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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 31 plateform co compost groupement commandes f Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 31 plateform co compost groupement commandes f)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Environnement, BRIANÇONNAIS COMMUNAUTE pr: COMMUNES

Conseil Communautaire du 7 mars 2023 Délibération n°2023-31

Thème : Prévention et gestion des déchets Objet : Groupement de commandes pour ia future plateforme de co-compos+age supra- communautaire Pôle: Ingénierie et Gestion Technique Nombre de conseillers En exercice : 36 Présents : 30 Nombre de pouvoirs : 5

Le 7 mars 2023 à 18 heures, le Conseil Communau+aire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 1er mars 2023 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président, M. Arnaud MURGIA. Etaient présents : Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Eric PEYTHIEU, Claire BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Annie ASTIER CONVERSEL Jean-Marc CHIAPPONI, Elisa FAURE, André MARTIN, Patrick MICHEL Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN, Jean-Franck VIOUJAS, Jean-Pîerre PIC, Jean-Marie REY, Guy HERMiTTE, Claudine CHRETIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERL Corinne CHANFRAY/ Nicolas GALLIANO, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emenc SALLE, Gilles PERD/ Thierry AIMARD, Olivier FONS, Sébastien RNE, Patricia ARNAUD. Etaient représentés : Emilie DESMOUUNS-GENOUX donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE Christian JULLIEN donnant pouvoir à Claire BARNEOUD Michèle SKRIPNtKOFF donnant pouvoir à E!isa FAURE Gabriel LEON donnant pouvoir à Francine DAERDEN Jean-Pierre MASSON donnant pouvoir à Sébastien FINE Absents excusés : EmElie DESMOULINS-GENOUX, Christian JULLIEN, Michèle SKRIPNiKOFF, Gabriel LÉON, Muriel PAYAN, Jean-Pierre MASSON Secrétaire de séance : Marine MICHEL

Délibération n'2023-31

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005-240500439-20230307-2023_31-DE Reçu

le 10/03/2023Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à ('examen de la présente,

VU le Code de Sa commande publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1414-3 ; VU !a décision préfectoroie n°05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les statuts

de !a Communauté de Communes du Briançonnais ;

VU la délibération n°2022-i34 du Conseil Communautaire du 29 novembre 2022 approuvant

le principe du recours à une Société Publique Locale ;

VU la convention convention de mu+uallsa+ion et de financement de l'assistance à maîtrise

d'ouvrage pour l'étude et Sa réaiisation du projet de plateforme de co-compostage signée le 20 décembre 2021 ;

VU l'avis favorabie du Bureau Exécutif du 22 février 2023 ; VU l'avis favorable de la commission Ingénierie et Gestion Technique du 27 février 2023 ;

CONSIDERANT l'in+érêt de créer une piateforme de co-compostage pour la gestion et la valorisation des

biodéchets, des déchets verts et des boues d'épura+ion du territoire ;

CONSIDERANT ie projet de plateforme de co-compostage porté par les communautés de communes

du Briançonnais, du Pays des Ecrins, du Guillestrois-Queyras, de Serre-Ponçon et !e SMiïOMGA ;

CONSIDERANT la nécessité de lancer la consultation du marché de conception-réalîsa+ion de la future

ploteforme de co-compostage su prci-communau taire ;

CONSIDERANT que Ses membres de la commission d'appel d'offres du groupement doivent être

élus parmi ceux des commissions d'appel d'offres de chaque partie membre du groupement ;

CONSIDÉRANT le projet de convention de groupement de commandes annexé à la présente ; Délibération n'2023-31

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le 10/03/2023Le Conseil Communautaire à l'unantmité :

Approuve les termes de la convention de groupement de commandes avec les Communautés de Communes du Guillestrois-Queyras, du Pays des Ecrins et de Serre-Ponçon ; Désigne M. Pierre LEROY comme membre titulaire et Jean-Marc CHIAPPONI comme membre suppléant de ia commission d'appel d'offres du groupement de commandes. Autorise Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente.

Ainsi fait et délibéré les ; jour, mois et an susdits

loiiirc

laud]

piel^onnûrme der AAllîGU

Date de publication : Date de Transmission au contrôle de légalité : Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai di Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

2 mlis au Tribunal Administratif de

Délibération n°2023-31

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le 10/03/20231

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique relatif aux groupements de commande,

Vu les délibérations de chacun des EPCI approuvant la présente convention et désignant les membres de la commission d’appel d’offres,

La présente convention de Groupement de commandes est conclue entre :

- La Communauté de Communes du Pays des Ecrins, représentée par M. Cyrille Drujon d’Astros agissant en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° xx du Conseil Communautaire du 30 mars 2023.

- La Communauté de Communes du Briançonnais représentée par M. Arnaud Murgia agissant en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° 2023-xx du Conseil Communautaire du 7 mars 2023.

- La Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras, représentée par M. Dominique Moulin agissant en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° 2023-0xx du Conseil communautaire du 30 mars 2023.

- La Communauté de Communes de Serre-Ponçon, représentée par Mme Chantal Eymeoud agissant en qualité de présidente, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° 2023/xx du Conseil Communautaire du 28 mars 2023.

- Le Syndicat MIxte de Traitement des Ordures Ménagères du Guillestrois, du Queyras et de l'Argentiérois (SMITOMGA), représenté par Mme Anne Chouvet agissant en qualité de présidente dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° 2023-xxdu Conseil Syndical du 4 avril 2023.

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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

SOMMAIRE

CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION ..................................................................................... 4

1.1 Objet de la convention ................................................................................................................................... 4

1.2 Désignation des membres du groupement et adhésion................................................................................ 4

1.3 Durée du groupement ................................................................................................................................... 4

DEFINITION DES MARCHES INCOMBANTS AU GROUPEMENT ..................................................... 5

MODALITE DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT .................................................................. 5

3.1 designation et missions du coordonateur ...................................................................................................... 5

3.2 Obligations des membres .............................................................................................................................. 5

3.3 SUBSTITUTION DE LA SPL AUX MEMBRES DU GROUPEMENT ............................................................ 6

3.4 Adhésion ou retrait d’un membre .................................................................................................................. 6

3.4.1 Adhésion d’un nouveau membre ............................................................................................................................. 6

3.4.2 Retrait d’un membre ................................................................................................................................................ 6

ORGANISATION DU SUIVI DE LA PROCEDURE ............................................................................... 7

4.1 COMITE DE PILOTAGE ............................................................................................................................... 7

4.1.1 Composition du comité de pilotage.......................................................................................................................... 7

4.1.2 Rôle du comité de pilotage ...................................................................................................................................... 7

4.2 ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ...................................................................................................... 7

4.3 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ............................................................................................................ 8

DISPOSITIONS FINANCIERES ........................................................................................................... 8

5.1 Rémunération du coordonnateur................................................................................................................... 8

5.2 Prise en charge des frais............................................................................................................................... 8

5.3 Prise en charge de la prime ou indeminté due aux candidats ...................................................................... 9

MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE .................................................................... 9

RESILIATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE ........................................................................ 9

CONFIDENTIALITE ET DIFFUSION .................................................................................................... 9

TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL .......................................................... 9

DIFFEREND ET LITIGES .............................................................................................................. 10

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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

Préambule

Les communautés de communes du Briançonnais, du Pays des Écrins, du Guillestrois-Queyras, et de Serre-Ponçon et le SMITOMGA sont associés pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’une plate-forme de compostage de boues de stations d’épuration et déchets verts d’une part, et de biodéchets et déchets verts d’autre part.

Dans ce contexte, elles ont engagé une réflexion :

- sur le montage le plus approprié à la réalisation de la plateforme de compostage ;

- sur le portage opérationnel d’une gouvernance commune de la future plateforme, intégrant les questions de la propriété du foncier, de la propriété de la future plateforme et de sa gouvernance.

A l’issue des études réalisées, les collectivités ont opté :

- Pour le recours à un marché de conception-réalisation en vue de la réalisation des études et la construction de la plateforme de compostage ;

- À l’issue d’une étude comparative des modes de coopération pour le portage du projet, pour la création d’une société publique locale (SPL) unique associant les 5 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et ayant pour objet social la conception, construction et exploitation de la plateforme de Co-compostage montage qui est apparu le plus adapté aux enjeux et objectifs poursuivis.

Les cinq EPCI partenaires ont ainsi vocation à participer à l’actionnariat de la SPL dans des conditions à déterminer par les collectivités.

Dans l’attente de la création de la SPL, les EPCI souhaitent recourir à un groupement de commandes pour assurer le lancement de la procédure visant à l’attribution du marché de conception-réalisation de la plateforme supra-communautaire de compostage, qui serait in fine signé par la SPL, cette dernière se substituant aux membres du groupement de commandes.

Les articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats afin de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrat.

L’article 2113-7 du CCP en particulier permet de confier au Groupement de commande la seule passation d’un marché pour le compte des autres membres :

« La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres. Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive. »

A ce titre, afin de réaliser ces opérations dans un cadre juridique unique, les parties à la présente Convention ont convenu du choix d’une procédure d’achat public commune, en vue d’optimiser les procédures au regard des coûts et d’assurer au projet une coordination efficace.

Au vu de ce qui précède, il est donc apparu pertinent de conclure un groupement de commandes à l’échelle des territoires intéressés, afin de coopérer sur le suivi de la passation du futur marché de conception-réalisation.

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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION

1.1 OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes ponctuel en vue de la conclusion d’un marché ayant pour objet la conception et la réalisation d’une plate-forme de compostage sur le territoire de la commune de la Roche de Rame.

Elle permet plus précisément :

• d’établir les modalités de fonctionnement du groupement pour la préparation, la passation et le suivi des prestations susvisées ;

• de répartir entre les membres les diverses tâches nécessaires à la préparation et à la passation du marché susvisé ;

• de définir les rapports et obligations de chaque membre.

1.2 DESIGNATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT ET ADHESION

Sont membres du groupement de commandes :

• La Communauté de Communes du Pays des Écrins (CCPE) ;

• La Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) ;

• La Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras (CCGQ);

• La Communauté de Communes du Pays de Serre-Ponçon (CCSP) ;

• Le Syndicat MIxte de Traitement des Ordures Ménagères du Guillestrois, du Queyras et de l'Argentiérois (SMITOMGA)

Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée délibérante habilitée approuvant la présente convention.

Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence par le coordonnateur.

L’ensemble des délibérations est annexé à la présente convention.

1.3 DUREE DU GROUPEMENT

La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature par les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la préfecture et à l'accomplissement des formalités de publication.

La convention prend fin à compter de la signature du marché par la SPL constituée entre les signataires de la présente Convention.

La mission du coordonnateur s’achèvera également à compter de la fin de la présente convention

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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

DEFINITION DES MARCHES INCOMBANTS AU GROUPEMENT

Le groupement est constitué en vue de la passation d’un marché de conception-réalisation, dont le titulaire sera chargé des études de conception et de la réalisation des travaux ayant pour objet la construction d’une unité de compostage dans la commune de la Roche de Rame. Cette unité de compostage se décompose en deux process bien distincts : des déchets verts mélangés aux boues de station d’épuration sur une première chaîne, et des déchets verts avec les biodéchets sur une seconde chaîne.

Le contrat porte à la fois sur les études de conception, la fabrication, la construction et la mise en service des ouvrages dans le cadre d’un marché de « conception-réalisation » au sens de l’article L2171-2 du code de la commande publique pour des motifs d'ordre technique qui rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.

MODALITE DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

3.1 DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONATEUR

La Communauté de Communes du Pays des Ecrins, représentée par son Président M. Cyrille Drujon d’Astros, est désignée coordonnateur du groupement.

Le siège du groupement est fixé à l’adresse suivante :

404 Avenue du Général de Gaulle,

05120 L'Argentière-la-Bessée

La Communauté de Communes du Pays des Ecrins en tant que coordonnateur du groupement a pour mission d’organiser l’ensemble des opérations de sélection de l’attributaire. Chaque membre du groupement en assurera l'exécution à hauteur de son besoin propre.

En revanche, il reviendra à la SPL constituée entre les signataires de la présente convention de signer et de notifier le marché.

Selon les modalités renvoyant à la convention partenariale signée en date du 20 décembre 2021, la mission du coordonnateur comprend :

• Le recensement des besoins de chaque membre ;

• Le choix de la procédure, en fonction de la nature du besoin et du montant total estimé comparés aux seuils règlementaires ;

• L’élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) en collaboration avec les membres du groupement : et notamment, le règlement de consultation, acte d’engagement, bordereau de prix unitaires (BPU) et détail quantitatif estimatif (DQE), détail du prix global forfaitaire (DPGF), cahier des clauses administratives particulières (CCAP), cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;

• La mise en œuvre des modalités de publicité, et notamment la publication de l’AAPC ; • La transmission des DCE et renseignements complémentaires aux candidats ; • L’organisation de l’ouverture des plis,

• L’examen des candidatures et des offres, le cas échéant après régularisation des candidatures ; • L’organisation des négociations dans les conditions prévues à la présente convention • L’organisation des réunions de la commission d’appel d’offres dans les conditions prévues à la présente convention, incluant notamment l’envoi des convocations, la préparation des pièces et des procès-verbaux ; • L’établissement de l’ensemble des documents nécessaires à la bonne réalisation de la procédure : rapport d’analyse des candidatures, rapport d’analyse des offres, rapport de présentation, etc. ; • L’élaboration et l’envoi des courriers de refus ;

• La réponse aux questions des candidats évincés ;

• La gestion des éventuels contentieux qui pourraient naitre du fait de la passation du marché ;

3.2 OBLIGATIONS DES MEMBRES

Les membres s’engagent à :

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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

• transmettre au coordonnateur une évaluation qualitative et quantitative de leurs besoins en vue de la passation du marché ;

• participer à la corédaction des documents du marché ;

• valider le DCE ;

• participer à l’analyse technique et économique des offres ;

• participer aux négociations ;

• assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation du marché ;

3.3 SUBSTITUTION DE LA SPL AUX MEMBRES DU GROUPEMENT

Une fois la mission du coordonnateur achevée, il reviendra ensuite à la SPL créée entre les membres de se substituer au groupement de commandes et de procéder :

• à la signature du marché,

• à la transmission au contrôle de légalité,

• à la notification du marché à l’attributaire,

• à la transmission aux membres du marché accompagné des pièces de candidature et offre du candidat retenu, • à l’organisation de la publicité de l’attribution,

• au recensement du marché,

• au suivi de l’exécution du marché ;

• à la passation des avenants éventuels (rédaction, soumission à la CAO ad’hoc et transmission au contrôle de légalité, le cas échéant),

• à la résiliation éventuelle,

• à la gestion du contentieux lié à l’exécution du contrat.

3.4 ADHESION OU RETRAIT D’UN MEMBRE

3.4.1 Adhésion d’un nouveau membre

Le Groupement de commandes est constitué pour un besoin bien déterminé ; aucune adhésion ne pourra être prise en compte en cours de passation du marché (à compter de l’envoi de la publicité).

3.4.2 Retrait d’un membre

Le retrait d’un membre du groupement est possible s’il est notifié au Coordonnateur avant tout envoi de l’avis d’appel public à la concurrence.

Passé ce délai, le retrait d’un membre du Groupement de commandes s’effectue par dénonciation de la présente convention, constatée par une décision de son assemblée délibérante. La délibération est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au coordonnateur du groupement, au plus tard 1 an avant la fin de la période du marché en cours d’exécution.

Le membre du Groupement de commandes qui se retire prendra alors en charge les conséquences techniques et financières de cette décision de retrait afin de ne pas porter atteinte à l’équilibre du marché et aux dispositions financières appliquées. Il supportera seul les indemnités, pénalités ou autres compensations financières qui pourraient être réclamées, qu'elles soient contractuelles, amiables ou judiciaires, par le titulaire du marché, en lien avec sa passation.

La liste des membres du groupement sera modifiée par avenant à la présente convention.

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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

ORGANISATION DU SUIVI DE LA PROCEDURE

4.1 COMITE DE PILOTAGE

Afin d’assurer la bonne exécution du marché public, un comité de pilotage est constitué.

4.1.1 Composition du comité de pilotage

Ce comité sera composé de :

• un ou deux représentants techniques et/ou administratifs par membre ;

• un ou deux élus par membre.

4.1.2 Rôle du comité de pilotage

Le comité de pilotage a pour principales missions de permettre aux membres du groupement de suivre la procédure de passation du marché objet du présent groupement.

Le comité se réunit :

- pour approuver le rapport d’analyse des candidatures

- pour approuver l’analyse des offres initiales ;

- pour approuver le choix du titulaire.

Le comité peut également se réunir sur demande de chacun des membres, adressée au coordonnateur. Les convocations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre.

Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées.

Le comité se réunit sans quorum. Un représentant absent peut toutefois donner mandat à un autre représentant de son choix pour le représenter. Un représentant ne peut donner et recevoir qu’un seul mandat.

Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations relatives au marché public.

4.2 ORGANISATION DES NEGOCIATIONS

Le Groupement peut négocier avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures éventuelles, à l'exception des offres finales.

Les négociations pourront prendre la forme d’un ou plusieurs échanges de courriers et/ou d’une ou plusieurs rencontre(s), sur site ou en visioconférence, avec chacun des soumissionnaires.

Chaque membre du Groupement désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant chargé de le représenter lors des négociations !

• 1 représentant la CC du Pays des Ecrins ;

• 1 représentant la CC du Briançonnais ;

• 1 représentant la CC du Guillestrois-Queyras ;

• 1 représentant la CC de Serre-Ponçon.

Et leurs suppléants respectifs :

• 1 représentant la CC du Pays des Ecrins ;

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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

• 1 représentant la CC du Briançonnais ;

• 1 représentant la CC du Guillestrois-Queyras ;

• 1représentant la CC de Serre-Ponçon.

Le Coordonnateur sera l’interlocuteur unique des soumissionnaires.

Lorsque les négociations donnent lieu à échange écrit le courrier doit être validé par chaque membre, au travers de son représentant, dans un délai de 5 jours à compter de sa réception. A défaut d’accord, le Membre est réputé accepter la proposition du Coordonnateur.

Lorsque les négociations ont lieu en visioconférence ou dans le cadre d’une rencontre, elles se font en présence de tous les représentants.

4.3 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Une commission d’appel d’offres (CAO) ad’hoc est constituée. Elle est composée d’un représentant titulaire et d’un suppléant, élus parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre. Les membres à voix délibérative sont :

• XXX représentant la CC du Pays des Ecrins ;

• XXX représentant la CC du Briançonnais ;

• XXX représentant la CC du Guillestrois-Queyras ;

• XXx représentant la CC de Serre-Ponçon.

Et leurs suppléants respectifs :

• XXX représentant la CC du Pays des Ecrins ;

• XXX représentant la CC du Briançonnais ;

• XXX représentant la CC du Guillestrois-Queyras ;

• XXX représentant la CC de Serre-Ponçon.

Les membres de la CAO ad’hoc sont désignés de façon nominative lors du vote de la convention en assemblée délibérante de chacun des membres de la convention, dont les délibérations sont annexées a la présente convention.

La commission d’appel d’offres sera présidée par M. Cyrille Drujon d’Astros, représentant le Coordonnateur.

La CAO désigne le ou les attributaires. En cas de désaccord des membres de la CAO, la voix du président est prépondérante.

Peuvent participer à la commission, par désignation du président de la CAO avec voix consultative, des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

La CAO ad hoc peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Peuvent participer à la commission, sur invitation du président de la CAO avec voix consultative, le comptable public du coordonnateur du groupement et un représentant du ministre chargé de la concurrence.

DISPOSITIONS FINANCIERES

5.1 REMUNERATION DU COORDONNATEUR

La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

5.2 PRISE EN CHARGE DES FRAIS

Le coordonnateur prend à sa charge la totalité des frais engagés au titre de sa mission. Ces frais comprennent :

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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

• Frais de reproduction des DCE, tirage de plans et autres,

• Frais de publicité,

• Frais divers sur justification qu’il a engagé pour l’exécution de la mission.

Ces frais seront ensuite refacturés aux membres de la convention partenariale signée en date du 20 décembre 2021, (CCPE, CCB, CCGQ et CCSP) et selon les modalités de répartition des frais inscrits dans cette même convention partenariale du 20 décembre 2021 (en annexe).

A compter de sa notification, la SPL mentionnée à l’article 1.3. aura la responsabilité et la charge financière de l’exécution du marché.

5.3 PRISE EN CHARGE DE LA PRIME OU INDEMNITE DUE AUX CANDIDATS

Conformément à l’article 10 du Règlement de Consultation (RC) du marché de conception-réalisation de la plateforme de co- compostage, les candidats ont droit à une prime d’indemnisation versée dans les conditions prévues au RC.

Les parties conviennent que le paiement de ces primes sera pris en charge par la SPL titulaire du marché.

Toutefois, si la procédure venait à être déclarée sans suite préalablement à la substitution par la SPL à la signature du marché, le montant des primes dues au candidat sera pris en charge par les collectivités membres du groupement de commande dans les conditions suivantes :

MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Toute modification de la présente convention doit être approuvée par délibération de l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées sont notifiées au Coordonnateur.

La modification ne prend effet qu’une fois que l’ensemble des membres du Groupement a approuvé les modifications.

RESILIATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Le présent groupement peut être résilié par délibération de l’ensemble des membres.

CONFIDENTIALITE ET DIFFUSION

Chaque membre s’engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant trait aux prix et conditions des offres, qui sont considérées comme confidentielles. La teneur des débats durant la procédure de choix des prestataires ainsi que les résultats ne doivent pas être divulgués.

Tous les documents réalisés ou réceptionnés par ce groupement de commandes sont soumis aux règles de confidentialité habituelle sauf les documents administratifs communicables. Leur diffusion en dehors des membres associés doit faire l’objet d’un accord de l’ensemble des membres.

TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En %

CCB 40

CCPE 15

CCGQ 15

CCSP 20

SMITOMGA 10

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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

Chaque Membre s’engage à respecter scrupuleusement les obligations issues du traitement des données à caractère personnel entre les Membres et concernant les soumissionnaires aux marché conception réalisation.

Toute question, litige et problématique sera adressée au Délégué de la Protection des Données du Coordonnateur qui aura la charge d’y remédier.

DIFFEREND ET LITIGES

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Fait à ,

Le

Pour la CC du Pays des Ecrins, M. Cyrille Drujon d’Astros

Pour la CC du Briançonnais, M. Arnaud Murgia

Pour la CC du Guillestrois-Queyras M Dominique Moulin

Pour la CC de Serre-Ponçon, Mme Chantal Eymeoud

Pour le SMITOMGA, Mme Anne Chouvet

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Reçu le 10/03/2023