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Compte-Rendu - cr cm 12 08 22
Document publié le Mercredi 12 août 2020 par la commune de Mison.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 12 08 22)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
1
Compte rendu de la séance du mercredi 12 août 2020 20 h 30
Secrétaire(s) de la séance : Didier CONSTANS
Présents : Monsieur Robert GAY, Monsieur Didier CONSTANS, Monsieur Jean Louis RE, Madame Annie RUELLAN, Madame Françoise BRENOT, Monsieur Bruno MALGAT, Madame Sylvie ESTEVES, Monsieur Julien GIRAUD, Monsieur Thomas DOUSSOULIN, Madame Lydia FENOY
Excusé(s) : Madame Martine BENSO, Madame Marilyne RICHAUD, Madame Marion ISNARD, Monsieur Olivier PARDIGON
Absent(s) : Clement MERLIN, Claire SAMUEL
Absent(s) représenté(s) : Monsieur Daniel ROBERT par Monsieur Julien GIRAUD
Ordre du jour:
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 06/07/2020,
Approbation du règlement intérieur du conseil municipal
Suspension de la redevance d’occupation du domaine public domanial suite épidémie covid 19 FODAC 2020 vers SMSMD
Demande de subvention au titre des amendes de police 2020
Demande de subvention exceptionnelle au fonctionnement de l’ALSH pour l’été 2020 Délibération relative aux contrats d’apprentissage
Mise en conformité des périmètres de protection des sources des Palus, des châtaigniers et des Armands, du puits des Armands, de Cadovi et de Génélys
Acquisition détachement d’une parcelle de 36 m² issue de la parcelle AL270.
Dénomination d’une voie et d’une impasse
Questions et informations diverses
Délibérations du conseil:
Règlement intérieur du Conseil Municipal ( DE_2020_042)
Monsieur le Maire expose que la loi NOTRe du 7 août 2015 apportent un certain nombre de
modifications au fonctionnement de la démocratie locale, notamment au sein des Conseils
Municipaux et que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités
territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son
installation. 2
M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le
projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal et annexé à la
présente délibération. Ce règlement fixe notamment :
-Le fonctionnement du conseil municipal ;
- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;
- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
D’adopter le règlement intérieur joint en annexe à la présente délibération.
Pour copie conforme
Le Maire, Robert GAY
Suspension de la redevance d'occupation du domaine public domanial suite épidémie COVID ( DE_2020_043)
Face à la crise sanitaire due à la pandémie de COVID-19, le 16 mars 2020, le Président de la
République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict
minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00. Ces mesures de
confinement ont par la suite été prolongées jusqu’au 11 mai 2020.
Par ailleurs, la mise en place du confinement et la mise à l’arrêt de nombreuses activités ont eu des
conséquences financières importantes sur les entreprises. Pour certaines, leur activité sur le
domaine public a dû cesser. Pour d’autres, elle a été fortement réduite.
La commune dispose de 4 conventions d’occupation du domaine public à titre onéreux qui
représentent un revenu d’environ 400 € par an. Le Maire propose de suspendre pour l’année 2020,
le paiement de ces 4 redevances relatives à l’occupation du domaine public.
Vu les articles 9 et suivants de la loi n° 2000-321 "portant diverses mesures d’adaptation des règles
de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de
Covid-19"
Vu les articles L 1511-2 et L 1511-3 du code général des collectivités territoriales relative à la clause
de compétence générale, la commune a cette capacité d'aider les entreprises de son territoire, aux
côtés des dispositions spécifiques liées à l'intervention de la région ou de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, donnant la possibilité aux
communes, via leurs conseils municipaux, de même que le principe de libre administration des
collectivités fixé à l'article L 1111-1 du même code.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, le conseil
municipal décide :
- de suspendre pour l’année 2020, les redevances d’occupation du domaine public liées à des
conventions spécifiques.
Pour copie conforme
Le Maire, Robert GAY 3
Transfert FODAC 2020 vers le SMSMD ( DE_2020_044)
Le Maire informe l'assemblée que le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence lors de son
assemblée du 9 décembre 2016 a modifié ses critères d'intervention pour le financement de
l'Eclairage Public.
De fait, le subventionnement de l'éclairage public peut s'effectuer, depuis 2017, par le biais du
FODAC.
Le Maire souhaite que la commune opte pour la sollicitation d'une subvention Eclairage Public en
2020 afin de réaliser la réhabilitation de l'éclairage du hameau de la Clapisse et du giratoire des
Armands.
Ces projets seront portés par le Syndicat Mixte Sisteronais Moyenne Durance des réseaux d'Eclairage
Public et de Télécommunications.
Le montant maximum de la subvention FODAC 2020 au titre de l'EP est de 9 600 € HT correspondant
à un montant de travaux de 38 400 € HT.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal décide :
de solliciter le financement du FODAC en 2020 sur une opération d'EP,
d'accepter que le Syndicat Mixte Sisteronais Moyenne Durance des réseaux d'Eclairage Public et de Télécommunications porte la demande de financement au nom de la commune de Mison.
Pour copie conforme,
Le Maire, Robert GAY
Demande de subvention au titre des amendes de police ( DE_2020_045) ANNULEE
Le Maire rappelle à l’assemblée que des travaux sont envisagés pour la sécurisation de la traversée
des Armands, avec la réalisation d’un giratoire. Ces travaux consistent à la réalisation d’un giratoire
afin de réduire la vitesse en entrée et sortie Nord des Armands, ainsi que l’entrée et sortie sécurisé
vers la RD124 menant au Village et la future voie de desserte de la zone AUb des contes.
Le montant estimatif des travaux s’élève à 463 000 € HT AMO et MO comprise.
Le Maire demande de l’autoriser à faire une demande de subvention auprès du Conseil
Départemental des Alpes de Haute Provence au titre des amendes de police pour un montant de
30 000 €, soit 6.48 %
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
D’autoriser le maire à déposer cette demande de subvention au CD04 au titre des amendes
de police.
Pour copie conforme,
Le Maire, Robert GAY 4
Demande de subvention exceptionnelle au fonctionnement de l'ALSH pour l'été 2020 ( DE_2020_046)
Le Maire informe le conseil municipal que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P.) peut attribuer une aide exceptionnelle au
fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.) fonctionnant du 04 juillet au 31
août 2020.
Cette aide est notamment liée au surcoût estimé du fonctionnement de l’accueil en rapport à la
situation sanitaire due au COVID 19 et à ses conséquences socio-économique pour le secteur
socioculturel.
Les services de la commune ont estimé le surcoût à 4 310 € pour la période de fonctionnement du
centre.
Le maire propose de solliciter la DDCSPP à cette hauteur et sur les postes budgétaires suivant de
l’Etat :
BOP 163 : 2000 €
BOP 112 : 2310 €
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
De solliciter la DDCSPP pour une aide exceptionnelle au fonctionnement de l’ALSH pour l’été
2020 de 4 310 € répartie comme énoncé ci-avant.
Pour copie conforme
Le Maire, Robert GAY
Délibération relative aux contrats d'apprentissage ( DE_2020_047)
Monsieur le Maire expose :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code du travail,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
VU le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
VU le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
VU le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, 5
VU le décret n°2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage,
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 34 ans révolus (sans limite
d’âge supérieure d’entrée en formation notamment pour les travailleurs handicapés) d’acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou
une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un
diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications
requises par lui ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE :
DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,
DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2020, un (1) contrat d’apprentissage
conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Scolaire 1 CAP petite enfance 2 ans
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général, au chapitre 12.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec
les Centres de Formation d’Apprentis.
Pour copie conforme,
Le Maire, Robert GAY
Mise en conformité des périmètres de protection des sources des Paluds, des Chataigniers et des Armands, de Cadovi et de Génélys ( DE_2020_048)
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal la procédure administrative pour la régularisation de
la mise en conformité des sources des Palus, des châtaigniers et des Armands, du puits des Armands,
de Cadovi et de Génélys. Il rappelle que ce projet a été étudié en commission des travaux avec le
Bureau d’Etudes, le 26 juin 2020.
Il indique que le coût global de l'opération est estimé à 697 467 € HT et qu'il y a lieu maintenant de
procéder à la demande d'ouverture de l'enquête conjointe d'utilité publique, parcellaire et Loi sur
l'eau indispensable pour :
autoriser la dérivation des eaux,
mettre aux normes la clôture entourant les PPI, 6
grever des servitudes légales les terrains compris à l'intérieur des périmètres
rapprochés de protection par une inscription aux Hypothèques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents, approuve
l'exposé de Monsieur Le Maire et décide :
de demander l'ouverture de l'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique, parcellaire et Loi sur l'eau,
d'indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous les dommages
qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,
de grever de servitudes les terrains situés dans le périmètre de protection
rapprochée sur la base de l’estimation des valeurs des dits terrains, ou d’envisager
leurs achats,
d'autoriser Monsieur Le Maire à signer les dossiers et procéder aux formalités
nécessaires à l'avancement de la procédure et aux règlements correspondants.
Pour copie conforme,
Le Maire, Robert GAY
Acquisition d'une parcelle de 36 m² issue de détachement de la parcelle AL270 ( DE_2020_049)
Le Maire informe le conseil municipal que le propriétaire des parcelles AL 207 et 271 a créé 3 lots sur ses parcelles en vue de les vendre pour constructions de maisons.
La commune a souhaité profité de cet allotissement pour régulariser une situation antérieure. En effet, la commune avait reconstruit un mur d’enceinte qui s’était effondrer sur la voie communale, en élargissant quelque peu cette voie. L’acquisition de ce détachement permet à la commune de récupérer l’espace pris.
Le détachement parcellaire est finalisé et la négociation avec le propriétaire a abouti à un accord de cession à la commune pour l’euro symbolique de la future parcelle n°AL 270 P(d) d’une contenance de 36 m². Pour mémoire, une estimation a été faite à hauteur de 2400 €.
Les frais de notaire de cette acquisition seront à la charge de la commune. Les frais globaux de géomètre ont été supportés par le propriétaire.
Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide :
d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à
l’acquisition de cette parcelle à l’euro symbolique et de faire supporter les frais de notaire
par la commune.
De dire que l'office notarial en charge de cette affaire sera l'étude MALLET-CLEMENT
De faire inscrire une servitude de passage de câble haute tension sur les terrains de la
propriétaire.
Pour copie conforme,
Le Maire, Robert GAY 7
Dénomination d'une voie et d'une impasse ( DE_2020_050)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination de 2 nouvelles voies dont les plans
sont annexés à cette délibération.
Il s’agit d’une impasse au quartier Tirasse qui dessert la routière du Midi, M. et Mme DJAFFAR et M.
et Mme ESTEVES. Après études de différentes propositions, le Maire propose de retenir le nom :
Impasse des Acacias.
Enfin pour l’autre, il s’agit du chemin qui relie la route de la Silve à la RD4075 à hauteur de la VC 7. Le
Maire propose de dénommer cette voie : Traverse de la Silve
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
- adopte la dénomination « impasse des acacias » pour l’impasse desservant les propriétés Djaffar et
Estèves.
- adopte la dénomination « traverse de la Silve » pour l’autre voie
- charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.
Pour copie conforme,
Le Maire, Robert GAY
Demande de subvention au titre des amendes de police ( DE_2020_051)
Le Maire rappelle à l’assemblée que des travaux sont envisagés pour la sécurisation de la traversée
des Armands, avec la réalisation d’un giratoire. Ces travaux consistent à la réalisation d’un giratoire
afin de réduire la vitesse en entrée et sortie Nord des Armands, ainsi que l’entrée et sortie sécurisé
vers la RD124 menant au Village et la future voie de desserte de la zone AUb des contes.
Le montant estimatif des travaux s’élève à 500 000 € HT AMO et MO comprise.
Le Maire demande de l’autoriser à faire une demande de subvention auprès du Conseil
Départemental des Alpes de Haute Provence au titre des amendes de police pour un montant de
30 000 €, soit 6 %
Le Plan de financement pour cette opération est le suivant :
Organismes montant
DETR 200 000 €
CD04 120 000 €
Amendes de Police 30 000 €
Autofinancement 150 000 € 8
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
D’autoriser le maire à déposer cette demande de subvention au CD04 au titre des amendes
de police.
Pour copie conforme,
Le Maire, Robert GAY