Compte-Rendu - cr cm 20 05 20

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Compte-Rendu - cr cm 20 05 20 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Mison. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20 05 20)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

Compte rendu de la séance du lundi 25 mai 2020 19 h 00

Secrétaire de la séance : Thomas DOUSSOULIN

Présents : Monsieur Robert GAY, Monsieur Didier CONSTANS, Monsieur Jean Louis RE, Madame

Annie RUELLAN, Madame Françoise BRENOT, Madame Martine BENSO, Monsieur Bruno MALGAT,

Monsieur Daniel ROBERT, Madame Sylvie ESTEVES, Monsieur Julien GIRAUD, Monsieur Thomas

DOUSSOULIN, Madame Marilyne RICHAUD, Madame Lydia FENOY, Madame Marion ISNARD,

Monsieur Olivier PARDIGON

Excusé(s) : Madame Claire SAMUEL

Ordre du jour:

 Election du Maire

 Détermination du nombre d’adjoint

 Election des adjoints (lecture de la charte de l’élu)

 Délégations au Maire

 Indemnités au Maire et aux adjoints

 Création des commissions communales et désignation de leurs membres

 Désignation des membres de la Commission d’Appels d’Offres (CAO)

 Institution d'une commission de la Commande publique (MAPA)

 Désignation des membres de la commission de révision des listes électorales et de contrôle

 Désignation des membres de la commission communale des impôts

 Désignation des délégués au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S)

 Désignation des délégués au Syndicat Départemental d’Energie 04 (S.D.E.04)

 Désignation des délégués au Syndicat Mixte du Sisteronais Moyenne Durance d’Energie,

d’Eclairage Public et de télécommunications (S.M.S.M.D)

 Désignation des représentants aux communes forestières

 Désignation d’un délégué au syndicat mixte ouvert A.GE.D.I (Agence de GEstion et de

Développement Informatique)

 Désignation de délégué au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

 Désignation d'un correspondant défense

 Nomination des représentants à l'AG de l'Agence France Locale (AFL).2

Délibérations du conseil :

Election du Maire ( DE_2020_015)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-17,

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ; Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

La Présidente invite le Conseil à procéder à l’élection du maire conformément aux dispositions prévues à l’art L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Premier tour de scrutin

 Nombre de bulletins : 15

 Bulletins blancs ou nuls : 1

 Suffrages exprimés : 14

 Majorité absolue : 8



A obtenu :

 M. GAY Robert : 14 - voix

M. GAY Robert ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire et est immédiatement installé.

Détermination du nombre d'adjoints ( DE_2020_016)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à

siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil

municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.

Monsieur le Maire invite les conseillers à s'exprimer sur le nombre d'adjoints au Maire à élire et explique que les différents projets en cours et tous ceux proposés au cours de la campagne nécessitent un investissement en temps et en personne très important.

il est par conséquent proposé au conseil municipal d'élire 3 adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’approuver la création de 3 postes d'adjoints au maire.

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15

Election des Adjoints ( DE_2020_017)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-7-2, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à 3,

Monsieur le Maire précise que l'élection des adjoints au Maire, dans les communes de plus de 1 000 habitants, s'effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes. En revanche cette obligation n'est pas une obligation de stricte alternance.

"Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenue la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus" (art. L 21-22-7-2 du CGCT).

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires. Après un appel de candidature, il est constaté qu'une liste de candidats aux fonctions d'adjoints au maire est déposée.

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote. Chaque conseiller dépose son bulletin dans l'urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence de Thomas Doussoulin, benjamin, et Annie RUELLAN, doyenne de l'assemblée.

Monsieur le Maire proclame les résultats :

- nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

- nombre de bulletins nuls ou assimilés : 3

- suffrages exprimés : 12

- majorité requise : 8

La liste a obtenu douze - 12 - voix.

La liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés Adjoints au Maire et prennent rang dans l'ordre de la liste telle que présentée :

- Didier CONSTANS : 1er Adjoint

- Marilyne RICHAUD : 2ème Adjoint

- Jean-Louis RE : 3ème Adjoint.

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.4

Délégations permanentes du conseil municipal au Maire ( DE_2020_018)

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L

2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses

compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le

Conseil municipal décide à l'unanité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le

Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (par exemple: de 2500 € par droit

unitaire*), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont

pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal; à savoir d’un montant unitaire ou

annuel de 250 k€*), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions

du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.Les délégations consenties en

application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget (2) ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;5

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal à savoir pour les

opérations d'un montant inférieur à 50 000 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les

tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour

les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à savoir de 10 000 € par sinistre*;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal fixé à 300 000 € par année civile*;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (par exemple pour un montant

inférieur à 100 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;6

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre dont le montant ne dépasse pas : 2000 €;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu

au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution

des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° De procéder, dans les conditions suivantes : à savoir; pour les projets dans l'investissement ne

dépasse pas 200 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L

123-19 du code de l'environnement.

29° D'autoriser au nom de la commune, la signature de conventions de passage de réseaux

électriques et télécoms sur le domaine public et privé de la commune.

30° De signer les conventions intervenants dans les domaines suivants :

- les ressources humaines : renouvellement de conventions avec les organismes de gestion du

personnel (Centre de gestion, Simpro,...),

- la mise à disposition de locaux communaux à d'autres collectivités ou organismes (réunion

CCSB, assistance sociale, fédération de football,...).

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15

Indemnités du Maire et des Adjoints ( DE_2020_019)

Vu l'article L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT,

Le Maire rappelle que la commune relève de la strate de communes de 1 000 à 3 499 habitants.

Il indique que les barèmes d’indemnité pour le Maire et les adjoints sont les suivants :

Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er janvier 2020

Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires

Strates

démographiques

Taux maximal

(en % de l’indice

brut terminal)

Indemnité brute (en

euros)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

25,5

40,3

51,6

991,80

1 567,43

2 006,937

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

100 000 et plus *

55

65

90

110

145

2 139.17

2 528.11

3 500.46

4 278.34

5 639.63

Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints

Strates

démographiques

Taux maximal

(en % de l’indice

brut terminal)

Indemnité brute (en

euros)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

De 100 000 à 199 999

200 000 et plus *

9,9

10,7

19,8

22

27,5

33

44

66

72,5

?385,05

416,17

? 770,10

?855.67

1 069.59

1 283.50

1 711.34

2 567.00

2 819.82

Sur cette base, M. le maire propose d’instituer des indemnités mensuelles d’un montant brut de :

 1 684.88 € pour les indemnités du Maire, soit un taux de 43.32 %

 658.08 € pour les indemnités des adjoints, soit un taux de 16.92 %

étant précisé que la délibération fixant ces indemnités sera effective à compter de ce jour, 25/05/20, date d’entrée en fonction des élus.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- D’instituer des indemnités mensuelles d’un montant brut de :

 1 684.88 € pour les indemnités du Maire, soit un taux de 43.32 %

 658.08 € pour les indemnités des adjoints, soit un taux de 16.92 %

- de dire que ces indemnités sseront effectives à compter de ce jour.

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 158

Désignation des commissions communales et de leurs membres ( DE_2020_020)

Conformément à l’article L.2121-22 du CGCT , monsieur le maire invite le conseil municipal à fixer les différentes commissions en son sein.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE de désigner les commissions et membres les composant ainsi qu’il suit :

1/ Commission des finances, administration, personnel :

Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Jean-Louis RE, Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Martine BENSO, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY

2/ Commission des travaux , de la voirie, de l'urbanisme, PLU, de l'environnement et du développement durable, patrimoine :

Robert GAY, Didier CONSTANS, Jean-Louis RE, Bruno MALGAT, Thomas DOUSSOULIN, Julien GIRAUD, Daniel ROBERT, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Clément MERLIN

3/ Commission de la communication, de l'information et de la vie associative :

Robert GAY, Jean-Louis RE, Didier CONSTANS, Martine BENSO, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Marion ISNARD, Olivier PARDIGON.

4/ Commission des affaires scolaires, de la jeunesse et de l'action sociale :

Robert GAY, Marilyne RICHAUD, Bruno MALGAT, Marion ISNARD, Annie RUELLAN, Sylvie ESTEVES, Thomas DOUSSOULIN, Françoise BRENOT, Claire SAMUEL

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15

Désignation Commission d'Appel d'Offres ( DE_2020_021)

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce

pour la durée du mandat.

Considérant l’application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune de Mison compte moins de 3500 hab, et qu'outre le maire, son

président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à

la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une

seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales

ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet

immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires :9

M. CONSTANS Didier

Mme RICHAUD Marilyne

M. RE Jean Louis

- délégués suppléants :

M. MALGAT Bruno

M. ROBERT Daniel

M. PARDIGON Olivier

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15

Institution d'une commission MAPA (Marché A Procédure Adaptée) ( DE_2020_022)

Considérant que la CAO n’intervient que pour l’attribution des marchés passés en procédures

formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens.

Considérant que le pouvoir adjudicateur souhaite une assistance technique et d’aide à la décision.

Il est proposé de créer une « commission MAPA » afin d’assister le maire dans l’analyse des

candidatures et l’examen des offres pour tous les marchés publics passés en procédure adaptée.

Dans un souci de bonne équité, il est proposé au conseil municipal que la composition de la «

commission MAPA » soit identique à celle de la commission d’appel d’offres.

Il est toutefois rappelé que « Si la convocation d’une formation collégiale dotée d’un pouvoir d’avis

est toujours possible, lorsqu’elle n’est pas exigée par les textes, il n’est pas possible de lui confier des

attributions relevant, aux termes des dispositions du code de la commande publique ou d’autres

textes, d’autres autorités car les règles de compétence sont d’ordre public (TA Cergy-Pontoise, 5

mars 2019, n° 1808765).

Ainsi, la « commission MAPA » pourra donner un avis mais ne pourra pas attribuer un marché passé

selon une procédure adaptée, une telle compétence relevant du pouvoir adjudicateur ou de son

représentant.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanité :

- décide de la création d’une « commission MAPA » pour tous les marchés supérieur au seuil en

vigueur et établi par le code des marchés publics;

- décide que la « commission MAPA » sera chargée de donner un avis pendant l’analyse des

candidatures puis l’examen des offres ;

- précise que la « commission MAPA » sera présidée par le président (ou son suppléant) de la

commission d’appel d’offres, et sera composée de 3 titulaires (et de 3 suppléants) qui sont ceux de

la commission d’appel ;

- précise que les règles de convocation aux commissions sont les mêmes que celles pour la CAO ;

- précise que peuvent être convoqués aux réunions de la « commission MAPA », à titre consultatif :

 les agents compétents dans le domaine objet du marché ;

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 1510

Désignation des membres de la commission de révision des listes électorales et de contrôle ( DE_2020_023)

Le Maire informe l'assemblée que les lois 2016-1046 et 1048 du 1er août 2016 portant rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales, son décret d’application n° 2018-350 du 14 mai

2018 et sa circulaire d’application n°532 du 23 juillet 2018 mettent fin à la procédure de révision des

listes électorales en vigueur et à l’existence des commissions administratives de révision des listes

électorales.

Pour autant, et en application des dispositions de l’article L.18 du code électoral dans sa rédaction

entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2019, une commission de contrôle doit être crée dans chaque commune.

La composition de ces commissions de contrôle diffère selon le nombre d’habitants de la commune

(CF art. L.19 code électoral).

Ainsi pour Mison, commune de plus de 1 000 habitants, la commission de contrôle doit être

composée de cinq (5) conseillers municipaux dont trois conseillers dans l’ordre du tableau (à

l’exception du maire et des adjoints) et deux autres conseillers prêts à participer aux travaux de la

commission.

Le Maire rappelle que les trois conseillers dans l’ordre du tableau sont : Mme RUELLAN Annie, Mme

BRENOT Françoise, Mme BENSO Martine,

Pour les deux autres membres, le Maire propose de retenir messieurs DOUSSOULIN Thomas et

ROBERT Daniel.

Ouï l'exposé du Maire et ses propositions, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- que la commission de contrôle des listes électorales sera composée des élus suivants : Mme RUELLAN Annie, Mme BRENOT Françoise, Mme BENSO Martine (conseillers municipaux dans l'ordre du tableau ) et de messieurs DOUSSOULIN Thomas et ROBERT Daniel.

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15

Désignation des membres de la C.C.I.D. (Commission Communale des Impôts Directs) (DE_2020_024)

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par son représentant (adjoint délégué). Cette commission procède, avec le représentant des services fiscaux, aux évaluations nouvelles résultant de la mise à jour des valeurs locatives. Elle émet également un avis sur les réclamations contentieuses en matière de taxe directe locale lorsque le litige porte sur une question de fait.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée, outre son Président, de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE :11

- de dresser une liste de 24 personnes parmi les différentes catégories de contribuables de la commune, ainsi qu’il suit :

TITULAIRES SUPPLEANTS observations Taxe concernée

ARNAUD Alain ESCUYER Joël Foncier non bâti

Foncier Bâti

Taxe habitation

GIRAUD Serge GIRAUD Nicolas Propriétaires de bois Foncier non bâti

Foncier Bâti

Taxe habitation

PARET Roger GIRAUD Philippe Taxe habitation

Foncier bâti

DESSAUD Denis TURCAN Boris Cotisation Foncière

des Entreprises

NOBLE Joseph GIRAUD Paul Foncier non bâti

Foncier Bâti

Taxe habitation

SAMUEL Régis BARDONENCHI Daniel Taxe habitation

Foncier bâti

LEFEBVRE Jean

Michel

SARLIN Max Taxe habitation

Foncier bâti

UNAL Jean Louis ALAIN André Foncier non bâti

Foncier Bâti

Taxe habitation

LIAUTAUD Alain GARCIN Philippe Taxe habitation

Foncier bâti

MELAN André JACOB Lucien Foncier non bâti

Foncier Bâti

Taxe habitation

BORRELY David AUBERT David Taxe habitation

Foncier bâti

JOURDAN Jean

Claude

CEDRIC Favier Foncier non bâti

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15

Désignation des conseillers délégués au CA du Centre Communal d'Actions Sociales (DE_2020_025)

Monsieur le maire expose au conseil municipal les dispositions prévues par l’article 41 1 de la loi n° 92 -125 du 06/02/92 en vue de constituer le conseil d’administration du C.C.A.S; à savoir notamment que la commune doit fixer à 6 le nombre des membres issus du conseil municipal et élire ces 6 représentants.

Les 6 membres extérieurs seront désignés par arrêté du maire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, FIXE à 6 le nombre des membres du conseil d’administration désignés en son sein puis procède à leur élection.12

Conformément à l'article L2121-21 du CGCT, et après accord de l'ensemble des membres présents à qui le projet de constitution du bureau du CCAS avait été préalablement transmis, le vote s'effectue à mains levées.

Sont élus à l'unanimité :

 Marion ISNARD

 Sylvie ESTEVES

 Annie RUELLAN

 Françoise BRENOT

 Jean-Louis RE

 Daniel ROBERT

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15

Désignation des délégués au SDE 04 et au SMSMD ( DE_2020_026)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner :

- 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour siéger au Syndicat d'Energie des Alpes de Haute Provence (SDE 04)

- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant au Syndicat Mixte du Sisteronais-Moyenne Durance d'Energie et des Réseaux d'Eclairage public et de Télécommunications (SMSMD)

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection de ces délégués,

Election des délégues au SDE04

Conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, et après accord de l'ensemble des membres présents à qui le projet de désignation des délégués avait été préalablement transmis, le vote s'effectue à mains levées.

Sont désignés les délégués suivants :

- Robert GAY (titulaire)

- CONSTANS Didier (titulaire)

- Marilyne RICHAUD (titulaire)

- Jean Louis RE (suppléant)

- Lydia FENOY (suppléante)

pour siéger au SDE04.

Election des délégues au SMSMD

Conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, et après accord de l'ensemble des membres présents à qui le projet de désignation des délégués avait été préalablement transmis, le vote s'effectue à mains levées.13

Sont désignés les délégués suivants :

- Robert GAY (titulaire)

- CONSTANS Didier (titulaire)

- Jean Louis RE (suppléant)

pour siéger au SMSMD.

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15

Désignation des représentants aux communes forestières du 04 ( DE_2020_027)

Monsieur le Maire indique que la commune, propriétaire de forêts, est adhérente depuis plusieurs années aux Communes forestières. Porteuse des projets locaux, "l'association des Communes forestières des Alpes de Haute Provence alimente la réflexion nationale pour faire valoir les spécificités locales dans la définition de la politique forestière et des moyens qui lui sont alloués" et "est un relai à l'action conduite au niveau national, dans le partenariat avec l'Office National des forêts ou avec les autres acteurs de la forêt et du bois".

Il est demandé au conseil municipal nouvellement élu de désigner un représentant titulaire et un suppléant, interlocuteurs pour la commune sur les quesitons forêt/bois/énergie.

Sur proposition du Maire sont désignés :

- Julien GIRAUD : titulaire

- Daniel ROBERT : suppléant

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15

Désignation des délégués au Centre National d'Action Sociale ( DE_2020_028)

Monsieur le Maire indique que :

la commune adhérant au Centre National d'Action Sociale (CNAS) depuis plusieurs années, et vu le renouvellement du Conseil Municipal élu en date du 15 mars 2020, il convient, en application de l'article 6 des statuts du CNAS, de procéder à la désignation :

 d'un délégué élu

 d'un délégué agent

chargés de représenter la commune au sein du CNAS.

En application de l'article 4.5.2 du règlement de fonctionnement du CNAS, un interlocuteur doit également être désigné "correspondant du CNAS" afin d'assurer le relai entre les bénéficiaires des prestations et le CNAS et de faciliter la prospection et les échanges de correspondances.

Monsieur le Maire propose, dans un souci de simplification, que le délégué agent remplisse également les fonctions de correspondant.

A ce titre M.Le Maire propose que soient désignés :

 M.Robert GAY, Maire, pour le collège des élus14

 Mme Fabienne MATIAUDA, agent communal, pour le collège des agents, et ainsi aussi identifiée "correspondante CNAS".

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne Robert GAY et Fabienne MATIAUDA délégués CNAS.

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15

Désignation d'un délégué au Syndicat Intercommunal AGEDI ( DE_2020_029)

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté Préfectoral DFEAD-3B-98 du 22 janvier 1998 du préfet de Seine et Marne, autorisant la constitution du Syndicat Mixte AGEDI,

Vu l’arrêté Préfectoral DRCL-BCCCL du 16 juin 2011, du Préfet de Seine et Marne, autorisant la modification des statuts du Syndicat,

Vu les modifications des statuts du syndicat du 04/12/2019,

Vu les arrêtés du Préfet de Seine et Marne portant adhésion et retrait des collectivités membres, Considérant le renouvellement des assemblées délibérantes, la collectivité adhérente au Syndicat Intercommunal AGEDI doit désigner un délégué aux Syndicats auxquels elle appartient.

Après avoir délibéré, à l'unanimité :

DESIGNE

M. Robert GAY, Maire, résidant à Les Chevalys - 04 200 MISON, comme représentant de la collectivité à l’Assemblée Spéciale du groupement intercommunal A GE D I.

TRANSMET le document, reçu au contrôle de légalité, au syndicat A GE D I.

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15

Désignation d'un correspondant Défense ( DE_2020_030)

Suite au renouvellement du conseil municipal élu le 15 mars 2020, il convient de re procéder à la désignation d'un correspondant défense au sein des membres du conseil municipal. Pour mémoire, créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.

Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

désigne :

- Didier CONSTANS : correspondant défense

Vote : Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 1515

Nomination des représentants à l'AG de l'Agence France Locale ( DE_2020_031)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu le livre II du code de commerce,

Vu la délibération d’adhésion de la commune de Mison à l’Agence France Locale n° 2017-006 en date du 21/02/2017,

Vu l’exposé des motifs présenté en date du 25 mai 2020,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, la commune de Mison décide :

1. de désigner Robert GAY, en sa qualité de Maire, en tant que représentant titulaire de

Commune de Mison, et Didier CONSTANS, en sa qualité de 1er adjoint en tant que représentant suppléant de la commune de Mison, à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale;

2. d’autoriser le représentant titulaire de la commun de Mison ainsi désigné à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

3. d’autoriser le Maire prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15

Le Maire fait un discours pour notamment :

- remercier les élus sortant pour leur investissement durant le mandat précédent,

- remercier les misonnais et misonnaises qui se sont déplacés pour accomplir leur devoir de citoyen

le 15 mars dernier malgré les conditions particulières liés à la pandémie.

L'ordre du jour étant épuisé, le conseil municpal est clos à 20h15.