syndicat et ses EPCI membres se sont accordés, sur les
conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé en vue de l'arrêté prononçant la dissolution du
syndicat.
Vu la délibération n°2021-198 du 14 décembre 2021, approuvant les principes régissant la liquidation
du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc (notamment la répartition des
agents, la dévolution de l'actif, du passif et du patrimoine).
Considérant :
- Les soldes de clôture du PETR du Pays de Saint-Brieuc constatés lors du vote du compte
administratif 2021 du budget principal et répartis en fonctionnement et investissement,
- Les soldes de clôture du PETR du Pays de Saint-Brieuc constatés lors du vote du compte
administratif 2021 du budget annexe « destination touristique » et répartis en fonctionnement et investissement,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
_ APPROUVE les modalités de la convention de dissolution,
= AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de dissolution et tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Ne prennent pas vote : Mme BEAUVY. M. ANDRIEUX
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR LESDITS JOUR, MOIS ET AN
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 6 JUIL. 2023
Le Président,
Thierry ANDRI
Certifié exécutoire, compte tenu :
De la transmission en Préfecture le 0 6 JUIL. 2025
De la publication Je
= DE 1073
Pour le Maire
Per délégation
Lydie MICHEL
ri dj Directrice Administration Généralo
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Brieuc 203 SGCD
22-2023-09-11-00001
Arrêté 11 septembre 2023 portant délégation
signature porteurs carte achat périmètre
préfecture
SGCD - 22-2023-09-11-00001 - Arrêté 11 septembre 2023 portant délégation signature porteurs carte achat périmètre préfecture 204 E = Secrétariat Général Commun
PRÉFET Départemental
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
- ARRÊTÉ -
ati ti . portant délégation de signature
aux détenteurs de carte d'achat
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée ;
VU la loi la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de
finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (périmètre préfecture) ;
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant délégation de signature aux détenteurs de carte achat;
CONSIDERANT l'installation de M. Michel NOWACZYK, en qualité de secrétaire général à la sous-préfecture de Guingamp, le 16 août 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
-ARRETE-
Article 1°’: Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le
tableau en annexe du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions
et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.
Article 2 : L'arrêté du 15 juin 2023 portant délégation de signature aux détenteurs de carte achat sur le périmètre de la préfecture est abrogé.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 W Prefet22 1/3
SGCD - 22-2023-09-11-00001 - Arrêté 11 septembre 2023 portant délégation signature porteurs carte achat périmètre préfecture 205 Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 4 : La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le ÿ ÿ SEP, 2623
4 Stéphane ROUVÉ Lu,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du
Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
213
SGCD - 22-2023-09-11-00001 - Arrêté 11 septembre 2023 portant délégation signature porteurs carte achat périmètre préfecture 206 __ Annexe 1: _
A Porteur de carte d'achat Service des porteurs de cartes Programme carte d'achat
! BANFI Murielle
| BARRIERE Emeline
|! CHAPRON Manuella
CLEMENS Nicolas
| CLOAREC Christiane
COCHU David
DAVID Catherine
DELRIEU Serge
DUCEL Anne
ECOLAN Yann
GENERAUX Christophe
HINARD Julien
LAMAQUE Daniel
| LE BELLEC Marianne
| LE MERCIER Jean-François
| LEBRUN Sarah
| LEMERCIER Sébastien
| MORCET Christine
MUSSET Bernard
NOWACZYK Michel
| ODINOT Thomas
PANIEZ Thierry.
POSTIC Lysiane
VIVIER Jean François
| Préfecture 354
Préfecture 354
Préfecture/Élections | 232 |
Préfecture 354
_ DDTM/Direction _ 854
| Préfecture 354
_ Préfecture 354
Préfecture =. 354 oo
Préfecture 354
Préfecture _ 354 _
| Préfecture 354
LL Préfecture 354
Préfecture L 354 |
| Préfecture 354
| Préfecture 354
Préfecture 354
Préfecture Oo 3854 |
_ DDPP/Direction 354
| | Préfecture | 354
__ Préfecture L 3854
: Préfecture 354
Préfecture 354
DDETS/Direction US 354.
Préfecture 354.
3/3
SGCD - 22-2023-09-11-00001 - Arrêté 11 septembre 2023 portant délégation signature porteurs carte achat périmètre préfecture 207 SGCD - 22-2023-09-11-00001 - Arrêté 11 septembre 2023 portant délégation signature porteurs carte achat périmètre préfecture 208