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Arrêté - Arrete CABPPA648 30 11 2023 Reglementation temporaire a loccasion des fetes de fin dannee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CABPPA648 30 11 2023 Reglementation temporaire a loccasion des fetes de fin dannee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
EX Cabinet du Préfet
E Direction des sécurités
CA MOULE Pôle polices administratives
Liberté Épalité
Fraternité
Arrêté CAB / PPA n° GG ® du 34 NUS. 2071
réglementant temporairement le port et l’utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques , le transport de carburant ainsi que la vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique à l’occasion des fêtes de fin d'année
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le
marché des articles pyrotechniques ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 557-1 et suivants et
l'article R. 557-6-3 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risque ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet préfet
de la Moselle ;
Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public, tenant à la persistance de la menace terroriste, le niveau « urgence attentat »
étant instauré depuis le 13 octobre 2023; que dans ces circonstances, l’utilisation de pétards et d'articles pyrotechniques est de nature à créer des désordres et à causer des mouvements de panique ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- lel : 03.87.34.87.34 www.moselle gouv.fr Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les
véhicules et les biens publics ;
que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards
et d'autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se
tiennent des rassemblements de personnes sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
que dans ces circonstances, l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est de nature à créer des désordres et à causer des
mouvements de panique ;
qu'il convient également de réglementer le transport de carburants, l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consistant à utiliser ces
carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente;
par ailleurs que la célébration de la Saint-Syivestre est propice aux
regroupements sur la voie publique de personnes désireuses de fêter le nouvel
an, à l'occasion duquel des boissons alcoolisées sont consommées ; que ces rassemblements festifs peuvent entraîner une recrudescence des cas de
consommation excessive d'alcool et de l'ivresse sur la voie publique avec pour conséquences des troubles à l'ordre public, notamment des violences et
tapages avec utilisation des bouteilles d'alcool en verre consommées comme projectiles ainsi que des atteintes à la salubrité publique et de l'insécurité
routière ;
la nécessité de prévenir les désordres et troubles à l'ordre public par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Article 1"
rticl
Arrête
Dans toutes les communes du département de la Moselle, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Tout port, transport ou utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit aux particuliers du samedi 16 décembre 2023 à
zéro heure au mercredi 3 janvier 2024 à minuit sur la voie publique ou en direction de l'espace public. Article 3:
Atticle 4 :
Article 6:
Atticle 9 :
Atticle 10 :
Par exception à l'article 2, l'interdiction ne s'applique pas aux catégories FCI et F2/C2.
Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les catégories est interdit dans les transports publics collectifs.
Le transport de tout carburant, par jerrican, cubitainer, bidon, flacon ou autre récipient est interdit dans toutes les communes du département de
la Moselle du vendredi 29 décembre 2023 à zéro heure au mercredi 3 janvier 2024 3 minuit.
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisés de distribution de carburant, doivent s'assurer
de l'information de la clientèle sur ces dispositions.
La vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdites dans toutes les communes du département de la Moselle,
du dimanche 31 décembre 2023 à 12h au lundi 1" janvier 2024 à 12h.
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de la justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la
Paix à 67000 Strasbourg) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Moselle et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et affiché aux emplacements
réservés à la publication des actes administratifs dans chaque commune.
LÉ pret,
qu
Laurent Touvet