unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2022 10 21 conseil

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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2022 10 21 conseil Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2022 10 21 conseil)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Démocratie, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES

DU 21 octobre 2022

Le vingt et un octobre deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Treignac, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, JENTY Philippe.

TITULAIRES PRESENTS AVEC VOTE: BERNARD Sylvain, BONNET TENEZE Véronique, BOUCHOT Estelle, BOURROUX François,

CHABRILLANGES Maurice, CHEYPE Sandrine, COIGNAC Gérard, COISSAC Vincent, COUTURAS Alain, DEGERY Sylvie, JAMILLOUX-VERDIER Simone, JANICOT Véronique, JENTY Philippe, LE MEUR Marion, PETIT Christophe, PLAS Marcel, ROME Hélène, ROME Robert, SAVIGNAC Sylvie, SENEJOUX Philippe, TAVERT Gérard, TER-HEIDE Laurence, VIGROUX SARDENNE Josiane.

SUPPLEANTS PRESENTS AVEC VOTE : BEYSSERIE Marc, LONGUET Jean François, VERGNE Patrick

SUPPLEANTS PRESENTS SANS VOTE : GAGE Pascal

EXCUSES : BORT Jean-Pierre (représenté), BOURDARIAS Sophie, CHAMPSEIX Serge (donne procuration à BOURROUX François), CHASSEING Daniel (donne procuration à JENTY Philippe), GARAIS Daniel (représenté), JARRIGE Didier (donne procuration à LEMEUR Marion), PEYRAMAURE Pierre (donne procuration à PETIT Christophe), LAURENT André (représenté), LELIEVRE Carla (donne procuration à JANICOT Véronique), RUAL Bernard (donne procuration à TAVERT Gérard), SENEJOUX Geneviève (donne procuration à COISSAC Vincent), TERRACOL Danielle (donne procuration à BERNARD Sylvain),

Secrétaire : COIGNAC Gérard.

Le dernier procès-verbal est adopté à l’unanimité

PROCEDURE D’URGENCE

132’-2022 : Validation de l’ordre du jour et du recours à la convocation d’urgence

Le président explique que le délai de convocation du conseil communautaire est a été réduit à trois jours francs, comme le permet l’article L2121-12 du Code général des collectivités territoriales, en raison du caractère urgent de sa réunion.

L’urgence est justifiée par l’examen, prévu à l’ordre du jour, de la demande d’intégration de la commune de Bugeat à la CCV2M. Les délais encadrant cette procédure, et notamment la production d’une étude d’impact de l’intégration de la commune de Bugeat jointe à la convocation, étant très contraints, il était impossible d’envoyer la convocation avant le 17 octobre ou de tenir la réunion du conseil communautaire à une date plus lointaine.

En application de l’article susmentionné, le président demande en ce début de séance au conseil communautaire si un membre souhaite renvoyer un sujet inscrit à l’ordre du jour à un conseil communautaire ultérieur ou si l’ordre du jour est validé, et la procédure de convocation en urgence acceptée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- de valider l’ordre du jour indiqué dans la convocation du 17 octobre 2022 sans renvoi à un conseil communautaire ultérieur et d’accepter la convocation en urgence.

BUGEAT

Le président accueille M. Urbain, maire de Bugeat. Il rappelle que la commune de Bugeat avait déjà demandé son intégration à la communauté de communes l’an passé, demande acceptée à l’unanimité, mais la préfecture souhaitait la fin des procédures de PLUI de la communauté de communes d’HCC. Suite au changement de Préfet et à la fin des procédures de PLUI, le processus s’accélère et au travers d’un calendrier serré, et le Préfet tente d’acter cette intégration au 1 er janvier prochain :

Membres titulaires 35

Titulaires Présents 23

Suppléants avec vote 3

Pouvoirs 8

Nombre de votants 34

Date de la convocation 17/10/20222

Retro planning du préfet :

- du 21 octobre au 21 novembre : délibération du bloc communal de V2M sur l’intégration de la commune

- 8 décembre 2022 : délibération du bloc communal d’HCC sur le PLUI d’HCC avec affichage.

- entre le 10 et 15 décembre : réunion des CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale)

- 20 décembre arrêté du Préfet actant l’intégration de Bugeat au 1 er janvier 2023

L’attente en lien avec le PLUI d’HCC est due à des fragilités juridiques possibles en cas de recours d’un citoyen.

M. Jenty rappelle qu’à la moindre modification importante de PLU communaux, V2M sera obligé de faire un PLUI.

M. Urbain présente sa commune et rappelle les proximités entre la commune de Bugeat et la com com V2M.

M. Coignac souhaite intervenir pour confirmer qu’il existe beaucoup de synergies avec Bugeat et son intégration apportera un équilibrage du territoire avec 3 pôles majeurs.

M. Beysserie se réjouit de l’arrivée de Bugeat, rappelant que des rencontres avaient eu lieu en 2016 pour déjà argumenter en faveur de cette intégration de Bugeat vers V2M.

M. Petit confirme cette attente du triptyque Chamberet Treignac Bugeat depuis plusieurs années, remercie l’ensemble du conseil de son avis favorable, et remercie le nouveau Préfet pour son dynamisme et son implication sur ce sujet.

M. Jenty précise qu’il faudra dès début janvier acter une nouvelle composition et une nouvelle gouvernance de V2M et bien s’impliquer dans les enjeux liés aux compétences et leurs adaptations liées à cette arrivée. Il demande au conseil de se prononcer sur l’intégration de Bugeat à la communauté de communes V2M et précise que l’étude d’impact a été transmise à tous les élus du territoire et est téléchargeable sur le site internet de la com com (ccv2m.fr)

133-2022 : Demande d’adhésion de la commune de Bugeat à la communauté de communes Vézère- Monédières-Millesources.

Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Vézère- Monédières-Millesources ;

Vu la délibération du 17 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de Bugeat sollicite, d’une part, son retrait de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté selon la procédure dérogatoire prévue à l’article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, d’autre part, son adhésion à la communauté de communes Vézère-Monédières-Millesources dans les conditions prévues à l’article L.5211-18 du même code ;

Vu l’accord de M. le préfet sur la mise en œuvre de la procédure dérogatoire ;

Vu l’étude d’impact, jointe à la présente délibération, produite par la commune de Bugeat, en application des dispositions des articles L.5211-39-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3 du CGCT, présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés ;

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver la demande d’adhésion de la commune de Bugeat à la communauté de communes Vézère- Monédières-Millesources ;

- de charger monsieur le président de consulter les communes membres sur cette demande d’adhésion dans les conditions prévues à l’article L.5211-18 du CGCT en leur adressant l’étude d’impact susvisée qui sera, en outre, mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes et de chaque commune membre concernée lorsque ce dernier existe ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte cette demande d’adhésion par 34 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

La présente délibération, accompagnée de l’étude d’impact, est notifiée aux maires des 19 communes membres de la communauté de communes ; les conseils municipaux doivent se prononcer sur cette extension de périmètre, en application des articles précités du CGCT.3

Le président est chargé d’assurer la publication de la présente délibération ainsi que sa transmission au préfet. Il est également chargé de faire procéder à la publication de l’étude d’impact susvisée sur le site internet de la communauté de communes.

Convention territoriale globale avec la CAF

Le travail de diagnostic et de validation des enjeux est terminé et la communauté de communes va pouvoir signer la convention territoriale globale avec la CAF qui ouvre beaucoup de perspective de financements pour des projets relevant de cette convention.

M. Jenty remercie Joana Conti du travail effectué depuis un an avec Mme Faure de la CAF, les habitants, les élus et tous les acteurs. Elle a permis un vrai diagnostic de terrain issu d’une concertation réelle et approfondie sur le territoire, (ce qui n’est pas souvent le cas avec les bureaux d’études). Les projets qui en ressortent correspondent réellement aux attentes (comme le besoin d’une auto-école par exemple).

Le relevé des projets communaux ou intercommunaux est en cours et de nombreux dossiers ont déjà été déposés, soit par les communes soit par l’intercommunalité.

Le résumé de ce travail est présenté au conseil et les documents complets sont en ligne sur le site internet (diagnostic de territoire, et plan d’actions).

147-2022 Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF (Caisse d’Allocation Familiale)

Suite à la présentation du diagnostic et du plan d’action, intégrés dans la convention territoriale globale avec la CAF, le président demande au conseil l’autorisation de signer la convention.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- d’autoriser le président à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ainsi que tous ses avenants, et ce pendant toute la durée de la convention.

SDAEP (Schéma Directeur d’abduction en eau potable)

Le travail de diagnostic et pose de compteurs continue. Un marché a permis de consulter les entreprises pour les travaux de sectorisation sur le réseau du Syndicat de Puy la Foret.

135-2022 : Attribution du marché relatif aux travaux de pose de compteurs, télésurveillances et vannes de sectionnement sur les réseaux d’eau potable du Syndicat de Puy la Forêt

Dans le cadre de l’étude diagnostique des systèmes d’alimentation en eau potable, des travaux de sectorisation des réseaux d’eau potable sont prévus afin de permettre l’analyse du fonctionnement du réseau. Le marché concerne des travaux de pose de compteurs, télésurveillances et vannes de sectionnement sur les réseaux d’eau potable du Syndicat de Puy la forêt (communes de Rilhac-Treignac, Soudaine Lavinadière, Eyburie et Peyrissac).

La Société SOCAMA ingénierie est le maitre d’œuvre chargé de diriger et de contrôler les travaux. Suite à consultation, la commission d’ouverture des plis s’est réunie le 11 octobre 2022 et a ouvert et analysé une offre.

Après analyse de l’offre et sur proposition de la commission d’ouverture des plis, le Président propose au conseil communautaire de retenir l’offre de l’entreprise MIANE ET VINATIER.

Le montant de l’offre s’élève à :

- offre de base = 147 491.90 € ht

- prestation supplémentaire éventuelle = 3 849 € ht

Total = 151 340, 90 € HT soit 181 609, 08 € HT.

Vu les subventions attribuées par l’agence de l’Eau Adour Garonne et par le Département de la Corrèze à hauteur de 80 %,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- d’attribuer le marché a l’entreprise Miane et Vinatier, le montant de l’offre s’élevant a 151 340, 90 euros ht soit 181 609. 08 euros ttc.4

- d’inscrire cette somme au budget principal,

France Rénov : renouvellement annuel de la convention

La convention intercommunautaire qui a permis de mettre en place le dispositif France Rénov sur la Haute Corrèze arrive à son échéance annuelle.

Par ailleurs l’appel à projet de la région permettant de financer cette plateforme est en cours également.

134-2022 : Candidature à l’appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) Plateformes pour la rénovation énergétique France Rénov’ et renouvellement convention de partenariat entre EPCI

Les Plateformes sont des tiers de confiance de proximité, qui participent à l’atteinte des objectifs nationaux et régionaux de rénovation énergétique et dynamisent sur leur territoire le marché de la rénovation énergétique globale et performante du logement.

Il s’agit de permettre à tous les publics d’accéder à un guichet unique d’information, de conseil et d’accompagnement sur la rénovation énergétique de leurs logements et d’inciter à la rénovation énergétique globale performante et bas carbone de l’habitat privé.

Les plateformes sont cofinancées par la Région dans le cadre du Programme régional pour l’efficacité énergétique Nouvelle-Aquitaine et par le Programme CEE « Service d’accompagnement de la rénovation énergétique (SARE) » proposé par l’Etat et piloté par l’ADEME à hauteur de 80 %.

L’année passée à l’issue d’un travail en coopération, la CCV2M a candidaté, aux côtés de cinq autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) partenaires, à l’AMI 2022 afin de créer et permettre le financement d’une plateforme de rénovation énergétique. Les EPCI sont à la gouvernance de la plateforme et participent à son financement, la mise en œuvre de ce service public mutualisé étant assurée par le CPIE de la Corrèze. Ce partenariat entre EPCI a fait l’objet d’une convention.

Il est donc proposé à l’Assemblée de :

- candidater à l’appel à manifestation d’intérêt (ami) porte par la région - déploiement des plateformes de la rénovation énergétique en nouvelle-aquitaine, pour faire perdurer le fonctionnement d’une plateforme de rénovation énergétique mutualisée dès le 1 er janvier 2023,

- renouveler la convention de partenariat inter-EPCI (sachant que ce partenariat s’élargirait à un EPCI supplémentaire).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention décide :

 De candidater à l’appel à manifestation d’intérêt (ami) porte par la région - déploiement des plateformes de la rénovation énergétique en nouvelle-aquitaine,

 D’approuver le renouvellement de la convention de partenariat pour la mise en de la plateforme de rénovation énergétique, ci-annexée,

 D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires,  De désigner les délégués pour représenter la Communauté de communes Vézère Monédières Millesources au comité de pilotage du partenariat :



o Titulaire : RUAL Bernard

o Suppléant : BOUCHOT Estelle

 d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal.

OPAH et délégation de signature au Président

L’OPAH démarre et pour faciliter et avoir une procédure simplifiée, le Président demande au conseil de pouvoir signer les accords de subvention individuelle établis lors de ‘l’instruction des dossiers et validés par une commission des vices présidents de la communauté de communes.

Cette demande amène à modifier la délibération indiquant les délégations de pouvoir au président5

136-2022 : (annule et remplace la 85-2020) Délégations du Conseil Communautaire au Président

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, 34 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Charge le président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :

 Les signatures des conventions, et de leurs avenants, nécessaires au fonctionnement administratif de la Communauté de Communes ;

 L’exécution courante du budget tel que voté par le Conseil Communautaire (émission des titres, mandatement des dépenses, …) ;

 Les sollicitations des financements pour le compte de la Communauté Communes ; et l’établissement des plan de financements tels qu’inscrit au budget

 Organisation des consultations, approbation, passation, signature et règlement comptable des contrats et de leurs avenants, des devis, des conventions et de leurs avenants, des marchés et de leurs avenants de toutes natures (MAPA et autres) et toutes démarches permettant le bon fonctionnement courant de la communauté de communes dans la limite d’un montant plafonné à 20 000 euros des crédits inscrits aux budgets prévisionnels.

 La consultation, passation et signature de lignes de trésorerie, crédit relais et emprunts dans la limite d’un montant plafonné à 20 000 €.

 La signature des actes de gestion liés au fonctionnement du siège de la Communauté de Communes.

 Le recrutement des agents non titulaires pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services en général selon la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3. Ces agents assureront des fonctions suivant le service demandeur et pourront relever des catégories A, B ou C à temps complet ou non complet. Sur nécessité de service, en cas de temps non complet, l’agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires. Leur traitement sera calculé par référence à un indice brut du barème de traitement indiciaire en fonction de la catégorie hiérarchique concernée et par référence au régime indemnitaire en se référant aux délibérations spécifiques.

 Le renouvellement éventuel des contrats de travail dans les limites fixées par l’article 3- 1° ou 3- 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

 Autorise le Président à accorder, sous sa surveillance et sa responsabilité, tout ou partie de ses délégations aux Vice-présidents par arrêté.

 Autorisation d’ester en justice et représente la Communauté de Communes

 Acceptation des dons et legs non grevés de charges et de conditions

 La signature des accords de subventions individuelles de la communauté de communes sur les dossiers OPAH, après avis de la commission ad-hoc, par décision du président dans la limite d’un montant de 20000€.

Aides économiques

M. Coignac présente les demandes économiques suivantes :

Acquisition de Brico Treignac

Description succincte du projet:

David FARGES et Erwan FARGES ont récemment repris l’activité du BRICO TREIGNAC. David FARGES a racheté les murs du magasin et en est donc désormais le propriétaire.6

Erwan FARGES gèrera l’activité au sein du magasin. L’entreprise GFD va acquérir du matériel (logiciel informatique, gerbeur).

Plan de financement (avec cofinancements obtenus)

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Assiette éligible Montant Taux

Rachat des murs 306 000,00 €

Aide à l’acquisition

(10 %)

30 000,00 € 3 000 € 1%

Autofinancement 307 000 € 99%

Total 306 000 € Total 8 718,63 € 100%

Pas de création d'emploi en CDI prévue, pas d'aide bonus.

Aide totale CCV2M : 3 000 €

139-2022 : aide économique DFLG Conseils

Vu la convention avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII signée le 15 mars 2019

Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019, 101-2019, 53-2020, 122-2020, 5-2021, 75-2021 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,

Vu la demande de l’EURL DFLG Conseils et l’instruction complète de son dossier,

Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention:

- D’ATTRIBUER une aide économique à l’EURL DFLG Conseils de 3000 € pour son investissement

- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP)

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

Scierie Dunouhaud à Chamberet

Description succincte du projet:

Du fait de la demande croissante en bois à palette, mais aussi afin de gagner du temps et de sécuriser la découpe du bois, M. Dunouhaud souhaiterait faire l’acquisition d’un poste à tronçonner mobile. Il s’agit d’un guide de tronçonneuse vertical qui se baisse pour assurer la découpe. Il limite la dangerosité et la pénibilité du travail, tout en assurant une meilleure productivité.

140-2022 : aide économique Dunouhaud

Vu la convention avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII signée le 15 mars 2019

Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019, 101-2019, 53-2020, 122-2020, 5-2021, 75-2021 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,

Vu la demande de la SARL Dunouhaud et l’instruction complète de son dossier,

AIDE A L'INVESTISSEMENT

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Assiette éligible Montant Taux

Poste à tronçonner mobile 9 495,00 € CCV2M (16%) 9 495,00 € 1 519,20 € 16%

Autofinancement 7 975,80 € 84%

TOTAL 9 495,00 € TOTAL 9 495,00 € 100%

AIDE TOTALE CCV2M 1 519,20 €7

Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention:

- D’ATTRIBUER une aide économique à la SARL Dunouhaud de 1519.20 € pour son investissement

- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP)

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

La boulangerie Les trois Miettes à Chamberet

Description succincte du projet:

Stéphane CEAUX et son fils souhaitent reprendre la boulangerie de Chamberet (anciennement tenue par les frères Dulaurent). Ils souhaitent y développer de nouvelles activités (salon de thé, snack, rôtisserie). Ils réalisent des travaux et ont acquis du matériel productif supplémentaire.

Plan de financement (avec cofinancements obtenus)

AIDE A L'INVESTISSEMENT

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Assiette éligible Montant Taux

Travaux de rénovation

boulangerie, salon de

thé, sanitaires

52 104,75 € CCV2M (20 %) 20 000,00 € 4 000,00 € 8%

FISAC (20 %) 20 000,00 € 4 000,00 € 8%

LEADER (62 %) 50 000,00 € 30 000,00 € 58%

Autofinancement 14 104,75 € 27%

TOTAL 52 104,75 € TOTAL 52 104,75 € 100%

AIDE AU FONCTIONNEMENT

Aide à la création

d'emplois en CDI 3 000,00 €

AIDE TOTALE CCV2M 7 000,00 €

141-2022 : aide économique Les trois miettes

Vu la convention avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII signée le 15 mars 2019

Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019, 101-2019, 53-2020, 122-2020, 5-2021, 75-2021 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,

Vu la demande de la SAS Les trois miettes et l’instruction complète de son dossier,

Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention:

- D’ATTRIBUER une aide économique à la SAS Les trois miettes de 4000 € pour son investissement

- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP)

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

Médecine préventive8

138-2022 Médecine préventive

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non, d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion en vertu des articles L812-3 à L812-5 du Code Général de la Fonction Publique.

L’article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique indique que « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive […], qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».

À cette fin, le Centre de Gestion de la Corrèze (CDG 19) a conventionné avec les services de l’Association Inter- entreprises de Santé au Travail de la Corrèze (AIST 19).

Le Président propose d’adhérer à ce service pour l’ensemble de son personnel et de l’autoriser à signer avec le CDG 19 la convention qui en régit les modalités.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

• d’adhérer au service de médecine préventive tel que proposé par le CDG 19

• d’approuver les termes et la passation de la convention de partenariat dans le domaine de la médecine professionnelle et préventive

• d’autoriser Le Président à signer la convention avec le CDG 19 conclue à compter du 1 er janvier 2022 pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction, ainsi que les éventuels avenants y afférents

• d’inscrire chaque année au budget les crédits correspondants

DECHETS

Le président rappelle l’importance de la prochaine conférence des maires prévue le 15 novembre pendant laquelle le bureau d’étude présentera les différents scénarios possibles concernant la diminution drastique des déchets ménagers ultimes qui partent à l’incinération. C’est une profonde réforme du système qui est en marche et la concertation des élus est indispensable.

Par ailleurs une recherche d’un chauffeur ripeur est en cours pour le service et il est prévu d’accueillir un stagiaire de haut niveau pour coordonner les études et la réforme du service déchets en 2023.

Question diverses

Attribution de compensation des communes ayant un PLU

Conformément aux décisions, l’attribution des compensations des communes concernée par un PLU est modifiée annuellement afin de prendre en compte les charges afférentes à cette compétence. Ces délibérations étant soumises à l’accord des communes concernées.

142-2022 ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2022 pour les communes de CHAMBERET et de TREIGNAC

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C Vu la délibération 32-2018 fixant les montant de l’attribution de compensation à partir de 2018

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix, 0 contre, 0 abstention :

- de fixer le montant de l’attribution de compensation 2022 de la commune de Chamberet à 141 512 € - de fixer le montant de l’attribution de compensation 2022 de la commune de Treignac à 339 465€ - de préciser que les montants des autres communes, fixes par la délibération 32-2018, restent inchangés - de solliciter les accords par délibération des communes concernées.

Horloge de la médiathèque9

Le Président explique que l’horloge de la médiathèque nécessite un renouvellement complet de son système interne. Le conseil départemental ayant accepté d’aider la com com dans cette restauration du patrimoine.

143-2022 Rénovation de l’horloge, plan de financement avec CD

L’horloge remarquable située sur le bâtiment de la médiathèque mérite une rénovation de son système interne. Le projet est susceptible de bénéficier d’aide du département dans le cadre du Contrat de Cohésion Territoriale actuel.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide par 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- de valider le projet de rénovation du système interne de l’horloge de la médiathèque pour un montant de 1723.44 € TTC soit 1 436.20 € HT

- d’autoriser le Président à solliciter le conseil départemental dans le cadre du CCT (Contrat de Cohésion Territoriale) selon le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Nature Montant HT partenaires % Montant € HT

Minuterie,

aiguilles et MO 1436.20 €

Conseil

Départemental

CCT

25% 359.05

autofinancement 75% 1077.15

TOTAL 1 436.20 € TOTAL 100 % 1 436.20 €

’

Délibérations modificatives

137-2022 Délibération modificative n°7 du budget principal

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre et 0 abstention

- d’effectuer les virements de crédits suivants

Budget principal

Section investissement

Dépenses : compte 4581011 Kayak : + 19 724 €

Dépenses : compte 2313 Opération n° 46 « Agrandissement MSP Chamberet » : - 19 724 €

144-2022 Délibération modificative n°8 du budget principal

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre et 0 abstention

- d’effectuer les virements de crédits suivants

Budget principal

Section investissement dépenses

Opération 37 « VAE (Vélos électriques) » compte 2182 : + 3025 €

Opération 46 « Agrandissement MSP Chamberet » compte 2313 : - 3025 €

145-2022: Amortissements et neutralisation des subventions d’équipement aux entreprises

Suite aux propositions du président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- d’amortir les subventions d’équipement aux entreprises, compte 20421, sur une durée d’un an.10

- de neutraliser ces amortissements à 100%

146-2022 Délibération modificative n° 9 du BP Amortissement du compte 20421 et neutralisation

Le président explique que les subventions accordées aux entreprises sont obligatoirement amortissables, mais avec la possibilité de neutraliser cette dépenses d’ordre à 100%.

Afin de solder le compte 20421, subvention d’équipement aux entreprises, il propose de délibérer, précisant que ces dépenses et recettes supplémentaires s’annulent et n’entrainent pas d’enjeux budgétaires.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :

D’augmenter les crédits suivants :

• BUDGET Principal 2022

Opération d’ordre (amortissement des comptes 204 et neutralisation 100%)

o SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES

• Compte 198 : + 26 688.12 €

RECETTES

• compte 280421: + 26 688.12 €

o SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Compte 68111 : + 26 688.12 €

RECETTES

Compte 7768 : + 26 688.12 €

La séance est close à 21h

Le Président Le secrétaire

RAPPEL

Le lundi 28 novembre 2022

Le lundi 9 janvier 2023