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Arrêté - Arrete restriction fin dannee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vic-sur-Seille.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete restriction fin dannee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
En
Cabinet
du
Préfet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
LA
MOSELLE
Pôle
polices
administratives
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
CAB
/
PPA
n°
cy
du
n
HÜv
2023
réglementant
temporairement
le
port
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
, le transport
de
carburant
ainsi
que
la vente
et
la consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la voie
publique
à
l’occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
Le
préfet
de
la
Moselle,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
directive
2013/29/EU
du
12
juin
2013
relative
à
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
des
articles
pyrotechniques
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
son
article
322-11-1;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
557-1
et
suivants
et
l'article
R.
557-6-3
;
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
les
articles
L.
2352-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
n°
2015-799
du
1er
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risque
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet
préfet
de
la
Moselle
;
Considérant
les
risques
pesant
sur
les
rassemblements
de
personnes
dans
l'espace
public,
tenant
à
la
persistance
de
la
menace
terroriste,
le
niveau
«
urgence
attentat
»
étant
instauré
depuis
le
13
octobre
2023;
que
dans
ces
circonstances,
l’utilisation
de
pétards
et
d'articles
pyrotechniques
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
à
causer
des
mouvements
de
panique
;
9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- lel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
la
nécessité
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
à
la gravité
de
la
menace ;
que,
dans
ce
contexte
de
forte
tension,
il
existe
des
risques
d'utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques,
principalement
ceux
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier,
contre
les
forces
de
l’ordre,
ainsi
que
contre
des
biens,
en
particulier
les
véhicules
et
les
biens
publics
;
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
l’ordre
publics,
les
dangers
et
les
risques
d'accidents
graves
provoqués
par
l'utilisation
inconsidérée
de
pétards
et
d'autres
pièces
d'artifices
sur
la
voie
publique
et
dans
tous
les
lieux
où
se
tiennent
des
rassemblements
de
personnes
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année ;
que
dans
ces
circonstances,
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
à
causer
des
mouvements
de
panique ;
qu'il
convient
également
de
réglementer
le
transport
de
carburants,
l’un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
volontaires
consistant
à
utiliser
ces
carburants
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente; par
ailleurs
que
la
célébration
de
la
Saint-Sylvestre
est
propice
aux
regroupements
sur
la voie
publique
de
personnes
désireuses
de
fêter
le
nouvel
an,
à
l’occasion
duquel
des
boissons
alcoolisées
sont
consommées;
que
ces
rassemblements
festifs
peuvent
entraîner
une
recrudescence
des
cas
de
consommation
excessive
d'alcool
et
de
l'ivresse
sur
la voie
publique
avec
pour
conséquences
des
troubles
à
l'ordre
public,
notamment
des
violences
et
tapages
avec
utilisation
des
bouteilles
d'alcool
en
verre
consommées
comme
projectiles
ainsi
que
des
atteintes
à
la
salubrité
publique
et
de
l'insécurité
routière
;
la
nécessité
de
prévenir
les
désordres
et
troubles
à
l'ordre
public
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le
temps;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
Article
1°:
Article
2 :
Arrête
Dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Moselle,
le
port,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
sont
réglementés
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Tout
port,
transport
ou
utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdit
aux
particuliers
du
samedi
16
décembre
2023
à
zéro
heure
au
mercredi
3 janvier
2024
à
minuit
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l’espace
public. Article
3
:
Article
4
:
Article
5:
Article 6
:
Article
7
:
Article
8
:
Article
9 :
Article
10
:
Par
exception
à
l'article
2,
l'interdiction
ne
s'applique
pas
aux
catégories
F1/C1
et
F2/C2.
Le
transport
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
toutes
les
catégories
est
interdit
dans
les
transports
publics
collectifs.
Le
transport
de
tout
carburant,
par
jerrican,
cubitainer,
bidon,
flacon
ou
autre
récipient
est
interdit
dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Moselle
du
vendredi
29
décembre
2023
à
zéro
heure
au
mercredi
3
janvier
2024
à
minuit.
Les
gérants
des
stations-service,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
de
pompes
automatisés
de
distribution
de
carburant,
doivent
s'assurer
de
l'information
de
la
clientèle
sur
ces
dispositions.
La
vente
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
sont
interdites
dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Moselle,
du
dimanche
31
décembre
2023
à 12h
au
lundi
1*
janvier
2024
à 12h.
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
Le
présent
arrêté,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
et
suivants
du
code
de la
justice
administrative,
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
à
67000
Strasbourg)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
la
Moselle,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Moselle
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle
et
affiché
aux
emplacements
réservés
à
la
publication
des
actes
administratifs
dans
chaque
commune.
Lg
préfet,
Qu
Laurent
Touvet