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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 191 16octobre19 recueil
Document publié le Mercredi 16 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 191 16octobre19 recueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2019-193
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2019 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2019-09-26-009 - CHANGE Décision 2019-DG-129 Portant délégation signature
Direction des Affaires Financières et des Recettes (4 pages) Page 5
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2019-09-01-006 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-07 Procuration sous-seing privé de Catherine
HENRY, comptable public, responsable de la trésorerie mixte de Chamonix Mont Blanc, à
Sandrine AUBERT. (1 page) Page 10
74-2019-10-01-006 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-08 Procuration sous-seing privé de Catherine Henry,
comptable public, responsable de la trésorerie mixte de Chamonix Mont-Blanc, à Geoffroy
GIRARDEAU. (1 page) Page 12
74-2019-10-01-007 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-09 Procuration sous-seing privé de Philippe
BERNHEIM, comptable public, responsable de la trésorerie de La Roche-sur-Foron à
Isabelle VILLARD (1 page) Page 14
74-2019-09-23-004 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-10 Procuration sous-seing privé de Michel
ANGLADA, comptable public, responsable de la trésorerie du Centre Hospitalier
Annecy-Genevois, à Laura GUDOT (1 page) Page 16
74-2019-09-23-005 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-11 Procuration sous-seing privé de Michel
ANGLADA, comptable public, responsable de la trésorerie du Centre Hospitalier
Annecy-Genevois, à Rachel WALTER (1 page) Page 18
74-2019-09-23-006 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-12 Procuration sous-seing privé de Michel
ANGLADA, comptable public, responsable de la trésorerie du Centre Hospitalier
Annecy-Genevois, à Beatrice COMBES (1 page) Page 20
74-2019-10-07-005 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-13 Procuration sous-seing privé de Brigitte Olivier,
payeur départementale de la Haute-Savoie, à Malika AURAND (1 page) Page 22
74-2019-10-04-002 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-14 Procuration sous-seing privé de Marc MERY,
comptable public, responsable de la trésorerie du centre Hospitalier Alpes Leman, à
Jacques LACROIX. (1 page) Page 24
74-2019-07-01-014 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0046 portant mise à
jour au 1er juillet 2019 des délégations de signature de la trésorerie de Rumilly (2 pages) Page 26
2 74-2019-10-01-008 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0047 portant mise à
jour au 1er octobre 2019 des délégations de signature de la trésorerie de la Roche sur Foron
(2 pages) Page 29
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2019-09-03-008 - Arrêté n° DDT-2019-1550 portant agrément du Groupement Pastoral
de l'AULPS D'AVIERNOZ (2 pages) Page 32
74-2019-09-03-007 - Arrêté n°DDT-2019-1549 portant agrément du Groupement Pastoral
de TRES LE MONT (2 pages) Page 35
74-2019-10-08-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1553 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Madame Monique FLOQUET (2 pages) Page 38
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2019-10-09-002 - Arrêté portant modification de fonctionnement SIE (2 pages) Page 41
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-10-07-004 - Arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0052 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays du Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2020. (3 pages) Page 44
74-2019-10-10-001 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0053 du 10 octobre
2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de
la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, à l'occasion du
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020. (3 pages) Page 48
74-2019-10-14-002 - arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0054 du 14 octobre
2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des
Aravis (15 pages) Page 52
74-2019-10-11-004 - PREF-DRCL-BAFU -2019-072 du 11 octobre 2019 portant
habilitation de la SARL Frerault et associés domiciliée 27 allée Albert Sylvestre -
polygone Omega- 73000 CHAMBERY - pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 68
74-2019-10-08-006 - PREF-DRCL-BAFU-2019-0070-APportant ouverture d'une enquête
parcellaire relative au projet d'aménagement de la RD 1508 - commune de SILLINGY (3
pages) Page 71
74-2019-10-14-001 - PREF/DRCL/BAFU - ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 25 octobre 2019 (1 page) Page 75
74-2019-10-11-001 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0071 - AP portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet de renouvellement urbain du centre-ville de la station sur la commune
de Praz-Sur-Arly. (2 pages) Page 77
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie
74-2019-09-17-013 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers membres de la
chaîne de commandement "officiers habilités montagne" du département de la
Haute-Savoie. (3 pages) Page 80
3 74-2019-09-17-014 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers plongeurs
opérationnels du département de la Haute-Savoie. (4 pages) Page 84
74-2019-09-17-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers sauveteurs
déblayeurs et cynotechniques opérationnels du département de la Haute-Savoie (6 pages) Page 89
74-2019-09-17-012 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers secouristes en
montagne opérationnels du département de la Haute-Savoie. (4 pages) Page 96
74-2019-09-17-010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers spécialistes des
risques chimique, radiologiques et biologiques opérationnels du département de la
Haute-Savoie (6 pages) Page 101
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-09-27-014 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0151 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne EMMA DOM SERVICE
SAP508220803 (2 pages) Page 108
74-2019-09-27-015 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0152 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ROLLINGER CYRIELLE SAP842414096 (1 page) Page 111
74-2019-10-07-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0153 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne EISELE JESSICA SAP843238239 (2 pages) Page 113
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
74-2019-10-11-002 - Arrêté de tarification 2019 CER Images & Montagnes (2 pages) Page 116
74-2019-10-11-003 - Arrêté de tarification 2019 Service de Réparation Pénale 74 (2 pages) Page 119
4 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2019-09-26-009
CHANGE Décision 2019-DG-129 Portant délégation
signature Direction des Affaires Financières et des
Recettes
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-09-26-009 - CHANGE Décision 2019-DG-129 Portant délégation signature Direction des Affaires Financières et des Recettes 5 TT Haute-Savoie Pays de Gex
Direction Générale
DECISION n° 2019-DG-129
PORTANT DELEGATION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET
DES RECETTES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé :
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de directeur de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy
Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 aout 2019 nommant Madame Sandrine MEILLAND- REY, adjointe au directeur du Centre Hospitalier Annecy Genevois et du Pays de Gex à compter du 15 juillet 2019
VU la circulaire n°2018-DG-33 du 14 mai 2018 relative à l'organigramme fonctionnel de la direction du
Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article1 - Délégation
Délégation est donnée à Madame Sandrine MEILLAND-REY, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe du CHANGE, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les actes, décisions et documents entrant dans ses attributions relevant du périmètre
de compétence de cette direction.
Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelle
Cette délégation de signature comprend :
Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de la direction,
Les bons de commandes d'investissement de la direction en exécution du plan pluriannuel validé par la Direction Générale et dans le respect des procédures internes relatives aux achats,
Les bons de commandes d'exploitation, dans la limite des crédits autorisés et dans le respect des règles internes relatives aux achats,
La certification de service fait.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-09-26-009 - CHANGE Décision 2019-DG-129 Portant délégation signature Direction des Affaires Financières et des Recettes 6 Article 1.2. Dispositions relatives à la comptabilité ordonnateur :
Cette délégation de signature comprend :
Visas des pièces justificatives de titres de recettes diverses ;
Bordereaux-journaux des titres de recettes diverses :
Ordres de paiement y compris acomptes sur paie ;
Mandats ;
Bordereaux-journaux des mandats ;
Etats des dépenses des régies d'avance ;
Etats des régies de recettes diverses ;
Visas des pièces justificatives de titres de recettes des patients :
Bordereaux-journaux des titres de recettes des patients. ©
®
N
OU
BW
N
—
Article 1.3. Dispositions relatives à la gestion de la dette :
Cette délégation de signature comprend la gestion des contrats d'emprunts et des avenants et toute
opération relative à la gestion de la dette.
Article 1.4. Dispositions relatives à la gestion de la trésorerie :
Cette délégation de signature comprend les tirages et remboursements sur ligne de trésorerie ou CLTR.
Article 1.5. Dispositions relatives au contrôle de gestion :
Cette délégation de signature comprend :
- Les créations d'unité fonctionnelle et documents relatifs à l'organisation de la comptabilité analytique ;
- Les analyses de gestion et de mesure de la performance :
- Toutes correspondances, tous actes et document administratifs en vue d'assurer la continuité et le
fonctionnement du contrôle de gestion.
Article 2- Dispositions applicables en cas d’absence ou d'empêchement de Madame Sandrine MEILLAND-REY
Article 2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine MEILLAND-REY, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Monsieur Simon BOURGEOIS, attaché d'administration hospitalière et à Madame Myriam BROUSSEAUD, attachée d'administration hospitalière, limitativement pour les points qui les concernent : articles 1.2 (1 à 7}, 1.3 et 1.4.
Article 2.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine MEIJLLAND-REY, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Aude AGELOU, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame Corinne VUETAZ, Attachée d'Administration Hospitalière, pour l'ensemble des Bureaux des entrées des sites, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne, limitativement :
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,
Comptabilité ordonnateur :
+ _ Visas des pièces justificatives de titres de recettes des patients :
+ _ Bordereaux-journaux des titres de recettes des patients.
- Les pièces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activités de soins
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-09-26-009 - CHANGE Décision 2019-DG-129 Portant délégation signature Direction des Affaires Financières et des Recettes 7 Article 2.3. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sandrine MEILLAND-REY et de Mesdames AGELOU et VUETAZ, la délégation de signature prévue à l'article 2.2. est dévolue à Madame Nathalie SOULE et à Madame Ruta LIEGEOIS, Adjoint des cadres responsables de la facturation, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne limitativement les titres et bordereau de titres de recettes patients.
Article 2.4. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Article 3 - Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pour
donner lieu éventuellement à des directives de sa part
Toute signature de contrat d'emprunt
Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes
Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver
Article 4 — Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'une
publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement des lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Epagny Metz-Tes 26 septembre 2019
Le
Vincent DELIVET
TT
Destinataires :
> Pour attribution: les délégataires
> Pour publication :
Préfecture de Haute Savoie
> Pour affichage et conservation
Affichage public réglementaire
Direction générale
> Pour information:
Comptable public du CHANGE
Conseil de surveillance du Change
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-09-26-009 - CHANGE Décision 2019-DG-129 Portant délégation signature Direction des Affaires Financières et des Recettes 8 TT Haute-Savoie Pays de Gex
Annexe 1 à la décision n° 2019-DG-129
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
MEILLAND-REY Sandrine
SPECIMEN DE SIGNATURE
BOURGEOIS Simon
SPECIMEN DE SIGNATURE
Myriam BROUSSEAUD
SPECIMEN DE SIGNATURE
Aude AGELOU
SPECIMEN DE SIGNATURE
Corinne VUETAZ
SPECIMEN DE SIGNATURE
Nathalie SOULE
SPECIMEN DE SIGNATURE
Ruta LIEGEOIS ;
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-09-26-009 - CHANGE Décision 2019-DG-129 Portant délégation signature Direction des Affaires Financières et des Recettes 9 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-09-01-006
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-07
Procuration sous-seing privé de Catherine HENRY,
comptable public, responsable de la trésorerie mixte de
Chamonix Mont Blanc, à Sandrine AUBERT.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-09-01-006 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-07 Procuration sous-seing privé de Catherine HENRY, comptable public, responsable de la trésorerie mixte de 10 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les comptables du Trésor
À leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanents
La soussignée Catherine HENRY
Trésorier de la trésorerie mixte de Chamonix Mont-Blanc
Déclare : 4. sisi des erereeesenneeuneenéssncenenenesenenenene neue nseenesseeeuenenees
Constituer pour son mandataire spécial et général Madame Sandrine AUBERT
demeurant à 392, Rue de la COUTTETAZ, 74190 PASSY
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie de Chamonix Mont-Blanc
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale . des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Chamonix Mont-Blanc, entendant ainsi transmettre à Mme AUBERT tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous ma. responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir (1) :
“d'effectuer des déclarations de créances,
“ d'agir en justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chamonix Mont-Blanc, le premier septembre 2019...
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
À Annecy, le ..…. .8.OCT, 2019.
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3) A Par procuration Eé — LL & TT ‘ | En f : .: | LD % LL ut RO es Pour le Directeur départemental des Finances publiques ‘ l f . 6 £ \ L'Adminisirateur des Finances publiques | | r T T À à CA sine HENRY a
inspectige’diisiofnaire des Finances publiques
: dé la trésgrerie de Chamonix
Directeur du pôly'Etet et oxpertise-f#08le
HE AE HE HER AH D A HE A HE D A 2 DH KE DH AC AR EM D HE EH EE EE OR
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement. (1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule “Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-09-01-006 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-07 Procuration sous-seing privé de Catherine HENRY, comptable public, responsable de la trésorerie mixte de 11 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-10-01-006
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-08
Procuration sous-seing privé de Catherine Henry,
comptable public, responsable de la trésorerie mixte de
Chamonix Mont-Blanc, à Geoffroy GIRARDEAU.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-006 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-08 Procuration sous-seing privé de Catherine Henry, comptable public, responsable de la trésorerie mixte de 12 PROCURATION SOUS SEING PRIVE À donner par les comptables du Trésor
À leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanents
La soussignée Catherine HENRY
Trésorier de la trésorerie mixte de Chamonix Mont-Blanc
demeurant à 306, Clos des BAZ, 74700 SALLANCHES
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie de Chamonix Mont-Blanc
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce: soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’ Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Chamonix Mont-Blanc, entendant ainsi transmettre à M. GIRARDEAU tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
IT a notamment pouvoir (1) :
“ d'effectuer des déclarations de créances,
“ d'agir en justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chamonix Mont-Blanc, le premier octobre 2019... died eeereeereererceunse
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3) Par procuration n a A
artemental des Financ8$ publiques jrecteur dép Pour le Direc pubii
L'Ageminigtrateur des Financos
:Catherné HENRY inspectrice divislongairé.des Fix: #8 publiques
Responsable de la fréSorerie uc Charonix
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement. (1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-006 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-08 Procuration sous-seing privé de Catherine Henry, comptable public, responsable de la trésorerie mixte de 13 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-10-01-007
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-09
Procuration sous-seing privé de Philippe BERNHEIM,
comptable public, responsable de la trésorerie de La
Roche-sur-Foron à Isabelle VILLARD
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-007 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-09 Procuration sous-seing privé de Philippe BERNHEIM, comptable public, responsable de la trésorerie de La 14 FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À doiner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires où permanents
Le soussigné Philipe BERNHEBIM........,..,,,,.,,..,...4. 4e is rssesecessssossns comptable public, responsable de la Trésoterie de LA ROCHE SUR FORON
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme VILLARD Isabelle
MR OR RU RD RD NS SAR DD OS M A TU ee nr tntnanrare
DD RD DO OS M RS D TR DR DD SD RU RAD D D PDT RS FEU NN enr ou nunaasensestéré
D'’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pouiraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ef toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signet les déclarations de créances en cas de procédures collectives,
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de [a Trésorerie de ...LA ROCHE SUR
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre lrengagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à ...LA ROCHE SUR FORON.. ,lett)1l"octobre.,,, Deux mille .,,dix-neuf.,.......,....,
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder Ja signalure
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2 ): ET (2 fo" e fo fo: Fa
EF feaballe VIEHARD T Inspecteur
y ai des Finances publiques 6 RN HE! In.
BOUT AGGOFC, 78, Pour le Dirécieur départemental des Finances publiques d Inspecteur principil
…. | L'Adminis inances publiqu es finances ublique Le Directeur départemental des fhañtes pue dE, pe nd puDiques
Par procuration,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-007 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-09 Procuration sous-seing privé de Philippe BERNHEIM, comptable public, responsable de la trésorerie de La 15 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-09-23-004
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-10
Procuration sous-seing privé de Michel ANGLADA,
comptable public, responsable de la trésorerie du Centre
Hospitalier Annecy-Genevois, à Laura GUDOT
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-09-23-004 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-10 Procuration sous-seing privé de Michel ANGLADA, comptable public, responsable de la trésorerie du Centre 16 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les comptables du Trésor
À leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanents
Le soussigné Michel ANGLADA..........,,..,..,,...u issus.
Trésorier du Centre hospitalier Annecy-Genevois. ui eeieeeereererreerr
Déclare : .......... dncscsernesrescnnesesss dnnseerrrecrre cesser ces nes esse nen eee enés ses ese neue nement eue eee seceemeeeeures
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie du Centre hospitalier Annecy-
Genevois nsessesssessee esse
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du Centre hospitalier Annecy-Genevois, entendant ainsi transmettre à Mme GUDOT tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
IT a notamment pouvoir (1) :
“ d'effectuer des déclarations de créances,
=" d'agir en justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
… Fait à Metz-Tessy, le (2) vingt-trois septembre deux mille dix neuf
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
A Annecy, le...
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3) Par procuration _ .
RE Pour le Blrecteur déSÉTER niel des Fi
L Re éntel des Finences publiques
Bd éteur “es Finances publiques écteur du pôte Etat ot expertise fiscale
Mare MESA
ke 2 22h 2 2 3 He Me 6 Me 28e 6 2 me fe 2e eo ae 2e 2e Me 2e fe ee fe Me eee he she ae ee ee of he me me Me ae ee ae ee me eee 2e fe fe eee me es eee eo ae 2h ee ae fe ee 28e ee 28
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement. CL) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-09-23-004 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-10 Procuration sous-seing privé de Michel ANGLADA, comptable public, responsable de la trésorerie du Centre 17 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-09-23-005
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-11
Procuration sous-seing privé de Michel ANGLADA,
comptable public, responsable de la trésorerie du Centre
Hospitalier Annecy-Genevois, à Rachel WALTER
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-09-23-005 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-11 Procuration sous-seing privé de Michel ANGLADA, comptable public, responsable de la trésorerie du Centre 18 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les comptables du Trésor
À leurs Fondés de Pouvoirs ‘emporaires ou permanents
Le soussigné Michel ANGLADA........... dnsrescsscresensene ressens
Trésorier du Centre hospitalier Annecy-Genevois. eee
Déclare : ii iiéeressencenecrenecueseneeunenecceueceunceenecene eau cesec ces euuceses es
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme WALTER Rachel
demeurant à... Denenene rennes en ses noonne seen senc on este ese ere enas css secs ces consessen ee Menesensenssse essences ee seseeveneeeeree
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie du Centre hospitalier Annecy-
Genevois ....................,,,,....
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du Centre hospitalier Annecy-Genevois, entendant ainsi transmettre à Mme WALTER tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir (1) :
= d'effectuer des déclarations de créances,
“ d'agir en justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Metz-Tessy, le (2) vingt-trois septembre deux mille dix neuf
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
A Annecy, le ........,..,..,......,.,,.....
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3) Par procuration
ra
Pour leDirecteur départeme
En dés pi L'Admÿ inst
Fees “nees Publiques
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Marc MESA
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Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement. (1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-09-23-005 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-11 Procuration sous-seing privé de Michel ANGLADA, comptable public, responsable de la trésorerie du Centre 19 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-09-23-006
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-12
Procuration sous-seing privé de Michel ANGLADA,
comptable public, responsable de la trésorerie du Centre
Hospitalier Annecy-Genevois, à Beatrice COMBES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-09-23-006 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-12 Procuration sous-seing privé de Michel ANGLADA, comptable public, responsable de la trésorerie du Centre 20 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les comptables du Trésor
À leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanents
Le soussigné Michel ANGLADA ide sresensees
Trésorier du Centre hospitalier Annecy-Genevois..........,.......... dencre Peneeneresseeseues
Déclare : ii iiiiiiieuecsueaueaceneneeneuecaneeeaeeecereneeneeneeneeueeeee
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme COMBES Béatrice
M nn ne nn nas ns nn ne seems una nn mm nn mens ses use sus
demeurant à... iii éeesiiiesseuececusceeense een cnneeneencaueeuseenceueeenreeneenees
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie du Centre hospitalier Annecy-
Genevois ...…............. éorresssssses
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous
mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’ Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du Centre hospitalier Annecy-Genevois, entendant ainsi transmettre à Mme COMBES tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
I a notamment pouvoir (1) :
“d'effectuer des déclarations de créances.
= d'agir en justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Metz-Tessy, le (2) vingt-trois septembre deux mille dix neuf
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
A Annecy, le ............,.,...,..,....,....
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3) Par procuration
pôle Etal ol expertise fiscale "7
Pour le Direct bnces publ!
Marc MESA
AH A SR AE Se OR fe 2e ke He OS 58e fe me ms 296 2e 2e 28e 8 6 2e Re ke ke 6 Re ok 2e ke 6 2e fe 085 2e fe Re ee Ge fe Re 26 fee 2e 2 A6 2e fee fee fe fe ee fe 2 08e SO 2e he fe 8 2e OMG ee 2e he 2e 8e 6 28e fe fe fe fe où ee
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement. (1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-09-23-006 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-12 Procuration sous-seing privé de Michel ANGLADA, comptable public, responsable de la trésorerie du Centre 21 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-10-07-005
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-13
Procuration sous-seing privé de Brigitte Olivier, payeur
départementale de la Haute-Savoie, à Malika AURAND
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-005 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-13 Procuration sous-seing privé de Brigitte Olivier, payeur départementale de la Haute-Savoie, à Malika AURAND 22 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les comptables du Trésor
À leurs Fondés de Pouvoirs femporaires où permanents
La soussignée Brigitte OLLIVIER Payeure Départementale de la Haute-Savoie
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général... Malika AURAND ,fnspecteur des Finances Publiques
demeurant à la Paierie Départementale 7, rue Dupanloup 74000-Annecy.
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Paierie Départementale de la Haute-
Savoie.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’ Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie départementale de la Haute-Savoie , entendant ainsi transmettre à Malika AURAND tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notantiment pouvoir (1) :
= d'effectuer des déclarations de créances,
" d'agir en justice.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de [a présente procuration.
Fait à ANNECY... , le (2) ...7 Octobre 2019
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
A Annecy, le ...............,,,....,........
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3)
Pour 1e DPéttolN GENRE des Finances publiques
L'Administrateur des Finances Bübliat ss nat
Directeur du p kpertise fiscals
Marc MESA
RE DK HR DDR EE KDE DE DRE A RC RD DA DD D EC RO
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement. (1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-005 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-13 Procuration sous-seing privé de Brigitte Olivier, payeur départementale de la Haute-Savoie, à Malika AURAND 23 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-10-04-002
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-14
Procuration sous-seing privé de Marc MERY, comptable
public, responsable de la trésorerie du centre Hospitalier
Alpes Leman, à Jacques LACROIX.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-10-04-002 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-14 Procuration sous-seing privé de Marc MERY, comptable public, responsable de la trésorerie du centre Hospitalier 24 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les comptables du Trésor
À leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanents
Le soussigné Marc MERV
Trésorier de la Trésorerie du Centre Hospitalier ALPES - LEMAN
Déclare : ...............,..,.,........
Constituer pour son mandataire spécial et général Jacques LACROIX
demeurant à La Maisonnette - 253 Route de MARCY - 74890 FESSY..
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie du Centre Hospitalier ALPES-
LEMAN.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’ Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes Îles opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du Centre Hospitalier ALPES-LEMAN, entendant ainsi transmettre à M Jacques LACROIX tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir (1) :
= d'effectuer des déclarations de créances,
“ d'agiren justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à ANNEMASSE, le (2) quatre octobre deux mille dix neuf
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
À Annecy, le ....................,.,,,,.,.,.
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques
Par procuration
Pour le Directeurdépartemental des Ehrances publiques
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Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabili &de la DDFIP pouf enregistrement, (1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-10-04-002 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-14 Procuration sous-seing privé de Marc MERY, comptable public, responsable de la trésorerie du centre Hospitalier 25 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-07-01-014
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0046
portant mise à jour au 1er juillet 2019 des délégations de
signature de la trésorerie de Rumilly
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-07-01-014 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0046 portant mise à jour au 1er juillet 2019 des délégations de signature de la trésorerie de Rumilly 26 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable par intérim de la trésorerie de Rumilly Alby,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants LÀ
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Laurence VALLCANERAS, contrôleuse des Finances
Publiques , à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €:
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-07-01-014 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0046 portant mise à jour au 1er juillet 2019 des délégations de signature de la trésorerie de Rumilly 27 Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Virginie MAIRE Contrôleuse des|inférieure ou égale!3 mois 3 000 €
Finances Publiques | à 3 000 €
Laurie DAVIET Agente des inférieure ou égale|3 mois 2 000 €
Finances Publiques ! à 2 000 €
Marie Pierre CAPOVILLA | Agente des |Inférieure où égale|3 mois 2 000 €
Finances Publiques | à 2.000 €
Véronique DÉBERNARD | Agente des | inférieure ou égale|3 mois 2 000 €
Finances Publiques | à 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Rumilly, le 01/07/2019
Christelle CARLIER
inspecteur des finances publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-07-01-014 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0046 portant mise à jour au 1er juillet 2019 des délégations de signature de la trésorerie de Rumilly 28 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-10-01-008
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0047
portant mise à jour au 1er octobre 2019 des délégations de
signature de la trésorerie de la Roche sur Foron
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-008 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0047 portant mise à jour au 1er octobre 2019 des délégations de signature de la trésorerie de la Roche sur Foron 29 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Observations :
Lorsqu'un montant est indiqué, il s'agit du montant maximal autorisé au niveau national. Il faut, le cas
échéant, tenir compte des montants fixés localement par le directeur. Le responsable de service a toujours la
possibilité de retenir une limite inférieure.
L'article 1% contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation donnée aux autres agents.
L'article 3 précise la mesure de publicité : la publication au recueil des actes administratifs du département
est obligatoire s'agissant des délégations relatives au recouvrement.
Le comptable, responsable de la trésorerie de LA ROCHE SUR FORON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Articie 1°” Délégation de signature est donnée à MME VILLARD ISABELLE, adjointe au comptable chargé
de la trésorerie de LA ROCHE SUR FORON, à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 20000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-008 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0047 portant mise à jour au 1er octobre 2019 des délégations de signature de la trésorerie de la Roche sur Foron 30 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
__- peut être accordé DESCHAMPS JEROME CONTROLEUR P 500,00 6MOIS 2000,00 SAINVE OLIVIER AA 200,00 6 MOIS 2000,00
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duz.. Houe Ça vo.@
À LA ROCHE SUR FORON, le 01/10/2019
Le comptable,
Philippe. BERNHENM eee specieur1 principal
as
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-008 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0047 portant mise à jour au 1er octobre 2019 des délégations de signature de la trésorerie de la Roche sur Foron 31 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-09-03-008
Arrêté n° DDT-2019-1550 portant agrément du
Groupement Pastoral de l'AULPS D'AVIERNOZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-03-008 - Arrêté n° DDT-2019-1550 portant agrément du Groupement Pastoral de l'AULPS D'AVIERNOZ 32 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 03 septembre 2019
des territoires
Service Economie Agricole
Cellule agro-écologie et filières LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Camille KRAWCZYK Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 81 92 25 34 Officier de l’ordre national du Mérite camille.krawczyk@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2019-1550
portant agrément du Groupement Pastoral de l’AULPS D’AVIERNOZ
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 113.2 à L 113.5, R 113.1 à R 113.12 et L 331-2 à L 331-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté n°DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires ;
VU la demande d'agrément en date du 10 avril 2019 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture « section structure » en date du 03 septembre 2019 ;
ARRÊTE
Article 1 : est agréé en qualité de groupement pastoral le syndicat dénommé « Groupement Pastoral de lAULPS D’AVIERNOZ » sis Mairie 74570 AVIERNOZ formé entre :
- GAEC LE PARMELAN (représenté par DERONZIER Damien)
- futur GAEC CHAPPAZ (représenté par CHAPPAZ Patrice et CHAPPAZ Yann) - DERONZIER Eric
- GAEC LE CHATEAU DES COTES (représenté par RUBIN-DELANCHY Didier)
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-03-008 - Arrêté n° DDT-2019-1550 portant agrément du Groupement Pastoral de l'AULPS D'AVIERNOZ 33 Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 9 ans à compter du 03 septembre 2019.
Article 3 : l'objectif du groupement est la mise en commun d’animaux pour 51 UGB (génisses destinées au renouvellement des troupeaux laitiers) pour le pâturage de l’unité pastorale de l’Aulps d’Anglettaz sur 125 ha (85 ha avec l’indivision « METRAL » et 40 ha en concession de pâturage avec l’Office Nationale des Forêts).
Article 4 : le retrait d'agrément peut être prononcé si le groupement cesse de remplir les conditions requises par la réglementation notamment l'information régulière du fonctionnement du groupement à la Direction départementale des territoires.
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef 7
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture,
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail «télérecours citoyens », accessible au public à
l’adresse suivante : www. telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-03-008 - Arrêté n° DDT-2019-1550 portant agrément du Groupement Pastoral de l'AULPS D'AVIERNOZ 34 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-09-03-007
Arrêté n°DDT-2019-1549 portant agrément du
Groupement Pastoral de TRES LE MONT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-03-007 - Arrêté n°DDT-2019-1549 portant agrément du Groupement Pastoral de TRES LE MONT 35 Liberté Liberté + Égalité +* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 03 septembre 2019 des territoires
Service Economie Agricole
Cellule agro-écologie et filières LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Camille KRAWCZYK Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 81 92 25 34 Officier de l’ordre national du Mérite camille.krawczyk@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° DDT-2019-1549
portant agrément du Groupement Pastoral de TRES LE MONT
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 113.2 à L 113.5, R 113.1 à R 113.12 et L 331-2 à L 331-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n°DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires ;
VU la demande d'agrément en date du 16 avril 2019 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture « section structure » en date du 03 septembre 2019 ;
ARRÊTE
Article 1 : est agréé en qualité de groupement pastoral le syndicat dénommé « Groupement Pastoral de
TRES LE MONT » sis Mairie 74470 LULLIN formé entre :
- RIEGEL Niels
- VUATTOUX Jean-Paul
- GEROLA Bruno
- BOUVIER Romain
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-03-007 - Arrêté n°DDT-2019-1549 portant agrément du Groupement Pastoral de TRES LE MONT 36 Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 9 ans à compter du 03 septembre 2019.
Article 3 : l'objectif du groupement est la mise en commun d’animaux pour 94 UGB (vaches laitières et génisses) pour le pâturage de cette unité pastorale par convention de pâturage avec la commune de LULLIN, sur une surface de 39 ha pâturables (47 ha au total).
Article 4 : le retrait d'agrément peut être prononcé si le groupement cesse de remplir les conditions
requises par la réglementation notamment l'information régulière du fonctionnement du groupement à la Direction départementale des territoires.
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-03-007 - Arrêté n°DDT-2019-1549 portant agrément du Groupement Pastoral de TRES LE MONT 37 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-10-08-005
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1553 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame
Monique FLOQUET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-08-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1553 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Monique FLOQUET 38 Liberté ° Liberté » Égalté « Frateraiu « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des Spin Annecy, 08 octobre 2019
Service Transition Énergétique et Mobilités
Cellule éducation routière
Atuire suivio ver Excoff LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE té : 04 550 33 78 19 Officier de la Légion d'honneur, ddt-cer-agrements@haute-savoie. gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019-1553 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d’enseigner n° A 02 074 0147 O délivrée le 25/08/2017 à Madame Monique FLOQUET ;
CONSIDÉRANT que Madame Monique FLOQUET ne s’est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 02 074 0147 0, délivrée à Madame Monique FLOQUET, le 25/08/2017 est retirée.
Article 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service DDT74 / STEM - CER
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-08-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1553 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Monique FLOQUET 39 2/2
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Monique FLOQUET.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à lé ioh routière,
L'adjointe à la déléguge
à l'éducation routiate
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais de portail « télérecours citoyen », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-08-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1553 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Monique FLOQUET 40 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2019-10-09-002
Arrêté portant modification de fonctionnement SIE
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-10-09-002 - Arrêté portant modification de fonctionnement SIE 41 EE =
Liberté «+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant modification de l'arrêté n°74-2019-07-15-016 du 15 juillet 2019 portant désignation d'instructeurs dans le cadre de la procédure d'appel à projet relative à la
réalisation de 60 mesures judiciaires d'investigation éducative à l’année dans le
département de la Haute-Savoie
LE PRÉFET
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles R. 313-5
et R. 313-5-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection
judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté n°74-2019-07-15-016 du 15 juillet 2019 portant désignation
d'instructeurs dans le cadre de la procédure d'appel à projet relative à la
réalisation de 60 mesures judiciaires d'investigation éducative à l’année dans
le département de la Haute-Savoie ;
Vu la circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d'application pour les
établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse des
dispositions issues de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 relatives aux
établissements et services sociaux et médicaux-sociaux ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
ARRETE
Article 1°" :
A l’article 1°’ de l'arrêté du 15 juillet 2019 susvisé, les mots: « Madame Stéphanie
VAL, conseillère technique, direction des missions éducatives, direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est » sont remplacés par les mots « Madame Séverine BERNARD, conseillère technique chargée du contrôle de fonctionnement, direction des missions éducatives, direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ».
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-10-09-002 - Arrêté portant modification de fonctionnement SIE 42 Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision où d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par lapplication Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy,
Lg Qcf. 2019
Le Préfet LE | #
14
Pierre LAMBERT
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-10-09-002 - Arrêté portant modification de fonctionnement SIE 43 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-10-07-004
Arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0052
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays du Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2020.
Arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0052 constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc,
à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-004 - Arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0052 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement général des conseils 44 Likyrté » Égalité « Fratrreité RÉPUBLIQUE FRAMGÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 7 octobre 2019 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB/EG/LR Officier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0052
constatant le nombre ct la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;
la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale;
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération;
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010;
le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°2001-2015 du 24 décembre 2001 portant création de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc, modifié;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0060 du 18 août 2016 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc, à l’occasion du renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de Domancy 5
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-004 - Arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0052 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement général des conseils 45 2
CONSIDERANT l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc, dans le délai imparti ;
CONSIDERANT dès lors, qu’en l’absence de tout accord local adopté dans les délais prévus par la loi, il est fait application des règles de droit commun fondées sur le principe de la répartition proportionnelle des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes, en application des modalités prévues à l'article L5211-6-1 II à VI du CGCT;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune Nombre de sièges
COMBLOUX 2
LES CONTAMINES-MONTIJOIE l
CORDON I
DEMI-QUARTIER l
DOMANCY I
MEGEVE
PASSY 10
PRAZ-SUR-ARLY I
SAINT- GERVAIS-LES-BAINS :
SALLANCHES 15
Nombre total de sièges 40
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0060 du 18 août 2016 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc, à l’occasion du renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de Domancy.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2026, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-004 - Arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0052 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement général des conseils 46 Article 4 :Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Article 5 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc, + Mmes et M. les maires des communes membres de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet ,
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-004 - Arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0052 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement général des conseils 47 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-10-10-001
Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0053 du
10 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes de la Vallée de
Chamonix-Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2020.
Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0053 du 10 octobre 2019 constatant le nombre et
la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la
Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2020.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-10-001 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0053 du 10 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement 48 EE
Liberté » Égaliré « Fratrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 10 octobre 2019 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB/EG/LR Officier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0053
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
VU
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VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;
la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale;
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération;
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de
la loi du 16 décembre 2010;
le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et
Miquelon;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°2001-2015 du 24 décembre 2001 portant création de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc, modifié;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0049 du 24 septembre 2018 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, à l’occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Servoz;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-10-001 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0053 du 10 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement 49 CONSIDERANT l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix- Mont-Blanc, dans le délai imparti ;
CONSIDERANT dès lors, qu’en l’absence de tout accord local adopté dans les délais prévus par la loi, il est fait application des règles de droit commun fondées sur le principe de la répartition proportionnelle des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes, en application des modalités prévues à l'article LS211-6-1 IT à VI du CGCT;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune Nombre de sièges
CHAMONIX-MONT-BLANC 13
LES HOUCHES 10
SERVOZ 3
VALLORCINE 1
Nombre total de sièges 27
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0049 du 24 septembre 2018 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, à l’occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Servoz ;
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2026, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune
membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 :Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2020.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-10-001 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0053 du 10 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement 50 Article 5:
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture,
° M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix- Mont-Blanc, ° Mmes et M. les maires des communes membres de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet ,
La secrétaire générale,
Floren OUACHE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-10-001 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0053 du 10 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement 51 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-10-14-002
arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0054 du
14 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du
syndicat intercommunal du Massif des Aravis
arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0054 du 14 octobre 2019 approuvant la
modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-14-002 - arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0054 du 14 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 52 EE =
Liberté + Égelité » Frateraité RPUDLIQUI FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 14 octobre 2019 Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
RHRSÉEET CES LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0054
approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA)
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-5, L5211-
17 à L5211-20;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 64 et 68 ;
la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n° 1363-65 du 5 novembre 1965 portant création du Syndicat de la Haute- Vallée de THÔNES, devenu syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA), modifié ;
la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) en date du 27 mai 2019 approuvant la modification de ses statuts ;
les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de Thônes en date du 25 juin 2019 et du 27 août 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : LA CLUSAZ 26 juin 2019 LE GRAND-BORNAND 27 juin 2019 et 1* août 2019 MANIGOD 26 juin 2019 SAINT-JEAN-DE-SIXT 27 juin 2019 approuvant la modification statutaire proposée ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-14-002 - arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0054 du 14 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 53 2
CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour approuver la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ,
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA), telle que proposée par la délibération de son comité syndical du 27 mai 2019, annexée au présent arrêté.
Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Sont notamment modifiés et complétés les articles 6, 9 et 10.1 des statuts du syndicat.
Article 3 :
+ Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
° M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie, + M. le Président du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA), + __ M. le Président de la communauté de communes des Vallées de Thônes, + MM. les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale,
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s’opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l’adresse suivante : http://vww.telerecours.fr.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-14-002 - arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0054 du 14 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 54 A
ÿ LE GRAND & PRISE ON pr rm
La Clusaz BORNAND MANIGOD STJEANrSIXT Hoss Gros: Ronce B—— AAA TS ù 7 "STE
MASSIF DES ARAVIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU SIMA
Le Comité Syndical du SIMA, dûment convoqué en date du 21 mai 2019,
L’An deux mille dix-neuf, le 27 mai à 20h30 -
Le Syndicat Intercommunal du Massif des Aravis, dûment convoqué,
s'est réuni à SAINT JEAN DE SIXT, sous la présidence d’André VITTOZ, son président,
Présents :
Stéphane CHAUSSON, Didier COLLOMB GROS, Michel CONTAT, Michael DONZEL, Didier LATHUILLE, André
PERRILLAT-AMEDE, Didier PERRISSIN-FABERT, Pierre RECOUR, Bruno SONNIER, André VITTOZ, Laurence VEYRAT-
DUREBEX, Stéphanie GODDET, Florence GOY, Hélène FAVRE BONVIN, Jean Paul BARNIER, Christophe POLLET-
VILLARD
Absents excusés : Marc BOSSE
Brigitte CARY qui a donné procuration à Bruno SONNIER
Absents : Marie Pierre ROBERT et Gérard FOURNIER BIDOZ
Assistait également : Virginie SARRAILH, Directrice Générale
Secrétaire de séance : Michel CONTAT
Déléqués en exercice : 20
Présents : 16
Votants : 17
Délibération n° 2019-47 : Modification des statuts du SIMA — annule et remplace la délibération n02019-20 du
20 avril 2019
Le Président informe les membres que lors de la préparation du budget principal et des budgets annexes pour
l’année 2019 des modifications statutaires semblent inéluctables pour permettre une application des critères de
répartition la plus sincère et juste possible pour l’ensemble des collectivités membres.
Il propose donc les modifications suivantes et précise que ce projet a été soumis en amont aux services de la
préfecture pour avis :
Il précise qu’il convient également d'apporter des modifications substantielles dans les compétences du syndicat
de sorte que la commune de Manigod notamment ne soit pas partie prenante sur les projets du terrain de
football et des Elfes ; ainsi que de préciser une compétence spécifique pour le classement des meublés.
Par ailleurs, il est nécessaire de fixer le nombre de délégués et de modifier en ce sens l’article 10 des statuts.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-14-002 - arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0054 du 14 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 55 Article 6 : Compétences optionnelles que le syndicat est habilité à exercer
Rédaction actuelle
6.1 : Etudes diverses d'intérêt Intercommunal
6.2: Acquisition, construction, entretien et fonctionnement
d'équipements ou bâtiments d'intérêt intercommunal :
6.3 : Transport Collectif Intercommunal
6.4: Promotion touristique et soutien à la commercialisation du
Massif des Aravis.
6.5 — Soutien aux organismes portant un projet d'intérêt
intercommunal
Rédaction Proposée
6.1 : Etudes diverses d'intérêt Intercommunal
6.2 : Acquisition, construction, entretien et fonctionnement de la
gendarmerie poste saisonnier situé à Saint Jean De Sixt et de l’école
de musique située à La Clusaz
6.3 - Acquisition, construction, entretien et fonctionnement de
l’ancien centre de vacances des elfes situé à Saint Jean De Sixt et du
stade de foot situé au Grand Bornand
6.4 : Transport Collectif Intercommunal
6.5: Promotion touristique et soutien à la commercialisation du
Massif des Aravis.
6.6 — Soutien aux organismes portant un projet d'intérêt
intercommunal
6.7 — Dispositif d'amélioration de la qualité de l'hébergement et de
certification des meublés
Le syndicat mettra en œuvre un dispositif d'accompagnement des
propriétaires dans l'amélioration de la qualité de leurs hébergements
et notamment l'information des propriétaires, la mise en œuvre et
suivi de la procédure de classement des meublés et la coordination
sur les outils et la méthode pour la mise en œuvre de la taxe de séjour
des membres.
L'article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que chaque membre supporte obligatoirement, dans les
conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi
qu'une part des dépenses d'administration générale.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-14-002 - arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0054 du 14 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 56 Article 9 : Contributions des membres
Rédaction actuelle
Rédaction Proposée
La contribution des membres aux dépenses d’administration
générale du Syndicat est fixée par délibérations annuelle du | La contribution des membres aux dépenses d'administration Comité Syndical, conformément aux principes figurant à | générale du Syndicat est fixée par délibérations annuelle du l’article L.5212-16 du CGCT et répartie entre les membres selon | Comité Syndical, conformément aux principes figurant à les critères suivants : l’article L.5212-16 du CGCT et répartie entre les membres selon les règles suivantes :
Critères Touristiques :
e La C.CVT prendra en charge forfaitairement 1,5% des
Population totale : à frais généraux du budget principal ; Pour les communes membres : de la commune hauteur e Les Communes membres prendront en charge 98,5 % . î î [y . ‘+ + 4 # . Pour la Cor : de la commune de Saint Jean de Sixt | de 25% des frais généraux du budget général repartie selon les
Potentiel fiscal : à .. , : critères suivants :
Pour les communes membres : de la commune hauteur n
Pour la CCVT : de la commune de Saint Jean de Sixt | de 25% Population totale de la commune Hauteur
Nombre de lits touristiques : : F-Peur-ta-CEVF-+-de-la-commune de Saint-lean-de-Sixt de 25%
Pour les communes membre : situés sur le 3 territoire de la commune à Potentiel fiscal de la commune Hactéür
Pour la CCVT : situés sur le territoire de la hauteur L-Pour-la-CEVF--de -cemmune-de Saint-ean-de Sixt de 25% . . s
commune de Saint Jean de Sixt de 50% Nombre de lits touristiques situés sur le territoire à
de la commune ne + hauteur
Pour-a-COVTF--situéssurleterritoire dela commune Critères non Touristiques : de Saint-lean-de Sixt de 50%
Population totale : à Population-totale:
Pour les communes membres : de la commune hauteur ‘
Pour la CCVT : de la commune de Saint Jean de Sixt de 50%
Potentiel fiscal : à
Pour les communes membres : de la commune hauteur
Pour la CCVT : de la commune de Saint Jean de Sixt de 50%
La contribution des membres aux dépenses correspondant à chacune des compétences optionnelles est fixée ainsi qu'il suit :
Au titre de la compétence : Etudes diverses d'intérêt Intercommunal
Rédaction actuelle Rédaction Proposée Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA fixe la | Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA fixe, pour contribution de chacun des membres ayant transféré cette | chaque étude, la contribution de chacun des membres ayant transféré
compétence au syndicat. cette compétence au syndicat.
Au titre de la compétence : Acquisition, construction, entretien et fonctionnement de la gendarmerie poste saisonnier situé à Saint Jean De Sixt et de l’école de musique située à La Clusaz (propriété de la commune de La Clusaz)
Rédaction actuelle Rédaction Proposée
Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA fixe la | Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA fixe, pour contribution de chacun des membres ayant transféré cette | chaque équipement ou bâtiment, la contribution de chacun des compétence au syndicat. membres ayant transféré cette compétence au syndicat.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-14-002 - arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0054 du 14 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 57 Au titre de la compétence : Acquisition, construction, entretien et fonctionnement de l’ancien centre de vacances des elfes situé à Saint
Jean De Sixt et du stade de foot situé au Grand Bornand (propriété de la commune du Grand Bornand)
Rédaction actuelle Rédaction Proposée Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA fixe la | Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA fixe, pour contribution de chacun des membres ayant transféré cette | chaque équipement ou bâtiment, la contribution de chacun des compétence au syndicat. membres ayant transféré cette compétence au syndicat.
Au titre de la compétence : Transport Collectif Intercommunal
Rédaction actuelle Rédaction Proposée Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA fixe la
contribution de chacun des membres ayant transféré cette
compétence au syndicat, répartie entre les membres selon les critères | Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA fixe la suivants : contribution de chacun des membres ayant transféré cette
compétence au syndicat
Population totale de chaque commune à hauteur de 50%
Potentiel fiscal de chaque commune à hauteur de 50%
Au titre de la compétence : Promotion touristique et soutien à la commercialisation du Massif des Aravis
Rédaction actuelle
Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA
fixe la contribution de chacun des membres ayant
transféré cette compétence au syndicat, répartie entre
us . Rédaction Proposée les membres selon les critères suivants :
Population totale :
e Pour les communes membres : de la à hauteur de Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA fixe la
case 25% contribution de chacun des membres ayant transféré cette e Pour la CCVT : de la commune de Saint Jean L 2
de Sixt compétence au syndicat
Potentiel fiscal :
e Pour les communes membres : de la à hauteur de
commune 25%
e Pour la CCVT : de la commune de Saint Jean
de Sixt
Nombre de lits touristiques :
e Pour les communes membre : situés sur le à hauteur de
territoire de la commune 50%
e Pour la CCVT : situés sur le territoire de la
commune de Saint Jean de Sixt
Au titre de la compétence : Soutien aux organismes portant un projet d'intérêt intercommunal
Rédaction actuelle Rédaction Proposée
Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA fixe, pour
chaque subvention, la contribution de chacun des membres ayant
Néant transféré cette compétence au syndicat.
Au titre de la compétence : Dispositif d'amélioration de la qualité de l'hébergement et de certification des meublés
Rédaction actuelle Rédaction Proposée
Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA fixe la
Néant contribution de chacun des membres ayant transféré cette
compétence au syndicat
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-14-002 - arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0054 du 14 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 58 Article 10.1: Comité syndical
Rédaction actuelle
Le transfert au Syndicat de chacun des blocs de compétences
optionnelles visé à l’article 6 des présents statuts s'accompagne de la
désignation par le membre d’un délégué au sein du Comité Syndical.
Un membre ayant transféré au syndicat l’ensemble des compétences
que le syndicat est habilité à exercer disposera donc de 5 délégués au
sein du Comité Syndical.
La reprise d’une compétence optionnelle visée à l’article 6 emportera
corrélativement la perte d’un délégué pour le membre reprenant
cette compétence.
L'ensemble des délégués votent pour les affaires présentant un intérêt
commun, telles que les modifications statutaires, les délibérations
budgétaires et les délibérations électives.
Pour les autres délibérations, le droit de vote dépend du transfert de
compétence. Ainsi, pour les affaires ne présentant pas un intérêt
commun ne prennent part au vote que les délégués représentant les
membres concernés par l'affaire mise en délibération
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l'unanimité :
Rédaction Proposée
La représentation des membres au sein du comité syndical est fixée
ainsi qu’il suit :
La Commune de La Clusaz : 5 délégués ;
La Commune du Grand Bornand : 5 délégués ;
La Commune de Manigod : 5 délégués
La Commune de Saint-Jean-de-Sixt : 4 délégués
La Communauté de Communes de la Vallée de Thônes : 1 délégué
L'ensemble des délégués votent pour les affaires présentant un intérêt
commun, telles que les modifications statutaires, les délibérations
budgétaires et les délibérations électives.
Pour les autres délibérations, le droit de vote dépend du transfert de
compétence. Ainsi, pour les affaires ne présentant pas un intérêt
commun ne prennent part au vote que les délégués représentant les
membres concernés par l'affaire mise en délibération.
- APPROUVE la modification des statuts ainsi proposée ainsi que le projet de statut modifié annexé à la présente
délibération
- AUTORISE l'annulation de la délibération n°2019-20 du 8 avril 2019
- PRECISE qu’en vertu de l’article L 5211-20 du CGCT, cette délibération du syndicat devra être approuvée par l’ensemble
des membres du SIMA dans un délai de 3 mois sauf à ce que leur avis soit réputé favorable et validée par un arrêté
préfectoral
- DECIDE que la présente délibération soit immédiatement transmise à Monsieur le Préfet et fasse l’objet de la publicité réglementaire.
- Autorise le Président du SIMA à accomplir l’ensemble des actes nécessaire à l'application de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré au lieu et date susdits.
Fait à Saint Jean de Sixt, pour copie conforme,
Le Président
André VITTOZ
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-14-002 - arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0054 du 14 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 59 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU MASSIF DES ARAVIS
Article 1 : Composition et forme juridique
Le Syndicat Intercommunal du Massif des Aravis est un syndicat mixte dit « fermé », régi par les articles L.5711-1 et suivants du CGCT, fonctionnant « à la carte » conformément à l’article L.5212-16 du CGCT.
Ce Syndicat est composé des Communes de Saint Jean de Sixt, de La Clusaz, du Grand Bornand, et de Manigod, ainsi que de la Communauté de Communes de la Vallée de Thônes se substituant, conformément à l’article L.5214-21 du CGCT, à la Commune de Saint Jean de Sixt au sein du Syndicat au titre de sa compétence « promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme ».
Article 2 : Dénomination
Il est dénommé Syndicat Intercommunal du Massif des Aravis. Il est désigné ci-après par
le « SIMA ».
Article 3 : Objet
Le Syndicat Intercommunal est un groupement de collectivités territoriales qui a pour
objet d'associer les membres visés à l'article 1 dont l'ambition est de porter et renforcer
la cohérence du Massif des Aravis, en vue d'assurer les compétences librement dévolues
par les dits membres et ci-après définies à l’article 6.
Article 4 : Siège
Le siège social du SIMA est fixé à Saint Jean de Sixt à la Maison des Aravis. Toute
modification ultérieure du siège social s'effectuera dans les conditions déterminées par le
CGCT.
Article 5 : Durée 44 OCT. 2019
Le SIMA est créé pour une durée illimitée.
VU poutêtre annexé à mon arrêté de ce jour
Pour le Préfet,
La Secrétaire Gé é
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-14-002 - arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0054 du 14 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 60 Article 6 : Compétences optionnelles que le syndicat est habilité à exercer
6.1 : Etudes diverses d'intérêt Intercommunal
Le syndicat a compétence pour réaliser ou faire réaliser toute étude portant sur un
sujet relatif au développement et à l'attractivité du massif des Aravis et à sa promotion,
s'inscrivant ainsi dans son objet statutaire.
6.2: Acquisition, construction, entretien et fonctionnement de la gendarmerie poste
saisonnier situé à Saint Jean De Sixt et de l'école de musique située à La Clusaz
(propriété de la commune de La Clusaz)
Le Syndicat est compétent pour l'acquisition, la construction, l'entretien et le fonctionnement de:
- la gendarmerie poste saisonnier situé à Saint Jean De Sixt
- l’école de musique située à La Clusaz (propriété de la commune de La Clusaz)
6.3: Acquisition, construction, entretien et fonctionnement de l’ancien centre de
vacances des elfes situé à Saint Jean De Sixt et du stade de foot situé au Grand
Bornand (propriété de la commune du Grand Bornand)
Le Syndicat est compétent pour l'acquisition, la construction, l'entretien et le fonctionnement de :
- L'ancien centre de vacances des elfes situé à Saint Jean De Sixt ;
- le stade de foot situé au Grand Bornand (propriété de la commune du Grand Bornand)
6.4 : Transport Collectif Intercommunal
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-14-002 - arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0054 du 14 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 61 Le Syndicat est compétent pour l'organisation des transports collectifs non urbains de
personnes en tant qu'autorité organisatrice de second rang, sur délégation
conventionnelle conclue avec la Région Auvergne Rhône Alpes, conformément à l’article
R.3111-8 du code des transports, au titre des liaisons intercommunales et intra
communales identifiées au sein de ladite convention. Cette compétence ne concerne pas
les transports scolaires qui relèvent de la CCVT par délégation de la Région.
6.5 : Promotion touristique et soutien à la commercialisation du Massif des Aravis.
Le syndicat a vocation à mettre en œuvre toute action de soutien à la promotion et à la
commercialisation à l'international du Massif des Aravis.
A ce titre, il peut engager toute action visant à renforcer le concept du Massif des Aravis.
Chaque membre reste compétent pour assurer la promotion de sa station dans le cadre
des budgets qui lui sont propres.
6.6- Soutien aux organismes portant un projet d'intérêt intercommunal
Le syndicat pourra accorder des subventions aux personnes conduisant des actions
contribuant au développement et à l'attractivité du massif des Aravis, s'inscrivant ainsi
dans son objet statutaire.
6.7 — Dispositif d'amélioration de la qualité de l’hébergement et de certification des
meublés
Le syndicat mettra en œuvre un dispositif d'accompagnement des propriétaires dans
l'amélioration de la qualité de leurs hébergements et notamment l'information des
propriétaires, la mise en œuvre et suivi de la procédure de classement des meublés et la
coordination sur les outils et la méthode pour la mise en œuvre de la taxe de séjour des
membres.
Article 7 : Conventions de coopération ou de prestations de services
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-56 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Syndicat peut, seulement dans le cadre de ses compétences telles que
définies par les présents statuts, réaliser des prestations de coopération ou de services
pour le compte soit de collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales extérieures au Syndicat, soit d’un membre du Syndicat. Dans l'hypothèse où
le syndicat interviendrait pour le compte d’une collectivité qui n’en est pas membre, il est
dès lors soumis au respect des règles de la commande publique.
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Les collectivités initialement adhérentes au syndicat restent adhérentes au syndicat à la
date de modification des statuts pour les compétences transférées au SIMA à cette date,
sauf s'agissant de l’exercice de la compétence ayant trait à la promotion du tourisme par
la commune de Saint-Jean-de-Sixt qui a été transférée à la CCVT.
8.1 - Adhésion
Toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale
peut adhérer au SIMA dans les conditions définies à l’article L.5211-18 du CGCT.
L’adhésion n’emportera pas transfert au SIMA des compétences qu'il est habilité à exercer.
Chaque membre devra alors procéder au transfert d’une ou plusieurs compétences
optionnelles visées à l’article 6 selon les modalités fixées à l’article 8.2 des présents
statuts,
8.2. Transfert des compétences optionnelles
L'exercice des compétences optionnelles par le syndicat est facultatif. En application du
principe d’exclusivité, le transfert peut porter, dans la limite des compétences de chaque
membre, sur l’un ou l’autre bloc de compétences listées aux articles 6.1 à 6.7 des présents
statuts.
8.2.1. Modalités du transfert de compétence
Pour les membres adhérents au syndicat à la date de modification des statuts, les
compétences préalablement transférées au Syndicat restent exercées par le syndicat.
Le transfert de compétences a lieu après délibérations concordantes de l'assemblée
délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunal
demandeur, d’une part, et du Comité syndical du Syndicat qui en fixe les modalités non
précisées par les présents statuts, d'autre part.
8.2.2, Effet du transfert de compétences
Le transfert de compétence prend effet au premier jour de l’année suivant la date à
laquelle la dernière de ces délibérations a été adoptée.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-14-002 - arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0054 du 14 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 63 Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens
meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence
et ce dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du Code général des collectivités territoriales.
Le personnel concerné par le transfert de compétence, dont la liste est transmise au
syndicat préalablement à l'adoption de la délibération du Comité Syndical visée à l'article
8.2.1 ci-dessus, est transféré au syndicat en application de l'article L.5211-4-1 du CGCT
des dispositions légales.
8.3 — Reprise des compétences optionnelles par les membres
Chacune des compétences optionnelles peuvent être reprises au syndicat par chaque
personne morale membre, à l'issue du délai minimum de 5 ans effectifs d'exercice, dans
les conditions suivantes :
e la reprise peut concerner l'une des compétences définies à l'article 8.2 ;
e La reprise de la compétence a lieu après délibérations concordantes de
l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunal demandeur, d’une part, et du Comité syndical du Syndicat, d’autre part. La reprise de compétence prend effet au premier jour de l’année suivant la date à laquelle la dernière de ces délibérations a été adoptée.
e les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise,
servant à un usage public et situés sur le territoire du membre reprenant la
compétence deviennent la propriété de celui-ci à la condition que ces
équipements soient principalement destinés à ses habitants. Le membre se
substituant alors au syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci,
notamment de gestion déléguée ;
e |a personne morale membre reprenant une compétence au syndicat continue à
participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et
concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait
transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits
emprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts
lorsqu'il adopte le budget. |
e Les autres modalités de reprise non prévues par les présents statuts sont fixées
conjointement par délibération du Comité Syndical et de la commune retrayante.
Article 9 : Contributions des membres
La contribution des membres aux dépenses d'administration générale du Syndicat est
fixée par délibérations annuelle du Comité Syndical, conformément aux principes figurant
à l’article L.5212-16 du CGCT et répartie entre les membres selon les règles suivantes :
h
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forfaitairement 1,5% des frais généraux du budget principal ;
e Les Communes membres prendront en charge 98,5 % des frais généraux du budget
général repartis selon les critères suivants :
Population totale de la commune à hauteur de 25%
Potentiel fiscal de la commune à hauteur de 25%
Nombre de lits touristiques situés sur le
territoire de la commune à hauteur de 50%
La contribution des membres aux dépenses correspondant à chacune des compétences
optionnelles est fixée ainsi qu'il suit :
e Autitre de la compétence études diverses d'intérêt Intercommunal
Une délibération du comité syndical du SIMA fixe la contribution de chacun des membres
ayant transféré cette compétence au syndicat.
e Au tite de la compétence acquisition, construction, entretien et
fonctionnement de la gendarmerie poste saisonnier situé à Saint Jean De Sixt et
de l'école de musique située à La Clusaz
Une délibération du comité syndical du SIMA fixe la contribution de chacun des
membres ayant transféré cette compétence au syndicat.
e Autitre de la compétence acquisition, construction, entretien et fonctionnement
de l’ancien centre de vacances des elfes situé à Saint Jean De Sixt et du stade de
foot situé au Grand Bornand
Une délibération du comité syndical du SIMA fixe la contribution de chacun des
membres ayant transféré cette compétence au syndicat.
e Autitre de la compétence transport Collectif Intercommunal
Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA fixe la contribution de chacun des
membres ayant transféré cette compétence au syndicat
e Autitre de la compétence promotion touristique et soutien à la commercialisation
du Massif des Aravis
Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA fixe la contribution de chacun des
membres ayant transféré cette compétence au syndicat.
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intercommunal
Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA fixe, pour chaque subvention, la
contribution de chacun des membres ayant transféré cette compétence au syndicat
e Au titre de la compétence d'amélioration de la qualité de l'hébergement et de
certification des meublés
Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA fixe la contribution de chacun des
membres ayant transféré cette compétence au syndical.
Chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences
optionnelles qu'il transfère au syndicat, dans les conditions fixées:pour chacune de ces
compétences aux alinéas précédents.
Lorsqu'un membre reprend pour l'exercer lui-même une compétence qu'il a transféré au
syndicat, sa contribution aux dépenses liées aux compétences optionnelles est déduite, dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéas précédents, à due concurrence de la part correspondante à la compétence qu’il reprend, à l'exception
des dépenses qu’il continue à supporter, telles qu’elles sont définies à l’article 8.
Article 10 : Fonctionnement
Les dispositions relatives au fonctionnement du Comité Syndical sont prises en
application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 10.1 - Comité Syndical
La représentation des membres au sein du comité syndical est fixée ainsi qu’il suit :
e La Commune de La Clusaz : 5 délégués ;
e La Commune du Grand Bornand : 5 délégués ;
e La Commune de Manigod : 5 délégués
e La Commune de Saint-Jean-de-Sixt : 4 délégués
e La Communauté de Communes de la Vallée de Thônes : 1 délégué
L'ensemble des délégués votent pour les affaires présentant un intérêt commun, telles
que les modifications statutaires, les délibérations budgétaires et les délibérations
électives.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-14-002 - arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0054 du 14 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 66 Pour les autres délibérations, le droit de vote dépend du transfert de compétence. Ainsi,
pour les affaires ne présentant pas un intérêt commun ne prennent part au vote que les
délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération
Article 10.2 : Bureau
Le bureau est composé du Président et de vice-présidents dont le nombre est fixé par
délibération du comité syndical conformément à l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 11 : Autres dispositions
Les dispositions législatives et règlementaires du Code Général des Collectivités
Territoriales s'appliquent de plein droit pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents
statuts.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-14-002 - arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2019-0054 du 14 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 67 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-10-11-004
PREF-DRCL-BAFU -2019-072 du 11 octobre 2019
portant habilitation de la SARL Frerault et associés
domiciliée 27 allée Albert Sylvestre - polygone Omega-
73000 CHAMBERY - pour la réalisation d'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-11-004 - PREF-DRCL-BAFU -2019-072 du 11 octobre 2019 portant habilitation de la SARL Frerault et associés domiciliée 27 allée Albert Sylvestre - polygone Omega- 73000 CHAMBERY - pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article 68 er «
Htare + Lealitd e Pro traité
RÉÉYURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Secrétariat de la CDAC Le préfet de la Haute-Savoie Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE N° PREF/DRCL/BAFU/2019-072 du 11 octobre 2019
portant habilitation n° 74-11-10-2019-001 de la SARL FRERAULT & ASSOCIES domiciliée 27 allée Albert Sylvestre- Polygone OMEGA— 73000 CHAMBERY pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au II de l’article L752-6 du code de commerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisations d’exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour la réaliser l’analyse d’impact mentionné au III de Particle L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation pour la réalisation d’analyses d’impact pour les dossiers de demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale déposée en préfecture le 8 juillet 2019 ;
VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;
Pour connaître Les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http:/wviww.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordounees
Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 5290 05 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr http://www. haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-11-004 - PREF-DRCL-BAFU -2019-072 du 11 octobre 2019 portant habilitation de la SARL Frerault et associés domiciliée 27 allée Albert Sylvestre - polygone Omega- 73000 CHAMBERY - pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article 69 SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL FRERAULT & ASSOCIES domiciliée 27 allée Albert Sylvestre- Polygone OMEGA - 73000 CHAMBERY, dont le gérant est M. Arnauld RAYE, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IT] de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.
Article 3 : Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour du dossier de demande d’habilitation.
Article 4: L’habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article_6: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet: - dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit; - s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse suivante : vnivwtelerecours.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-11-004 - PREF-DRCL-BAFU -2019-072 du 11 octobre 2019 portant habilitation de la SARL Frerault et associés domiciliée 27 allée Albert Sylvestre - polygone Omega- 73000 CHAMBERY - pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article 70 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-10-08-006
PREF-DRCL-BAFU-2019-0070-APportant ouverture
d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement
de la RD 1508 - commune de SILLINGY
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-08-006 - PREF-DRCL-BAFU-2019-0070-APportant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la RD 1508 - commune de SILLINGY 71 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy le 8 octobre 2019 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ?
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL /3— CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-6070
portant ouverture d'une enquête parcellaire — Projet d’aménagement de la RD 1508 entre Siingy et Epagny Metz-Tessy — Commune de Sillingy.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU les articles R.123-3 et suivants du code de la voirie routière:
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCRL/BAFU/2018-0076 du 15 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la route départementale (RD) n° 1508, avec mise à 2X2 voies pour la mise en place d'un bus à haut niveau de service (BHNS), sur les communes d'Epagny Metz-Tessy, la Balme de Sillingy, Poisy et Sillingy, et classement en route express d'une section de la RD 1508 entre les PR 32+640 et le PR 34+340 sur les communes de Sillingy et d'Epagny Metz-Tessy:
VU la demande du président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 4 juin 2019 demandant l'organisation d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la RD 1508 entre Sillingy et Epagny Metz-Tessy, sur la commune de Sillingy, pour la section concernant la création d’une voie verte sur la RD 908B et la section entre le carrefour giratoire de Seysolaz à Sillingy et le carrefour giratoire de la Balme de Sillingy comprenant également la zone humide des Malladières sur la RD 1508 ;
VU la liste d'aptitude 2019 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie;
VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette opération ;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par F’expropriant ;
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60,00 - Fax : 04,50.52.90.05 - http://www. haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-08-006 - PREF-DRCL-BAFU-2019-0070-APportant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la RD 1508 - commune de SILLINGY 72 SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : 11 sera procédé sur le territoire de la commune de Sillingy du lundi 18 novembre 2019 au mardi 3 décembre 2019 inclus à la tenue d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la RD 1508 entre Sillingy et Epagny sur les communes d’Epagny Metz-Tessy, pour la section concernant la création d’une voie verte sur la RD 908B et la section entre le carrefour giratoire de Seysolaz à Sillingy et le carrefour giratoire de la Balme de Sillingy comprenant également la zone humide des Mailladières sur la RD 1508; .
ARTICLE 2 : M. Pierre MARIN, directeur espace public et environnement en retraite, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Sillingy, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
IF se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Sillingy, les :
— lundi 18 novembre 2019, de 9h00 à I Fh00,
— vendredi 22 novembre 2019, de 15h00 à 18h00,
— mardi 3 décembre 2019, de 15h00 à 18h00,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Le dossier d'enquête, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie de Silliny, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public (soit les lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 11h30 et les mardi et vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 18h00), et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Pringy.
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai d’enquête ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire- enquêteur.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pour dresser procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne susceptible de l'éclairer.
ARTICLE 6 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par le M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, ou son mandataire M. le directeur de TERACTEM , à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 7: Un avis d’ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune de Sillingy, avant l’ouverture de l'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d’enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du conseil départemental de la Haute-Savoie, en
caractères apparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début de l’enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 8 : Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, « les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-08-006 - PREF-DRCL-BAFU-2019-0070-APportant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la RD 1508 - commune de SILLINGY 73 foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels ».
ARTICLE 9 :
— Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
— M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
M. le maire de Sillingy,
—- M. lie directeur de Teractem,
— M. le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le directeur départemental des finances publique et à M. le président du tribunal administratif.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
i
Florencé/GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-08-006 - PREF-DRCL-BAFU-2019-0070-APportant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la RD 1508 - commune de SILLINGY 74 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-10-14-001
PREF/DRCL/BAFU - ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 25
octobre 2019
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-14-001 - PREF/DRCL/BAFU - ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 25 octobre 2019 75 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 25 OCTOBRE 2019
14 H 30
Construction d’un supermarché à l’enseigne E.LECLERC EXPRESS: Demande de consultation de la CDAC au titre de l’article L 752-4 du code de commerce, par délibération du syndicat mixte du SCoT du bassin annécien du 24 septembre 2019, réceptionnée au secrétariat de la CDAC le 1er octobre 2019, enregistrée sous le n°2019/COPC/01, concernant le dossier de permis de construire déposé à la mairie de la BALME DE SILLINGY le 8 août 2019 sous le numéro 074 026 19 X 0015, présenté par la SAS THELMADIS, dont le siège social est situé 60 route des creuses – CRAN-GEVRIER- 74600 ANNECY, représentée par M. Olivier THOMAS, président, concernant la construction d’un supermarché à l’enseigne E.LECLERC EXPRESS d’une surface de vente de 995 m², situé 1 chemin des vignes - les grandes vignes -74330 LA BALME DE SILLINGY.
MEMBRES
-M. le maire de LA BALME DE SILLINGY ;
- M. le président de la communauté de communes Fier et Usses ;
- M. le président du syndicat mixte du SCoT du bassin annécien ;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ;
- M. Jean NEURY, président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » ; - M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;
- Mme Emeline SAVIGNY, membre élue de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie-Mont- Blanc ;
- M. Henri PAYOT-PERTIN, vice-président de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute- Savoie ou M. Hubert MERMILLOD-BLONDIN, membre élu ;
- M. Alain MOSSIERE, 1er vice-président de la chambre des métiers et d’artisanat de la Haute-Savoie.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-14-001 - PREF/DRCL/BAFU - ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 25 octobre 2019 76 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-10-11-001
PREF/DRCL/BAFU/2019-0071 - AP portant cessibilité
des parcelles nécessaires au projet de renouvellement
urbain du centre-ville de la station sur la commune de
Praz-Sur-Arly.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-11-001 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0071 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de renouvellement urbain du centre-ville de la station sur la commune de Praz-Sur-Arly. 77 Léberré + Égaliné Frafereité RÉBUULICUUE FHANÇAÏSE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 11 octobre 2019 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3—CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0071
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de renouvellement urbain du centre-ville de la station sur la commune de Praz-Sur-Arly.
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0062 du 7 septembre 2018 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire sur le projet de renouvellement urbain du centre-ville de la station sur la commune de Praz-Sur-Arly ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0001 du 8 janvier 2019 portant déclaration d'utilité publique du projet susvisé :
VU le courrier de la commune de Praz-Sur-Arly en date du 24 septembre 2019 demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de Praz-Sur-Arly conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain du centre-ville de la station.
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : hitp://uvw haute-savoie souv. fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 Fax : 04 50 52 900$ courriel: pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr http://www haute-savoie.souv, tr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-11-001 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0071 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de renouvellement urbain du centre-ville de la station sur la commune de Praz-Sur-Arly. 78 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Praz-Sur-Arly, aux lieux et places habituels.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : - Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Monsieur le maire de Praz-Sur-Arly,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à :
- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-11-001 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0071 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de renouvellement urbain du centre-ville de la station sur la commune de Praz-Sur-Arly. 79 74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de Haute-Savoie
74-2019-09-17-013
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers
membres de la chaîne de commandement "officiers
habilités montagne" du département de la Haute-Savoie.
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-013 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers membres de la chaîne de commandement "officiers habilités montagne" du département de la Haute-Savoie. 80 Liberté + Libersé + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SERVICE DÉPARTEMENTAL Annecy, le 17 SEP. 2019 D'INCENDIE ET DE SECOURS
Pôle Opération Planification Prévention
Groupement Opération LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE, Service opérations
6, rue du Nant - B.P. 1010
MEYTHET Officier de la Légion d'Honneur
74966 ANNECY cedex
Officier de Ordre National du Mérite
Téléphone : 04 50 22 76 00
Télécopieur : 04 50 22 76 97
ARRÊTÉ n° 2019 — SDIS — POPP - 3433
fixant la liste d’aptitude des sapeurs-pompiers membres de la chaîne de commandement « officiers habilités montagne» du département de la Haute-Savoie.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424.1 à L1424.91I et R1424.1 à R1424.91 ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
l’arrêté ministériel du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels ;
l’arrêté ministériel du 13 septembre 2015 relatif à l’attribution par équivalences des attestations et diplômes de spécialité des sapeurs-pompiers ;
l’arrêté préfectoral n° 2012 — 075-0002 du 15 mars 2012 portant approbation du règlement opérationnel du service d’incendie et de secours du département de la Haute-Savoie ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical, au contrôle d’aptitude et ont effectué le nombre d’entraînements requis et sur proposition de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours du département de la Haute-Savoie.
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-013 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers membres de la chaîne de commandement "officiers habilités montagne" du département de la Haute-Savoie. 81 ARRÊTE
Article 1 : La présente liste s’établit pour l’année 2019.
Article 2 : Est désigné responsable du groupe montagne sapeurs-pompiers (GMSP), le lieutenant-colonel Jean-Yves BROBECKER.
Est désigné responsable des « officiers habilités montagne », le capitaine Alexandre RAVEL.
Article 3:Sont inscrits sur la liste d’aptitude des personnels opérationnels dans la chaîne de commandement montagne, les sapeurs-pompiers suivants :
Officiers habilités montagne
Grade NOM Prénom Fonction
Lieutenant-colonel BROBECKER JEAN-YVES Officier supérieur de direction
[Commandant BOURGUIGNON | SERGE Chef de colonne
Capitaine BRAUD JEAN-CHRISTOPHE |Chef de groupe
Capitaine DOUKARI MEHDI Chef de groupe |
Capitaine GESSAT RODOLPHE Chef de colonne
Capitaine JARDRY MATTHIEU Chef de colonne
Capitaine LEGENVRE STEPHANE Chef de groupe
Capitaine MARCELLIN STEPHANE Chef de groupe
Capitaine RAVEL ALEX Chef de groupe
Capitaine | REY YVONNICK Chef de groupe
Capitaine | VIARD REMI Chef de colonne
Lieutenant hors cl. FILLON JEAN-BAPTISTE Chef de groupe
[Lieutenant de lère cl. | BURTIN VINCENT Chef de groupe
Lieutenant de ère cl. | POLLAERT LAURENT Chef de groupe
Lieutenant de lère cl. | STRAPPAZZON PASCAL Chef de groupe
Lieutenant de 2ème cl. | AKELIAN CHRISTOPHE Chef de groupe
Lieutenant de 2ème cl. | SAULNIER MARTIAL Chef de groupe
Lieutenant STOESSEL JEROME Chef de groupe
Article 4 : Seuls les personnels inscrits ci-dessus pourront être engagés sur les interventions au titre du commandement montagne.
Article 5 : La présente liste pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure soit de nouveaux officiers, soit ceux qui à l’issue d’une période d’inaptitude temporaire auraient recouvré leur aptitude opérationnelle ou pour retirer ceux inaptes temporairement ou définitivement.
Article 6: Sur proposition du conseiller technique départemental et sous contrôle d’un conseiller technique, un officier habilité montagne non inscrit sur la présente liste pourra être autorisé à participer aux séances d’entraînement ainsi qu'aux stages de recyclage, sous réserve de l’aptitude médicale annuelle.
Article 7 : En application des alinéas 5c et 5d de l’article R122.4 du Code de la sécurité intérieur, la présente liste sera transmise à l’état-major interministériel de zone pour information.
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-013 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers membres de la chaîne de commandement "officiers habilités montagne" du département de la Haute-Savoie. 82 Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l’arrêté n° 2019 — SDIS — POPP — 0013 du 11 février 2019. Il reste en vigueur jusqu'à la mise à jour de la liste d'aptitude opérationnelle qui intervient dans les mêmes formes que le présent arrêté.
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet e as délégation. ? ation,
le directeu dép neniel
Contrôleur général p SCal LORTEAU
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-013 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers membres de la chaîne de commandement "officiers habilités montagne" du département de la Haute-Savoie. 83 74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de Haute-Savoie
74-2019-09-17-014
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers
plongeurs opérationnels du département de la
Haute-Savoie.
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-014 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers plongeurs opérationnels du département de la Haute-Savoie. 84 SERVICE DÉPARTEMENTAL
Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le Î l SEP, 2019
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Pôle Opération Planification Prévention / srati LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, Groupement Opération
Service opérations
6, rue du Nant - B.P. 1010
MEYTHET Officier de la Légion d'Honneur 74966 ANNECY cedex Officier de l'Ordre National du Mérite
Téléphone : 04 50 22 76 00
Télécopieur : 04 50 22 76 97
ARRÊTÉ n° 2019 — SDIS — POPP - 3434
fixant la liste d’aptitude des sapeurs-pompiers plongeurs opérationnels du département de la Haute-Savoie.
VU
VU
VU
VD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424.1 à L1424.91 et R1424.1 à R1424.91 ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
l’arrêté ministériel du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
l’arrêté ministériel du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels ;
l'arrêté ministériel du 13 septembre 2015 relatif à l’attribution par équivalences des attestations et diplômes de spécialité des sapeurs-pompiers ;
l’arrêté ministériel du 31 juillet 2014 fixant le référentiel emplois, activités, compétences « Interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ».
l'arrêté préfectoral n° 2012 — 075-0002 du 15 mars 2012 portant approbation du règlement opérationnel du service d’incendie et de secours du département de la Haute-Savoie ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical, au contrôle d’aptitude et ont effectué le nombre d’entraînements requis et sur proposition de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours du département de la Haute-Savoie.
Page 1/4
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-014 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers plongeurs opérationnels du département de la Haute-Savoie. 85 ARRÊTE
Article 1 : La présente liste s’établit pour l’année 2019.
Article 2 : Est désigné responsable du groupe aquatique sapeurs-pompiers (GASP), le lieutenant-colonel Fabrice PAPE.
Article 3 : Sont inscrits sur la liste d’aptitude des personnels opérationnels dans la spécialité interventions et secours en milieu aquatique et hyperbare, les sapeurs-pompiers suivants :
Conseiller technique départemental subaquatique et hyperbare
Grade Nom Prénom
Capitaine SIFFOINTE BERNARD
Conseillers techniques subaquatique et hyperbare
Grade Nom Prénom Profondeur eq |
Capitaine SIFFOINTE BERNARD 50 m /
Lieutenant hors cl. VAUTEY ALEXANDRE 50 m /
Adjudant chef FONTAINE JEAN-FRANCOIS 50 m X
Adjudant BREUGNOT NICOLAS 50 m __X
Chefs d’unité subaquatique et hyperbare
Grade | Nom Prénom Profondeur | ne |
Lieutenant hors cl. BIDAL SYLVAIN 50 m / :
Lieutenant de lère cl. |CHABRY PHILIPPE 50 m /
Lieutenant de Ière cl. |PIALAT SERGE 50 m /
Adjudant-chef BLONDEAU LUDOVIC 50 m X
Adjudant-chef TRICOIRE FABIEN 50 m /
Adjudant-chef DUFOUR THIERRY 50 m /
Adjudant DESTREE ENGUERRAN 50 m X
Adjudant MANDERSCHEID | CHRISTOPHE 50 m X
Sergent-chef CALABRO BRUNO 50 m X
Sergent-chef DE CARLI YANNICK 50 m X
Sergent-chef DUJOUX LIONEL 50 m X
Sergent-chef FOURNIER CHRISTOPHE 50 m X
Sergent-chef GANIVET BENOIT 50 m X
Sergent-chef GIRARD-BERTHET MICHAEL 50 m X
Sergent-chef JEGOUX GUILLAUME 50 m X
Sergent-chef LESAUVAGE SANDY 50 m X
Sergent-chef PEDEL ADRIEN 50 m X
Sergent-chef PERROT CÉDRIC 50 m X Sergent-chef SULANOWSKI CYRIL 50 m X Sergent-chef VILLEMAIN YANNICK 50 m X
Page 2/4
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-014 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers plongeurs opérationnels du département de la Haute-Savoie. 86 Sergent MILLIAT GUILLAUME 50 m X
Caporal BEL MERABET MEHDIT 50 m X
Scaphandriers autonomes légers
Grade Nom Prénom Profondeur bélitreuillage
Adjudant-chef CHARLETY PATRICK 50 m X
Adjudant-chef WAGOGNE OLIVIER 50 m X
Adjudant CHAPUIS AURELIEN 50 m X
Sergente-cheffe POLLIAND NADIA 50 m X
Adjudant-chef AUBERIX YVES 30 m X
Adjudant-chef NICOL VALERIAN 30 m X
Sergent-chef CLAUSE CHRISTOPHE 30 m X
Sergent-chef FERRE JULIEN 30 m X
Sergent-chef GOJON LUDOVIC 30 m X
Sergent-chef LEFEBVRE ALEXANDRE 30 m X
Sergente-cheffe MORA CÉCILE 30m X Sergent-chef POUSSERY FABIEN 30 m X Sergent DUBUS MARTIN 30 m X | Sergent ESCLOUPIER VINCENT 30 m X Sergent JAHTER GREGORY 30m | X Sergent LAMOTHE CÉDRIC 30 m X Sergent MAQUET DELPHIN 30 m X Caporal BROCARD JÜLIEN 30 m / Caporal CHAHLAL SAMI 30 m X Caporal LAVOREL ANTHONY 30 m X
Qualification surface non libre niveau 2
Grade Nom Prénom
Adjudant-chef FONTAINE JEAN-FRANCOIS
Adjudant BREUGNOT NICOLAS
Qualification surface non libre niveau 1
Grade Nom Prénom
Capitaine SIFFOINTE BERNARD
Lieutenant hors cl. BIDAL SYLVAIN
Lieutenant hors cl. VAUTEY ALEXANDRE
Lieutenant de lère cl. CHABRY PHILIPPE
Lieutenant de lère cl. PIALAT SERGE
Adjudant-chef AUBERIX YVES
Adjudant-chef BLONDEAU LUDOVIC
Adjudant-chef CHARLETY PATRICK
Adjudant-chef DUFOUR THIERRY
Adjudant-chef WAGOGNE OLIVIER
Adjudant CHAPUIS AURÉLIEN
Adjudant DESTREE ENGUERRAN
Page 3/4
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-014 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers plongeurs opérationnels du département de la Haute-Savoie. 87 REP
TNNETA
Adjudant MANDERSCHEID CHRISTOPHE
Sergent-chef CALABRO BRUNO
Sergent-chef CLAUSE CHRISTOPHE
Sergent-chef DE CARLI YANNICK
Sergent-chef DUJOUX LIONEL .
Sergent-chef FERRE JULIEN
Sergent-chef FOURNIER CHRISTOPHE
Sergent-chef GANIVET BENOIT
Sergent-chef GIRARD-BERTHET MICHAEL
Sergent-chef JEGOUX GUILLAUME
Sergent-chef LEFEBVRE ALEXANDRE
Sergent-chef LESAUVAGE SANDY
Sergente-cheffe MORA CÉCILE
Sergent-chef PÉDEL ADRIEN
Sergent-chef PERROT CÉDRIC
Sergente-cheffe POLLIAND NADIA
Sergent-chef POUSSERY FABIEN
Sergent-chef SULANOWSKI CYRIL
Sergent-chef VILLEMAIN YANNICK
Sergent ESCLOUPIER VINCENT
Sergent JAHIER GREGORY
Sergent LAMOTHE CÉDRIC : Sergent MAQUET DELPHIN
Sergent MILLIAT GUILLAUME
Caporal BEL MERABET MEHDI
Caporal CHAHLAL SAMI
Article 4 : Seuls les personnels inscrits ci-dessus pourront être engagés sur les interventions de secours en milieu aquatique et hyperbare.
Article 5 : La présente liste pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure soit de nouveaux spécialistes, soit ceux qui à l’issue d’une période d’inaptitude temporaire auraient recouvré leur aptitude opérationnelle ou pour retirer ceux inaptes temporairement ou définitivement à la spécialité.
Article 6: Sur proposition du conseiller technique départemental et sous contrôle d’un conseiller technique, un plongeur non inscrit sur la présente liste pourra être autorisé à participer aux séances d’entraînement ainsi qu'aux stages de recyclage, sous réserve de l’aptitude médicale annuelle.
Article 7 : En application des alinéas 5c et 5d de l’article R122.4 du code de la sécurité intérieur, la présente liste sera transmise à l’état-major interministériel de zone pour information.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l’arrêté n° 2019 — SDIS — POPP — 0011 du 11 février 2019. Il reste en vigueur jusqu'à la mise à jour de la liste d'aptitude opérationnelle qui intervient dans les mêmes formes que le présent arrêté.
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Page 4/4 Contrôleur gédérai Pascal LORTEAU
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-014 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers plongeurs opérationnels du département de la Haute-Savoie. 88 74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de Haute-Savoie
74-2019-09-17-011
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers
sauveteurs déblayeurs et cynotechniques opérationnels du
département de la Haute-Savoie
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers sauveteurs déblayeurs et cynotechniques opérationnels du département de la Haute-Savoie 89 Liberté * Labarié + gelé » Frattrals + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SERVICE DÉPARTEMENTAL Annecy, le {7 SEP. 2019 D'INCENDIE ET DE SECOURS
Pôle Opération Planification Prévention
SFAURENRnEAneMUen LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE, Service opérations 6, rue du Nant - B.P. 1010
on CY cedex Officier de la Légion d'Honneur ; equex . , 57% Officier de l’Ordre National du Mérite
Téléphone : 04 50 22 76 00
Télécopieur : 04 50 22 76 97
ARRÊTÉ n° 2019 — SDIS — POPP - 3430
fixant la liste d’aptitude des sapeurs-pompiers sauveteurs déblayeurs et cynotechniques opérationnels du département de la Haute-Savoie
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le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424.1 à L1424.91 et R1424.1 à R1424.91 ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
l’arrêté ministériel du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels ;
l’arrêté ministériel du 13 septembre 2015 relatif à l’attribution par équivalences des attestations et diplômes de spécialité des sapeurs-pompiers ;
l’arrêté en date du 8 avril 2003 modifié fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
l'arrêté en date du 18 janvier 2000 modifié, fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
l’arrêté préfectoral n° 2012 — 075-0002 du 15 mars 2012 portant approbation du règlement opérationnel du service d’incendie et de secours du département de la Haute-Savoie ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical, au contrôle d’aptitude et ont effectué le nombre d’entraïînements requis et sur proposition de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours du département de la Haute-Savoie.
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74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers sauveteurs déblayeurs et cynotechniques opérationnels du département de la Haute-Savoie 90 Article 1 : La présente liste s’établit pour l’année 2019.
ARRÊTE
Article 2 : Est désigné responsable de l’unité de sauvetage et de recherche (USAR), le commandant Marc SCHMIDLIN.
Article 3 : Sont inscrits sur la liste d’aptitude des personnels opérationnels dans la spécialité sauveteurs déblayeurs et cynotechniques, les sapeurs-pompiers suivants :
Conseiller technique départemental SD
Grade NOM Prénom
Lieutenant-colonel DIGONNET BERNARD
Conseillers techniques SD
à OPEX OPEX Grade NOM Prénom CNI Pas
Lieutenant-colonel DIGONNET BERNARD X X
Commandant SCHMIDLIN MARC X X
Capitaine OVISE PHILIPPE X X
Capitaine GESSAT RODOLPHE X
Capitaine VACCANI THIERRY X | x
Lieutenant de lère cl. BITON YANNICK X X
Chefs de section SD
à OPEX OPEX Grade NOM Prénom CNI Pass.
Commandant BOSLAND JEAN-PAUL X X
Lieutenant de 2ème cl. BENOIT SEBASTIEN X X
Chefs d'unité SD
’ OPEX OPEX Grade NOM Prénom CNI Pass.
Lieutenant de hors cl. BOSSARD JEAN-CHRISTOPHE X
Lieutenant de hors cl. LERMAT MICHEL
Lieutenant de 2ème cl. BARONE STÉPHANE
Lieutenant de 2ème cl. NEGRO JEAN-MARC
Lieutenant SARTORI JEAN-PAUL X
Adjudant chef BAUDOIN NICOLAS X X
Adjudant chef BONDAZ PATRICK X
Adjudant chef CORON ALAIN X X
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers sauveteurs déblayeurs et cynotechniques opérationnels du département de la Haute-Savoie 91 re
Adjudant chef DELALEX FRÉDÉRIC x x
Adjudant chef L DELAVAY CHRISTOPHE
Adjudant chef DONZEL-GARGAND JACQUES X X
Adjudant chef _ ESQUER LUDOVIC
Adjudant chef FAVRE JACQUES X x
Adjudant chef GOURBIERE YVAN X X
Adjudant chef LE GOUHINEC LIONEL X X
Adjudant chef MORO DANIEL
Adjudant chef PORRET LAURENT X
Adjudant chef POULLIE DAVID X X
Adjudant chef SAN-ROQUE LUDOVIC
Adjudant chef VASSIAS ROLAND X
Adjudant CHAUPLANNAZ PIERRE X
Adjudant CUVELLIER LAURENT X X
Adjudant FISCHER JEROME X X
Adjudant GANDIGLIO ALEXANDRE
Adjudant LAGGOUNE SAMY X X
Adjudant MAITRE SYLVAIN
Adjudant MAJOURNAL ARNAUD X X
Adjudant ZABOLLONE JÉRÔME
Sergent chef CHUPIET CLÉMENT X
Sergent chef FAVARIO STÉPHANE x
Sergent chef LEFEBVRE SÉBASTIEN
Sergent chef PEREZ ALAN X X
Sergent chef VALLEE STEVEN X X
Equipiers SD
|
Grade NOM Prénom es nn
Lieutenant BUTTNER MARIE-ESTELLE X X
Adjudant chef BARRAS GRÉGORY
Adjudant chef CLERE SYLVAIN
Adjudant chef FERNANDES CARLOS X
Adjudant chef ISOUX MARC X X
Adjudant chef LE-BRIS RICHARD
Adjudant chef MOGEON CHRISTOPHE X X
Adjudant chef PAYRAUD JÉRÔME
Adjudant chef PHILIPPE MARTIAL X
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74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers sauveteurs déblayeurs et cynotechniques opérationnels du département de la Haute-Savoie 92 ts
YAMPOLSKY Adjudant chef FRÉDÉRIC
Adjudant GENTELET KÉVIN * X Adjudant GERFAUD-VALENTIN GUILLAUME
\Adjudant PLESSIS MIKAËL X
Adjudant RODANOW DAVID
Adjudant SIMEONI MATHIEU
Adjudant VAGNON MOGE SONIA X
Sergent chef AVRIL LUDOVIC
Sergent chef BREILLET ÉYRIL X
Sergent chef COULADAIZE JÉRÔME X x
Sergent chef DETRAZ NICOLAS X
Sergent chef DUGOURD EMMANUEL X
Sergent chef FIORASO NATHALIE
Sergent chef LACHENAL YASMINE
Sergent chef LEFEBVRE BASTIEN X
Sergent chef LEROUX VINCENT
Sergent chef MAURE FRÉDÉRIC
Sergent chef PEREZ JÉRÔME x
Sergent chef PERRISSIN-FABERT FRÉDÉRIC X
Sergent chef PERRISSIN-FABERT NICOLAS
Sergent chef ROZIER SÉBASTIEN : X
Sergent chef SAPINO ERIC X X
Sergent chef SEIGLE-VATTE RAYMOND X X
Sergent chef SOCQUET-JUGLARD BERTRAND X X
Sergent chef VALENTIN YANN X X
Sergent chef VIRET JEAN-MICHEL
Sergent BONIFACIO DENIS
Sergent DELACQUIS YANN
Sergent DUNAND MAGDI
Sergent GROSSET-BOURBANGE |IGEOFFREY X
Sergent POLETTI JOHAN
Caporal DEMOLIS NICOLAS X X
Caporal DUMAITRE LOIC X X
Caporal GERARD GUILLAUME
Caporal LEVEQUE SÉBASTIEN
Caporal MAUCHAND EMILIEN X X
Caporal METRAL LUDOVIC X X
Caporal MOSCA DAMIEN X X
Caporal PÉTTENE | ADRIEN X
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74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers sauveteurs déblayeurs et cynotechniques opérationnels du département de la Haute-Savoie 93 RE
Caporal PLATET MICKAËL
Caporal IRELAVE YVAN X X
Conseiller technique départemental cynotechnique
| Grade NOM Prénom
Adjudant-chef |MOGEON CHRISTOPHE
Conseillers techniques cynotechnique
| OPEX : OPEX Grade NOM Prénom CNI PSS.
Adjudant-chef MOGEON CHRISTOPHE X X
Adjudant-chef SEVESTRE DAVID X . X
Chefs d’unité cynotechnique
£ OPEX OPEX Grade NOM Prénom CNI agé
Adjudant-chef LALYS ERIC
Adjudant RACHEX MICKAEL
Sergent-chef EYMARD TERENCE
Equipiers cynotechnique
" OPEX OPEX Grade NOM Prénom CNI Pass.
Sergent-chef MARCON DAMIEN
Caporal DUMAITRE LOIC
Caporal LEVEQUE SEBASTIEN
Caporal STRIGINI JULIEN |
Chiens cynotechnique
Nom du maître Prénom du maître Nom du chien Matricule
DUMAITRE LOIC HUNTER 0008474 C
STRIGINI JULIEN IRKA 0010654 C
SEVESTRE DAVID JAGGER 0007011 C
EYMARD TERENCE JAIGA 0007484 C
MOGEON CHRISTOPHE JIKA 0006852 C
RACHEX MICKAEL JUKE 0005692 C
MARCON DAMIEN LASKA 0012876 C
LEVEQUE SEBASTIEN NALA 0009916 C
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers sauveteurs déblayeurs et cynotechniques opérationnels du département de la Haute-Savoie 94 Article 4 : Seuls les personnels inscrits ci-dessus pourront être engagés sur les interventions de sauvetage déblaiement et cynotechnique.
Article 5 : La présente liste pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure soit de nouveaux spécialistes, soit ceux qui à l’issue d’une période d’inaptitude temporaire auraient recouvré leur aptitude opérationnelle ou pour retirer ceux inaptes temporairement ou définitivement à la spécialité.
Article 6: Sur proposition du conseiller technique départemental et sous contrôle d’un conseiller technique, un spécialiste sauveteur déblayeur ou cynotechnique non inscrit sur la présente liste pourra être autorisé à participer aux séances d’entraînement ainsi qu'aux stages de recyclage, sous réserve de l’aptitude médicale annuelle.
Article 7 : En application des alinéas 5c et 5d de l’article R122.4 du code de la sécurité intérieur, la présente liste sera transmise à l’état-major interministériel de zone pour information.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l’arrêté n° 2019 - SDIS — POPP - 0006 du 11 février 2019. IT reste en vigueur jusqu'à la mise à jour de la liste d'aptitude opérationnelle qui intervient dans les mêmes formes que le présent arrêté.
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
| par délégation,
épartemental
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74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers sauveteurs déblayeurs et cynotechniques opérationnels du département de la Haute-Savoie 95 74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de Haute-Savoie
74-2019-09-17-012
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers
secouristes en montagne opérationnels du département de
la Haute-Savoie.
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-012 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers secouristes en montagne opérationnels du département de la Haute-Savoie. 96 SERVICE DÉPARTEMENTAL
Liberté » Liberté » Égatité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 17 GEP, 2018
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Pôle Opération Planification Prévention
Groupement Opération LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Service opérations
6, rue du Nant - B.P. 1010
MEYTHET Officier de la Légion d'Honneur 74966 ANNECY cedex Officier de l’Ordre National du Mérite
Téléphone : 04 50 22 76 00
Télécopieur : 04 50 22 76 97
ARRÊTÉ n° 2019 — SDIS — POPP - 3431
fixant la liste d’aptitude des sapeurs-pompiers secouristes en montagne opérationnels du département de la Haute-Savoie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424.1 à L1424.91 et R1424.1 à R1424.91 ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
l’arrêté ministériel du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
l’arrêté ministériel du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels ;
l’arrêté ministériel du 13 septembre 2015 relatif à l'attribution par équivalences des attestations et diplômes de spécialité des sapeurs-pompiers ;
l'arrêté ministériel du 8 décembre 2000 modifié, fixant le guide national de référence relatif au secours en montagne ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2001, fixant le guide national de référence relatif au secours en
canyon;
l’arrêté préfectoral n° 2012 — 075-0002 du 15 mars 2012 portant approbation du règlement opérationnel du service d’incendie et de secours du département de la Haute-Savoie ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical, au contrôle d’aptitude et ont effectué le nombre d’entraînements requis et sur proposition de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours du département de la Haute-Savoie.
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74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-012 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers secouristes en montagne opérationnels du département de la Haute-Savoie. 97 ARRÊTE
Article 1 : La présente liste s’établit pour l’année 2019.
Article 2 : Est désigné responsable du groupe montagne sapeurs-pompiers (GMSP), le lieutenant-colonel Jean-Yves BROBECKER. Est désigné responsable des médecins formés et habilités montagne, le médecin colonel Jean-Christophe ENGELS.
Article 3 : Sont inscrits sur la liste d’aptitude des personnels opérationnels, conseillers techniques, chefs
d'unité, équipiers et médecins participant aux opérations de secours en montagne et canyon, les sapeurs- pompiers suivants :
Conseiller technique départemental secours en montagne
Grade Nom Prénom
Lieutenant de lère cl. STRAPPAZZON PASCAL
Cadres de permanence secours en montagne
Grade Nom Prénom SANIEPen Option canyon montagne
Capitaine DOUKARI MEHDI Conseiller technique Chef d’unité
Capitaine RAVEL ALEXANDRE Conseiller technique Chef d’unité
Lieutenant de lère cl. BURTIN VINCENT Conseiller technique Chef d’unité
Lieutenant de lère cl. STRAPPAZZON PASCAL Conseiller technique Chef d’unité
Lieutenant de 2ème cl. |AKELIAN CHRISTOPHE Conseiller technique Chef d’unité
Lieutenant de 2ème cl. |SAULNIER MARTIAL Conseiller technique Chef d’unité
Lieutenant STOESSEL JEROME Conseiller technique Chef d’unité
Chefs d’unité secours en montagne
Grade Nom Prénom Caen Option canyon montagne
Adjudant-chef BOEMARE FRANCK Conseiller technique Chef d’unité
Adjudant-chef DELAYE SYLVAIN Conseiller technique Chef d'unité
Adjudant-chef KERREVEUR EMMANUEL Conseiller technique Chef d’unité
Adjudant-chef RIVIERE OLIVIER Conseiller technique Chef d'unité
Adjudant-chef GUERIN MICHAEL Chef d'unité Chef d’unité
Adjudant-chef SANDRAZ DIDIER Chef d’unité Chef d’unité
Adjudant CLERC GUILLAUME Chef d’unité Chef d'unité
Adjudant DAL-ZOTTO LUDOVIC Chef d’unité Chef d'unité
Adjudant DEGUELDRE RAPHAEL Chef d’unité Chef d’unité
Adjudant GONCKEL BRUNO Chef d’unité Chef d’unité
Adjudant GRYZKA DAMIEN Conseiller technique Chef d’unité
Adjudant ROSSI STÉPHANE Chef d’unité Chef d’unité
Adjudant SALVETTI GUY Chef d’unité Chef d’unité
Adjudant VIBERT NICOLAS Chef d’unité Chef d'unité
Sergent-chef BONAN THOMAS Chef d’unité Chef d’unité
Sergent-chef COLLOMB-GROS _|MATTHIEU Chef d’unité Chef d’unité
Sergent-chef GARNIER DAVID Chef d’unité Chef d’unité
Sergent-chef LOUIS AURELIEN Chef d’unité Chef d’unité
Sergent-chef MOPTY BENOÎT Chef d’unité Equipier
Sergent-chef ROBIN JEAN-FRANCOIS |Chef d’unité Chef d’unité
Sergent-chef JAUFFRES JEROME Chef d’unité Chef d’unité
Sergent-chef SPORTIELLO FRANCK Chef d’unité Chef d’unité
Sergent BECK BENJAMIN Chef d’unité Chef d’unité
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74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-012 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers secouristes en montagne opérationnels du département de la Haute-Savoie. 98 mms
(Caporal CARRIER LAURENT Chef d’unité |Chef d’unité Caporal CORREAS GUILLAUME Chef d’unité Equipier Caporal DELILLE PHILIPPE Chef d’unité Chef d’unité Caporal DESOEUVRE MATTHIEU Chef d’unité Equipier
Equipiers secours en montagne
Grade Nom Prénom PARU Option canyon montagne
Adjudant-chef DEAGE FABRICE Equipier Equipier
Adjudant CHAUDERLOT DAVID Equipier Equipier __.
Sergent-chef BAUDOT SYLVAIN Equipier Equipier
Sergent-chef RUBEAUD SYLVAIN Equipier Equipier
Sergent-chef AVRIL MICKAËL Equipier Equipier
Sergent MORICEAU YOHANN Equipier Equipier
Caporal BAILLE ANTOINE Equipier Equipier
Caporal MEYNET-MEUNIER |CLÉMENT Equipier Equipier Sapeur DA RONCH PIERRE Equipier Equipier
Médecins formés et habilités en secours en montagne
Grade Nom Prénom
Médecin Lieutenante-Colonelle VALLENET CLAIRE
Médecin Commandante BUCHET VÉRA
Médecin Commandante LAMBERT ANNE
Médecin Commandant GOMES DA ROSA PATRICK
Médecin Capitaine AGNOLI ANNE
Médecin Capitaine BIBOULET CLAIRE
Médecin Capitaine BOUCLY VINCENT
Médecin Capitaine BUSSIENNE FRÉDÉRIC Médecin Capitaine DELGADO DAVID
Médecin Capitaine FENETRIER EMILIE
Médecin Capitaine FESSON- LORIN ELODIE
Médecin Capitaine LEFEBVRE LYDIE
Médecin Capitaine LEGRAND AURELIEN
Médecin Capitaine MORO MARTA
Médecin Capitaine ORLANDINI ANDRÉA Médecin Capitaine REYNAUD THOMAS Médecin Capitaine RODRIGUEZ DAVID
Médecin Capitaine SAGUES JULIEN
Article 4 : Seuls les personnels inscrits ci-dessus pourront être engagés sur les interventions de secours en montagne.
Article 5 : La présente liste pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure soit de nouveaux spécialistes, soit ceux qui à l’issue d’une période d’inaptitude temporaire auraient recouvré leur aptitude opérationnelle ou pour retirer ceux inaptes temporairement ou définitivement à la spécialité.
Article 6: Sur proposition du conseiller technique départemental et sous contrôle d’un conseiller technique, un secouriste montagne non inscrit sur la présente liste pourra être autorisé à participer aux séances d’entraînement ainsi qu'aux stages de recyclage, sous réserve de l’aptitude médicale annuelle.
Article 7 : En application des alinéas Sc et 5d de l’article R122.4 du code de la sécurité intérieur, la présente liste sera transmise à l’état-major interministériel de zone pour information.
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74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-012 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers secouristes en montagne opérationnels du département de la Haute-Savoie. 99 Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l’arrêté n° 2019 — SDIS — POPP — 0008 du I1 février 2019. Il reste en vigueur jusqu'à la mise à jour de la liste d'aptitude opérationnelle qui intervient dans les mêmes formes que le présent arrêté.
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
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74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-012 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers secouristes en montagne opérationnels du département de la Haute-Savoie. 100 74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de Haute-Savoie
74-2019-09-17-010
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers
spécialistes des risques chimique, radiologiques et
biologiques opérationnels du département de la
Haute-Savoie
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers spécialistes des risques chimique, radiologiques et biologiques opérationnels du département de la Haute-Savoie 101 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le Î { SEP. 2019
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Pôle Opération Planification Prévention
Groupement Opération LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE, Service opérations
6, rue du Nant - B.P. 1010
MEYTHET Officier de la Légion d'Honneur 74966 ANNECY cedex Officier de l'Ordre National du Mérite
Téléphone : 04 50 22 76 00
Télécopieur : 04 50 22 76 97
ARRÊTÉ n° 2019 — SDIS — POPP - 3429
fixant la liste d’aptitude des sapeurs-pompiers spécialistes des risques chimiques, radiologiques et biologiques opérationnels du département de la Haute-Savoie.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424.1 à L1424.91 et R1424.1 à R1424.91 ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie :
l’arrêté ministériel du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
l’arrêté ministériel du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels ;
l’arrêté ministériel du 13 septembre 2015 relatif à l’attribution par équivalences des attestations et diplômes de spécialité des sapeurs-pompiers ;
l’arrêté ministériel du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
l’arrêté ministériel du 20 décembre 2002 modifié fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
l’arrêté préfectoral n° 2012 — 075-0002 du 15 mars 2012 portant approbation du règlement opérationnel du service d’incendie et de secours du département de la Haute-Savoie ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical, au contrôle d’aptitude et ont effectué le nombre d’entraînements requis et sur proposition de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours du département de la Haute-Savoie.
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74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers spécialistes des risques chimique, radiologiques et biologiques opérationnels du département de la Haute-Savoie 102 ARRÊTE
Article 1 : La présente liste s’établit pour l’année 2019.
Article 2 : Est désigné responsable du groupe risques technologiques (GRT), le commandant Hervé HIGONET.
Article 3 : Sont inscrits sur la liste d’aptitude des personnels opérationnels dans la spécialité risques chimiques, radiologiques et biologiques, les sapeurs-pompiers suivants :
Conseiller technique départemental risques chimiques
| è Grade Nom Prénom ‘Commandant HIGONET HERVE
Conseillers techniques risques chimiques
Grade Nom Prénom
Lieutenant-colonel BRUYERE OLIVIER
Commandant HIGONET HERVE
Commandant LE. GUINIEC LAURENT Commandant VIDAL EMMANUEL Capitaine BRAUD JEAN-CHRISTOPHE Capitaine [REY YVONNIC
Chefs cellule mobile d'intervention chimique (CCMIC)
Grade Nom Prénom
Commandant BERGER BRUNO
Commandant BOURGUIGNON SERGE
Commandante HAMONEAU VIRGINIE
Commandant LALLEMENT XAVIER
Commandant PENNE ERIC
Commandant SCHMIDLIN MARC
Capitaine BORDONE STÉPHANE
Capitaine CHAPUIS JEAN NOEL
Capitaine JARDRY MATTHIEU a
Capitaine MARIETTAZ JULIEN
Capitaine TONI BENOIT
Capitaine VALLA OLIVIER
Capitaine VIARD REMI Lieutenant hors cl. THOMAS SÉBASTIEN Lieutenante de Ière cl. DE WREEDE JULIE Lieutenant de lère cl. GARDET BERNARD
Chefs d'équipe et équipiers d'intervention
Grade Nom Prénom
Lieutenant de lère cl. GENIQUET FLORENT Lieutenant de lère cl. GODEFROY STEPHANE Lieutenant de lère cl. HIPP JEAN-LUC Lieutenant de lère cl. MARTIN NICOLAS Lieutenant de 2ème cl. BENOIT SEBASTIEN
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74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers spécialistes des risques chimique, radiologiques et biologiques opérationnels du département de la Haute-Savoie 103 Lieutenant de 2ème cl. BENOOT MICHEL
Lieutenant de 2ème cl. BEVIER JEAN-PHILIPPE Lieutenant de 2ème cl. VILLESSOT OLIVIER Lieutenant CHARANCE ERIC Lieutenant THEVENON JULIEN Adjudant-chef BAILLY FRANCK Adjudant-chef BAUDOIN NICOLAS Adjudant-chef BONIFAIT PASCAL Adjudant-chef CELLE PASCAL Adjudant-chef BURGAL-BEGUIN SEBASTIEN Adjudant-chef BONVARLET SEBASTIEN Adjudant-chef DE JESUS VAZ FERNANDO Adjudant-chef DESPREZ LAURENT Adjudant-chef DUBART SEBASTIEN Adjudant-chef ESQUER LUDOVIC Adjudant-chef GANDILHON FREDERIC Adjudant-chef GAZEL XAVIER Adjudante-cheffe LANGEVEN LISE-MAY Adjudant-chef LANGLAIS OLIVIER _! Adjudant-chef NGUYEN-TRONG CYRIL Adjudant-chef PEREIRA DAVID Adjudant-chef PHILIPPE MARTIAL Adjudant-chef REQUIER CHRISTOPHE . Adjudant-chef SESSA PATRICK Adjudant-chef SOCQUET-CLERC JEAN-FRANCOIS Adjudant-chef WOEHRLING YANN Adjudant BERNARD ROMAIN Adjudant BOUVERAT FRANCK Adjudant CANCHEL JEAN-BAPTISTE Adjudant CUVELLIER LAURENT Adjudant ELOUDJEDI-TALET ROGER Adjudant GEORGER ALAIN _ Adjudant IRSCHFELD STEPHANE Adjudant KARMANN PIERRE Adjudant LAGGOUNE SAMY Adjudant LOISEL LOIC Adjudant PIERS THIERRY Adjudant PLESSIS MIKAEL Adjudant SAUTHIER ARNAUD Adjudant SPERER LUDOVIC Adjudante VAGNON MOGE SONIA Adjudant VIDAL GRÉGORY Adjudant ZABOLLONE JÉRÔME Sergent-chef ANDERSON STEVEN Sergent-chef BOURBON AYMERIC Sergent-chef BURNET ERIC Sergent-chef CARROT VANESSA Sergent-chef CORBASSIERE ANTOINE Sergent-chef DA COSTA JEAN-PHILIPPE Sergent-chef DEBIOLLES GREGORY Sergent-chef DENARIE CEDRIC Sergent-chef DETRAZ NICOLAS Sergent-chef GALIMI LOÏC Sergente-chef HERBETH MARIE Sergent-chef HY VERT PHILIPPE Sergent-chef JOLY NICOLAS Sergent-chef JOUSSEIN LUDOVIC
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74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers spécialistes des risques chimique, radiologiques et biologiques opérationnels du département de la Haute-Savoie 104 7 1 Sergent-chef LAUNES SYLVAIN
Sergent-chef LEFEBVRE SEBASTIEN Sergent-chef MONTESSUIT DAVID Sergent-chef MUSSANO NICOLAS Sergent-chef PICUT CHRISTOPHE Sergent-chef POUPON LUDOVIC Sergent-chef ROQUES LIONEL Sergent-chef RUBIN DAVID Sergent-chef SAIZ-LOZANO ANGEL Sergent-chef SANTAMARIA VINCENT Sergent-chef SCALETTA ALEXTIS Sergent-chef THEVENET OLIVIER Sergent CUMONT SYLVAIN Sergent ESCOFFIER MICHAEL Sergent POZZO CEDRIC . Sergent SALLA JULIEN Sergent VASSALLI FABIEN Caporal-chef MARY EDDY Caporal CHABOUD BENJAMIN Caporal DOMECQ JEAN-BERNARD Caporal DURIVAULT MARTIN ‘Caporal METRAL _ LUDOVIC
Chefs d'équipe et équipiers reconnaissance
| Grade Nom Prénom ‘Lieutenant de lère cl. BRUNET JULIEN Lieutenant de lère cl. POLLAERT LAURENT Lieutenant de lère cl. LEGRAND JULIEN Adjudant-chef LIZZI STEPHANE Adjudant-chef PORRET LAURENT Adjudant-chef THEVENOD MOTTET JEROÔOME Sergent-chef BINVIGNAT GILLES Sergent-chef DUPIN BENJAMIN Sergent-chef LAVAL LUDOVIC Sergent BRUYERE ADRIEN Sergent PROVOST ROMAIN Sergent RENAULT GUILLAUME Caporal BANA JEAN-MICHEL Caporal COLTEL TERRY : Caporal JACQUEMOUD CHRISTOPHE Caporal VALENZANO ALEXANDRE _.
Référent dans le cadre du risque biologique
Grade Nom Prénom l Pharmacien colonel GAILLARD ARNAUD |
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74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers spécialistes des risques chimique, radiologiques et biologiques opérationnels du département de la Haute-Savoie 105 mes
Conseillère technique départemental risques radiologiques
Grade Nom EL Prénom Lieutenante de lère cl. DE WREEDE JULIE
Chefs de cellule mobile d'intervention radiologique (CMIR)
L Grade Nom Prénom Commandante HAMONEAU VIRGINIE Commandant LE GUINIEC LAURENT Capitaine BORDONE STEPHANE Capitaine MARIETTAZ JULIEN Lieutenante de lère cl. DE WREEDE JILIE
Chefs d'équipe et équipiers intervention
Grade Nom Prénom
Adjudant-chef GELLE PASCAL Adjudant-chef DE JESUS VAZ FERNANDO Adjudant-chef GANDILHON FRÉDÉRIC Adjudant-chef WOEHRLING YANN Adjudant GEORGER ALAIN Adjudant LOISEL LOIC Adjudant SPERER LUDOVIC Sergent-chef ANDERSON STEVEN Sergent-chef GALIMI LOÏC Sergent-chef SAIZ-LOZANO ANGEL Sergent BRUYERE ADRIEN Sergent POZZO CEDRIC Sergent PROVOST ROMAIN Sergent VASSALLI de FABIEN Caporal _[DURIVAULT CC IMARTIN
Chefs d'équipe et équipiers reconnaissance
Grade Nom Prénom Commandant HIGONET HERVE Lieutenant de lère cl. BRUNET JULIEN Lieutenant de 2ème cl. BENOOT MICHEL Adjudant KARMANN PIERRE Sergent-chef BURNET ERIC Caporal DOMECQ JEAN-BERNARD Caporal METRAL LUDOVIC
Article 4 : Seuls les personnels inscrits ci-dessus pourront être engagés sur les interventions de risques chimiques, radiologiques et biologiques.
Article 5 : La présente liste pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure soit de nouveaux spécialistes, soit ceux qui à l’issue d’une période d’inaptitude temporaire auraient recouvré leur aptitude opérationnelle ou pour retirer ceux inaptes temporairement ou définitivement à la spécialité.
Article 6: Sur proposition du conseiller technique départemental et sous contrôle d’un conseiller technique, un spécialiste risques technologiques, radiologiques et biologiques non inscrit sur la présente liste pourra être autorisé à participer aux séances d’entraînement ainsi qu'aux stages de recyclage, sous réserve de l’aptitude médicale annuelle.
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74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers spécialistes des risques chimique, radiologiques et biologiques opérationnels du département de la Haute-Savoie 106 Article 7 : En application des alinéas 5c et 5d de l’article R122.4 du code de la sécurité intérieur, la présente liste sera transmise à l’état-major interministériel de zone pour information.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l’arrêté n° 2019 — SDIS — POPP — 0005 du 11 février 2019. II reste en vigueur jusqu'à la mise à jour de la liste d'aptitude opérationnelle qui intervient dans les mêmes formes que le présent arrêté.
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Contrôleur général Phscal LORTEAU
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74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-09-17-010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers spécialistes des risques chimique, radiologiques et biologiques opérationnels du département de la Haute-Savoie 107 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-09-27-014
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0151 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne EMMA DOM
SERVICE SAP508220803
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne EMMA DOM
SERVICE N°SAP508220803
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-27-014 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0151 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 108 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508220803
N°2019-0151
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 6 février 2014:
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 23 septembre 2019 par Madame Pascale MAYCA en qualité de responsable, pour l'organisme EMMA DOM SERVICE dont l'établissement principal est situé 2 Rue Adolphe Magnin 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N° SAP508220803 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire où cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* _ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) *__ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité,
transports, acte de la vie courante) (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-27-014 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0151 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 109 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-27-014 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0151 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 110 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-09-27-015
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0152 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ROLLINGER CYRIELLE
SAP842414096
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ROLLINGER Cyrielle
N°842414096
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-27-015 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0152 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 111 où LÀ
Liberté « Égalité + Fraternité RE
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842414096
N°2019-0152
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 27 septembre 2019 par Mademoiselle Cyrielle ROLLINGER en qualité de dirigeante, pour l'organisme ROLLINGER Cyrielle dont l'établissement principal est situé 63 impasse des Genottes 74370 METZ TESSY et enregistré sous le N° SAP842414096 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 27 septembre 2019
,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-27-015 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0152 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 112 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-10-07-006
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0153 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne EISELE JESSICA SAP843238239
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EISELE Jessica N°843238239
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-10-07-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0153 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 113 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité « Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843238239
N°2019-0153
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 16 septembre 2019 par Mademoiselle Jessica EISELE en qualité de dirigeante, pour l'organisme EISELE Jessica dont l'établissement principal est situé 2 rue des Campanes 74960 CRAN GEVRIER et enregistré sous le N° SAP843238239 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 7 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-10-07-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0153 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 114 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-10-07-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0153 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 115 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
74-2019-10-11-002
Arrêté de tarification 2019 CER Images & Montagnes
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2019-10-11-002 - Arrêté de tarification 2019 CER Images & Montagnes 116 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N°
Relatif au prix de journée 2019 concernant le Centre Educatif
Renforcé (CER) Images et Montagnes, sis 3, avenue de la
Plaine - BP 340 - 74008 ANNECY CEDEX relevant du secteur
associatif, habilité justice pour le département de la Haute-
Savoie
LE PREFET
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9, et R314-125 à R 314-132
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée
VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants
VU le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
VU le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2000 autorisant la création du Centre Educatif Renforcé (CER), domicilié 3, avenue de la Plaine - BP 340 - 74008 ANNECY CEDEX, et géré par La Fédération des Œuvres Laïques
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2017 portant habilitation du Centre Educatif Renforcé (CER) IMAGES ET MONTAGNES au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant
VU le décret du 3 novembre 2016 nommant Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute- Savoie
VU la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
VU le courrier transmis le 31 octobre 2018 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif Renforcé (CER) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2019
DIRECTION REGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE CENTRE-EST
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2019-10-11-002 - Arrêté de tarification 2019 CER Images & Montagnes 117 VU le rapport de tarification adressé à l'association les 22 février 2019, 01 avril 2019, 04 juillet 2019, 2 octobre 2019
SUR RAPPORT du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
SUR PROPOSITION de M le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé (CER) IMAGES ET MONTAGNES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 110 800,00
939 398,57 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 666 360,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 134 853,00
Reprise résultat Reprise du résultat déficitaire antérieur 27 385,57
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 939 398,57
939 398,57 Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 : Le prix de journée 2019 est fixé à 496,77 €
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire antérieur de 27 385,57 €.
Article 4 : Le prix de journée moyen 2019 (496,77 €) continuera d’être applicable à compter du 1er janvier 2020 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2020 des prestations du Centre Educatif Renforcé (CER).
Article 5 : En application de l’article R. 351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANNECY
Le 11 octobre 2019
LE PREFET
SIGNE Pierre LAMBERT
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2019-10-11-002 - Arrêté de tarification 2019 CER Images & Montagnes 118 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
74-2019-10-11-003
Arrêté de tarification 2019 Service de Réparation Pénale
74
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2019-10-11-003 - Arrêté de tarification 2019 Service de Réparation Pénale 74 119 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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DIRECTION REGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE CENTRE-EST PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N°
Relatif au prix de journée 2019 concernant le Service de Réparation Pénale (SRP) sis, 43, Avenue du Clos Banderet – 74200 Thonon-les-Bains
Relevant du secteur associatif, habilité justice pour le département de la Haute-Savoie
LE PREFET
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9, R314-106 à R314-110 et R314-125 à R 314-127
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée
VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants
VU le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
VU le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire
VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2003 autorisant la création du Service de Réparation Pénale (SRP), domicilié 43, Avenue du Clos Banderet – 74200 Thonon-les-Bains, et géré par La Fédération des Œuvres Laïques
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2017 portant habilitation du Service de Réparation Pénale (SRP) Haute-Savoie au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant
VU le décret du 3 novembre 2016 nommant Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute- Savoie
VU la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
VU le courrier transmis le 31 octobre 2018 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service de Réparation Pénale (SRP) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2019
VU le rapport de tarification adressé à l'association le 29 novembre 2018 et le 14 janvier 2019
DIRECTION REGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE CENTRE-EST
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2019-10-11-003 - Arrêté de tarification 2019 Service de Réparation Pénale 74 120 SUR RAPPORT du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de Réparation Pénale (SRP) Haute-Savoie sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 7 950,00
88 108,58 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 67 151,31
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 13 007,27
Reprise résultat Reprise du résultat excédentaire antérieur 2 546,34
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 85 562,24
88 108,58 Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, le prix par jeune moyen est fixé à 950,69 € à compter du 1er janvier 2019.
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire antérieur de 2 546.34 €.
Article 4 : Le prix de journée moyen 2019 (950,69 €) continuera d’être applicable à compter du 1er janvier 2020 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2020 des prestations du Service de Réparation Pénale (SRP)
Article 5 : En application de l’article R. 351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANNECY
Le 11 octobre 2019
LE PREFET
SIGNE Pierre LAMBERT
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2019-10-11-003 - Arrêté de tarification 2019 Service de Réparation Pénale 74 121