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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 065 20210415 recueil
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 065 20210415 recueil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2021-070
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2021 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2021-04-15-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-028 donnant
délégation de signature à M. le Directeur des relations avec les collectivités
locales, aux chefs de bureau et aux agents (3 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-04-15-00001
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-028 donnant
délégation de signature à M. le Directeur des
relations avec les collectivités locales, aux chefs
de bureau et aux agents
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-15-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-028 donnant délégation de signature à M. le Directeur des relations avec les collectivités locales, aux chefs de bureau et aux agents 3 PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE commun départemental Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 avril 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2021-028
donnant délégation de signature
à M. le Directeur des relations avec les collectivités locales,
aux chefs de bureau et aux agents
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-082 du 16 décembre 2020 portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;
VU la décision du 23 juin 2015 nommant M. Jean-Pierre DURAN, conseiller
d'administration, en qualité de directeur des relations avec les collectivités locales, à
compter du 1er septembre 2015;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale,
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref s depuis le 18 décembre 2019. > ) TEL : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec € MÉL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
commun départemental
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Annecy, le 15 avril 2021
ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2021-028
donnant délégation de signature
à M. le Directeur des relations avec les collectivités locales, aux chefs de bureau et aux agents
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-082 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;
VU la décision du 23 juin 2015 nommant M. Jean-Pierre DURAN, conseiller d'administration, en qualité de directeur des relations avec les collectivités locales, à compter du 1er septembre 2015 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale.
Rue du 30^"® régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
TEL:04 50 33 60 00
MÉL:sgc-courrier(Qihaute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
Modules 1 et 7: Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-15-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-028 donnant délégation de signature à M. le Directeur des relations avec les collectivités locales, aux chefs de bureau et aux agents 4 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DURAN, conseiller
d'administration, directeur des relations avec les collectivités locales, à l'effet de signer toute correspondance relevant des services dont il a la charge, à l'exception
des circulaires aux maires et aux chefs de service, et notamment les documents
suivants :
1 les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers départementaux,
2 les bordereaux d'envoi,
3 les certificats de conformité des états de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales,
4 les ordres de mission du personnel relevant de sa direction pour leur déplacement dans le ressort du département,
5 Les arrêtés individuels d'attribution du FCTVA par signature électronique dans l'application ministérielle ALICE ainsi que les notifications individuelles d'attribution de ce fonds,
6 les certificats de disponibilités de crédits d'autorisation d'engagement pour les subventions attribuées pour travaux divers d'intérêt local,
7 les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires enquêteurs et des commissions d'enquêtes dans les procédures d'enquêtes publiques.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
M. Lionel RICHARD, attaché d'administration hors classe de l'État chef du
bureau du contrôle de légalité et budgétaire, et en son absence ou en cas d'empêchement à Mme Emilie GAILLARD, attachée d'administration de l'État , adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité, à l'effet de signer les documents visés à l'article 1, paragraphes 1, 2, 3 et 4.
Mme Catherine AYMA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des concours financiers et, en son absence ou en cas d'empêchement à Mme Sandrine ZANELLA, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des concours financiers, à l'effet de signer les documents visés à l'article 1, paragraphes 1, 2, 4,5 et 6.
M. Pierre VIGNOUD, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme, et en son absence ou en cas d'empêchement à Mme Emilie NATON, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme, à l'effet de signer tous les documents visés à l’article 1, paragraphes 1,24 et 7.
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DURAN, conseiller d'administration, directeur des relations avec les collectivités locales, à l'effet de signer toute correspondance relevant des services dont il a la charge, à l'exception des circulaires aux maires et aux chefs de service, et notamment les documents suivants:
1 les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers départementaux,
2 les bordereaux d'envoi,
3 les certificats de conformité des états de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales,
4 les ordres de mission du personnel relevant de sa direction pour leur déplacement dans le ressort du département,
5 Les arrêtés individuels d'attribution du FCTVA par signature électronique dans l'application ministérielle ALICE ainsi que les notifications individuelles d'attribution de ce fonds,
6 les certificats de disponibilités de crédits d'autorisation d'engagement pour les subventions attribuées pour travaux divers d'intérêt local,
7 les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires enquêteurs et des commissions d'enquêtes dans les procédures d'enquêtes publiques.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à :
M. Lionel RICHARD, attaché d'administration hors classe de l'État ,chef du bureau du contrôle de légalité et budgétaire, et en son absence ou en cas d'empêchement à Mme Emilie GAILLARD, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité, à l'effet de signer les documents visés à l'article 1, paragraphes 1, 2,3 et 4.
Mme Catherine AYMA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des concours financiers et, en son absence ou en cas d'empêchement à Mme Sandrine ZANELLA, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des concours financiers, à l'effet de signer les documents visés à l'article 1, paragraphes 1, 2, 4,5 et 6.
M. Pierre VIGNOUD, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme, et en son absence ou en cas d'empêchement à Mme Emilie NATON, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1, paragraphes 1,2,4 et 7.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-15-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-028 donnant délégation de signature à M. le Directeur des relations avec les collectivités locales, aux chefs de bureau et aux agents 5 Article 3: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Article 5 : Mme la Secrétaire générale, M. le Directeur des relations avec les collectivités locales, Mmes et M. les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Alain ESPINASSE
Article 3: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Article 5 : Mme la Secrétaire générale, M. le Directeur des relations avec les collectivités locales, Mmes et M. les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet.
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-15-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-028 donnant délégation de signature à M. le Directeur des relations avec les collectivités locales, aux chefs de bureau et aux agents 6