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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2024 09 02 conseil
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2024 09 02 conseil)
Thèmes du document : Santé, Démocratie, Agriculture et alimentation,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES
DU 2 septembre 2024
Le deux septembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Treignac, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, Monsieur JENTY Philippe.
TITULAIRES PRESENTS AVEC VOTE : BONNET TENEZE Véronique, BORT Jean-Pierre, BOUCHOT Estelle, CHAMPSEIX Serge, CHEYPE Sandrine, COIGNAC Gérard, COISSAC Vincent, COUTURAS Alain, JAMILLOUX VERDIER Simone, JARRIGE Didier, JENTY Philippe, LACHAUD Sylvie, MEUNIER Colette, PEYRAMAURE Pierre, PLAS Marcel, ROME Hélène, ROME Robert, ROUCHEREAU Patrice, RUAL Bernard, SENEJOUX Geneviève, SENEJOUX Philippe, TERRACOL Danielle, URBAIN Jean-Yves, VIGROUX SARDENNE Josiane.
SUPPLEANTS PRESENTS AVEC VOTE : GAGE Pascal, VERGNE Patrick.
SUPPLEANTS PRESENTS SANS VOTE : BEZEAUD Annie, ENSERGUEIX Jean-François.
EXCUSES : BERNARD Sylvain (donne procuration à TERRACOL Danielle), BOURDARIAS Sophie, BOURROUX François (donne procuration à CHAMPSEIX Serge), CHABRILLANGES Maurice (donne procuration à ROME Robert), CHASSEING Daniel (donne procuration à RUAL Bernard), DEGERY Sylvie, GARAIS Daniel (représenté), JANICOT Véronique (donne procuration à SENEJOUX Geneviève), LAURENT André, LELIEVRE Carla (donne procuration à COISSAC Vincent), LE MEUR Marion (donne procuration à JARRIGE Didier), PETIT Christophe (représenté), SAVIGNAC Sylvie (donne procuration à COIGNAC Gérard), TAVERT Gérard, TER-HEIDE Laurence.
Secrétaire : COIGNAC Gérard.
Le dernier procès-verbal est adopté à l’unanimité
Accueil de Mme CHABANNIER Sous-Préfète de Tulle
Le Président accueille
Mme Chabannier, tout juste arrivée en Corrèze et lui souhaite la bienvenue. Mme Chabannier se présente et remercie l’ensemble des maires de leur accueil. Elle appuie sa volonté d’être accessible et de travailler simplement. Ayant déjà travaillée dans un département rural de montagne, elle rejoint la Corrèze avec plaisir.
M. Coignac lui souhaite la bienvenue et insiste sur le soutien nécessaire à apporter au milieu rural, en ramenant des services à nos concitoyens, et en soutenant un tissu économique. M. Rual souhaite également la bienvenue et mentionne des problèmes d’urbanisme qui sont en suspens, l’importance des services publics, et le maintien du tissu économique, primordial dans nos territoires. M. Peyramaure souhaite également la bienvenue et apprécie la volonté de travailler en proximité avec les services de l’état. Les collectivités ont besoin de légitimité et nous y gagnons tous à travailler ensemble. M. Urbain souhaite la bienvenue et indique que le problème qu’il va rapidement soulever est sur la thématique de l’eau avec des dossiers en suspens, qui permettraient de transférer des installations propres.
CONTACT : Mme CHABANNIER NICOLE :
Nicole.chabannier@correze.gouv.fr
06 33 58 56 13
FPIC
Le président rappelle que le FPIC (Fond de Péréquation Intercommunale et Communale) est un fond de péréquation entre collectivités locales, dont le critère majeur est l’effort fiscal agrégé du territoire. Les montants prévus et votés au budget intercommunal 2024 sont pour le prélèvement de - 93 000 euros et en reversement +210000€. Les montants notifiés sont finalement de -87 273 € et + 209199 €, soit un écart positif de + 4320 € Le solde est donc pour 2024 de 121 926 €.
Le FPIC, depuis la création de la communauté de communes, est 100% versé et perçu par la communauté de communes.
La loi de finances 2024 demande désormais des délibérations de principe qui produiront leur effet jusqu’à leur dénonciation, et non plus des délibérations annuelles.
Membres titulaires 39
Titulaires Présents 24
Suppléants avec vote 2
Pouvoirs 8
Nombre de votants 34
Date de la convocation 27/08/20242
Le président propose de prendre ces délibérations de principes, en continuant à ce que le FPIC soit une composante du budget de l’intercommunalité.
91-2024 : FPIC Prélèvement
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 abstention, 0 contre :
De prendre à sa charge 100% du prélèvement revenant à l’ensemble intercommunal soit la totalité du montant notifié annuel du FPIC.
92-2024 : FPIC 2024 Reversement
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 abstention, 0 contre :
- de fixer à 100% le montant de reversement pour l’EPCI du montant notifié annuel du FPIC.
Recensement des projets CRTE
Le président rappelle le contenu du mail reçu par toutes les communes concernant le recensement des projets pour le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique), mail qui évoque la pluri annualité des projets à recenser, jusqu’en 2026 (avec mention de 3 ans évoquée en fin du mail) et la multiplicité de projets concernés, aussi bien ceux éligibles à la DETR, DSIL, le FNADT, Fond verts, autres crédits ministériels, mais également ceux éligibles à d’autres opérateurs comme l’ADEME, les Agences de l’eau, la banque des territoires, l’OFB, le CEREMA etc…. Le mail faisant référence à une circulaire ministérielle et au "budget vert"
Le tout avant fin septembre pour des signatures de CRTE avant la fin de l’année.
Le CRTE étant géré par le PETR, cela pose aussi question sur la proximité des relations communes-état.
L’exercice semble d’autant plus compliqué à réaliser que les élections de 2026 impliquent pour les élus actuels de ne pas s’engager au-delà de 2025, laissant le soin aux nouveaux élus de mettre en œuvre leur propre programme.
Ce délai très court (septembre 2024) et la fin de mandat (n’entrainant en général pas de gros investissements pluriannuels) font que le recensement ne concernera en réalité que 2025.
M. Peyramaure soulève la question des relations de proximité entre les communes et l’état concernant notamment avec la DETR. Les DETR communales sont-elles réellement concernées par ce mail ?
Plusieurs réactions des membres du conseil valident ces questionnements et doutent sur la pertinence de cette procédure.
M. Jenty propose qu’un courrier soit envoyé à l’ADM 19 pour solliciter des explications, et propose aux communes de faire remonter leur projet DETR et DSIL.
TAD (Transport A la Demande)
Au vu du bilan annuel du TAD (Transport A La demande), où seulement 8 réservations ont eu lieu sur les gares de Lacelle et Bugeat, les maires concernés et la commission mobilité demandent si le conseil est d’accord pour :
- ouvrir les services à tous les horaires existants sur ces gares pendant 6 mois ou un an, afin de comprendre les besoins des usagers du territoire, et ensuite, selon les utilisations, adapter les services en fonction des besoins et/ou des finances que cela représente.
- augmenter le tarif de 10 € à 15 € pour les transports qui vont à la gare d’Uzerche, afin de favoriser en premier nos gares
M. Rual est tout à fait d’accord pour ouvrir le service pour les gares locales à tous les horaires mais est contre l’augmentation du tarif pour aller à Uzerche, cela engendrerait une inégalité pour les habitants qui n’iront pas en gare de Lacelle et de Bugeat pour des simples raisons de distances, de couts des trajets, et des trains qui vont directement à Paris, sans changement sur Limoges.
Mrs Jarrige et Peyramaure appuient cet avis, considérant que c’est trop pénalisant pour les habitants concernés, et impliquant du coup l’utilisation de la voiture personnelle et les soucis de stationnement qui en découlent.3
M. Jenty demande quels jours sont concernés par l’ouverture du service en gare, tous les jours ? Mme Teneze répond que cela serait idéal
M. Jarrige indique que les mardis et jeudis faisant déjà l’objet de TAD en direction des centre bourgs, cela compliquerait considérablement le service de l’ouvrir tous les jours dans les gares locales. Le service existant pour Lacelle et Bugeat sont les lundis, mercredis et vendredis.
M. Jenty propose que cela se fasse sur un an.
98-2024 Transport à la demande Bilan 2024 - contrat 2025.
Suite au bilan de l’année sur le transport à la demande du territoire, avec 414 réservations TAD Suite au bilan financier suivant sur le service mobilité :
En dépenses
Communication 7361 € (comprenant le journal communautaire)
Mobilité douce : 9525.06 €
Prestataire de transport TAD : 28 766.48
En recettes :
Location Vélos : 7415 €
Billet TAD : 2449.40 €
Financement région : 10176.28
Le conseil communautaire décide, après délibération, à 28 voix pour, 2 contre, 4 abstentions
- valider le bilan financier résumé ci-dessus
- d’élargir le service de transport à la demande dans les gares de Lacelle et Bugeat à tous les horaires existants les lundis-mercredis et vendredis afin de déterminer les besoins et de connaitre leurs impacts financiers. - de maintenir le tarif du transport à la demande en gare d’Uzerche à 10€ par trajet. - de maintenir les autres créneaux du transport a la demande (centre bourgs et resto du cœur) - autorise le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de ces décisions.
Aides économiques
M. Coignac présente les deux projets suivants :
GAEC Chair et Tendre à Chamberet
Description du projet
Marion COLLAS et Willy BASSALER sont éleveurs de vaches limousines (label agriculture biologique, élevage en plein air, alimentation des bovins issue de l’exploitation).
Ils souhaitent créer un atelier de découpe à la ferme (initialement, ce projet devait être collectif mais il s’est finalement avéré compliqué de fédérer un collectif d’acteurs).
Actuellement, la découpe est réalisée par un prestataire extérieur. Intégrer cette opération au sein de la ferme permettrait un gain de qualité, de souplesse d’organisation et surtout de mieux répondre aux attentes des clients en proposant une offre plus personnalisée.
Marion COLLAS et Willy BASSALER réalisent actuellement peu de vente directe. Avec leur propre atelier de découpe, ils souhaiteraient augmenter cette activité (aujourd’hui, 8 bêtes par an ; projet 2025-2026, 20 bêtes par an). Cette vente directe sera à destination des particuliers et des collectivités (premières prises de contact avec la Chambre d’agriculture, le PNR ; suite à la création de l’atelier de découpe, le GAEC pourra demander un agrément pour vendre aux collectivités et concrétiser de nouveaux marchés).
Cet atelier leur permettra également de diversifier leur offre de produits.4
Aides com com : 4800 €
Pas de création d’emploi prévue
M. Rual précise qu’ils nous avaient sollicité pour la création d’un atelier relais, partagé avec plusieurs partenaires, mais le modèle économique n’était finalement pas tenable. Ils ont revu leur projet. Ce sont des jeunes sérieux entreprenants, et leur projet participe à un avenir souhaitable du territoire.
97-2024 Aide économique GAEC Chair et Tendre (Marion Collas et Willy Bassaler)
Vu la convention et ses avenants avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII 2024 Vu la délibération 67-2024
Vu la demande des porteurs de projet du GAEC Chair et Tendre à Chamberet et l’instruction complète de son dossier,
Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide par 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- D’ATTRIBUER une aide économique GAEC Chair et Tendre de 4 800 € maximum pour son investissement,
- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP)
- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.
Roxane Minot à Treignac.
Mme Minot et son mari, installés sur la commune de Treignac, ont acheté un bâtiment en 2023.Mme Minot a décidé de créer son activité de salon de manucure et pour cela de transformer le rez de chaussée en local commercial. Il a donc été réalisé des travaux de rénovation et d'aménagements. S'agissant d'une création, Mme MINOT a aussi fait des investissements "matériels" ainsi que des achats pour constituer son stock. Il est prévu des soins mais aussi la vente de vernis et produits de beauté. Les investissements portent sur du matériel lié à l'exercice de cette activité (siège et tables spécifiques …) et donc hors dépenses de stock et des travaux de rénovation et aménagement du Local commercial.
Plan de financement (avec cofinancements obtenus)
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Financeur Assiette éligible Montant Taux
Construction dalle et quai
déchargement 8 169,02 € Région - PCAE 18 000,00 € 13% Construction bâtiment
bois 26 120,00 €
Département -
Politique agricole 3 000,00 € 2%
Plomberie 5 232,85 € CCV2M - Laboratoire transformation (16 %) 30 000,00 € 4 800,00 € 4%
Electricité 14 787,00 € Autofinancement 110 988,78 € 81%
Eclairage 198,13 €
Revetement sol 10 776,10 €
Assainissement 1 771,73 €
Main d'œuvre
assainissement et
panneaux sandwich
3 920,00 €
Groupes froids, panneaux
sandwich, porte 45 480,50 €
Matériel productif 20 333,45 €
TOTAL 136 788,78 € TOTAL 136 788,78 € 100%5
Plan de financement (avec cofinancements obtenus)
Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Assiette éligible Montant Taux
Matériel 2 718,00 € CCV2M (16 %) 2 718,00 € 435,00 € 16%
Travaux 7 000,00€ CCV2M (16 %)
7
000,00€ 1 120,00€ 16%
Autofinancement 8 163,00 € 84%
TOTAL 9 718,00 € TOTAL 9 718,00 € 100%
Aides Comcom :1 120 € pour les travaux et 435 € pour le matériel, soit une subvention totale de 1 555 €
93-2024 Aide économique Obsessio’nail – Roxane MINOT.
Vu la convention et ses avenants avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII 2022
Vu la délibération 67-2024
Vu la demande des porteurs de projet de Roxane MINOT et l’instruction complète de son dossier,
Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide par 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- D’ATTRIBUER une aide économique à Roxane MINOT de 1 555 € maximum pour son investissement
(1 120 € pour les travaux, 435 € pour le matériel),
- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP),
- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.
Accueil de jour AVECH
M. Rual explique qu’il y’a un manque d’accompagnement sur ce territoire, dont on retrouve une population qui se retrouve seule et non accompagnée dans leur maladie/vieillesse, ce qui peut être très lourd pour les personnes aidantes.
L’idée est de permettre un accueil de jour pour soulager et avoir un accompagnement de ces personnes ; c’est nouveau en milieu rural mais l’étude est en cours.
Des précisions seront apportées lors d’un prochain conseil.
Abattoir d’Ussel
Cet abattoir existant est situé en centre-ville ce qui provoque des nuisances sonores et olfactives : les possibilités de mise aux normes ou d’agrandissement sont réduites de par sa position géographique et les coûts nécessaires.
HCC s’est posé la question de sa pérennité.
M. Peyramaure précise qu’ils abattent également des porcs (ce qui n’existe plus à Limoges).
L’abattoir est géré par la SA Groupement des Usagers de l’Abattoir d’Ussel (GUAU) via un crédit-vendeur avec la ville d’Ussel depuis 2019 ; actuellement si les produits couvrent les charges, le GUAU n’arrive pas à honorer l’ensemble de ses engagements financiers notamment le paiement des dettes antérieures
L’abattoir profite d’un volume de 4200 tonnes en 2024 (contre 3500 en 2023). De plus ce volume est assuré par 4 faiseurs donc aucun ne représente plus de 38% du total.
L’idée est de créer un Syndicat d’Economie Mixte pour porter un abattoir de proximité, surtout dans une région d’élevage.
La SEM peut être financée à hauteur maximum de 70% de fonds publics ce qui crée un impact économique sur 10 comcom avec des indicateurs sur chaque comcom.
Sur V2M, il y a 14 structures clientes (boucher, restaurants, écoles, EPHAD…) qui travaillent actuellement avec l’abattoir d’Ussel et qui seraient affectées par sa fermeture. Il faut également considérer les structures apporteuses, les élevages du territoire.6
Le but de la discussion est de voir si le territoire est prêt à engager 240 000 € en mise en capital de la SEM. Avec un investissement public maximal de 70% cela demanderai donc 168 000€ à couvrir par les Communautés de Communes participantes.
Pourquoi pas en faire un projet de territoire avec une lettre d’intention de la comcom.
Mme Vigroux indique qu’il faudrait des chaines différenciées car on ne peut plus avoir une chaine mélangée. Or, on en a déjà à Lubersac, Brive pour les bovins ce qui n’est pas si loin ; peut-être qu’Ussel pourrait se spécialiser dans la chaine porcine et ovine.
L’abattage se concentre sur des plus gros, des privés : 4 000T de viande peuvent assurer le fonctionnement mais comment vont-ils payer l’investissement ?
Le Conseil Communautaire invité à se prononcer sur son intention de porter une lettre d’intention de participation potentielle, vote à 33 voix pour et 1 abstention.
Une lettre d’intention sera donc adressée par V2M à HCC.
Taxe GEMAPI
94-2024 Taxe GEMAPI.
Vu la délibération 49-2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide par 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
De fixer le produit de la taxe GEMAPI 2025 à 11 600 €.
France ruralité
99-2024 France Ruralité.
Le Président expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements crées ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du codé général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.
Le conseil communautaire décide, après délibération, à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- décide d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 g du code général des impôts,
- charge le président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Déchets : Contrat avec VALORPLAST
96-2024 : Contrat de reprise du polystyrène expansé avec VALORPLAST
Leader de la reprise des emballages plastiques ménagers en France, VALORPLAST s'inscrit également comme acteur de la reprise et du recyclage des déchets plastiques collectés en déchetteries. VALORPLAST propose donc une offre globale de collecte et de valorisation de vos déchets de PSE (PolyStyrène Expansé) en vrac, sur les déchetteries ou sites de massification. Cette offre s’inscrit dans le cadre du partenariat de VALORPLAST avec Knauf Circular, et assure un recyclage de proximité sur l’un des sites de recyclage de Knauf répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain. Aussi, une collecte séparée du PSE en vrac, conditionnés en saches (d’1 m3 minimum), permet de détourner ce flux de l’incinération au profit d’une valorisation matière, et de percevoir la recette matière. En effet, VALORPLAST ce service à un prix de reprise de 80€/tonne, prix qui restera fixe sur toute l’année 2024. Du point de vue pratique, les enlèvements sont réalisés par camion affrété par Knauf sur les sites de collecte ou point de massification pour 20 sacs minimum (les sacs ne sont pas fournis), dans un délai de 10 jours maximum.
Le Président propose au Conseil Communautaire d’adhérer à ce service et de l’autoriser à signer avec VALORPLAST la convention qui en régit les modalités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à 34 voix pour, 0 abstention, 0 contre :
• D’autoriser Le Président à signer la convention avec VALORPLAST pour la reprise du polystyrène expansé.7
Médecine préventive
89-2024 : Médecine préventive
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non, d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion en vertu des articles L812-3 à L812-5 du Code Général de la Fonction Publique.
L’article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique indique que « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive […], qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».
À cette fin, le Centre de Gestion de la Corrèze (CDG 19) a conventionné avec le Service Prévention Santé Travail Corrèze – Dordogne (SPST 19-24).
A compter du 1er janvier 2024, de nouvelles modalités de tarification entrent en vigueur. Il convient donc de délibérer à nouveau.
Le Président propose au Conseil Communautaire d’adhérer à ce service pour l’ensemble de son personnel et de l’autoriser à signer avec le CDG 19 la convention qui en régit les modalités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à 34 voix pour, 0 abstention, 0 contre :
• d’adhérer au service de médecine préventive tel que proposé par le CDG 19 • d’approuver les termes et la passation de la convention de partenariat dans le domaine de la médecine professionnelle et préventive
• d’autoriser Le Président à signer la convention avec le CDG 19 conclue à compter du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2027, ainsi que les éventuels avenants y afférents
• d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Questions diverses
L’inauguration des Microfolies de Treignac et Chamberet se déroulera le 10 septembre 2024.
Débat sur le projet de champ panneaux photovoltaïques de Viam.
Le Maire de VIAM et son adjointe informent le conseil communautaire d’un projet de création d’un parc photovoltaïque sur des terrains agricoles.
L’annonce de la vente des terrains de Christian Legros par la SAFER a provoqué la tenue d’une manifestation
d’une cinquantaine de personnes à la Buffatière haute le jeudi 11 juillet, avec la présence du MODEF et de la
Confédération Paysanne. Il devait y avoir le même jour une réunion à la mairie de VIAM avec le Maire, Christian
Legros et la SAS, avec une éventuelle venue à la Buffatière pour estimer les terrains. La réunion n’a finalement pas
eu lieu et devait être reportée au mois d'août. A la suite de cette manifestation le Conseil municipal s'est réuni a
Viam le 26 juillet et a voté à l'unanimité son opposition à l'installation de panneaux photovoltaïques sur des terres
agricoles, privilégiant l'installation sur les toitures ou des friches (zones désaffectées, etc..)
Le président rappelle au conseil qu’il ne s’agit pas du premier dossier de notre territoire car un projet de ce type sur des terrains agricoles concernant les communes de Treignac et Chamberet a fait l’objet d’un débat et reçu un avis défavorable de la part du conseil.
Après un large débat avec de nombreuses prises de paroles, le conseil communautaire s’est prononcé de façon unanime contre ce type de projet, la priorité étant de privilégier les toitures de bâtiments qu’ils soient agricoles ou industriels en s’appuyant notamment sur le classement effectué par les communes récemment sur les zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAENR).
Les terres agricoles devant impérativement être conservées en l’état pour permettre la reprise des exploitations agricoles de notre territoire.
Le président clôture la séance à 21h308
Le Président, Le secrétaire
Date des prochains conseils :
- le lundi 7 octobre 2024
- le lundi 18 novembre 2024
- le lundi 16 décembre 2024