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Arrêté - 3ccbc40a9db576abbdbf94c2cc045c25
Document publié le Mardi 31 octobre 2017 par la commune d'Échalas.
Lien du pdf (Arrêté - 3ccbc40a9db576abbdbf94c2cc045c25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DECLARATION PREALABLE
COMMUNE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE ECHALAS LA COMMUNE
Déposée le 29/65/2024 z Affichée le 29/05/2024 N° DP0690802400027
Par : M. GOUGAUD FLORENT
Demeurant à : 16 RUE DE BOÏITET és à. à 69700 ÉCHALAS Surface déclarée : 36 m
Réprésenté par : Destinations : Pour : Travaux sur construction existante Pluves de stationnement et
Sur un terrain sis : | 16 RUE DE BOÎTET _
69700 ECHALAS
Références A 679
Cadastrales :
Le Maire :
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.422-1 relatif aux communes décentralisées, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'Echalas approuvé le 31 octobre 2017, mis à jour le 4 décembre 2017 puis le 2 avril 2019, puis le 27 septembre 2022,
Vu le Plan de Prévention des risques inondation de la rivière Gier et ses affluents, approuvé par arrêté inter-
préfectoral en date du 8 novembre 2017.
ARRETE 2024-06-20-041-2.2.1
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Fait à ECHALAS, le 20/06/2024
Le maire,
Fabien KRAEFHN
Publié le : 24/06/2024 16:19 (Europe/Paris)
Collectivité : Échalas
https://www.mairie-echalas.fr/documents_administratifs/11560 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Risque sismique :
Le terrain se trouve en zone de sismicité 3. Par conséquent, la construction devra respecter les règles constructives correspondantes définies dans l’arrêté du 22 octobre 2010.
Taxes et participations :
Le montant de la taxe d'aménagement due à l'occasion de cette autorisation d'urbanisme fera l'objet d'une notification ultérieure par le Directeur Départemental des Territoires, en charge de la liquidation des taxes. Les taux en vigueur sur la commune sont de 5% pour la part communale et de 2,5% pour la part départementale. Le montant de la redevance d'archéologie préventive due à l'occasion de cette autorisation d'urbanisme fera l'objet d'une notification ultérieure par le Directeur Départemental des Territoires, en charge de la liquidation des taxes. Le taux de cette taxe est de 0,4%.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet 1l peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
- INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT -
Vous pourrez commencer les travaux seulement après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. (Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours :
- dans le délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; Durée de validité de la décision :
Conformément aux articles R. 424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, la décision de non opposition à une déclaration préalable portant sur des opérations comportant des travaux devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux fois pour une durée d’un an, la demande doit être formulée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l’assurance dommages ouvrages prévue par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
Publié le : 24/06/2024 16:19 (Europe/Paris)
Collectivité : Échalas
https://www.mairie-echalas.fr/documents_administratifs/11560