Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 065 20210415 recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 019 05février2020 recu
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 154 11septembre19 recu
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 066 spécial 23avril19
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 066 special 23avril202
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230329 06
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240319 06
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 160 special 11septembr
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 190 special 14octobre1
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 164 16septembre2020 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 066 20210415 recueil
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 066 20210415 recueil)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2021-067
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2021 Sommaire
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie /
Secrétariat
74-2021-04-12-00001 - Arrêté portant agrément ISFT et ILGLS de
l'association "ESPACE FEMMES " (2 pages) Page 5
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2021-04-06-00001 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01285 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Tiffanie MONTESINOS (2 pages) Page 8
74-2021-04-09-00001 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01352 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte LAPERE (2 pages) Page 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74-2021-04-07-00005 - Arrêté n° DDT-2021-0532 de dérogation à
l’interdiction de transports en commun d’enfants en 2020 pour
l’association « A Chacun Son Everest ! » (2 pages) Page 14
74-2021-04-07-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0584 portant autorisation
temporaire et à titre dérogatoire du brûlage de végétaux à des fins de lutte
contre le risque de gelées blanches (2 pages) Page 17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2021-04-08-00001 - ARP_DDT_2021_0587 portant approbation sur le
règlement de police du Village des Enfants - MORZINE (1 page) Page 20
74-2021-03-27-00001 - Arrêté conjoint n° DDT-ET-2021-01 portant
réglementation du régime de priorité du diffuseur n°14 de l’autoroute
A40 sur le réseau départemental en agglomération (2 pages) Page 22
74-2020-10-01-00013 - Arrêté n° DDT-2020-1133 de création du comité de
suivi "Mont-Blanc - Site d'exception" dans le cadre de l'arrêté préfectoral de
protection d'habitat naturel (2 pages) Page 25
74-2021-04-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0589 autorisant M.
MARCHAND Bernard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup - Communes de
FAVERGES et GIEZ (4 pages) Page 28
74-2021-04-08-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0591 autorisant M.
GALLAY Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup - Commune du
BOUCHET-MONT-CHARVIN (4 pages) Page 33
74-2021-01-21-00007 - DDT-2021-0309-portant désignation des Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour
la Sécurité Routière » (4 pages) Page 38
2 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
aménagement, risques
74-2021-04-12-00002 - ARP Portant autorisation de restauration du chalet
d'alpage de monsieur et madame REY sur la commune de Mieussy (2 pages) Page 43
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2021-04-08-00002 - ARP DDT-2021-0580 portant dérogation aux mesures
fixées par l'APHN du Mt Blanc - Bénéficiaire : ASTERS-CEN74 (4 pages) Page 46
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman /
74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à
Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane
et de manquement à l'obligation déclarative. (73 pages) Page 51
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2021-04-06-00002 - AP modif 2021Coderst SDIS+DDETS (6 pages) Page 125
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2021-04-09-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-019 attribuant
trois médailles de Bronze pour actes de courage et dévouement. (2 pages) Page 132
74-2021-03-03-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-008 accordant
l'honorariat de maire à M. Bernard CHATEL (1 page) Page 135
74-2021-03-03-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-011 accordant
l'honorariat de maire à M. Raymond MUDRY (1 page) Page 137
74-2021-03-03-00006 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-012 accordant
l'honorariat de maire à M. Jean-François CICLET (1 page) Page 139
74-2021-04-01-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-015 accordant
l'honorariat d'adjoint au maire à M. Michel AMOUDRY (1 page) Page 141
74-2021-04-01-00008 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-016 accordant
l'honorariat d'adjoint au maire à M. Michel BARBE (1 page) Page 143
74-2021-03-30-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-020 accordant
l'honorariat d'adjoint au maire à M. Jean-Claude BURNET (1 page) Page 145
74-2021-03-30-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-021 accordant
l'honorariat d'adjoint au maire à M. Michel PAYOT (1 page) Page 147
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2021-04-06-00005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0013 du 06 avril 2021
prononçant le transfert à la commune de Villy-Le-Bouveret des biens, droits
et obligations de la section des Bouchets (3 pages) Page 149
74-2021-04-06-00004 - arrêté organisant une enquête publique du 17 mai
au 18 juin pour la création d'une association foncière pastorale (7 pages) Page 153
3 74-2021-03-18-00019 - BAFU 2021 0012 AP portant déclaration d'utilité
publique de la traversée du chef-lieu sur la commune de
MONT-SAXONNEX (2 pages) Page 161
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la Haute-Savoie /
74-2021-04-07-00006 - DECISION DREETS/T/2021/29 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du
travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du département de Haute-Savoie, et gestion des intérims (8
pages) Page 164
4 74_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2021-04-12-00001
Arrêté portant agrément ISFT et ILGLS de
l'association "ESPACE FEMMES "
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2021-04-12-00001 - Arrêté portant agrément ISFT et ILGLS de l'association "ESPACE FEMMES " 5 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale de
DE LA HAUTE-SAVOIE Haute-Savoie
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la iégion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDCS/PL/2021-0044 du 12/04/2021
Portant agrément de l'association « ESPACE FEMMES » au titre de l'article L365-A du code
de la construction et de l'habitation.
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles
R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 - art.1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dé l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptations sur le fondement du 1| de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 22 mars 2021 par le représentant légal de l'association « ESPACE FEMME », sise 34 place des afforêts à LA ROCHE SUR FORON, dossier réputé complet à réception,
VU l'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1 du code de la construction et de l'habitation,
Rue du 30°"° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CE )
‘ : Modules 1 et 7 : Relation générale avec http://wmmw.haute-savoie.gouv.fr/
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2021-04-12-00001 - Arrêté portant agrément ISFT et ILGLS de l'association "ESPACE FEMMES " 6 SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'organisme à gestion désintéressée, « ESPACE FEMMES », association de loi 1901, est agréé :
- l'agrément relatif à l'ingénierie Sociale, financière et technique, prévu par l’article L.365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation pour les activités mentionnées au b) de
l’article R365-1-2 ;
- l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les activités mentionnées au a) alinéa 1, 2, 3 de l’article R365-1-3.
Article 2 : L'agrément est délivré à compter de ce jour pour une durée de 5 ans renouvelable. Le renouvellement au terme des cinq années se fera par
demande de l'organisme, déposée à la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale au moins 4 mois avant l'échéance du terme.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément
ou s’il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex,
dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
a
Alain ESPINASSE
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2021-04-12-00001 - Arrêté portant agrément ISFT et ILGLS de l'association "ESPACE FEMMES " 7 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2021-04-06-00001
Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01285 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Tiffanie
MONTESINOS
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-04-06-00001 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01285 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Tiffanie MONTESINOS 8 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Été Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 6 avril 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2021- 01285-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01285
attribuant l'habilitation sanitaire à Madarne Tiffanie MONTESINOS
(N° ordre 28733)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-003 du 15janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2021-435 du 4 février 2021 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU la demande présentée par Madame Tiffanie MONTESINOS née le 1 janvier 1991 et dont le domicile professionnel administratif est au 14 impasse de la Source 74330 CHOISY :
Considérant que Madame Tiffanie MONTESINOS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-04-06-00001 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01285 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Tiffanie MONTESINOS 9 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à MadameTiffanie MONTESINOS , docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame Tiffanie MONTESINOS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Tiffanie MONTESINOS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe de service
Aline DEPECKER
-2-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-04-06-00001 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01285 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Tiffanie MONTESINOS 10 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2021-04-09-00001
Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01352
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Charlotte LAPERE
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-04-09-00001 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01352 11 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
is Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 9 avril 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2021-01352-SV-SPAE/PML
Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01352
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte LAPERE
(N° ordre 29209)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à-L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-003 du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2021-435 du 4 février 2021 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU la demande présentée par Madame Charlotte LAPERE née le 22 octobre 1992 et dont le domicile professionnel administratif est au40 chemin de la Combe, 74190 Passy ;
Considérant que Madame Charlotte LAPERE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie :
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP- BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél: 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00à 11h30 et de 14h00à 16h00 Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-04-09-00001 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01352 12 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203:1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Charlotte LAPERE, docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Charlotte LAPERE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Charlotte LAPERE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet, :
Pour le préfet et par subdélégation
L'adjoint au chef de service, chef du pôle vétérinaire
Gyillau W
-2-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-04-09-00001 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01352 13 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-04-07-00005
Arrêté n° DDT-2021-0532
de dérogation à l’interdiction de transports en
commun d’enfants en 2020
pour l’association « A Chacun Son Everest ! »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-07-00005 - Arrêté n° DDT-2021-0532 de dérogation à l’interdiction de transports en commun d’enfants en 2020 14 E 2
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
P #9 -7 AR 202 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0532
de dérogation à l'interdiction de transports en commun d'enfants en 2020 pour l'association « À Chacun Son Everest ! »
VU le Code de la route et notamment son livre IV ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun
d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2021;
VU la demande du Docteur Christine JANIN, fondatrice et directrice de l'association « A Chacun Son
Everest ! » en date du 22 mars 2021:
CONSIDÉRANT l'intérêt thérapeutique des séjours médicalisés prescrit par l'oncologue des enfants
malades au sein de la Maison « A Chacun Son Everest ! » ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'association de modifier les dates des séjours qui se succèdent et
pour lesquels les bénévoles sont engagés du samedi au samedi ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie gouv.fr 1/2 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-07-00005 - Arrêté n° DDT-2021-0532 de dérogation à l’interdiction de transports en commun d’enfants en 2020 15 CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer le transport le moins fatiguant et le plus direct possible, afin
de raccourcir au maximum le voyage des enfants pour des raisons sanitaires ;
CONSIDÉRANT la proximité de la gare de Lyon Part-Dieu située à 9 km du département de l'Ain qui
est Un département limitrophe à la Haute-Savoie.
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Par dérogation à l'arrêté du 22 décembre 2020 visé ci-dessus, l'association « À chacun Son
Everest ! » est autorisée à procéder au transport d'enfants les samedis 31 juillet 2021 et 21 août 2021
sur les trajets Chamonix/Lyon et Lyon/Chamonix au moyen de l'autocar de la société Chamonix Bus
immatriculé DY-614-HS.
Article 2 : Une copie du présent arrêté doit être à bord du véhicule pour être présentée à toute
réquisition des forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Rhône,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,
ss —
Nain ESPINASSE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-07-00005 - Arrêté n° DDT-2021-0532 de dérogation à l’interdiction de transports en commun d’enfants en 2020 16 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-04-07-00004
Arrêté n° DDT-2021-0584 portant autorisation
temporaire et à titre dérogatoire du brûlage de
végétaux à des fins de lutte contre le risque de
gelées blanches
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-07-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0584 portant autorisation temporaire et à titre dérogatoire du brûlage de végétaux à des fins de lutte contre le risque de gelées blanches 17 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le JL 7 AVR. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0584
portant autorisation temporaire et à titre dérogatoire du brülage de végétaux à des fins de lutte contre le risque de gelées blanches
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;
VU le le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L2215 et
R2224-23 ;
VU le Code forestier, articles L131-1 et suivants, R131-2 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté DDT 2012131-0019 portant interdiction des feux de forêt et de l'écobuage dans le périmètre
du Plan de Protection de l'Atmosphère de la vallée de l'Arve ;
CONSIDÉRANT que les conditions météorolagiques particulières prévisibles du 7 au 9 avril 2021
présentent des températures inférieures aux normales de saison avec des risques de gel ;
CONSIDÉRANT que la végétation a démarré précocement et que certaines vignes ou arbres fruitiers
risquent de subir des dégâts suite aux gelées blanches ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les calamités agricoles et les pertes de récolte dans un contexte
de crise économique et sanitaire ;
CONSIDÉRANT néanmoins que la prévention du risque incendie doit être assurée et la dégradation de
la qualité de l'air limitée ;
CONSIDÉRANT que l'état de l'indicateur d'Éclosion Propagation (IEP) qui croise l'indice Combustible
léger et le vent pour la Haute-Savoie ces derniers jours permettent de considérer le risque incendie est
faible ;
CONSIDÉRANT que certaines pratiques de brûlage de pailles peuvent présenter Un risque d'incendie
et dégrader localement et temporairement la qualité de l'air et qu'il y a lieu d'en encadrer la pratique
et d'en limiter l'usage ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-07-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0584 portant autorisation temporaire et à titre dérogatoire du brûlage de végétaux à des fins de lutte contre le risque de gelées blanches 18 Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article er :
Les pépiniéristes, arboriculteurs et viticulteurs sont autorisés à pratiquer le brûlage de paille humide
pour la période du 7 au 9 avril 2021 à des fins de lutte contre les risques de gelées blanches. Le brülage
de paille s'effectuera dans le respect des prescriptions édictées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 2 :
La présente autorisation ne s'applique pas aux communes relevant du périmètre du Plan de Protection
de l’Atmosphère de la vallée de l'Arve à l'exception des communes suivantes: Ayse, Bonneville et
Marignier.
Article 3 :
Les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des
personnes et des biens soit garantie. Ainsi, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
- le responsable de l'opération de brülage avertit le Service Départemental d'intervention et de
Secours (SDIS) par téléphone en appelant le 18 pour préciser le lieu et l'heure de mise à feu,
- il s'assure de l'extinction totale des feux avant de quitter le site,
- l'adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gasoil, plastique...) est interdite,
- la zone de mise à feu doit être nettoyée, en respectant une distance de sécurité qui tiendra compte
de la hauteur de végétation, de sa siccité et du vent. Dans la mesure du possible, une distance de 100
m des forêts avoisinantes sera respectée,
- les fumées dégagées ne devront pas gêner lacirculation sur les voie publiques avoisinantes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication requis
(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le DDSP, M.
le directeur du SDIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
le Préfet
EEE —
Alain ESPINASSE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-07-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0584 portant autorisation temporaire et à titre dérogatoire du brûlage de végétaux à des fins de lutte contre le risque de gelées blanches 19 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-04-08-00001
ARP_DDT_2021_0587 portant approbation sur le
règlement de police du Village des Enfants -
MORZINE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-08-00001 - ARP_DDT_2021_0587 portant approbation sur le règlement de police du Village des Enfants - MORZINE 20 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Feaié Arrêté préfectoral n° >»DT-202 1- os 87
Î
Téléski : fil neige Village des Enfants
Commune :
Exploitant :
Vu
Morzine
ESF Avoriaz & EURL ESF Kids
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7
L. 342-156 et R.342-19 :
le code des transports, notamment ses articles
L.1251-2 et L. 22414;
l'article R 47215 du code de l'urbanisme :
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° n° SGCD/SLI/PAC/2021-013 du
18 mars 2021 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0482 du 18 mars
2021 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
la proposition transmise par le Directeur de l'Ecole
du Ski Français et le gérant de l’ESF Kids le 23 mars
2021 :
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1: Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-115 du code de l'urbanisme, le
règlement de police du Village des Enfants, situé sur la
commune de Morzine.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions
générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski du Village des Enfants.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Ilest admis 1 usager dans un intervalle de 6 m.
Le transport simultané d'un adulte et d'un enfant chaussés
de skis alpins est autorisé.
Le transport d’un enfant par un adulte dont il est solidaire
par un dispositif adapté à cet usage est interdit.
Sont admis :
+ les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis
de fond, surf...)
+ les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
* Le transport des usagers munis d'engins spéciaux
est interdit ;
+ Le transport des traîneaux de secours.est interdit.
L'accès au téléski du Village des Enfants est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Annecy le : 08 AVR. 2021
portant approbation sur le règlement de police du Village des Enfants
Art 4 : Conditions de transport des usagers
° Les usagers doivent avoir les mains libres. Ils doivent
s'agripper à la corde en se présentant sur la
plateforme de départ en la saisissant à la volée.
e _Ilest interdit:
-d'accrocher un objet quel qu'il soit à la corde.
-de passer en dessous où dessus la corde.
-de déplacer les filets de protection pendant
l'utilisation. °
-d’utiliser l'appareil sans ski.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé relatives au règlement de police sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au téléski du Village des Enfants.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté:
— Monsieur Le Maire de Morzine:
— Monsieur Le Directeur de l'ESF d'Avoriaz et le gérant
de l’ESF Kids.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: wwwitelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif {gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, 14111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le A STEM,
Gcpens M IALLET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-08-00001 - ARP_DDT_2021_0587 portant approbation sur le règlement de police du Village des Enfants - MORZINE 21 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-27-00001
Arrêté conjoint
n° DDT-ET-2021-01
portant réglementation du régime de priorité du
diffuseur n°14 de l’autoroute A40
sur le réseau départemental en agglomération
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-27-00001 - Arrêté conjoint n° DDT-ET-2021-01 22 -
E Us PRÉFET ÉTREMBIÈRES
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Annecy, le 2 7 MARS 2021
Le préfet de la Haute-Savoie La maire d’Etrembières
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté conjoint
n° DDT-ET-2021-01
portant réglementation du régime de priorité du diffuseur n°14 de l'autoroute A40 sur le réseau départemental en agglomération
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2213 ;
VU le Code de la route et notamment son livre IV ; .
VU le Code de la voirie routière :
VU la loi modifiée n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ,.
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié,
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-013 du 18 mars 2021 de délégation de signature à
M. julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté municipal n° 109-20 de la commune d'Etrembières fixant les limites d'agglomération ;
CONSIDERANT la création d'un carrefour à sens giratoire à l'intersection entre la RD2 et les voies
d'accès du diffuseur n°14 de l'autoroute A4O ;
Direction départementale des territoires Mairie d'Etrembières de la Haute-Savoie 59, place Marc Lecourtier 15 rue Henry-Bordeaux 74100 ETREMBIERES 74998 ANNECY cedex 9 1/2 Tél. : 04 50 92 04 01 Tél. : 04 50 33 60 00 / Mél. : mairie@etrembieres.fr Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr Www.etrembieres.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-27-00001 - Arrêté conjoint n° DDT-ET-2021-01 23 ARRÊTENT
Article 1: Le régime de priorité des voies d'accès de l'autoroute A 40 par le diffuseur n°14 d'Etrembières, sur le réseau départemental en agglomération, est réglementé comme suit :
. , Les usagers de la bretelle de Sortie sens Route de la « cédez le . : - r . . … lice sortie doivent laisser la priorité Saint Julien en Genevoïs | Libération (RD 2) |passage » ' NipLr . : aux usagers engagés dans le 7 Reignier Esery par un giratoire sur la bretelle . giratoire.
Sortie sens « cédez le Les usagers de la bretelle de . | .. [Route de la . : , ne R Saint Julien en Genevois |... 7. passage » sortie doivent laisser la priorité Libération (RD 2) > Annemasse sur la bretelle aux usagers de la RD 2.
Article 2 : La signalisation verticale, horizontale et présignalisation conforme à ce régime de priorité
est mise en place par les gestionnaires des voiries concernées.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de mise en place de la
signalisation correspondante à ces mesures.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations’entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
Mme la maire de la commune d’Etrembières,
M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique,
M. le directeur du réseau et de l’environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation est
adressée à M. le président du conseil départemental de Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation, Madame la Maire d'Etrembières
Le direcjeur départemental des territoires, | LOETR £
I] 1 ÉAEQ \ + É IN \Æ
| | € L'LÉER |) | [U / Ne es LR 2e TN | de ee
À VE» Julien LAMGLET Anny MARTIN Bute- sw
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-27-00001 - Arrêté conjoint n° DDT-ET-2021-01 24 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2020-10-01-00013
Arrêté n° DDT-2020-1133 de création du comité
de suivi "Mont-Blanc - Site d'exception" dans le
cadre de l'arrêté préfectoral de protection
d'habitat naturel
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-01-00013 - Arrêté n° DDT-2020-1133 de création du comité de suivi "Mont-Blanc - Site d'exception" dans le cadre de l'arrêté préfectoral de protection d'habitat naturel 25 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie Egalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1° octobre 2020
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-1133
de création du comité de suivi "Mont-Blanc - Site d'exception" dans le cadre de l'arrêté
préfectoral de protection d'habitat naturel
VU les articles L411-1, L411-2, L415-5, R411-17-7, R41117-8 et R415-1 du code de l'environnement;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-1132 du 01/10/2020 portant création d'une zone de protection d'habitat
naturel du Mont-Blanc - Site d'exception ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: conformément à l'article 7 de l'arrêté n° DDT-2020-1132 du 01/10/2020 portant création d'une zone de protection d'habitats naturels, il est créé un comité de suivi "Mont-Blanc — Site d'exception.
Article 2 : la composition de ce comité est fixée comme suit :
+ __ parlementaires :
o le député de la circonscription
o madame et messieurs les sénateurs de Haute-Savoie
+ services et opérateurs de l'État :
o préfecture (service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), conseiller
montagne du préfet, sous-préfecture de Bonneville)
°_ direction départementale des territoires (DDT)
> direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
o_ direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
> office français de la biodiversité (OFB)
o école militaire de haute montagne (EMHM) et autorités militaires compétentes o groupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie o office national des forêts [ONF, service de restauration des terrains en montagne (RTM)I co direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est (DSAC-CE)
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Téi. : 94 5C 33 60 00 1/2
Mél. : laurent.george@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-01-00013 - Arrêté n° DDT-2020-1133 de création du comité de suivi "Mont-Blanc - Site d'exception" dans le cadre de l'arrêté préfectoral de protection d'habitat naturel 26 * collectivités :
région Aüvergne-Rhône-Alpes
conseil départemental de Haute-Savoie
communes de Chamonix-Mont-Blanc, les Houches, Saint-Gervais-les-Bains communauté de communes du pays du Mont-Blanc (CCPMB), communauté de communes
de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc (CCVCMB)
* _ établissements publics :
c chambre d'agriculture Savoie-Mont-Blanc (CASMB)
° centre régional de la propriété forestière (CRPF)
* structures et organismes socio-professionnels :
° fédération française des clubs alpins de montagne (FFCAM)
: fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME)
: conseil national des fédérations aéronautiques et sportives (CNAFS) c association française des pilotes de montagne (AFPM)
c__ fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM)
ce syndicat national des moniteurs de vol libre (SNMVL)
c_ fédération française de randonnée pédestre (FFRP)
> syndicat national des guides de montagne (SNGM)
° compagnies des guides de Chamonix-Mont-Blanc et de Saint-Gervais-les-Bains o syndicat interprofessionnel de la montagne
> syndicat des accompagnateurs en montagne
> la Chamoniarde
> fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie
° délégataires de service public opérant dans la zone
° un représentant des gardiens de refuges du périmètre
+ associations de protection de l'environnement :
> France nature environnement (FNE)
c Ligue de protection des oiseaux (LPO)
> Mountain Wilderness
World Wildlife Fund (WWF)
* experts:
c centre de recherche sur les écosystèmes alpins (CREA)
conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie (CEN 74)
observatoire des galliformes de montagne (0GM)
c glaciologues chargés du suivi des glaciers du périmètre de l'APHN
* observateurs: en fonction des sujets, d’autres experts pourront être invités à s'exprimer lors des comités
Article 3 :
Ce comité a pour rôle d'informer les usagers de l'APHN du Mont-Blanc - Site d'exception, des mesures prises et d'échanger sur l'évolution des milieux, la fréquentation du site et les pratiques. Il pourra faire des suggestions d'amélioration ou d'adaptation des mesures de protection.
Article 4: le comité se réunit a minima une fois par an sous la présidence du préfet ou de son représentant.
Article 5 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires et les maires de Chamonix-Mont-Blanc, des Houches et de Saint-Gervais-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
————
Alain ESPINASSE 2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-01-00013 - Arrêté n° DDT-2020-1133 de création du comité de suivi "Mont-Blanc - Site d'exception" dans le cadre de l'arrêté préfectoral de protection d'habitat naturel 27 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-04-08-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0589 autorisant
M. MARCHAND Bernard à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation par le loup -
Communes de FAVERGES et GIEZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0589 autorisant M. MARCHAND Bernard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 28 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l’économie agricole Liberté Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 0 8 AVR 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021- 0549
autorisant M. MARCHAND Bernard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes
de FAVERGES et GIEZ
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
VU le code rurat et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-013 du 18 mars 2021 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier 2020 et n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0366 du 2 février 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple et renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, dans le département de la Haute-Savoie, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande du 25 mars 2021 par laquelle M. MARCHAND Bernard sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0589 autorisant M. MARCHAND Bernard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 29 Considérant que M. MARCHAND Bernard a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrat avec l’État dans le cadre de la mesure 762 du programme de développement rural Rhône-Alpes 2014-2020 et transition 2021-2022, consistant notamment en la présence de chiens de protection et une surveillance renforcée;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. MARCHAND Bernard par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation;
ARRÊTE
Article 1er : M. MARCHAND Bernard est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : le tir de défense peut être mis en œuvre par :
-« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours, d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup et qu'il ait suivi une formation
d'habilitation au tir du loup délivrée par l'OFB ;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en
cours, d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et qu'elle ait suivi une formation d'habilitation
au tir du loup délivrée par l'OFB:
- ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB après accord de la DDT.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
passé avec l'État dans le cadre de la mesure 762 du programme de développement rural Rhône-Alpes
2014-2020 et transition 2021-2022.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de FAVERGES et GIEZ;
* à proximité du troupeau de M. MARCHAND Bernard ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de là dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de FAVERGES (Vesonne) et GIEZ (Eau
Froide);
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0589 autorisant M. MARCHAND Bernard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 30 Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs;
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins Une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. MARCHAND Bernard informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MARCHAND Bernard informe sans
délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite
chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MARCHAND Bernard informe sans délai
la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0589 autorisant M. MARCHAND Bernard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 31 Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses où les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Jullien LANGLET
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0589 autorisant M. MARCHAND Bernard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 32 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-04-08-00004
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0591 autorisant
M. GALLAY Vincent à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation par le loup -
Commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-08-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0591 autorisant M. GALLAY Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par 33 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole Liberté Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le _ 8 AÿR 2071
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021- 0591
autorisant M. GALLAY Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune du BOUCHET-
MONT-CHARVIN
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2: R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4:
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-013 du 18 mars 2021 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier 2020 et n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0366 du 2 février 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple et renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, dans le département de la Haute-Savoie, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 21 mars 2021 par laquelle M. GALLAY Vincent sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-08-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0591 autorisant M. GALLAY Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par 34 Considérant que M. GALLAY Vincent a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrat avec l'État dans le cadre de la mesure 762 du programme de développement rural Rhône-Alpes 2014-2020 et transition 2021-2022, consistant en la présence d'un chien de protection, la mise en place de parcs électrifiés, et une surveillance ou un gardiennage renforcés;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. GALLAY Vincent par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation;
ARRÊTE
Article 1er : M. GALLAY Vincent est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours, d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup et qu'il ait suivi une formation
d'habilitation au tir du loup délivrée par l'OFB ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours, d'’Une assurance couvrant l'activité de tir du loup et qu'elle ait suivi une formation d'habilitation
au tir du loup délivrée par l'OFB:
- ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB après accord de la DDT.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
passé avec l'État dans le cadre de la mesure 762 du programme de développement rural Rhône-Alpes
2014-2020 et transition 2021-2022.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
° sur la/les communet(s) de BOUCHET-MONT-CHARVIN ;
* à proximité du troupeau de M. GALLAY Vincent ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de BOUCHET-MONT-CHARVIN (Sur Cons,
Aiguilles du Mont Bas, Aiguilles du Mont Haut);
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-08-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0591 autorisant M. GALLAY Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par 35 Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs;
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
. les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : M. GALLAY Vincent informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. GALLAY Vincent informe sans délai
la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé
de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. GALLAY Vincent informe sans délai la
permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-08-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0591 autorisant M. GALLAY Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par 36 Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Jülien LANBLET
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-08-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0591 autorisant M. GALLAY Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par 37 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-01-21-00007
DDT-2021-0309-portant désignation des
Intervenants Départementaux de la Sécurité
Routière (IDSR) du programme « Agir pour la
Sécurité Routière »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-21-00007 - DDT-2021-0309-portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » 38 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté x us :
Égalité Cellule sécurité routière
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 1 JAN, 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0309
portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du
programme « Agir pour la Sécurité Routière »
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 visant à renforcer la
mobilisation des acteurs locaux pour la mise en œuvre du programme « AGIR pour la sécurité
routière »;
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur
le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du
programme « Agir pour la sécurité routière » fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurés de
prévention ;
SUR proposition de Mile directeur de cabinet du préfet, chef de projet sécurité routière :
ARRETE
Article 1 : Les personnes suivantes sont nommées intervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR) :
M. Philippe BOUILLET (La Roche-sur-Foron - Haute-Savoie)
M. Alain CARTIER (Contamine-Sarzin - Haute-Savoie)
Mme Claudie CARTIER (Contamine-Sarzin - Haute-Savoie)
Mme Céline CULAUD (Bons-en-Chablais - Haute-Savoie)
M. Xavier DEWAS (Epagny Metz-Tessy - Haute-Savoie)
M. Jacky ESCOFFIER (Thonon-les-Bains - Haute-Savoie)
M. André GAILLARD (Annecy - Haute-Savoie)
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-21-00007 - DDT-2021-0309-portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » 39 M. César GLAREY (La Clusaz - Haute-Savoie) Mme Marie-France GOGUET (Thonon-les-Bains - Haute-Savoie) Mme Sylvie LEGOIS (Annecy - Haute-Savoie) M. David LEVEQUE (Annecy - Haute-Savoie) Mme Edith LOMBARD (Annecy - Haute-Savoie) Mme Ziya MANTOVANI (Annecy - Haute-Savoie) M. Gilles METRAL (Thônes - Haute-Savoie) M Hervé NOVEL (Sciez - Haute-Savoie) M Christophe PERIGAULT (Thonon-les-Bains - Haute-Savoie) M. David PRETTE (Publier- Haute-Savoie) M Nicolas QUERO-RIO (Lugrin - Haute-Savoie) Mme Suzanne RAMPON-HAUDECŒUR (Annecy - Haute-Savoie) Mme Marianne RICHARD (Passy - Haute-Savoie) Mme Marie-Jeanne RODRIGUEZ (Faverges Seythenex- Haute-Savoie) M. Jean-Bernard TAILHARDAT (Apremont - Savoie) M. Jean-Gilles VINCENT (Evian-les-Bains - Haute-Savoie)
Elles interviendront, à ce titre, lors des actions de sécurité routière proposées par la préfecture de la
Haute-Savoie et organisées dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière
(PDASR), portant sur un ou plusieurs enjeux identifiés dans le département.
Les IDSR peuvent être amenés à faire des propositions, auprès de la coordination sécurité routière,
pour développer toutes les actions susceptibles d'améliorer la sécurité routière dans le département,
en lien avec les différents partenaires : services de l'État, collectivités locales et associations.
Article 2 :
v
Les IDSR s'engagent à participer, en fonction de leurs disponibilités et de leurs compétences
respectives, aux actions proposées par la Préfecture et à en fournir un compte-rendu succinct à la
coordination sécurité routière, afin de valoriser au mieux, par des actions de communication, les
actions de prévention et de sensibilisation réalisées sous la responsabilité de la préfecture de la Haute- Savoie.
Ils s'engagent :
- à avoir, auprès des différents publics rencontrés, Un discours conforme aux messages portés par la
sécurité routière au niveau national et départemental, ainsi qu'à la formation reçue pour devenir IDSR,
- à ne pas se servir de leur qualité d'IDSR en dehors des actions ayant fait l'objet d'un ordre de mission
établi par Mme la coordinatrice sécurité routière ou pour promouvoir une structure professionnelle ou associative,
- à avoir, dans leur vie quotidienne et en particulier dans leur conduite (auto-moto), un comportement
respectueux des règles et du message dont ils sont porteurs en tant qu'IDSR.
Article 3 :
Les missions réalisées par les IDSR peuvent donner lieu au remboursement des frais de mission sur
présentation de justificatifs d'hébergement ou de déplacement (stationnement et péage) dans la
limite des taux des indemnités de mission applicables aux frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'État (arrêté du 11 octobre 2019).
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-21-00007 - DDT-2021-0309-portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » 40 Article 4 :
M; le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires, M. le président du conseil général de la Haute-Savoie, MM. les maires et chefs de services
des mairies concernées sont appelés à apporter, dans la mesure des possibilités, leur contribution à
l'exécution du programme « Agir pour la sécurité routière », en autorisant, lorsque cela leur est
possible, leurs agents à participer aux actions locales de sécurité routière proposées par la préfecture. ,
Article 5 :
Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2021 à compter de sa date de signature.
Article 6 : -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie postale
dans certains cas ou par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant
l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411:1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 :
M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires et Mme la coordinatrice sécurité routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pourlel préfet,
le directeug dd cabinet
En FERCHICHE
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-21-00007 - DDT-2021-0309-portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » 41 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-21-00007 - DDT-2021-0309-portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » 42 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-04-12-00002
ARP Portant autorisation de restauration du
chalet d'alpage de monsieur et madame REY sur
la commune de Mieussy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-12-00002 - ARP Portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de monsieur et madame REY sur la commune de Mieussy 43 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement et Risques Liberté Cellule application du droit des sols Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 AVR 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DD}- dé. 1 - O0 Éct
portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de monsieur et madame REY
Gervais et Marie-Claire commune de Mieussy
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L, 122-11 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-013 du 18 mars 2021 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_2021_0336 du 26 janvier 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis par voie électronique ;
VU la demande de monsieur et madame REY Gervais et Marie-Claire présentée le 03 décembre 2019 portant sur la restauration d'un chalet d'alpage situé au lieu-dit «Vanne» au plateau de Sommand parcelle cadastrée section B n° 385 sur la commune de Mieussy ;.
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en consultation écrite du 05 janvier au 02 février 2021 : |
VU l'avis favorable de la CDPENAF consultée le 26 février 2021 ;
VU l'arrêté municipal 2021-26-03/01 du 26 mars 2021, instituant une servitude administrative limitant l'usage du chalet d’alpage en absence de réseaux et de déneigement de la voie d'accès en période hivernale :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-chalets-alpage@haute-savoie gouv.fr 1/2 www.haute-savoie.gouv.fr |
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-12-00002 - ARP Portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de monsieur et madame REY sur la commune de Mieussy 44 CONSIDERANT que le projet présenté par monsieur et madame REY Gervais et Marie-Claire concerne Un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que le projet envisagé tend à préserver le caractère patrimonial de l'ensemble du bâti :
ARRÊTE
Article 1er : monsieur et madame REY Gervais et Marie-Claire sont autorisés à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit «Vanne» au plateau de Sommand parcelle cadastrée section B.n° 385 sur la commune de Mieussy, sous réserve :
des prescriptions suivantes :
* __ Maçonnerie : L'Usage d’un enduit prêt à l'emploi sur les maçonneries de pierres est proscrit.
Afin de préserver les maçonneries de pierre et garantir Un rendu respectueux des
caractéristiques d'un chalet d'alpage, les mortiers utilisés seront des mortiers de recette,
constitué de chaux naturelle et de sables récupérés sur place ;
* Façade Sud RDC: Les menuiseries seront divisées par des petits bois afin de reprendre la
division en carreaux de base carrée présente sur les autres ouvertures du chalet ;
* Façade Sud étage : Les baies situées à l'étage seront agrandies en conservant le principe d'une
baie à un vantail avec un volet battant coupé dans le bardage et des proportions d'origine
quasi-carrées dans une limite maximale de 80 x 90 cm;
* Façade Est étage : Les menuiseries des baies de 120 x 60 cm seront divisées par des petits bois
afin de reprendre la division en carreaux de base carrée présente sur les autres ouvertures du chalet ;
‘et de la recommandation suivante :
* laisser l'accès libre au ruisseau et à la source au nord du chalet, pour permettre, si besoin, aux exploitants de les utiliser pour leurs troupeaux.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à monsieur et madame REY Gervais et Marie-Claire.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens»).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif gracieux (articles L410-1, 14111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Passy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur déparjmepta| des territoires,
Julien
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-12-00002 - ARP Portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de monsieur et madame REY sur la commune de Mieussy 45 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-04-08-00002
ARP DDT-2021-0580 portant dérogation aux
mesures fixées par l'APHN du Mt Blanc -
Bénéficiaire : ASTERS-CEN74
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-08-00002 - ARP DDT-2021-0580 portant dérogation aux mesures fixées par l'APHN du Mt Blanc - Bénéficiaire : ASTERS-CEN74 46 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Égalité Fratsraité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur — 8 AVR. 2021
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0580
portant dérogation aux mesures fixées par l'arrêté préfectoral habitat naturel du
Mont-Blanc - Site d'exception du 1° octobre 2020
Bénéficiaire : Asters - Conservatoire d'espaces naturels Haute-Savoie
VU les articles L.411-1, L.411-2 et R.411-17-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels :
VU l'arrêté n° DDT-2020-1132 du 1° octobre 2020 portant création de la zone de protection d'habitats naturels (APHN) du Mont-Blanc - Site d'exception et notamment son article 4 :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-013 du 18 mars 2021 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande de dérogation présentée par Asters —- Conservatoire d'espaces naturels Haute-Savoie du 23 février 2021, complétée le 18 mars 2021;
VU l'avis favorable de la commune de Saint-Gervais du 18 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre d'activités scientifiques de suivi de l'évolution des milieux ;
CONSIDÉRANT que la dérogation n'a aucun impact sur les habitats naturels de l'APHN du Mont-Blanc — site d'exception ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : manuel.marques@haute-savoie.gouv.fr 1/4
www.haute-savoie.gouv.fr
W:\EnvironnementiBiodiversite|1_Milieux_Naturels\ APHN|APHN_Mont_Blanc|-3- GestionlAsters_Bionnassay_fev21|ARR_DTT_2021 v3odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-08-00002 - ARP DDT-2021-0580 portant dérogation aux mesures fixées par l'APHN du Mt Blanc - Bénéficiaire : ASTERS-CEN74 47 ARRÊTE
|- CHAMP D'APPLICATION ET PERSONNES HABILITÉES
Article 1er :
Dans le cadre d'une étude sur les nouveaux lacs glaciäires dans les Alpes françaises, Asters - CEN74 (Conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie) dont le siège social est situé à ANNECY (74 370 PRINGY - 84 route de Viéran) est autorisé à réaliser une étude scientifique. pour suivre l'évolution du lac de Bionnassay, sur la commune de Saint-Gervais et dans la zone de transition de l'APHN du Mont- Blanc - Site d'exception, tel que définie aux articles suivants du présent arrêté.
Il - MODALITÉS PARTICULIÈRES
Article 2 :
Cette étude permettra de mieux connaître l'hydrographie, le fonctionnement et la biodiversité du lac de Bionnassay.
Lieux d'intervention : lac de Bionnassay sur la commune de Saint-Gervais.
Protocole :
Le bénéficiaire procède :
+ à l'installation de 3 à 8 capteurs haute-fréquence le long d'une chaîne de mouillage dans le lac de Bionnassay pour le suivi de la thermie, l'oxygénation et la luminosité : le dispositif utilisé est présenté en annexe 1 et ne sera pas visible de la surface du lac. || sera installé, pour une durée de 5 ans, au dégel du lac au printemps 2021 à l'aide d'un bateau gonflable stérilisé de 2 places;
la structure, en inox, est retenue au fond par Un corps mort (poids d'haltères ou pierres); o le matériel utilisé sera stérilisé dans la mesure du possible.
° au suivi haute-fréquence afin de mesurer l’évolution des conditions physiques du lac : o les données collectées seront récoltées une à deux fois par an en juin et/ou octobre à l’aide d’un bateau gonflable stérilisé.
* aux prélèvements de petits échantillons d'eau, de sol, de végétation et d'invertébrés dans et autour du lac afin de mener un état des lieux de la biodiversité et de suivre son évolution dans ce front de colonisation :
aucune espèce végétale ou animale protégée ne sera prélevée ;
© ces prélèvements seront réalisés une à trois fois par an (printemps — été - automne) pour avoir une vision globale des différentes espèces.
L'ensemble des déplacements vers, autour ou sur le lac de Bionnassay seront effectués à pied, à ski ou en bateau gonflable et sans recours à des véhicules à moteur.
Hi - SUIVI ET BILAN
Article 3 :
Le bénéficiaire met ses données d'observations à disposition de la DDT dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépêt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observations d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DDT, chaque année avant le 31 mars, Un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. :
Ce rapport précise :
* le nombre d'opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ; * les dates et les lieux d'interventions ;
«+ les résultats des données collectées ;
+ les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-08-00002 - ARP DDT-2021-0580 portant dérogation aux mesures fixées par l'APHN du Mt Blanc - Bénéficiaire : ASTERS-CEN74 48 IV - DURÉE DE LA DÉROGATION
Article 4 : La dérogation prend
effet à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
V- CONTRÔLE
Article 5 :
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
VI - MODIFICATION, SUSPENSION, RETRAIT, RENOUVELLEMENT
Article 6:
Le présent arrêté pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faite à Asters n'était pas respectée.
VII - DROITS DES TIERS
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires d'être susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
VIII - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410, L.411, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
IX- EXÉCUTION ET PUBLICITÉ
Article 9 :
MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont une copie sera adressée à la commune de Saint-Gervais et aux membres du comité de suivi de lAPHN du Mont-Blanc— Site d'exception.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
J GLET
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-08-00002 - ARP DDT-2021-0580 portant dérogation aux mesures fixées par l'APHN du Mt Blanc - Bénéficiaire : ASTERS-CEN74 49 Annexe 1 : dispositif utilisé pour l'étude scientifique
4j4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-08-00002 - ARP DDT-2021-0580 portant dérogation aux mesures fixées par l'APHN du Mt Blanc - Bénéficiaire : ASTERS-CEN74 50 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2021-03-31-00002
DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à
Annecy portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Lyon dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière douane et de
manquement à l'obligation déclarative.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 51 \ RÉPUBLIQUE W
FRANÇAISE DOUANES Liberté & DROITS Égalité | INDIRECTS
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS ANNECY,LE 31 MARS 2021
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : REYNAUD Elodie Décision 2021/4 du directeur régional à ANNECY portant Téléphone : 09 70 27 30 34 subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON Télécopie : 04 50 51 00 68 . . . x Mél : dr-leman@douane.finances gouv.fr dans | les domaines gracieux et contentieux en matière _de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IT de Ia présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IIT de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 52 compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en
euros ou sont 1llimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants
d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros
dans cette même annexe VIIL.
Article 9 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
TT) Le
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 53 Annexe I à la décision n° 2021/4 du 31 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 54 Annexe II à la décision n° 2021/4 du 31 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
GILBERT Jean-Marc illimité illimité illimité illimité 350000
CADDOUX Charles illimité illimité illimité illimité 350000
GUIRAUD Gregory 0 0 0 0 60000
PHILIBERT Jerome 0 0 0 0 60000
MOREL Suzanne 0 0 0 0 60000
SOLIVERES Jose 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 55 Annexe III à la décision n° 2021/4 du 31 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
BOU Christophe 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice 10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck 10000 5000 1000 15000
KOUAKOU Yao 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne 10000 5000 1000 15000
BARDET Vincent 10000 5000 1000 15000
CHAVANON Herve 10000 5000 1000 15000
COURT Alain 10000 5000 1000 15000
ECARNOT Alexandre 10000 5000 1000 15000
JAROVA Julie 10000 5000 1000 15000
MOREL Valerie 10000 5000 1000 15000
N'ZAMBI Denise 10000 5000 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 10000 5000 1000 15000
SIMONNET Michelle 10000 5000 1000 15000
BOTON Laurent 10000 5000 1000 15000
CAMUS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien 10000 5000 1000 15000
DUGARD Vincent 10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic 10000 5000 1000 15000
LABANHIE Florian 10000 5000 1000 15000
MERCHE Jacques 10000 5000 1000 15000
MORET Frantz 10000 5000 1000 15000
NAVARRO Nadine 10000 5000 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 10000 5000 1000 15000
ROCHIAS Jocelyne 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 56 ROSSET Christophe 10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael 10000 5000 1000 15000
SABOT Rachel 10000 5000 1000 15000
TESNIERE Jonathan 10000 5000 1000 15000
ANCELIN Raymond 10000 5000 1000 15000
BARTKOWIAK Guillaume 10000 5000 1000 15000
BASHYNA Vasyl 10000 5000 1000 15000
BERTHOMME Cedric 10000 5000 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 10000 5000 1000 15000
BONNARD Paul 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 10000 5000 1000 15000
CAIGNARD Nelson 10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien 10000 5000 1000 15000
CROS Bruno 10000 5000 1000 15000
DEDION Quentin 10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 10000 5000 1000 15000
DOLCI Catherine 10000 5000 1000 15000
FRECHARD Fabrice 10000 5000 1000 15000
GAHA Woihbi 10000 5000 1000 15000
GILLES Arthur 10000 5000 1000 15000
GOEPP Antoine 10000 5000 1000 15000
JECHOUX Dominick 10000 5000 1000 15000
KESSY Paul-Adrien 10000 5000 1000 15000
LEFEBVRE Emmanuel 10000 5000 1000 15000
LEFORT Mathieu 10000 5000 1000 15000
MALETERRE Alexie 10000 5000 1000 15000
MARTIN Alexandra 10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic 10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Marie 10000 5000 1000 15000
MARTINS Antoine 10000 5000 1000 15000
MARTY Florence 10000 5000 1000 15000
MASQUELET Cecile 10000 5000 1000 15000
MATON Jean-Pascal 10000 5000 1000 15000
NOEL Anthony 10000 5000 1000 15000
PAUTHE Audric 10000 5000 1000 15000
POBELLE Herve 10000 5000 1000 15000
QUIVET Christophe 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 57 RICHARD Gerald 10000 5000 1000 15000
SIX Armand 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde 10000 5000 1000 15000
TUTIN Jeremy 10000 5000 1000 15000
VERCHERAND Xavier 10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja 10000 5000 1000 15000
BARRE Crystele 10000 5000 1000 15000
RAYNE Bruno 10000 5000 1500 15000
COTE Olivier 10000 5000 1000 15000
EHRET Luc 10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane 10000 5000 1000 15000
GROSJEAN Christian 10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine 10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane 10000 5000 1000 15000
ZANONI Lionel 10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix 10000 5000 1000 15000
BECHAALANI Marie-Line 10000 5000 1000 15000
BERNARD Arnaud 10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 10000 5000 1000 15000
BOUCHITE Gregory 10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 10000 5000 1000 15000
CHARTON Florent 10000 5000 1000 15000
CHARVET Anthony 10000 5000 1000 15000
CHATANAY Cyril 10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld 10000 5000 1000 15000
COUTOULY Maxime 10000 5000 1000 15000
DECOGNIER Thomas 10000 5000 1000 15000
DEGAT Julien 10000 5000 1000 15000
DESPERIES Anthony 10000 5000 1000 15000
DIDELOT Amelie 10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence 10000 5000 1000 15000
DUPOND Hugo 10000 5000 1000 15000
FILLION Yannick 10000 5000 1000 15000
FRESIL Maxime 10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille 10000 5000 1000 15000
GRANENA-GOUAZE Andrea 10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 58 JALIBAT Kevin 10000 5000 1000 15000
LANGEVIN Matthieu 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves 10000 5000 1000 15000
LE GOFF Sebastien 10000 5000 1000 15000
LEBON Mathilde 10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie 10000 5000 1000 15000
LOUIS Pierre-Alexandre 10000 5000 1000 15000
MERCIER Thibault 10000 5000 1000 15000
MIGNE Mathieu 10000 5000 1000 15000
PELIZZARI Emmanuel 10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu 10000 5000 1000 15000
PONTABRY Yann 10000 5000 1000 15000
PRALON Sebastien 10000 5000 1000 15000
PRAZZOLI Claire 10000 5000 1000 15000
REAU Denis 10000 5000 1000 15000
REY Aurelie 10000 5000 1000 15000
ROUMANEIX Ubald 10000 5000 1000 15000
ROUX Sebastien 10000 5000 1000 15000
SCHWARZ Chantal 10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris 10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey 10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric 10000 5000 1000 15000
VIRASSAMY Yoann 10000 5000 1000 15000
WARMEZ Gaetan 10000 5000 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan 10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo 10000 5000 1000 15000
BRESSAND Kevin 10000 5000 1000 15000
CADIS Aurelie 10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril 10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien 10000 5000 1000 15000
DOLO Yann 10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 10000 5000 1000 15000
HAVERLAND Andre 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 59 HONEGGER Christophe 10000 5000 1000 15000
JANIN Mathieu 10000 5000 1000 15000
JOLLAIN Marion 10000 5000 1000 15000
LACROIX Sebastien 10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome 10000 5000 1000 15000
MARCON Lea 10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Jordan 10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald 10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean 10000 5000 1000 15000
MOUSTAFOV Stephane 10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan 10000 5000 1000 15000
PRIETO Samuel 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier 10000 5000 1000 15000
RYNKA Jeremy 10000 5000 1000 15000
SCHWALLER Fanny 10000 5000 1000 15000
VIEL Julien 10000 5000 1000 15000
BERTRAND Romain 10000 5000 1000 15000
BERY Nathalie 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine 10000 5000 1000 15000
CAUBET Aurelien 10000 5000 1000 15000
COINDET Jerome 10000 5000 1000 15000
CROS Didier 10000 5000 1000 15000
DA SILVA Jonathan 10000 5000 1000 15000
DESCHANEL Yoann 10000 5000 1000 15000
GUILLET Quentin 10000 5000 1000 15000
HERBAUT Valentin 10000 5000 1000 15000
JACQUET Camille 10000 5000 1000 15000
LE MOING Florent 10000 5000 1000 15000
LECOURT Valentin 10000 5000 1000 15000
MARCININ Dorothee 10000 5000 1000 15000
MERLOT Raphael 10000 5000 1000 15000
PEREIRA Louise 10000 5000 1000 15000
PIERRE Patrice 10000 5000 1000 15000
PLOUVIER Jonathan 10000 5000 1000 15000
REMAN Michael 10000 5000 1000 15000
SAJOUS Karine 10000 5000 1000 15000
TERRYN Dominique 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 60 TIREAU Elise 10000 5000 1000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
YAHI Fouad 10000 5000 1000 15000
AMARGIER Aurelie 10000 5000 1000 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 10000 5000 1000 15000
GARNIER Fabien 10000 5000 1000 15000
RAZIK Catherine 10000 5000 1000 15000
BERAL Oldia 10000 5000 1000 15000
HUIN Arnaud 10000 5000 1000 15000
MOTERA Benoit 10000 5000 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 10000 5000 1000 15000
COURTOIS Pascal 10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ German 10000 5000 1000 15000
FLORY Isabelle 10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal 10000 5000 1000 15000
GIOVE Raphael 10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit 10000 5000 1000 15000
HANSEN Cecile 10000 5000 1000 15000
KACZOR Pauline 10000 5000 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 10000 5000 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 10000 5000 1000 15000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 10000 5000 1000 15000
MARX Florence 10000 5000 1000 15000
MAZUY Corentin 10000 5000 1000 15000
MEYER Laure 10000 5000 1000 15000
PAVE Florian 10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier 10000 5000 1000 15000
QUINQUETON Denis 10000 5000 1000 15000
REMINY Yannick 10000 5000 1000 15000
RIGON Carine 10000 5000 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile 10000 5000 1000 15000
BARTON Gregory 10000 5000 1000 15000
BERNARD Jules 10000 5000 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 61 CADET Christophe 10000 5000 1000 15000
CILLER Thomas 10000 5000 1000 15000
COCHET Gaelle 10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy 10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 10000 5000 1000 15000
DURANTON Gilles 10000 5000 1000 15000
GENTILINI Kevin 10000 5000 1000 15000
GOUJON Romain 10000 5000 1000 15000
LEANDRY Floraly 10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin 10000 5000 1000 15000
MEDEUF Willy 10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 10000 5000 1000 15000
PLANTIER Pierre 10000 5000 1000 15000
RICHARD David 10000 5000 1000 15000
RIGLET Jennifer 10000 5000 1000 15000
SACKO Makan 10000 5000 1000 15000
STEVELBERG Remi-Numa 10000 5000 1000 15000
AUDRENO Allan 10000 5000 1000 15000
AUVIGNE Laurence 10000 5000 1000 15000
BACO Yasser 10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc 10000 5000 1000 15000
BERNIGOLE Margaux 10000 5000 1000 15000
BOISSARD Pierre 10000 5000 1000 15000
BRUGUIERE Martin 10000 5000 1000 15000
CANCELLIERI Altea 10000 5000 1000 15000
CAPILLA Jerome 10000 5000 1000 15000
CHAPELAIN Lea 10000 5000 1000 15000
CLERMONT Maxime 10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain 10000 5000 1000 15000
COPIER Aurore 10000 5000 1000 15000
CUENOT Thomas 10000 5000 1000 15000
DELEGER Raphaele 10000 5000 1000 15000
DELHAIE Tanguy 10000 5000 1000 15000
DEPIERRE Alain 10000 5000 1000 15000
DESPONT Francois 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 62 DIJOUX Pierrick 10000 5000 1000 15000
DUTANIER Thomas 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent 10000 5000 1000 15000
FOISSAC Guillaume 10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin 10000 5000 1000 15000
GALBIS Jean-Pierre 10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen 10000 5000 1000 15000
GILLET Gaetane 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 10000 5000 1000 15000
JORION Vincent 10000 5000 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 10000 5000 1000 15000
LACHE Jean-Noel 10000 5000 1000 15000
LAVIALLE Frederic 10000 5000 1000 15000
LAZARY Jean-Christophe 10000 5000 1000 15000
LINGUET Willem 10000 5000 1000 15000
LOUME Jean-Marc 10000 5000 1000 15000
LOYER Kevin 10000 5000 1000 15000
MARIEL William 10000 5000 1000 15000
MERCIER Fanny 10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya 10000 5000 1000 15000
MEYNOT Kevin 10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc 10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain 10000 5000 1000 15000
PAILLER Carine 10000 5000 1000 15000
PASTOURET Franck 10000 5000 1000 15000
PERRICHON Thierry 10000 5000 1000 15000
RENAULT Olivier 10000 5000 1000 15000
REVILLARD Jerome 10000 5000 1000 15000
SALAUN Guillaume 10000 5000 1000 15000
SAUNIER Jerome 10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea 10000 5000 1000 15000
BIARGUES Sophie 10000 5000 1000 15000
BLONDIN Stephane 10000 5000 1000 15000
BOURGUIGNON Brigitte 15000 7500 1500 15000
BUSCAGLIA Marie-Yvonne 10000 5000 1000 15000
CHABERT Brigitte 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 63 FARGETON Amaryllis 10000 5000 1000 15000
GIRAUD Christine 10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice 10000 5000 1000 15000
MOREAU Isabelle 10000 5000 1000 15000
NEUVILLE Catherine 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 64 Annexe IV à la décision n° 2021/4 du 31 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
GILBERT Jean-Marc illimité 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
KOUAKOU Yao 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
CADDOUX Charles illimité 100000 250000
GUIRAUD Gregory 2000 20000 60000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
COURT Alain 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
N'ZAMBI Denise 1500 10000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BOTON Laurent 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
DUGARD Vincent 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
LABANHIE Florian 1000 3000 15000
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MORET Frantz 1000 3000 15000
NAVARRO Nadine 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
ROCHIAS Jocelyne 1000 3000 15000
ROSSET Christophe 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 65 SABOT Rachel 1000 3000 15000
TESNIERE Jonathan 1000 3000 15000
ANCELIN Raymond 1000 3000 15000
BARTKOWIAK Guillaume 1000 3000 15000
BASHYNA Vasyl 1000 3000 15000
BERTHOMME Cedric 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 10000 30000
BONNARD Paul 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CAIGNARD Nelson 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEDION Quentin 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DOLCI Catherine 1000 3000 15000
FRECHARD Fabrice 1000 3000 15000
GAHA Woihbi 1000 3000 15000
GILLES Arthur 1000 3000 15000
GOEPP Antoine 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
KESSY Paul-Adrien 1000 3000 15000
LEFEBVRE Emmanuel 1000 3000 15000
LEFORT Mathieu 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTINEZ Marie 1000 3000 15000
MARTINS Antoine 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MASQUELET Cecile 1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal 1500 10000 30000
NOEL Anthony 1000 3000 15000
PAUTHE Audric 1000 3000 15000
POBELLE Herve 1000 3000 15000
QUIVET Christophe 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1000 3000 15000
SIX Armand 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
TUTIN Jeremy 1000 3000 15000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
PHILIBERT Jerome 2000 20000 60000
RAYNE Bruno 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 66 BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
COTE Olivier 1000 3000 15000
DUC Catherine 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
GAUTIER Philippe 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1000 3000 15000
GROSJEAN Christian 1500 10000 30000
GUILLOU Marie-Claire 1000 3000 15000
HERZOG Sarah 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
PRADEL Jean-Francois 1000 3000 15000
SCHERTZINGER Elsa 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BECHAALANI Marie-Line 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
COUTOULY Maxime 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DIDELOT Amelie 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
DUPOND Hugo 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GRANENA-GOUAZE Andrea 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LANGEVIN Matthieu 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE GOFF Sebastien 1000 3000 15000
LEBON Mathilde 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 67 LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LOUIS Pierre-Alexandre 1000 3000 15000
MERCIER Thibault 1000 3000 15000
MIGNE Mathieu 1000 3000 15000
PELIZZARI Emmanuel 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PRALON Sebastien 1000 3000 15000
PRAZZOLI Claire 1000 3000 15000
REAU Denis 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUMANEIX Ubald 1000 3000 15000
ROUX Sebastien 1000 3000 15000
SCHWARZ Chantal 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIRASSAMY Yoann 1000 3000 15000
WARMEZ Gaetan 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOLO Yann 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HAVERLAND Andre 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARCON Lea 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 68 PRIETO Samuel 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BERY Nathalie 1500 10000 30000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
COINDET Jerome 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
DA SILVA Jonathan 1000 3000 15000
DESCHANEL Yoann 1000 3000 15000
GUILLET Quentin 1000 3000 15000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
LECOURT Valentin 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PEREIRA Louise 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
PLOUVIER Jonathan 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
GENTY Claire 1000 3000 15000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000
MOREL Suzanne 2000 20000 60000
SOLIVERES Jose 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BERAL Oldia 1000 3000 15000
CANETE Francisco 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 69 CONRARD Nicolas 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
FAGUE Wendy 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
HUIN Arnaud 1500 10000 30000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
MACARI Martine 1000 3000 15000
MOTERA Benoit 1500 10000 30000
PETITJEAN Chantal 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
COURTOIS Pascal 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 3000 15000
MARX Florence 1000 3000 15000
MAZUY Corentin 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
PAVE Florian 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
QUINQUETON Denis 1000 3000 15000
REMINY Yannick 1000 3000 15000
RIGON Carine 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BARTON Gregory 1000 3000 15000
BERNARD Jules 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
CILLER Thomas 1000 3000 15000
COCHET Gaelle 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 70 DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
GOUJON Romain 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MEDEUF Willy 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
RICHARD David 1000 3000 15000
RIGLET Jennifer 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
STEVELBERG Remi-Numa 1000 3000 15000
AUDRENO Allan 1000 3000 15000
AUVIGNE Laurence 1000 3000 15000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1000 3000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BOISSARD Pierre 1000 3000 15000
BRUGUIERE Martin 1000 3000 15000
CANCELLIERI Altea 1000 3000 15000
CAPILLA Jerome 1000 3000 15000
CHAPELAIN Lea 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COPIER Aurore 1000 3000 15000
CUENOT Thomas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DEPIERRE Alain 1500 10000 30000
DESPONT Francois 1000 3000 15000
DIJOUX Pierrick 1000 3000 15000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
GALBIS Jean-Pierre 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GILLET Gaetane 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 71 JORION Vincent 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LAZARY Jean-Christophe 1000 3000 15000
LINGUET Willem 1000 3000 15000
LOUME Jean-Marc 1500 10000 30000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MEYNOT Kevin 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PAILLER Carine 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
SALAUN Guillaume 1000 3000 15000
SAUNIER Jerome 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 72 Annexe V à la décision n° 2021/4 du 31 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
GILBERT Jean-Marc illimité illimité illimité
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
KOUAKOU Yao 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
CADDOUX Charles illimité illimité illimité
GUIRAUD Gregory 2000 20000 60000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
COURT Alain 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
N'ZAMBI Denise 1500 10000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BOTON Laurent 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
DUGARD Vincent 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
LABANHIE Florian 1000 3000 15000
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MORET Frantz 1000 3000 15000
NAVARRO Nadine 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
ROCHIAS Jocelyne 1000 3000 15000
ROSSET Christophe 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 73 SABOT Rachel 1000 3000 15000
TESNIERE Jonathan 1000 3000 15000
ANCELIN Raymond 1000 3000 15000
BARTKOWIAK Guillaume 1000 3000 15000
BASHYNA Vasyl 1000 3000 15000
BERTHOMME Cedric 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 10000 30000
BONNARD Paul 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CAIGNARD Nelson 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEDION Quentin 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DOLCI Catherine 1000 3000 15000
FRECHARD Fabrice 1000 3000 15000
GAHA Woihbi 1000 3000 15000
GILLES Arthur 1000 3000 15000
GOEPP Antoine 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
KESSY Paul-Adrien 1000 3000 15000
LEFEBVRE Emmanuel 1000 3000 15000
LEFORT Mathieu 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTINEZ Marie 1000 3000 15000
MARTINS Antoine 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MASQUELET Cecile 1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal 1500 10000 30000
NOEL Anthony 1000 3000 15000
PAUTHE Audric 1000 3000 15000
POBELLE Herve 1000 3000 15000
QUIVET Christophe 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1000 3000 15000
SIX Armand 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
TUTIN Jeremy 1000 3000 15000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
PHILIBERT Jerome 2000 20000 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 74 RAYNE Bruno 1500 10000 30000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
COTE Olivier 1000 3000 15000
DUC Catherine 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
GAUTIER Philippe 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1000 3000 15000
GROSJEAN Christian 1500 10000 30000
GUILLOU Marie-Claire 1000 3000 15000
HERZOG Sarah 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
PRADEL Jean-Francois 1000 3000 15000
SCHERTZINGER Elsa 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
ZANONI Lionel 1500 10000 30000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BECHAALANI Marie-Line 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
COUTOULY Maxime 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DIDELOT Amelie 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
DUPOND Hugo 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GRANENA-GOUAZE Andrea 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LANGEVIN Matthieu 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 75 LE GOFF Sebastien 1000 3000 15000
LEBON Mathilde 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LOUIS Pierre-Alexandre 1000 3000 15000
MERCIER Thibault 1000 3000 15000
MIGNE Mathieu 1000 3000 15000
PELIZZARI Emmanuel 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PRALON Sebastien 1000 3000 15000
PRAZZOLI Claire 1000 3000 15000
REAU Denis 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUMANEIX Ubald 1000 3000 15000
ROUX Sebastien 1000 3000 15000
SCHWARZ Chantal 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIRASSAMY Yoann 1000 3000 15000
WARMEZ Gaetan 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOLO Yann 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HAVERLAND Andre 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARCON Lea 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 76 MOUSTAFOV Stephane 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
PRIETO Samuel 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BERY Nathalie 1500 10000 30000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
COINDET Jerome 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
DA SILVA Jonathan 1000 3000 15000
DESCHANEL Yoann 1000 3000 15000
GUILLET Quentin 1000 3000 15000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
LECOURT Valentin 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PEREIRA Louise 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
PLOUVIER Jonathan 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
GENTY Claire 1000 3000 15000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000
MOREL Suzanne 2000 20000 60000
SOLIVERES Jose 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 77 BERAL Oldia 1000 3000 15000
CANETE Francisco 1000 3000 15000
CONRARD Nicolas 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
FAGUE Wendy 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
HUIN Arnaud 1500 10000 30000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
MACARI Martine 1000 3000 15000
MOTERA Benoit 1500 10000 30000
PETITJEAN Chantal 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
COURTOIS Pascal 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 3000 15000
MARX Florence 1000 3000 15000
MAZUY Corentin 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
PAVE Florian 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
QUINQUETON Denis 1000 3000 15000
REMINY Yannick 1000 3000 15000
RIGON Carine 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BARTON Gregory 1000 3000 15000
BERNARD Jules 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
CILLER Thomas 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 78 COCHET Gaelle 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
GOUJON Romain 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MEDEUF Willy 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
RICHARD David 1000 3000 15000
RIGLET Jennifer 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
STEVELBERG Remi-Numa 1000 3000 15000
AUDRENO Allan 1000 3000 15000
AUVIGNE Laurence 1000 3000 15000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1000 3000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BOISSARD Pierre 1000 3000 15000
BRUGUIERE Martin 1000 3000 15000
CANCELLIERI Altea 1000 3000 15000
CAPILLA Jerome 1000 3000 15000
CHAPELAIN Lea 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COPIER Aurore 1000 3000 15000
CUENOT Thomas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DEPIERRE Alain 1500 10000 30000
DESPONT Francois 1000 3000 15000
DIJOUX Pierrick 1000 3000 15000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
GALBIS Jean-Pierre 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 79 GILLET Gaetane 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
JORION Vincent 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LAZARY Jean-Christophe 1000 3000 15000
LINGUET Willem 1000 3000 15000
LOUME Jean-Marc 1500 10000 30000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MEYNOT Kevin 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PAILLER Carine 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
SALAUN Guillaume 1000 3000 15000
SAUNIER Jerome 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 80 Annexe VI à la décision n° 2021/4 du 31 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
BOU Christophe 0 30000
BUVAT Philippe 0 30000
CONSEIL Brice 0 30000
HENENNE Frederic 0 30000
JOLY Pierre-Franck 0 30000
KOUAKOU Yao 0 30000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 0 30000
STEUX Corinne 0 30000
GUIRAUD Gregory 0 30000
BARDET Vincent 0 30000
CHAVANON Herve 0 30000
COURT Alain 0 30000
ECARNOT Alexandre 0 30000
JAROVA Julie 0 30000
MOREL Valerie 0 30000
N'ZAMBI Denise 0 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 0 30000
SIMONNET Michelle 0 30000
BOTON Laurent 0 30000
CAMUS Aurelie 0 30000
CONSEIL Fabien 0 30000
DUGARD Vincent 0 30000
GRANGE Loic 0 30000
LABANHIE Florian 0 30000
MERCHE Jacques 0 30000
MORET Frantz 0 30000
NAVARRO Nadine 0 30000
PHALIPPOU Benedicte 0 30000
ROCHIAS Jocelyne 0 30000
ROSSET Christophe 0 30000
ROULEAU Mikael 0 30000
SABOT Rachel 0 30000
TESNIERE Jonathan 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 81 ANCELIN Raymond 0 30000
BARTKOWIAK Guillaume 0 30000
BASHYNA Vasyl 0 30000
BERTHOMME Cedric 0 30000
BOGILLOT Emmanuel 0 30000
BONNARD Paul 0 30000
BOUAKKAZ Yamin 0 30000
CAIGNARD Nelson 0 30000
CAILLOUET Adrien 0 30000
CROS Bruno 0 30000
DEDION Quentin 0 30000
DEGABRIEL Elodie 0 30000
DOLCI Catherine 0 30000
FRECHARD Fabrice 0 30000
GAHA Woihbi 0 30000
GILLES Arthur 0 30000
GOEPP Antoine 0 30000
JECHOUX Dominick 0 30000
KESSY Paul-Adrien 0 30000
LEFEBVRE Emmanuel 0 30000
LEFORT Mathieu 0 30000
MALETERRE Alexie 0 30000
MARTIN Loic 0 30000
MARTIN Alexandra 0 30000
MARTINEZ Marie 0 30000
MARTINS Antoine 0 30000
MARTY Florence 0 30000
MASQUELET Cecile 0 30000
MATON Jean-Pascal 0 30000
NOEL Anthony 0 30000
PAUTHE Audric 0 30000
POBELLE Herve 0 30000
QUIVET Christophe 0 30000
RICHARD Gerald 0 30000
SIX Armand 0 30000
STOESSEL Mathilde 0 30000
TUTIN Jeremy 0 30000
VERCHERAND Xavier 0 30000
ZANINA Raja 0 30000
PHILIBERT Jerome 0 30000
AUMIS Felix 0 30000
BECHAALANI Marie-Line 0 30000
BERNARD Arnaud 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 82 BILLON Pierre-Yves 0 30000
BOUCHITE Gregory 0 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 0 30000
CHARTON Florent 0 30000
CHARVET Anthony 0 30000
CHATANAY Cyril 0 30000
COUR Thibauld 0 30000
COUTOULY Maxime 0 30000
DECOGNIER Thomas 0 30000
DEGAT Julien 0 30000
DESPERIES Anthony 0 30000
DIDELOT Amelie 0 30000
DUBOIS Laurence 0 30000
DUPOND Hugo 0 30000
FILLION Yannick 0 30000
FRESIL Maxime 0 30000
GODEFROY Cyrille 0 30000
GRANENA-GOUAZE Andrea 0 30000
GUILLOU Bernard 0 30000
JALIBAT Kevin 0 30000
LANGEVIN Matthieu 0 30000
LE CALVEZ Yves 0 30000
LE GOFF Sebastien 0 30000
LEBON Mathilde 0 30000
LEVEQUE Valerie 0 30000
LOUIS Pierre-Alexandre 0 30000
MERCIER Thibault 0 30000
MIGNE Mathieu 0 30000
PELIZZARI Emmanuel 0 30000
PIERRE Matthieu 0 30000
PONTABRY Yann 0 30000
PRALON Sebastien 0 30000
PRAZZOLI Claire 0 30000
REAU Denis 0 30000
REY Aurelie 0 30000
ROUMANEIX Ubald 0 30000
ROUX Sebastien 0 30000
SCHWARZ Chantal 0 30000
SEBAA Idris 0 30000
SIMEON Audrey 0 30000
STEFANIDI Alexandre 0 30000
VACHERET Cedric 0 30000
VIRASSAMY Yoann 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 83 WARMEZ Gaetan 0 30000
YAHIAOUI Kilian 0 30000
YILDIZ Volcan 0 30000
BARBAN Hugo 0 30000
BRESSAND Kevin 0 30000
CADIS Aurelie 0 30000
DANIEL Cyril 0 30000
DELAUNE Francois 0 30000
DEPAQUIT Christine 0 30000
DOCHE Sebastien 0 30000
DOLO Yann 0 30000
GUILLAUME Sylvain 0 30000
HAVERLAND Andre 0 30000
HONEGGER Christophe 0 30000
JANIN Mathieu 0 30000
JOLLAIN Marion 0 30000
LACROIX Sebastien 0 30000
MAITRE Jerome 0 30000
MARCON Lea 0 30000
MARTINEZ Jordan 0 30000
MEUSNIER Romuald 0 30000
MORISCOT Jean 0 30000
MOUSTAFOV Stephane 0 30000
PIOTR Stephan 0 30000
PRIETO Samuel 0 30000
ROTH Olivier 0 30000
RYNKA Jeremy 0 30000
SCHWALLER Fanny 0 30000
VIEL Julien 0 30000
BERTRAND Romain 0 30000
BERY Nathalie 0 30000
BONNEPART Carine 0 30000
CAUBET Aurelien 0 30000
COINDET Jerome 0 30000
CROS Didier 0 30000
DA SILVA Jonathan 0 30000
DESCHANEL Yoann 0 30000
GUILLET Quentin 0 30000
HERBAUT Valentin 0 30000
JACQUET Camille 0 30000
LE MOING Florent 0 30000
LECOURT Valentin 0 30000
MARCININ Dorothee 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 84 MERLOT Raphael 0 30000
PEREIRA Louise 0 30000
PIERRE Patrice 0 30000
PLOUVIER Jonathan 0 30000
REMAN Michael 0 30000
SAJOUS Karine 0 30000
TERRYN Dominique 0 30000
TIREAU Elise 0 30000
TREVISAN Jean-Baptiste 0 30000
YAHI Fouad 0 30000
BOUILLOUD Isabelle 0 30000
MOREL Suzanne 0 30000
SOLIVERES Jose 0 30000
BERGERON Francois-Xavier 0 30000
CALDERON Jean-Yves 0 30000
COURTOIS Pascal 0 30000
DUSSOLLIER Valerie 0 30000
FERNANDEZ German 0 30000
FLORY Isabelle 0 30000
FOCANT Pascal 0 30000
GIOVE Raphael 0 30000
GUILLOT Benoit 0 30000
HANSEN Cecile 0 30000
KACZOR Pauline 0 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 0 30000
MARGUET Francois-Regis 0 30000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 0 30000
MARX Florence 0 30000
MAZUY Corentin 0 30000
MEYER Laure 0 30000
PAVE Florian 0 30000
PERRET Olivier 0 30000
QUINQUETON Denis 0 30000
REMINY Yannick 0 30000
RIGON Carine 0 30000
SNOUSSI Ahmed 0 30000
AUTIN Cecile 0 30000
BARTON Gregory 0 30000
BERNARD Jules 0 30000
BOURLY Jean-Francois 0 30000
CADET Christophe 0 30000
CILLER Thomas 0 30000
COCHET Gaelle 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 85 DEFOSSE Aurelie 0 30000
DELISLE Remy 0 30000
DENCHE Marjorie 0 30000
DEUTSCH Guillaume 0 30000
DURANTON Gilles 0 30000
GENTILINI Kevin 0 30000
GOUJON Romain 0 30000
LEANDRY Floraly 0 30000
MARIA Kevin 0 30000
MEDEUF Willy 0 30000
MOUKTARIAN Gregory 0 30000
PLANTIER Pierre 0 30000
RICHARD David 0 30000
RIGLET Jennifer 0 30000
SACKO Makan 0 30000
STEVELBERG Remi-Numa 0 30000
AUDRENO Allan 0 30000
AUVIGNE Laurence 0 30000
BACO Yasser 0 30000
BAUMONT Marc 0 30000
BERNIGOLE Margaux 0 30000
BOISSARD Pierre 0 30000
BRUGUIERE Martin 0 30000
CANCELLIERI Altea 0 30000
CAPILLA Jerome 0 30000
CHAPELAIN Lea 0 30000
CLERMONT Maxime 0 30000
COLIBEAUX Romain 0 30000
COPIER Aurore 0 30000
CUENOT Thomas 0 30000
DELEGER Raphaele 0 30000
DELHAIE Tanguy 0 30000
DEPIERRE Alain 0 30000
DESPONT Francois 0 30000
DIJOUX Pierrick 0 30000
DUTANIER Thomas 0 30000
FERNANDEZ Raoul 0 30000
FERRER Laurent 0 30000
FOISSAC Guillaume 0 30000
FRANCHET Benjamin 0 30000
GALBIS Jean-Pierre 0 30000
GESBERT Swen 0 30000
GILLET Gaetane 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 86 GONZALEZ Nathalie 0 30000
JORION Vincent 0 30000
KRAWCZYK Maxime 0 30000
LACHE Jean-Noel 0 30000
LAVIALLE Frederic 0 30000
LAZARY Jean-Christophe 0 30000
LINGUET Willem 0 30000
LOUME Jean-Marc 0 30000
LOYER Kevin 0 30000
MARIEL William 0 30000
MERCIER Fanny 0 30000
MESLEM Soenya 0 30000
MEYNOT Kevin 0 30000
MURCIA Marc 0 30000
NOTIN Gauvain 0 30000
PAILLER Carine 0 30000
PASTOURET Franck 0 30000
PERRICHON Thierry 0 30000
RENAULT Olivier 0 30000
REVILLARD Jerome 0 30000
SALAUN Guillaume 0 30000
SAUNIER Jerome 0 30000
VARNEROT Lea 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 87 Annexe VII à la décision n° 2021/4 du 31 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BOTON Laurent 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
DUGARD Vincent 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
LABANHIE Florian 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MORET Frantz 500 1500 7500
NAVARRO Nadine 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
ROCHIAS Jocelyne 500 1500 7500
ROSSET Christophe 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
SABOT Rachel 500 1500 7500
TESNIERE Jonathan 500 1500 7500
ANCELIN Raymond 500 1500 7500
BARTKOWIAK Guillaume 500 1500 7500
BASHYNA Vasyl 500 1500 7500
BERTHOMME Cedric 500 1500 7500
BOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500
BONNARD Paul 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
CAIGNARD Nelson 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
DEDION Quentin 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DOLCI Catherine 500 1500 7500
FRECHARD Fabrice 500 1500 7500
GAHA Woihbi 500 1500 7500
GILLES Arthur 500 1500 7500
GOEPP Antoine 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
KESSY Paul-Adrien 500 1500 7500
LEFEBVRE Emmanuel 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 88 LEFORT Mathieu 500 1500 7500
MALETERRE Alexie 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTINEZ Marie 500 1500 7500
MARTINS Antoine 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MASQUELET Cecile 500 1500 7500
MATON Jean-Pascal 500 1500 7500
NOEL Anthony 500 1500 7500
PAUTHE Audric 500 1500 7500
POBELLE Herve 500 1500 7500
QUIVET Christophe 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
SIX Armand 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
TUTIN Jeremy 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
BECHAALANI Marie-Line 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
CHARTON Florent 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
COUTOULY Maxime 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DIDELOT Amelie 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
DUPOND Hugo 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GRANENA-GOUAZE Andrea 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
LANGEVIN Matthieu 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 89 LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE GOFF Sebastien 500 1500 7500
LEBON Mathilde 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 500 1500 7500
MERCIER Thibault 500 1500 7500
MIGNE Mathieu 500 1500 7500
PELIZZARI Emmanuel 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PRALON Sebastien 500 1500 7500
PRAZZOLI Claire 500 1500 7500
REAU Denis 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
ROUMANEIX Ubald 500 1500 7500
ROUX Sebastien 500 1500 7500
SCHWARZ Chantal 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
SIMEON Audrey 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VIRASSAMY Yoann 500 1500 7500
WARMEZ Gaetan 500 1500 7500
YAHIAOUI Kilian 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOLO Yann 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
HAVERLAND Andre 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MARCON Lea 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 90 MORISCOT Jean 500 1500 7500
MOUSTAFOV Stephane 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
PRIETO Samuel 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BERY Nathalie 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
COINDET Jerome 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
DA SILVA Jonathan 500 1500 7500
DESCHANEL Yoann 500 1500 7500
GUILLET Quentin 500 1500 7500
HERBAUT Valentin 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
LE MOING Florent 500 1500 7500
LECOURT Valentin 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
PEREIRA Louise 500 1500 7500
PIERRE Patrice 500 1500 7500
PLOUVIER Jonathan 500 1500 7500
REMAN Michael 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TIREAU Elise 500 1500 7500
TREVISAN Jean-Baptiste 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
COURTOIS Pascal 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
KACZOR Pauline 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 91 LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis 500 1500 7500
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 500 1500 7500
MARX Florence 500 1500 7500
MAZUY Corentin 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
PAVE Florian 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
QUINQUETON Denis 500 1500 7500
REMINY Yannick 500 1500 7500
RIGON Carine 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BARTON Gregory 500 1500 7500
BERNARD Jules 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
CILLER Thomas 500 1500 7500
COCHET Gaelle 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
GOUJON Romain 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MEDEUF Willy 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
RIGLET Jennifer 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
STEVELBERG Remi-Numa 500 1500 7500
AUDRENO Allan 500 1500 7500
AUVIGNE Laurence 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BERNIGOLE Margaux 500 1500 7500
BOISSARD Pierre 500 1500 7500
BRUGUIERE Martin 500 1500 7500
CANCELLIERI Altea 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 92 CAPILLA Jerome 500 1500 7500
CHAPELAIN Lea 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
COPIER Aurore 500 1500 7500
CUENOT Thomas 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DEPIERRE Alain 500 1500 7500
DESPONT Francois 500 1500 7500
DIJOUX Pierrick 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
GALBIS Jean-Pierre 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GILLET Gaetane 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
JORION Vincent 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LAZARY Jean-Christophe 500 1500 7500
LINGUET Willem 500 1500 7500
LOUME Jean-Marc 500 1500 7500
LOYER Kevin 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MERCIER Fanny 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MEYNOT Kevin 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PAILLER Carine 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
PERRICHON Thierry 500 1500 7500
RENAULT Olivier 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
SALAUN Guillaume 500 1500 7500
SAUNIER Jerome 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 93 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 94 Annexe VIII à la décision n° 2021/4 du 31 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BOTON Laurent 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
DUGARD Vincent 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
LABANHIE Florian 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MORET Frantz 500 1500 7500
NAVARRO Nadine 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
ROCHIAS Jocelyne 500 1500 7500
ROSSET Christophe 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
SABOT Rachel 500 1500 7500
TESNIERE Jonathan 500 1500 7500
ANCELIN Raymond 500 1500 7500
BARTKOWIAK Guillaume 500 1500 7500
BASHYNA Vasyl 500 1500 7500
BERTHOMME Cedric 500 1500 7500
BOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500
BONNARD Paul 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
CAIGNARD Nelson 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
DEDION Quentin 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DOLCI Catherine 500 1500 7500
FRECHARD Fabrice 500 1500 7500
GAHA Woihbi 500 1500 7500
GILLES Arthur 500 1500 7500
GOEPP Antoine 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
KESSY Paul-Adrien 500 1500 7500
LEFEBVRE Emmanuel 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 95 LEFORT Mathieu 500 1500 7500
MALETERRE Alexie 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTINEZ Marie 500 1500 7500
MARTINS Antoine 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MASQUELET Cecile 500 1500 7500
MATON Jean-Pascal 500 1500 7500
NOEL Anthony 500 1500 7500
PAUTHE Audric 500 1500 7500
POBELLE Herve 500 1500 7500
QUIVET Christophe 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
SIX Armand 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
TUTIN Jeremy 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
BECHAALANI Marie-Line 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
CHARTON Florent 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
COUTOULY Maxime 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DIDELOT Amelie 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
DUPOND Hugo 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GRANENA-GOUAZE Andrea 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
LANGEVIN Matthieu 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 96 LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE GOFF Sebastien 500 1500 7500
LEBON Mathilde 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 500 1500 7500
MERCIER Thibault 500 1500 7500
MIGNE Mathieu 500 1500 7500
PELIZZARI Emmanuel 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PRALON Sebastien 500 1500 7500
PRAZZOLI Claire 500 1500 7500
REAU Denis 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
ROUMANEIX Ubald 500 1500 7500
ROUX Sebastien 500 1500 7500
SCHWARZ Chantal 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
SIMEON Audrey 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VIRASSAMY Yoann 500 1500 7500
WARMEZ Gaetan 500 1500 7500
YAHIAOUI Kilian 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOLO Yann 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
HAVERLAND Andre 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MARCON Lea 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 97 MORISCOT Jean 500 1500 7500
MOUSTAFOV Stephane 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
PRIETO Samuel 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BERY Nathalie 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
COINDET Jerome 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
DA SILVA Jonathan 500 1500 7500
DESCHANEL Yoann 500 1500 7500
GUILLET Quentin 500 1500 7500
HERBAUT Valentin 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
LE MOING Florent 500 1500 7500
LECOURT Valentin 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
PEREIRA Louise 500 1500 7500
PIERRE Patrice 500 1500 7500
PLOUVIER Jonathan 500 1500 7500
REMAN Michael 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TIREAU Elise 500 1500 7500
TREVISAN Jean-Baptiste 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
COURTOIS Pascal 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
KACZOR Pauline 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 98 LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis 500 1500 7500
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 500 1500 7500
MARX Florence 500 1500 7500
MAZUY Corentin 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
PAVE Florian 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
QUINQUETON Denis 500 1500 7500
REMINY Yannick 500 1500 7500
RIGON Carine 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BARTON Gregory 500 1500 7500
BERNARD Jules 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
CILLER Thomas 500 1500 7500
COCHET Gaelle 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
GOUJON Romain 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MEDEUF Willy 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
RIGLET Jennifer 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
STEVELBERG Remi-Numa 500 1500 7500
AUDRENO Allan 500 1500 7500
AUVIGNE Laurence 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BERNIGOLE Margaux 500 1500 7500
BOISSARD Pierre 500 1500 7500
BRUGUIERE Martin 500 1500 7500
CANCELLIERI Altea 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 99 CAPILLA Jerome 500 1500 7500
CHAPELAIN Lea 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
COPIER Aurore 500 1500 7500
CUENOT Thomas 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DEPIERRE Alain 500 1500 7500
DESPONT Francois 500 1500 7500
DIJOUX Pierrick 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
GALBIS Jean-Pierre 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GILLET Gaetane 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
JORION Vincent 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LAZARY Jean-Christophe 500 1500 7500
LINGUET Willem 500 1500 7500
LOUME Jean-Marc 500 1500 7500
LOYER Kevin 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MERCIER Fanny 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MEYNOT Kevin 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PAILLER Carine 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
PERRICHON Thierry 500 1500 7500
RENAULT Olivier 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
SALAUN Guillaume 500 1500 7500
SAUNIER Jerome 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 100 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 101 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 31 MARS 2021
Affaire suivie par : REYNAUD Elodie
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2021/4 du directeur régional à
ANNECY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à
l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 102 indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
GALY Hugues-Lionel
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 103 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2021/4 du 31 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 104 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2021/4 du 31 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 105 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2021/4 du 31 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 106 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2021/4 du 31 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18048 1000 3000 15000
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 37187 1500 10000 30000
Matricule 37305 2000 20000 60000
Matricule 38942 1500 10000 30000
Matricule 38966 1500 10000 30000
Matricule 39213 illimité 100000 250000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 40246 1500 10000 30000
Matricule 40639 1000 3000 15000
Matricule 40748 1000 3000 15000
Matricule 40890 1000 3000 15000
Matricule 40908 1000 3000 15000
Matricule 41001 illimité 100000 250000
Matricule 41058 1000 3000 15000
Matricule 41150 1000 3000 15000
Matricule 41228 1000 3000 15000
Matricule 41342 1000 3000 15000
Matricule 41363 1500 10000 30000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41684 1000 3000 15000
Matricule 41720 1500 10000 30000
Matricule 41775 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 41910 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42320 1000 3000 15000
Matricule 42347 2000 20000 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 107 Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42804 1000 3000 15000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43922 1000 3000 15000
Matricule 44240 1500 10000 30000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 44732 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45579 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 50095 1500 10000 30000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1000 3000 15000
Matricule 50226 1000 3000 15000
Matricule 50300 1000 3000 15000
Matricule 50424 1500 10000 30000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51638 1500 10000 30000
Matricule 51750 1000 3000 15000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51960 1000 3000 15000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1000 3000 15000
Matricule 52840 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 108 Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53198 1000 3000 15000
Matricule 53289 2000 20000 60000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54684 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 54954 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1000 3000 15000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 55936 1000 3000 15000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56337 2000 20000 60000
Matricule 56396 1000 3000 15000
Matricule 56409 1000 3000 15000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56726 1000 3000 15000
Matricule 56746 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 109 Matricule 56846 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57095 2000 20000 60000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57656 1000 3000 15000
Matricule 57766 1000 3000 15000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57874 1000 3000 15000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 57954 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58205 1000 3000 15000
Matricule 58307 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58950 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59047 1000 3000 15000
Matricule 59066 1000 3000 15000
Matricule 59120 1000 3000 15000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59326 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 59983 1000 3000 15000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 110 Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60950 1000 3000 15000
Matricule 60964 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61006 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61122 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61192 1000 3000 15000
Matricule 61271 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61275 1000 3000 15000
Matricule 61330 1500 10000 30000
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61554 1000 3000 15000
Matricule 61664 1000 3000 15000
Matricule 61672 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61814 1000 3000 15000
Matricule 61844 1000 3000 15000
Matricule 62234 1000 3000 15000
Matricule 62280 1000 3000 15000
Matricule 62318 1000 3000 15000
Matricule 62326 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62360 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62470 1000 3000 15000
Matricule 62488 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62544 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62634 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62826 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 111 Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 62960 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63168 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63242 1000 3000 15000
Matricule 63293 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63556 1000 3000 15000
Matricule 63609 1000 3000 15000
Matricule 63686 1000 3000 15000
Matricule 63694 1000 3000 15000
Matricule 63712 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63782 1000 3000 15000
Matricule 63870 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 63912 1000 3000 15000
Matricule 64004 1000 3000 15000
Matricule 64065 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64192 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64224 1000 3000 15000
Matricule 64256 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64348 1000 3000 15000
Matricule 64362 1000 3000 15000
Matricule 64374 1000 3000 15000
Matricule 64376 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64416 1000 3000 15000
Matricule 64428 1000 3000 15000
Matricule 64476 1000 3000 15000
Matricule 64484 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 112 Matricule 64564 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64656 1000 3000 15000
Matricule 64658 1000 3000 15000
Matricule 64665 1000 3000 15000
Matricule 64692 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64788 1000 3000 15000
Matricule 64800 1000 3000 15000
Matricule 64838 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 65030 1000 3000 15000
Matricule 65250 1000 3000 15000
Matricule 65292 1000 3000 15000
Matricule 65308 1000 3000 15000
Matricule 65472 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65530 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65602 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65664 1000 3000 15000
Matricule 65666 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65674 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65734 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65824 1000 3000 15000
Matricule 65828 1000 3000 15000
Matricule 65834 1000 3000 15000
Matricule 65846 1000 3000 15000
Matricule 65860 1000 3000 15000
Matricule 65882 1000 3000 15000
Matricule 65884 1000 3000 15000
Matricule 65902 1000 3000 15000
Matricule 65916 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 113 Matricule 65920 1000 3000 15000
Matricule 65928 1000 3000 15000
Matricule 65930 1000 3000 15000
Matricule 65932 1000 3000 15000
Matricule 65934 1000 3000 15000
Matricule 65970 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65992 1000 3000 15000
Matricule 65994 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66002 1000 3000 15000
Matricule 66006 1000 3000 15000
Matricule 66032 1000 3000 15000
Matricule 66040 1000 3000 15000
Matricule 66076 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66104 1000 3000 15000
Matricule 66106 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66158 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 114 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2021/4 du 31 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 115 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2021/4 du 31 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 116 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2021/4 du 31 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18048 500 1500 7500
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 38942 500 1500 7500
Matricule 40639 500 1500 7500
Matricule 40890 500 1500 7500
Matricule 40908 500 1500 7500
Matricule 41058 500 1500 7500
Matricule 41150 500 1500 7500
Matricule 41342 500 1500 7500
Matricule 41637 500 1500 7500
Matricule 41684 500 1500 7500
Matricule 41720 500 1500 7500
Matricule 41775 500 1500 7500
Matricule 41834 500 1500 7500
Matricule 42250 500 1500 7500
Matricule 42320 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42804 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 44240 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45579 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 46664 500 1500 7500
Matricule 50226 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50424 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 117 Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51638 500 1500 7500
Matricule 51750 500 1500 7500
Matricule 52274 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52986 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54684 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 54954 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55820 500 1500 7500
Matricule 55844 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56396 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56726 500 1500 7500
Matricule 56746 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56846 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 118 Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57656 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57874 500 1500 7500
Matricule 57954 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59120 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59326 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 59983 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60150 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60950 500 1500 7500
Matricule 60964 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 61006 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61122 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61192 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61275 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 119 Matricule 61330 500 1500 7500
Matricule 61340 500 1500 7500
Matricule 61360 500 1500 7500
Matricule 61554 500 1500 7500
Matricule 61664 500 1500 7500
Matricule 61672 500 1500 7500
Matricule 61710 500 1500 7500
Matricule 61814 500 1500 7500
Matricule 61844 500 1500 7500
Matricule 62234 500 1500 7500
Matricule 62280 500 1500 7500
Matricule 62318 500 1500 7500
Matricule 62326 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62360 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62470 500 1500 7500
Matricule 62488 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62544 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62634 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62826 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62960 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63168 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63242 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63463 500 1500 7500
Matricule 63556 500 1500 7500
Matricule 63686 500 1500 7500
Matricule 63694 500 1500 7500
Matricule 63712 500 1500 7500
Matricule 63724 500 1500 7500
Matricule 63782 500 1500 7500
Matricule 63908 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 120 Matricule 63912 500 1500 7500
Matricule 64004 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64192 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64224 500 1500 7500
Matricule 64256 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64348 500 1500 7500
Matricule 64362 500 1500 7500
Matricule 64374 500 1500 7500
Matricule 64376 500 1500 7500
Matricule 64386 500 1500 7500
Matricule 64416 500 1500 7500
Matricule 64428 500 1500 7500
Matricule 64476 500 1500 7500
Matricule 64484 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64542 500 1500 7500
Matricule 64564 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64656 500 1500 7500
Matricule 64658 500 1500 7500
Matricule 64692 500 1500 7500
Matricule 64742 500 1500 7500
Matricule 64788 500 1500 7500
Matricule 64800 500 1500 7500
Matricule 64838 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 65030 500 1500 7500
Matricule 65250 500 1500 7500
Matricule 65292 500 1500 7500
Matricule 65308 500 1500 7500
Matricule 65472 500 1500 7500
Matricule 65508 500 1500 7500
Matricule 65530 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 121 Matricule 65552 500 1500 7500
Matricule 65602 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65664 500 1500 7500
Matricule 65666 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65674 500 1500 7500
Matricule 65716 500 1500 7500
Matricule 65734 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65824 500 1500 7500
Matricule 65828 500 1500 7500
Matricule 65834 500 1500 7500
Matricule 65846 500 1500 7500
Matricule 65860 500 1500 7500
Matricule 65882 500 1500 7500
Matricule 65884 500 1500 7500
Matricule 65902 500 1500 7500
Matricule 65916 500 1500 7500
Matricule 65920 500 1500 7500
Matricule 65928 500 1500 7500
Matricule 65930 500 1500 7500
Matricule 65932 500 1500 7500
Matricule 65934 500 1500 7500
Matricule 65970 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65992 500 1500 7500
Matricule 65994 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
Matricule 66002 500 1500 7500
Matricule 66006 500 1500 7500
Matricule 66032 500 1500 7500
Matricule 66040 500 1500 7500
Matricule 66076 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66100 500 1500 7500
Matricule 66104 500 1500 7500
Matricule 66106 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 122 Matricule 66158 500 1500 7500
Matricule 66196 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 123 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2021/4 du 31 mars 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-03-31-00002 - DGDDI-Décision 2021/4 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 124 74_Pôle administratif des installations classées
74-2021-04-06-00002
AP modif 2021Coderst SDIS+DDETS
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-04-06-00002 - AP modif 2021Coderst SDIS+DDETS 125 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Administratif des Installations Classées
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 06 avril 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2021-0037
Portant modification de la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Haute- Savoie.
VU le code de la Santé Publique, notamment les articles R 1416-1 à R 1416-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 3121-22 à 23 et L 3123-1 à 3;
VU le code de l'environnement et notamment son Titre 1° du Livre V, partie législative et réglementaire ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R 133-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-022 du 24 août 2020 portant délégation de signature à madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
PAIC — 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel. 04.50.08.09.24 1/6 depuis le 18 décembre 2019. RER . Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-04-06-00002 - AP modif 2021Coderst SDIS+DDETS 126 VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du 05 août 2019 portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-023 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1453 du 11 juillet 2006, portant création du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0142 du 15 novembre 2019 portant renouvellement de la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques - CODERST- de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0149 du 26 novembre 2019 portant modification de la composition nominative du CODERST de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2020-0016 du 10 février 2020 portant modification de la composition nominative du CODERST de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2021-0022 du 16 février 2021 portant modification de la composition nominative du CODERST de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0120 du 26 septembre 2019 portant modification de la composition fonctionnelle du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de Haute-Savoie ;
VU les résultats des élections municipales scrutins de mars et juin 2020, et la désignation des représentants des maires au CODERST par l'Association des Maires de Haute-Savoie en date du 22 janvier 2021;
VU l'information transmise par courriel du 30 mars 2021 du SDIS indiquant que le nouveau représentant titulaire du SDIS au Coderst est la Commandante Virginie HAMONEAU, en remplacement du Commandant Franck HAMONEAU ;
SUR proposition de Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 : Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) est composé de 26 membres, comme suit :
> Le Préfet ou son représentant, Président
1°" groupe - Représentants des services de l’État
>le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) OU son représentant,
> le Directeur Départemental des Territoires (DDT) - Service Eau Environnement (SEE) OU son représentant,
> le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) - service santé, protection animale, ou son représentant, au titre de la santé et de la protection animale,
2/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-04-06-00002 - AP modif 2021Coderst SDIS+DDETS 127 > le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP), - service
environnement, ou son représentant, au titre de l’environnement,
> le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), ou son représentant
> le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) OU son représentant.
1°" groupe bis - Agence régionale
> Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant.
2°" groupe - Représentants des collectivités territoriales
21 - Conseil départemental
> Monsieur Nicolas RUBIN, conseiller départemental du canton d'EVIAN LES BAINS, titulaire ou madame Agnès GAY, conseillère départementale du canton de BONNEVILLE, suppléante,
> Madame Laure TOWNLEY, conseillère départementale du canton d'ANNECY- LE-VIEUX, titulaire,
ou madame Christelle PETEX, conseillère départementale du canton de la ROCHE SUR FORON, suppléante.
2.2 - Représentants des Maires
> Monsieur Stéphane VALLI, maire de Bonneville, titulaire, ou
Madame Odile CERIATI-MAURIS, maire déléguée d'Annecy-Le-Vieux, suppléante.
> Madame Emily GROPPI, 6ème adjointe mairie de Thonon-Les-Bains, titulaire, ou Monsieur François DEVILLE, maire d'Allinges, suppléant.
> Monsieur Xavier OSTERNAUD, maire de Pringy, titulaire, ou
Monsieur Jean-Louis TOE, 5ème adjoint mairie d'Annecy, suppléant.
3°"e groupe - Représentants d'associations agréés de consommateurs, de protection de
l'environnement, des professionnels et des experts :
31 - Association agréée de consommateurs
> Monsieur Alain JOANNES représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) titulaire,
ou Monsieur Jean-Paul DUCIMETIERE (UDAF) suppléant.
3.2 - Association agréée de Protection de l'Environnement
> Monsieur Daniel DIZAR, Président de la Fédération de Haute-Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FPPMA), titulaire,
ou monsieur Bernard GENEVOIS, suppléant.
3/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-04-06-00002 - AP modif 2021Coderst SDIS+DDETS 128 Monsieur Jean-Pierre CROUZAT de France Nature Environnement Haute-Savoie (FNE 74) titulaire, ou Monsieur Fabien PERRIOLLAT, suppléant.
3.3 — Professionnels
> Représentant monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Haute-Savoie (CCI), monsieur Christophe CECCON,, titulaire
ou monsieur Gregory MONOD, suppléant.
> Représentant monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont- Blanc, monsieur Florent BELLEVILLE, titulaire
ou madame Isabelle PELLEGRINI, suppléante.
> Représentant monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Savoie (CMA), monsieur René BIGGERI. titulaire
ou monsieur Alain APPERTET, suppléant.
3.4 - Experts
> Représentant monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), Madame La Commandante Virginie HAMONEAU, titulaire, ou Monsieur Le Capitaine Emmanuel FONTAINE, suppléant.
> Monsieur Guillaume BRULFERT, titulaire,
ou monsieur Didier CHAPUIS, suppléant, au titre d’ ATMO Auvergne-Rhône-Alpes.
> Monsieur Philippe ROUSSET, titulaire,
ou monsieur Marc DZIKOWSKI, suppléant,
hydrogéologues agréés pour le département de la Haute-Savoie.
4" groupe - Personnalités Qualifiées :
>
>
Monsieur le Docteur Alain MICHAUD, médecin du travail représentant AST74
Monsieur Guy SCHUTTER, titulaire ou monsieur Vincent NEIRINCK, suppléant, membres de l'association Mountain Wilderness.
Madame Véronique GUISEPPIN, responsable du service Prévention - Sécurité - Environnement, membre du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF 74).
Monsieur le Président de l'association "Agir pour la Sauvegarde des Territoires et des Espèces Remarquables Sensibles» (ASTERS), M. Thierry LEJEUNE, ou son représentant, Monsieur Christian SCHWOEHRER, Directeur d'ASTERS.
4/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-04-06-00002 - AP modif 2021Coderst SDIS+DDETS 129 Article 2 : Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques peut se réunir en formation spécialisée, (restreinte à 11 membres), présidée par le Préfet ou son représentant, et comprenant :
Deux représentants des services de l’État
> Le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) ou son représentant.
> Le Directeur Départemental des Territoires (DDT), ou son représentant
l'Agence Régionale de Santé
> Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
Deux représentants des collectivités territoriales :
- Au titre du Conseil Départemental
> Soit Monsieur Nicolas RUBIN, canton d'EVIAN LES BAINS, titulaire, ou madame Agnès GAY,
canton de BONNEVILLE, suppléante.
> Soit Madame Laure TOWNLEY, canton d'ANNECY LE VIEUX, titulaire, ou madame Christelle PETEX, canton de la ROCHE SUR FORON, suppléante.
- AU titre des maires
> Soit Monsieur Stéphane VALLI, maire de Bonneville, titulaire, ou
Madame Odile CERIATI-MAURIS, maire déléguée d'Annecy-Le-Vieux, suppléante,
> Soit Madame Emily GROPPI, 6ème adjointe mairie de Thonon-Les-Bains, titulaire , ou Monsieur François DEVILLE, maire d'Allinges, suppléant,
> Soit Monsieur Xavier OSTERNAUD, maire de Pringy, titulaire, ou Monsieur Jean-Louis TOE, 5ème adjoint mairie d'Annecy, suppléant.
Trois représentants d'associations agréées, d'organismes professionnels, et experts
>» Monsieur Alain JOANNES ou monsieur Jean-Paul DUCIMETIERE, représentant
l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF).
>» Monsieur René BIGGERI, ou monsieur Alain APPERTET représentant monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Savoie (CMA).
> Madame La Commandante Virginie HAMONEAU représentant le SDIS ou monsieur Le Capitaine Emmanuel FONTAINE représentant le SDIS.
5/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-04-06-00002 - AP modif 2021Coderst SDIS+DDETS 130 Deux personnalités qualifiées
> Monsieur le Docteur Alain MICHAUD, médecin du travail représentant AST74.
> Madame Véronique GUISEPPIN responsable du service Prévention - Sécurité — Environnement, représentant le MEDEF 74.
Article 3 : Les modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sont fixées par l'arrêté préfectoral n° 2006-1453 du 11 juillet 2006 modifié par l'arrêté préfectoral susvisé n° PAIC-2019-0120 du 26 septembre 2019.
Le secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées (P.A.I.C.).
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et pour le temps restant à courir soit jusqu'au 31 décembre 2022, terme de la validité de l'arrêté susvisé n°PAIC-2019-0142 du 15 novembre 2019.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication, par le biais du portail « télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont une copie sera adressée à chacun des membres du CODERST et à l'Association des maires, adjoints et conseillers départementaux de Haute-Savoie.
Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Florence BOUACHE
6/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-04-06-00002 - AP modif 2021Coderst SDIS+DDETS 131 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-04-09-00002
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-019
attribuant trois médailles de Bronze pour actes
de courage et dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-09-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-019 attribuant trois médailles de Bronze pour actes de courage et dévouement. 132 PRÉFET | Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la a communication de l'État
Fraternité
Le -9 AVR 2021
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2021-CAB-BRCE-019
adressant trois médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU le rapport du Commandant de Police Bruno RONGIER, de la Direction départementale de la Sécurité Publique, Circonscription de la Sécurité Publique d'Annemasse.
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet :
ARRÊTE:
Article 1: Une médaille de bronze est décernée aux gardiens de la Paix Nicolas FERNANDEZ et Quentin GODET et au gardien de la Paix Stagiaire Tommy MANFERDINI pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, ont porté secours à une dame âgée et invalide, dans une maison en proie aux flammes à GAILLARD, le 1% mars 2021.
Rue du 30°" régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. EC ) Tel : 04 50 33 64 47 Modules1 et 7 : Relation générale avec Ô
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication £ d'urgence en cas d'événement majeur
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-09-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-019 attribuant trois médailles de Bronze pour actes de courage et dévouement. 133 Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
— |
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-09-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-019 attribuant trois médailles de Bronze pour actes de courage et dévouement. 134 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-03-00007
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-008
accordant l'honorariat de maire à M. Bernard
CHATEL
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-03-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-008 accordant l'honorariat de maire à M. Bernard CHATEL 135 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Egalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie CS 3 MARS 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-CAB-BRCE-008
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Bernard CHATEL
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Bernard CHATEL est nommé maire honoraire de Faucigny
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
met
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6) Le. : : Modules1 et 7 : Relation générale avec _ Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-03-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-008 accordant l'honorariat de maire à M. Bernard CHATEL 136 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-03-00005
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-011 accordant
l'honorariat de maire à M. Raymond MUDRY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-03-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-011 accordant l'honorariat de maire à M. Raymond MUDRY 137 E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le — 3 MARS 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-CAB-BRCE-011
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Raymond MUDRY
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l’article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Raymond MUDRY est nommé maire honoraire de Marignier.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
En —————
Alain ESPINASSE
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6) Modules1 et 7 : Relation générale avec 6 Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-03-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-011 accordant l'honorariat de maire à M. Raymond MUDRY 138 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-03-00006
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-012 accordant
l'honorariat de maire à M. Jean-François CICLET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-03-00006 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-012 accordant l'honorariat de maire à M. Jean-François CICLET 139 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Egalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 3 MARS 20%:
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-CAB-BRCE-012
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Jean-François CICLET
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-François CICLET est nommé maire honoraire de Reignier-Esery.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
A
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CE Ti F ï Modules1 et 7 : Relation générale avec cs Mél :pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr lesussgers E Conraunieatien
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-03-00006 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-012 accordant l'honorariat de maire à M. Jean-François CICLET 140 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-04-01-00007
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-015 accordant
l'honorariat d'adjoint au maire à M. Michel
AMOUDRY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-01-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-015 accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Michel AMOUDRY 141 EE
PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | le 1 AVR 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-CAB-BRCE-015
accordant l'honorariat d’adjoint au maire à Monsieur Michel AMOUDRY
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Michel AMOUDRY est nommé adjoint au maire honoraire d'Annecy,
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Le Préfet,
ee Las : ne
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CE)
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr Modules1 et 7 : Relation générale avec L - les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-01-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-015 accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Michel AMOUDRY 142 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-04-01-00008
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-016 accordant
l'honorariat d'adjoint au maire à M. Michel BARBE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-01-00008 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-016 accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Michel BARBE 143 E | | |
PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | | le = { AVR 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
: ARRETE PREFECTORAL N° 2021-CAB-BRCE-016
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Monsieur Michel BARBE
\
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l’article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Michel BARBE est nommé adjoint au maire honoraire de Boëge.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
D EE
Alain ESPINASSE
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 | | | depuis le 18 décembre 2019. 6)
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr Modules1 87 :Rélatien SénéIle avée E “ - les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ | 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-01-00008 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-016 accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Michel BARBE 144 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-30-00004
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-020
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M.
Jean-Claude BURNET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-30-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-020 accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Jean-Claude BURNET 145 E
PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 3€ MARS 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-CAB-BRCE-020
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Monsieur Jean-Claude BURNET
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-Claude BURNET est nommé adjoint au maire honoraire de
Chamonix-Mont-Blanc.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
a À ——
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CE 7. : ; Modules1 et 7 : Relation générale avec L Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Commuhicarton
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-30-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-020 accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Jean-Claude BURNET 146 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-30-00005
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-021 accordant
l'honorariat d'adjoint au maire à M. Michel
PAYOT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-30-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-021 accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Michel PAYOT 147 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 3 0 MARS 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-CAB-BRCE-021
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Monsieur Michel PAYOT
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Michel PAYOT est nommé adjoint au maire honoraire de Chamonix-Mont-Blanc.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
oc ——
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex ; Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CE Modules1 et 7 : Relation générale avec < Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers à Communication |
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-30-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2021-021 accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Michel PAYOT 148 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-04-06-00005
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0013 du 06 avril
2021 prononçant le transfert à la commune de
Villy-Le-Bouveret des biens, droits et obligations
de la section des Bouchets
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-06-00005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0013 du 06 avril 2021 prononçant le transfert à la commune de Villy-Le-Bouveret des biens, droits et obligations de la section des Bouchets 149 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités
DE LA HAUTE-SAVOIE locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0013 du 06 avril 2021
prononçant le transfert à la commune de Villy-Le-Bouveret des biens, droïts et obligations de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Rue du 30" régiment d'infanterie
BP 23322-74034 An necy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref - , depuis le 18 décembre 2019. e ) Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale’avec (Ç®) Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ V3 d'urgence eù cas d'événement majeur
la section des Bouchets
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.24111 et suivants ;
le code général des impôts, notamment son article 1401 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie, à compter du 24 août 2020;
la délibération du Conseil Municipal de la commune de Villy-le-Bouveret du 02 mars 2021 sollicitant le transfert des biens de la section des Bouchets, au motif que les impôts de la section susvisée ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
l'attestation établie, en date du 25 mars 2021, par le Maire en exercice de la commune de Villy-Le-Bouveret, Monsieur Jean-Marc BOUCHET, indiquant que la taxe foncière des propriétés concernant les habitants de ladite section fait l'objet depuis plus de 3 ans d’un règlement par la commune de Villy-Le-Bouveret ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-06-00005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0013 du 06 avril 2021 prononçant le transfert à la commune de Villy-Le-Bouveret des biens, droits et obligations de la section des Bouchets 150 CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l’article L. 2411121 du code général des collectivités territoriales, « le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'État dans le département sur demande du conseil municipal dans l’un des cas suivants :
- lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget
communal ou admis en non-valeur [..] »;
CONSIDÉRANT la demande du conseil municipal de la commune de Villy-Le-Bouveret ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section de commune des Bouchets sont supportés par la commune de Villy-Le-Bouveret depuis plus de trois années consécutives :
CONSIDÉRANT dès lors que les conditions fixées par l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales sont réunies pour prononcer le transfert des biens de la section de commune concernée à la commune de Villy-Le-Bouveret ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1: Les biens, droits et obligations de la section de commune des Bouchets sont transférés à la commune de Villy-Le-Bouveret.
Article 2 : Est prononcé le transfert dans le patrimoine de la commune de Villy-Le-Bouveret les biens sectionnaux, dont la valeur vénale correspond à la somme totale de 6 99750 €, ci- dessous référencés :
Section N° Lieu-Dit Surface Valeur Vénale
A 241 Le Crêt du Moulin 7 120 m°? 3 560,00 €
A 585 Les Bouchets 2.195 m2 1 097,50 €
A 1010 Les Clus 2 610 m2 1 305,00 €
A 1026 Les Clus 2 070 m2 1 035,00 €
Article 3 : Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section précitéé.
Article 4: La commune de Villy-Le-Bouveret sera chargée d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-06-00005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0013 du 06 avril 2021 prononçant le transfert à la commune de Villy-Le-Bouveret des biens, droits et obligations de la section des Bouchets 151 Article 5 :
+ _ Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, + M. le Directeur départemental des finances publiques,
+ M.le Maire de Villy-Le-Bouveret
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie. Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens des sections concernées.
Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l'article R.421 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée; via le portail « Télérecours citoyens », accessible compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à (ladresse suivante : http://www.telerecours.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-06-00005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0013 du 06 avril 2021 prononçant le transfert à la commune de Villy-Le-Bouveret des biens, droits et obligations de la section des Bouchets 152 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-04-06-00004
arrêté organisant une enquête publique du
17 mai au 18 juin pour la création d'une
association foncière pastorale
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-06-00004 - arrêté organisant une enquête publique du 17 mai au 18 juin pour la création d'une association foncière pastorale 153 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
DRCL/BAFU/PV
Annecy, le 6 avril 2021
Le Préfet de la Haute-Savoie
Arrêté N°2021-0023
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de création de l'association foncière pastorale autorisée du plateau de Loex située sur le territoire des communes de Taninges, les Gets et Verchaix,
et d'une consultation écrite des propriétaires concernés.
Vu les articles L135- à L.135-12 et R135-2 à R 13510 du Code rural et de la pêche maritime,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales,
Vu le décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Vu la demande de création d'une association foncière pastorale dénommée: « Association foncière pastorale du plateau de Loëx », présentée par le syndicat intercommunal à vocations multiples du Haut-Giffre le 21 février 2020 :
Vu la délibération de la commune de Taninges du 19 décembre 2019
Vu la délibération de la commune de Les Gets du 18 décembre 2019 ;
Vu la délibération de la commune de Verchaix du 5 décembre 2019 :
Vu la délibération du syndicat intercommunal à vocations multiples du Haut-Giffre du 30 mars 2021;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-06-00004 - arrêté organisant une enquête publique du 17 mai au 18 juin pour la création d'une association foncière pastorale 154 ARRETE
Organisation d’une enquête publique
Objet de l'enquête :
Article 1er : | sera procédé à une enquête publique
du lundi 17 mai au vendredi 18 juin 2021 inclus
relative au projet de constitution d'une association foncière pastorale autorisée dénommée :
« Association Foncière Pastorale du Plateau de Loëx. »,
Article 2: cette association foncière pastorale regroupe sur Un périmètre défini, des propriétaires de terrains à destination agricoles ou pastorales ainsi que des terrains boisés ou à boiser, concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière et à la préservation de la biodiversité et des paysages.
Le périmètre d'action de l'association foncière pastorale autorisée du plateau de Loëx concerne les communes de Taninges, Les Gets et Verchaix.
L'association foncière pastorale autorisée du plateau de Loëx, sous réserve de ses statuts, se destine à assurer ou faire assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation des fonds situés dans son périmètre ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols.
Personne responsable du projet
Article 3: La personne responsable du projet est le syndicat intercommunal à vocations multiples du Haut-Giffre (508 avenue des Thézières 74440 Taninges-Tél : 04 50 18 76 16).
Dossier soumis à l'enquête
Article 4 : Le dossier soumis à l'enquête comprend :
- la délibération de création du syndicat intercommunal à vocations multiples du Haut-Giffre du 30 mars 2021 au préfet de la Haute -Savoie :
- les délibérations des communes de Taninges (19 décembre 2019), Les Gets (18 décembre
2019) et Verchaix (5 décembre 2019) :
- le projet de statuts de l'association foncière pastorale autorisée du Plateau de Loëx ; - Un programme des actions à mener pour la gestion pastorale, forestière et touristique ; - Une carte géographique définissant le périmètre de l'association foncière pastorale du plateau de Loëx ;
- Une Carte géographique : « tableau d'assemblage » ;
- la liste des propriétaires du périmètre syndical :
- 3 cartes géographiques représentant les parcelles situées dans le périmètre.
Le dossier ne comprend pas de rapport sur les incidences environnementales ni d'étude d'impact; s'agissant de la création de l'association, ce rapport et cette étude d'impact ne sont pas requis par la réglementation.
Nom du commissaire enquêteur
Article 5 : Monsieur François MARIE, Inspecteur général de l'administration du développement durable en retraite, domicilié à Sallanches, remplira les fonctions de commissaire enquêteur.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-06-00004 - arrêté organisant une enquête publique du 17 mai au 18 juin pour la création d'une association foncière pastorale 155 Siège de l'enquête :
Article 6: lesiège de l'enquête se situe au syndicat intercommunal à vocations multiples du Haut-Giffre à Taninges( 508 avenue des Thézières 74440 -Taninges- tél: 04 50 18 76 16) où toute correspondance postale relative à l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur.
Prise de connaissance du dossier: sous format dématérialisé par une adresse internet ou en mairie.
Article 7 : pendant la durée de l'enquête le public pourra prendre connaissance du dossier sur le site : .
https://www.montagnesdugiffre.fr/amenager-et-proteger-le-territoire/espaces-natu rels/
enquete-publique-afp-plateau-de-loex/
il sera également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie
www.haute-savoie.gouv.fr (Publications - Actions participatives)
Un poste informatique sera mis à disposition du public pour consultation du dossier dans les locaux du syndicat intercommunal à vocations multiples du Haut-Giffre (508 avenue des Thézières à Taninges).
Article 8 :Les pièces du dossier seront déposées :
- au syndicat intercommunal à vocations multiples du Haut-Giffre ( 508 avenue des Thézières à Taninges) ;
- en mairie de Les Gets ;
- en mairie de Verchaix ;
où les intéressés pourront en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture au public.
Permanences du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
Article 9 : M. le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations :
- au syndicat intercommunal à vocations multiples du Haut-Giffre (508 avenue des Thézières à Taninges) : le lundi 17 mai 2021 de 9h00 à 12h00:
- à la mairie de Les Gets : le mercredi 26 mai 2021 de 9h00 à 12h00 :
- à la mairie de Verchaix : le mercredi 16 juin 2021 de 9h00 à 12h00 :
— au syndicat intercommunal à vocations multiples du Haut-Giffre : le vendredi 18juin 2021 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30.
Observations du public : sur un registre ou par voie électronique
Article 10: Pendant la durée de l'enquête, au dossier sera joint Un registre à feuillets non
mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir les observations soit des propriétaires compris dans le périmètre, soit de tout autre intéressé selon les heures d'ouvertures au public des mairies concernées. Un registre d'enquête sera déposé au syndicat intercommunal à vocations multiples du Haut-Giffre (Taninges) et dans les mairies de Les Gets et Verchaix.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-06-00004 - arrêté organisant une enquête publique du 17 mai au 18 juin pour la création d'une association foncière pastorale 156 Article 11: pendant la durée de l'enquête, le public pourra transmettre ses observations à l'adresse électronique suivante :
enquete-afp-loex@montagnesdugiffre.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou également reçues par le commissaire enquêteur, ainsi que les observations écrites, seront consultables au siège de l'enquête et sur le site internet :
https://"ww.montagnesdugiffre.fr/amenager-et-p roteger-le-territoire/espaces-naturels/ enquete-publique-afp-plateau-de-loex/
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet :
https://www.montagnesdugiffre.fr/amenager-et-proteger-le-territoire/espaces-naturels/ enquete-publique-afp-plateau-de-loex/
Communication des observations au public
Article 12:Les observations du public seront également communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Clôture de l'enquête et rapport du commissaire-enquêteur
Article 13 :
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête et les différents courriers concernant le projet seront transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés (y compris les observations reçues par courrier électronique), le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet (M. le Président du SIVOM du Haut Giffre) et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet devra alors produire ses éventuelles observations dans un délai de quinze jours.
Article 14 :
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour rendre :
- Un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, .
-.et dans un document séparé, ses conclusions motivées. Il précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée au syndicat intercommunal à vocations multiples du Haut-Giffre (Taninges), en mairies de Les Gets et Verchaix ainsi qu'à la sous-préfecture de Bonneville et à la préfecture de la Haute-Savoie - Direction des relations avec les collectivités locales, Bureau des affaires foncières et de l'urbanisme où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
De plus, ces documents seront consultables sur le site internet de la préfecture :
wwuw.haute-savoie.gouv.fr (rubriques : « publications » puis « actions participatives »)
oÙ toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-06-00004 - arrêté organisant une enquête publique du 17 mai au 18 juin pour la création d'une association foncière pastorale 157 Ce document pourra être également communiqué à toute personne physique où morale concernée qui en fera la demande au préfet.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Monsieur le préfet de la Haute-Savoie (DRCL).
Article 15 : Publicité
Quinze jours minimum avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis d'enquête sera affiché notamment à la porte du syndicat intercommunal à vocations multiples du Haut Giffre, des mairies de Taninges, de Les Gets et Verchaix et publié par tous autres procédés en usage dans les communes concernées. L'accomplissement de cette mesure incombe: soit au président du SIVOM du Haut Giffre, soit au maire de la commune
concernée et sera certifié par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d'impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé par les soins du responsable de projet (M. le président du syndicat intercommunal à vocation multiples du haut Giffres) à l'affichage de cet avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux (Le Messager et Le Dauphiné Libéré) diffusés dans le département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la préfecture aux frais du pétitionnaire (Société d'économie Alpestre prestataire auprès du SIVOM du Haut-Giffre). Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Par ailleurs, l'avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie et sur le site internet du SIVOM du Haut-Giffre et des mairies de Taninges, Les Getset et Verchaix.
Article 16 : Notifications aux propriétaires
Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite aux propriétaires intéressés avant l'ouverture de l'enquête sous pli recommandé avec accusé de réception par M. le président du Sivom du Haut Giffre ou son mandataire.
La notification de l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique prescrite à l'article 12 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 est faite, sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier, à chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association.
A défaut d'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire et à défaut de locataire, elle est déposée en mairie. Si le terrain est indivis, la notification est valablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale, sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pour les représenter.
La notification comprend également en plus de l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique les documents indiqués à l'article 20 du présent arrêté.
Ces notifications sont réalisées au plus tard dans les 5 jours qui suivent l'ouverture de l'enquête.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-06-00004 - arrêté organisant une enquête publique du 17 mai au 18 juin pour la création d'une association foncière pastorale 158 Les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête publique et des autorités compétente
Article 17 : A la suite de cette enquête publique :
- les propriétaires concernés seront consultés par écrit sur la création de cette association foncière pastorale, il leur appartiendra de se prononcer favorablement ou défavorablement à la création de cette association foncière pastorale. - la création de l'établissement public dénommé « Association Foncière Pastorale autorisée du Plateau de Loëx» pourra alors être décidé par arrêté préfectoral lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés oU les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se seront prononcés favorablement.
Autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées
Article 18 :Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès du syndicat intercommunal à vocations multiples du Haut-Giffre ( 508 avenue des Thézières - 74440 - Taninges- téléphone : 04 50 18 76 16)
Organisation d’une consultation écrite des propriétaires :
Article 19 : Une consultation écrite des propriétaires sera organisée un mois au moins après la clôture de l'enquête.
Article 20: en même temps que l'envoi de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête
publique, tous les propriétaires de terres comprises dans le périmètre intéressé sont destinataires des documents suivants :
- la lettre de présentation du préfet ;
- le projet de statuts de l'association foncière pastorale du Plateau de Loëx ;
- une carte géographique (A3) présentant le périmètre de l'association avec les limites communales :
- la iettre explicative du SIVOM du Haut- Giffre ;
- Un bulletin d'adhésion, ou de refus d'adhésion.
Article 21: chacun des propriétaires est invité à faire connaître par l'envoi de ce bulletin de son adhésion ou de son refus d'adhésion à :
M . Le Préfet de la Haute-Savoie
DRCL / BAFU
- consultation écrite portant sur la création de l'AFP Plateau de Loëx - BP 2332
74034 Annecy Cedex
à compter du 19 juillet jusqu'au 9 août inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Article 22 : Les propriétaires intéressés seront prévenus que s'ils n'ont pas formulé leur opposition par écrit avant le 10 août 2021 ils seront considérés comme ayant adhéré à l'association.
Cette disposition ne s'applique cependant pas aux mineurs et aux autres personnes dont l'adhésion est subordonnée au consentement de leurs représentants légaux, après autorisation du Tribunal de la situation des biens.
Afin de permettre la réception des bulletins d'adhésion ou de refus le dépouillement commencera le lundi 16 août 2021 à 10 h à la préfecture de la Haute-Savoie.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-06-00004 - arrêté organisant une enquête publique du 17 mai au 18 juin pour la création d'une association foncière pastorale 159 Droit de délaissement des propriétaires :
Article 23 : le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre un projet de création d'une association foncière pastorale autorisée, peut dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association. Ce délaissement ouvre droit, à charge de l'association, à une indemnisation. A défaut d'accord entre le propriétaire et l'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 24: Monsieur Gilles Péguet président du syndicat à vocations multiples du Haut- Giffre où il est prévu d'installer le siège de l'Association Foncière Pastorale Autorisée du plateau de Loëx est désigné « administrateur provisoire de l'AFPA du Plateau de Loëx ».
Article 25 : - Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
- M. le président du syndicat intercommunale à vocations multiples du Haut-Giffre :
- MM. Les maires des communes de Taninges, Les Gets et Verchaix :
- M. le commissaire enquêteur :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil de actes administratifs, et dont copie sera adressée à:
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,
- M. le Président de la Chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-06-00004 - arrêté organisant une enquête publique du 17 mai au 18 juin pour la création d'une association foncière pastorale 160 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-18-00019
BAFU 2021 0012 AP portant déclaration d'utilité
publique de la traversée du chef-lieu sur la
commune de MONT-SAXONNEX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-18-00019 - BAFU 2021 0012 AP portant déclaration d'utilité publique de la traversée du chef-lieu sur la commune de MONT-SAXONNEX 161 PRÉFET Direction des Relations avec les
DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales
és Fraternité Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0012 du 18 mars 2021
Portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la traversée du chef-
lieu (RD n°286) et des espaces publics paysagers, entre la « Place du Bourgeal»etle groupe scolaire de Pincru sur la commune de Mont-Saxonnex,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 22 mai 2019 du conseil municipal de la commune de Mont-Saxonnex demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement de la traversée du chef-lieu (RD n°286) et des espaces publics paysagers, entre la « Place du Bourgeal » et le groupe scolaire de Pincru sur la commune de Mont-Saxonnex ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du. 20 juillet 2020 relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0058 du 11 juillet 2020 modifié par arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0061 du 31 août 2020 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 21 septembre 2020 au mercredi 21 octobre 2020 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. N . Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-18-00019 - BAFU 2021 0012 AP portant déclaration d'utilité publique de la traversée du chef-lieu sur la commune de MONT-SAXONNEX 162 - une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du 20 novembre 2020;
SUR proposition de Mme Îa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Le projet d'aménagement de la traversée du chef-lieu (RD n°286) et des espaces publics paysagers, entre la « Place du Bourgeal » et le groupe scolaire de Pincru sur la commune de Mont-Saxonnex dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté est déclaré d'utilité publique.
Article 2 : La commune de Mont-Saxonnex est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le.délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendänt une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwrtelerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6: _- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire de Mont-Saxonnex,
- Monsieur le directeur de Teractem,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à:
- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
- Monsieur le président du tribunal administratif.
Pour le préfet,
La secrétaire géné
Florence GOUACHE
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-18-00019 - BAFU 2021 0012 AP portant déclaration d'utilité publique de la traversée du chef-lieu sur la commune de MONT-SAXONNEX 163 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2021-04-07-00006
DECISION DREETS/T/2021/29 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l’inspection du travail de la
direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités du département de
Haute-Savoie, et gestion des intérims
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2021-04-07-00006 - DECISION DREETS/T/2021/29 portant affectation des agents de contrôle 164 E = Direction régionale MINISTÈRE de l’économie, de l'emploi, DE EMELAT du travail, et des solidarités ET DE L'INSERTION Auvergne Rhône-Alpes Liberté Égaliré
Fraternité
Lyon, le 7 avril 2021
DECISION DREETS/T/2021/29 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de
l'inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
département de Haute-Savoie, et gestion des intérims
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône- Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles KR. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu la décision de la DREETS/T/2021/14 du ler avril 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité
de contrôle et des sections d'inspection dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations de Haute Savoie,
Vu la décision DREETS/T/2021/27 du 1° avril 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département de Haute-Savoie, et gestion des intérims
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
DÉCIDE
ARTICLE 1 : RESPONSABLES D’UNITE DE CONTROLE
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie les agents suivants :
-_ Unité de contrôle n° 1 : Monsieur David CHAUVIN
- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur François BADET,
- _ Unité de contrôle n° 3 : Madame Marie WODLI.
DREETS Auvergne-Rhône-Alpes
Tour Swisslife - 1 Boulevard Vivier Merle - 69443 LYON CEDEX 03 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.qouv.fr
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2021-04-07-00006 - DECISION DREETS/T/2021/29 portant affectation des agents de contrôle 165 ARTICLE 2 : AFFECTATION DES AGENTS EN SECTION
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10, I, du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie les agents suivants :
Unité de contrôle n° 1 — Bassin du Lémanique
1° section : Monsieur Patrick HERVÉ, inspecteur du travail
2° section : Vacante
3° section : Madame Nathalie PLACE, inspectrice du travail
4° section : Madame Marion CONDETTE, inspectrice du travail
5° section : Madame Nicole MASSONNAT, inspectrice du travail
6° section: Vacante
7° section : Madame Martine GEVERTZ, inspectrice du travail
8° section : Vacante
Unité de contrôle : Bassin annecien — UC 2
1° section : Madame Cécile DUCLOY, inspectrice du travail
2° section : Madame Florence CHAUVIN, inspectrice du travail
3° section: Vacante
4° section : Madame Pauline TESSEVYRE, inspectrice du travail
5° section : Madame Marion PAYET, inspectrice du travail
6° section : Madame Stéphanie CAVIER-CHRISTOPHORY, inspectrice du travail
7° section : Monsieur Frédéric BALMONT, inspecteur du travail
8° section :
Unité de contrôle :
Vacante
Bassin de la vallée de l’Arve — UC 3
1° section : Madame Sao FROTTIER, inspectrice du travail
2° section : Madame Fanette FREYDIER, inspectrice du travail
3° section : Monsieur Denis CZARNIAK, inspecteur du travail
4 section : Monsieur Johann ÉLIZÉON, inspecteur du travail
5° section : Madame Christiane BORDIN, inspectrice du travail
6° section : Madame Virginie ROUSSEAU, inspectrice du travail
7° section : Madame Fatma BOUZAÏANE, inspectrice du travail
8° section : Monsieur Cyrille ROBIN, inspecteur du travail
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2021-04-07-00006 - DECISION DREETS/T/2021/29 portant affectation des agents de contrôle 166 ARTICLE 3 : INTERIMS POUR VACANCES, ABSENCES ET EMPECHEMENTS
1) Intérims des sections vacantes
Intérim sur la section n° 2 de l’UC 1
Établissements concernés
Établissements situés sur la partie ouest de la commune d’ Annemasse limitée : Au nord par les rues du docteur Charles Favre, l’avenue du Giffre et la route des Vallées, À l’est par les avenues du Maréchal Leclerc, Charles de Gaulle et de l’Europe, Au sud par l’avenue de l’Europe et le quai de l’Arve,
À l’ouest par la limite de la commune ;
et sur les communes de Bellevaux, Boëge, Bogève, Burdignin, Habère-Lullin, Habère-Poche,
Saint-André-de-Boëge, Saxel, Villard
Inspecteur compétent
Inspecteur de la 1° section
Établissements de transports routiers et assimilés visés au 2.a de l’article 3 de l'arrêté de localisation et de délimitation, ainsi que des activités visées au 3 du même article, situés sur le même territoire
Établissements sde: sur la commune d’ Allonrier-ln-Caille
Inspecteur de la 3° section
Inspecteur de la 4° section
Établissements situés sur les communes d’Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bonne, Lucinges, Reignier- | Inspecteur de la 5° section Esery
Intérim sur la section n° 6 de l’UC 1
Établissements concernés Inspecteur compétent
‘Établissements situés sur les communes d’ Armoy, le Lyaud, Margencel, Reyvroz | Inspecteur de la 1° section
Établissements situés sur les communes de La Baume, le Biot, Sciez, Seytroux || Inspecteur de la 3° section:
Établissements situés sur les communes de Lullin, Orcier, Vailly, la Vernaz Inspecteur de la 4° section
Établissements situés sur la partie de la commune de Thonon-les-Bains délimitée, en partant du lac, par l’extrémité sud du quai de Rives, l’avenue du général Leclerc jusqu’au numéro 37 inclus, la limite cadastrale entre les numéros 37 et 37 bis jusqu’au chemin du sous Bassus, le chemin de sous Bassus, la rue Vallon, la Grande rue, la rue Saint-Sébastien, rue du Manège, la place des Arts dans le prolongement de la rue des Arts, le boulevard Georges Andrier, l’avenue des Vallées, l’avenue de la Dranse jusqu’en limite de commune ;
Établissements relevant de la section 6 situés sur la commune de la Forclaz
Inspecteur de la 5° section
Établissements situés sur la partie de l’ancienne commune d’ Annecy-le- Vieux nee relevant pas des sections 7 et 8 de l’'UC 1
Intérim sur la section n° 8 de l’UC 1
Etablissements concernés
| Inspecteur de la 7° section
| Inspecteur compétent
Établissements situés sur les communes de Bonnevaux, Chevenoz, la Chapelle-d’Abondance, Vacheresse | Inspecteur de la 1° section Établissements situés dans l’ancienne commune d’Annecy-le-Vieux, la partie de la zone des Glaisins comprenant:
L’avenue du Pré Félin,
L’impasse des Marais,
La rue du Pré Faucon
Et l’avenue du Pré Paillard
Inspecteur de la 3° section
Établissements situés sur les communes d’Evian, Neuvecelle
Établissements situés sur les communes de Champanges, Féternes, Larringes, Publier, Vinzier
Inspecteur de la 4° section
Inspecteur de la 5° section
Établissements situés sur les communes de Bernex, Lugrin, Maxilly-Sur-Léman, Meillerie, Novel, Saint-Gingolph, Saint Paul en Chablais, Thollon-les-Mémises Inspecteur de la 7° section
Établissements situés sur les communes de Armoy, le Lyaud, Margencel, Reyvroz | Inspecteur de la 1° section
Établissements situés sur les communes de la Baume, le Biot, Sciez, Seytroux Inspecteur de la 3° section
3
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2021-04-07-00006 - DECISION DREETS/T/2021/29 portant affectation des agents de contrôle 167 Établissements situés surr les < communes s de Lullin, Orcier, Vailly, la Vernaz Inspecteur de la 4° section
Établissements situés sur la partie de la commune de Thonon-les-Bains, délimitée, en partant du lac, par l’extrémité sud du quai de Rives, l’avenue du général Leclerc jusqu’au numéro 37 inclus, la limite cadastrale entre les numéros 37 et 37 bis jusqu’au chemin du sous Bassus, le chemin de sous Bassus, la rue Vallon, la Grande rue, la rue Saint-Sébastien, rue du Manège, la place des Inspecteur de la 5° section Arts dans le prolongement de la rue des Arts, le boulevard Georges Andrier, l’avenue des Vallées, l’avenue de la Dranse jusqu’en limite de commune ;
Établissements relevant de la section 6 situés sur r la commune de la Forclaz
Établissements situés sur la partie de l’ancienne commune d’ Annecy- -le- Vieux ne > relevant pas des | sections 7 et 8 de l’UC 1 Inspecteur de la 7° section
Intérim sur la section n° 3 de l’UC 2
Etablissements concernés Inspecteur compétent
Établissements relevant de la dominante agricole :
Établissements situés sur les communes des cantons de Boëge, Saint-Jeoire, Bonneville, la e é Inspecteur de la 1° section Roche- sur-Foron et anciennement Thorens- Glières |
Établissements situés sur les communes des cantons de Seynod, Frangy, Rumilly et Annecy nord- | ouest et les communes de Villy-le-Pelloux, Cuvat, Charvonnex, anciennement Saint-Martin- Inspecteur de la 2° section Bellevue, anciennement Pringy et Argonnay
Établissements relevant du sevtenr généraliste :
Établissements relevant de la section 3 situés sur la commune d’Annecy Inspecteur de la 4° section
Étiblissement elsvatt de kB section 3 situés sur les communes d’ Alby- -sur-Chéran, Boussy, necotene de Er asaitten Marigny-Saint-Marcel et Saint-Sylvestre F
Établissements relevant de la section 3 situés sur les communes de Chapeiry, Chavanod et. Montagny-les-Lanches | Inspecteur de la 7° section
Intérim sur la section n° 8 de l’UC 2
Établissements concernés Inspecteur compétent
Établissements relevant de la section 8 situés s sur la commune d’ ‘Annecy relevant de la section 8 | _ Inspecteur de la 4° section
Établissements relevant de la section 8 situés sur lac commune e de Rumilly | Inspecteur de la 2° section
Établissements relevant de la section 8 situés sur les communes de la Clusaz, Manigod, Saint- . . Inspecteur de la 6” section Jean- de- Sixt et des Villards- sur-Thônes |
Établissements relevant de la section 8 situés sur les communes de Bloye, Chainaz- les- Frasses, | Crempigny-Bonneguette, Héry-sur-Alby, Lornay, Massingy, Moye, Saint-Eusèbe, Saint-Félix, Inspecteur de la 5° section Sales, Thusy, Vallières-sur-Fier, Versonnex |
2) Intérims en cas d’absence ou d’empêchement
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle : Bassin du Lémanique — UC 1
L’intérim de l’inspecteur de la 1° section est assuré par l’inspecteur de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 3° section est assuré par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 4° section est assuré par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou
4
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2021-04-07-00006 - DECISION DREETS/T/2021/29 portant affectation des agents de contrôle 168 d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1° section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 5° section est assuré par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 7° section est assuré par l’inspecteur de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 1 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
e L’inspecteur de la 1° section de l’UC 2
e L’inspecteur de la 2° section de l’UC 2
e L’inspecteur de la 4° section de l’UC 2
e L’inspecteur de la 5° section de l’UC 2
e L’inspecteur de la 6° section de l’UC 2
e L’inspecteur de la 7° section de l’UC 2
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 2 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
e L’inspecteur de la 1° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 2° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 3° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 4° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 5° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 6° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 7° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 8° section de l’UC 3
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à la DDETS faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par les responsables des unités de contrôle 1, 2 et 3.
Unité de contrôle : Bassin annecien — UC 2
L’intérim de l’inspecteur de la 1° section est assuré par l’inspecteur de la 2° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 6° section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 7° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 2° section est assuré par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 4° section est assuré par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 5° section est assuré par l’inspecteur de la 6° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 6° section est assuré par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou
5
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2021-04-07-00006 - DECISION DREETS/T/2021/29 portant affectation des agents de contrôle 169 d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 7° section est assuré par l’inspecteur de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6° section.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 2 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
e L’inspecteur de la 1° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 2° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 3° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 4° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 5° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 6° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 7° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 8° section de l’UC 3
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 3 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
e L’inspecteur de la 1° section de l’UC 1
e L’inspecteur de la 3° section de l’UC 1
e L’inspecteur de la 4° section de l’UC 1
e L’inspecteur de la 5° section de l’UC 1
e L’inspecteur de la 7° section de l’UC 1
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à la DDETS faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par les responsables des unités de contrôle 2, 3 et 1.
Unité de contrôle : Bassin de la vallée de l’Arve — UC 3
L’intérim de l’inspecteur de la 1° section est assuré par l’inspecteur de la 2° section, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 2° section est assuré par l’inspecteur de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 3° section est assuré par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1° section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 4° section est assuré par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de
6
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2021-04-07-00006 - DECISION DREETS/T/2021/29 portant affectation des agents de contrôle 170 la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2° section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 5° section est assuré par l’inspecteur de la 6° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 6° section est assuré par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 7° section est assuré par l’inspecteur de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 8° section est assuré par l’inspecteur de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 3 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
e L’inspecteur de la 1° section de l’UC 1
e L’inspecteur de la 3° section de l’UC 1
e L’inspecteur de la 4° section de l’UC 1
e L’inspecteur de la 5° section de l’UC 1
e L’inspecteur de la 7° section de l’UC 1
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 1 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
e L’inspecteur de la 1° section de l’UC 2
e L’inspecteur de la 2° section de l’UC 2
e L’inspecteur de la 4° section de l’UC 2
e L’inspecteur de la 5° section de l’UC 2
e L’inspecteur de la 6° section de l’UC 2
e L’inspecteur de la 7° section de l’UC 2
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à la DDETS faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par les responsables des unités de contrôle 3, 1 et 2.
ARTICLE 6 :
La présente décision se substitue à la décision DREETS/T/2021/27 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département de Haute-Savoie, et gestion des intérims et est applicable à compter du 1% avril 2021.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2021-04-07-00006 - DECISION DREETS/T/2021/29 portant affectation des agents de contrôle 171 ARTICLE 7 :
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône- Alpes et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie sont chargées de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2021-04-07-00006 - DECISION DREETS/T/2021/29 portant affectation des agents de contrôle 172