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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2022 04 assai gpt commande terrerouge f Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2022 04 assai gpt commande terrerouge f)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, Développement Durable et Transition Ecologique

République Française

Département des Hautes-Alpes

COHMOHAUTÉ DE COMMUNES DU

Décision du Bureau

n°DB 2022/04 du 30 mars 2022

OBJET " Assainissement "" Convention

de groupement de commandes pour le

www.ccbrianconnais.fr hameau de Terre-Rouge à Cervières

Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI

Annexe : Convention constitutive de groupement de commandes pour fa réalisation de travaux au hameau de

Terre-Rouge à Cervsères

Le 30 mars 2022 à 09h30, le Bureau s'est réuni en séance ordinaire salie du Conseil/ sous la présidence de

M. Arnaud MURGIA/ Président/ suite à la convocation du 24 mars 2022.

Nombre de membres du Bureau en exercice : 14 - Présents ou représentés : 12

Nombre de membres du Bureau, ayant voix délibérative, présents : 11

Nombre de pouvoirs : l

Sont présents avec voix délibérative :

M, ie Président/ Arnaud MURGIA

M. Emeric SALLE

M. Jean-Marie REY

M. Olivier FONS

Mme Corinne CHANFRAY

M. Eric PEWIEU

M. Jean-PEerre PIC

Mme Catherine VALDENAIRE

M, Richard NUSSBAUM

M. Pierre LEROY

M.Jean-FranckVIOUJAS

A_dp_nne RouvQir :

M. Jean-Marc CHIAPPONI à M. Richard NUSSBAUM

Sont excusés :

M.GuyHERMITTE

Mme Marine MICHEL

M. Jean-Marc CHIAPPONI

Contexte :

Le hameau de Terre-Rouge à Cervières est desservi en assainissement coilectif pour partie depuis la

mise en eau de la station d'épuration (STEP) le 28 octobre 2021, Les réseaux collectifs privés d'eaux

usées existants sont en mauvais état. L'autre partie du hameau est en assainissement non œilectif

individuel et doit être raccordée à la nouvelle STEP. Il convient donc de créer un réseau séparatif d'eaux

usées pour ['ensemble du hameau.

Par ailleurs/ la commune de Cervières souhaite créer des réseaux d'eau potabie et d'eaux pluviales au

sein du hameau de Terre-Rouge, ainsi qu'un réseau de disÈribution cTeau potable alimentant !e hameau

depuis le chef-lieu.

Décision du Bureau DB 2022/04 Page l sur 3

AR Prefecture

005-240500439-20220330-DB2022_04-DE

Reçu le 05/04/2022

Publié le 05/04/2022Développement Durable et Transition Ecologique

Afin de mutuaiiser les moyens, de réduire les coûts et les délais des travaux/ les maîtres d'ouvrages ont

choisi d'avoir recours à un groupement de commandes. La présente convention a pour objet cTorganiser

ies modalités techniques/ organisationnelles et financières de cette maîtrise d'ouvrage déléguée.

Les principaux points de la convention de groupement de commandes sont les suivants :

Programme prévisionnel de travaux :

Assainissement :

création d'un réseau de collecte des eaux usées à llntérieur du hameau de Terre-Rouge/

création d'un réseau de transfert des eaux usées entre le hameau et la nouvelle STEP.

Eau potabie et eaux piuviales :

création d'un maiilage du réseau existant au cœur du nouveau iotissement du chef-iieu/

création du réseau de distribution reliant le chef-iieu au hameau de Terre-Rouge et à Hntérieur

du hameau/

mise en conformité vis-à-vis de ia défense incendie du réservoir de Terre-Rouge/

création d'un branchement pour la nouvelle STEP/

renforcement de la défense incendie/

création d'un réseau d'eaux pluviales pour une partie du hameau,

Enveloppe financière des travaux et études :

Le montant global des travaux esfc estimé à 660 000 € HT (dont assainissement : 150 000 € HT et eau

potable/eaux piuviales : 510 000 € HT),

Missions principales :

La Communauté de Communes du Briançomais (CCB), établissement coordonnateur/ est

chargée de la passation des marchés de travaux/ de la préparation de la consultation des

entreprises à la notification des marchés au candidat retenu.

La CCB est chargée de fexécution technique et financière du marché concernant l'assaînissement

La Commune de CervEères est chargée de Fexécution technique et financière du marché

concernant Feau potable et les eaux pluviaies.

Modalités financières :

Chaque membre du groupement assure le paiement des factures relatives au marché le concernant.

Les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés pour moitié par chacun des

deux membres du groupement.

Caiendrier prévisionnei de Fopération :

Dates

Avril 2022

Mai 2022

Juin 2022

ME-août/ nov 2022

Phases de Fopératipn

Validation de !a phase PRO-DCE de maîtrise d'œuyre

Lancement de la consultation de travaux

Analyse des offres

Travaux assainissement et eau potable sur le hameau de Terre-Rouge

Décision du Bureau DB 2022/04 Page 2 sur 3

AR Prefecture

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Reçu le 05/04/2022

Publié le 05/04/2022Développement Durable et Transition Ecologique

Mai 2023

Octobre 2023

Démarrage des travaux de raccordement en eau potable entre le chef-

lieu etTerre-Ro uge

Fin des travaux de raccordement en eau potable entre le chef-lieu et

Terre-Rouge

Ceci exposé

Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,

Vu Farrêté préfectoral n° 05-2021-06-25-00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la

CCB/ notamment en matière d'assainissement collectif ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 et suivants ;

Vu la délibération n°2020-47 du 24 juillet 2020 portant délégation du conseil au bureau/

notamment en matière de convention de mutualisation de moyens ou d'achat/ de prestation de services/

fourniture ou travaux avec !es communes membres et leurs groupements ;

Considérant le souhait de la commune de Cervières de participer à un groupement de commandes

pour la réalisation de travaux coordonnés sur !e hameau de Terre-Rouge ;

Considérant la convention de groupement de commandes entre la commune de Cervières et la CCB/

annexée à la présente ;

Considérant les crédits inscrits aux budgets 2022 et suivants ;

Par délégation du conseil communautaire, le Bureau, à l'unanimité des membres

présents avant voix délibérative ;

M Valide le principe d'un groupement de commandes avec la commune de Cervières pour la

réalisation de travaux coordonnés au hameau de Terre-Rouge ;

Approuve la convention de groupement de commandes ci-joint annexée ;

Autorise Monsieur le Président ou le Viœ-Président en charge de l'assainissement à signer

toute pièce nécessaire à ['exécution de la présente décision.

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.

forme

Jd MUÛ&IA

Décision transmis en Préfecture le : ^' J '^^.

Date cTaffichage : p ^ /^.;p

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de

Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

Décision du Bureau DB 2022/04 Page 3 sur 3

AR Prefecture

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Reçu le 05/04/2022

Publié le 05/04/20221

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX AU HAMEAU DE TERRE-ROUGE A CERVIERES

Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, la présente convention a pour objet la création d’un groupement de commande entre :

La Communauté de Communes du Briançonnais, 1 rue Aspirant Jan, 05100 Briançon, représentée par son Président en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité par décision du Bureau exécutif du 30 mars 2022 n°DB 2022/04.

Et :

La commune de Cervières, Le chef-lieu ; 05100 Cervières, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Franck VIOUJAS, dûment habilité par délibération n°2022-027 en date du 24 mars 2022,

PREAMBULE

Le hameau de Terre-Rouge à Cervières est desservi en assainissement collectif pour partie depuis la mise en eau de la station d’épuration le 28 octobre 2021. Les réseaux collectifs privés d’eaux usées existants sont en mauvais état. L’autre partie du hameau est en assainissement non collectif individuel et doit être raccordée à la nouvelle station d’épuration. Il convient donc de créer un réseau séparatif d’eaux usées pour l’ensemble du hameau.

Par ailleurs, la commune de Cervières souhaite créer des réseaux d’eau potable et d’eaux pluviales, au sein du hameau de Terre-Rouge ainsi qu’un réseau de distribution d’eau potable alimentant le hameau depuis le chef-lieu.

Afin de mutualiser les moyens, de réduire les coûts et les délais des travaux, les maîtres d’ouvrages ont choisi d’avoir recours à un groupement de commandes.

Il est précisé que la réalisation des études de maîtrise d’œuvre relatives à ces opérations ne fait pas partie de la présente convention, chaque collectivité ayant déjà retenu son maître d’œuvre.

ARTICLE I – OBJET

Le groupement de commandes est créé en application des articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique avec désignation d’un coordonnateur mandataire et conclusion d’un marché pour la réalisation des travaux des réseaux assainissement et d’un marché pour la réalisation des travaux d’eau potable et d’eaux pluviales.

AR Prefecture

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Reçu le 05/04/2022

Publié le 05/04/20222

ARTICLE II – PROGRAMME PREVISIONNEL, ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE, CALENDRIER PREVISIONNEL

II-1 Programme prévisionnel

Travaux assainissement :

La Communauté de Communes du Briançonnais a créé et mis en service la station d’épuration (STEP) de Terre-Rouge en octobre 2021.

Une moitié du hameau de Terre-Rouge est déjà raccordée à cette STEP par un réseau privé vétuste. Les travaux visent à créer un réseau séparatif d’eaux usées pour l’ensemble du hameau.

Consistance des travaux :

- La création d’un réseau de collecte des eaux usées à l’intérieur du hameau - La création d’un réseau de transfert des eaux usées entre le hameau et la nouvelle STEP

Plan AVP du réseau d’eau usées en projet

Travaux eau potable et eaux pluviales :

Le hameau de Terre-Rouge est actuellement alimenté en eau potable par deux sources privées et distribuées par un réseau privé vétuste.

Les travaux visent à la création d’un réseau de distribution en eau potable à l’intérieur du hameau de Terre- Rouge et d’un réseau de distribution du chef-lieu à Terre-Rouge.

Consistance des travaux :

- La création d’un maillage du réseau existant au cœur du nouveau lotissement du chef-lieu, - La création du réseau de distribution reliant le chef-lieu au hameau de Terre-Rouge, - La création du réseau de distribution à l’intérieur du hameau de Terre-Rouge afin de permettre la substitution de la ressource actuelle,

- La mise en conformité vis-à-vis de la défense incendie du réservoir de Terre-Rouge en le raccordant au nouveau réseau et en déconnectant son ancienne alimentation.

- La création d’un branchement pour la nouvelle station d’épuration,

- Le renforcement de la défense incendie.

- La création d’un réseau d’eaux pluviales pour une partie du hameau

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Reçu le 05/04/2022

Publié le 05/04/20223

Plan AVP du réseau d’eau potable en projet dans le hameau de Terre-Rouge

Plan AVP du réseau d’eau potable entre le chef-lieu et le hameau de Terre-Rouge

II-2 Enveloppe financière

Le montant global des travaux est estimé à : 660 000 € HT

- Part assainissement : 150 000 € HT

- Part eau potable : 510 000 € HT

AR Prefecture

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Reçu le 05/04/2022

Publié le 05/04/20224

II-3 Calendrier prévisionnel

Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :

Dates Phases de l’opération

Avril 2022 Validation de la phase PRO-DCE de maîtrise d’œuvre

Mai 2022 Lancement de la consultation de travaux

Juin 2022 Analyse des offres

mi-août 2022 Démarrage des travaux sur le hameau de Terre-Rouge

Novembre 2022 Fin des travaux assainissement et eau potable sur le hameau de Terre-Rouge

Mai 2023 Démarrage des travaux de raccordement en eau potable entre le chef-lieu et Terre-Rouge

Octobre 2023 Fin des travaux de raccordement en eau potable entre le chef-lieu et Terre- Rouge

ARTICLE III – DESIGNATION DE L’ETABLISSEMENT COORDONNATEUR

La Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) est désignée établissement coordonnateur. Elle est représentée par son Président, représentant légal, ou son représentant.

L’établissement coordonnateur est autorisé à cesser ses fonctions sous les réserves et selon les conditions suivantes :

➢ La cessation des fonctions de coordonnateur ne peut intervenir au cours d’une procédure de passation d’un marché.

➢ La cessation des fonctions est soumise à un préavis de 6 mois notifié à la commune de Cervières par le coordonnateur qui envisage de cesser ses fonctions.

➢ La cessation des fonctions du coordonnateur et la désignation d’un nouveau coordonnateur donnent lieu à la signature par les membres du groupement d’un avenant à la présente convention.

ARTICLE IV – MISSIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS

IV-1 Passation du marché

La CCB, établissement coordonnateur est chargée :

1. d’assurer l’organisation technique, juridique et administrative de la procédure d’achat,

2. de recenser les besoins de la commune de Cervières. La procédure de recensement et de validation des besoins prévoit a minima la validation par la commune de Cervières des quantités et valeurs,

3. de coordonner l'élaboration du cahier des charges de la consultation, en concertation avec la commune de Cervières, et d'en assurer la réalisation technique,

4. d'assurer la publication de l’avis d'appel public à la concurrence dans le respect des dispositions des articles R.2131-12 et suivants du Code de la Commande Publique relatifs aux marchés publics,

5. de procéder à la réception et à l’enregistrement des candidatures et des offres dans le respect du Code de la Commande Publique relatif aux marchés publics,

6. de coordonner l’ouverture des plis et l'analyse des offres, et de mettre plus généralement en œuvre toute procédure réglementaire qui lui semblera adéquate pour l’analyse et la sélection des offres,

7. de convoquer et de conduire la commission marché de la CCB,

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Reçu le 05/04/2022

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8. de signer et notifier les marchés avec le candidat retenu, au nom et pour le compte des membres du groupement, chaque membre du groupement s’assurant de ses capacités financières et de la bonne exécution technique et financière du marché le concernant.

9. d’informer les candidats des résultats de la consultation,

10. d’informer la commune de Cervières du candidat retenu et des marchés signés par la CCB,

11. de gérer l’ensemble des relations avec l’Autorité administrative dans le cadre et en conséquence de la passation du marché du groupement,

12. de publier les avis d’attribution,

13. de communiquer à la commune de Cervières la copie du marché concernant l’eau potable et les eaux pluviales pour lui permettre l’exécution, et de lui transmettre plus généralement toutes pièces nécessaires à la bonne gestion du marché – cette procédure pouvant être réalisée sous forme dématérialisée.

IV-2 Exécution du marché

La Communauté de Communes du Briançonnais est chargée de l’exécution technique et financière du seul marché concernant l’assainissement du hameau de Terre-Rouge.

ARTICLE V – OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS MEMBRES DU GROUPEMENT

La commune de Cervières est réputée responsable de la totalité des missions non visées à l’article IV ci- avant et en conséquence non confiées à la Communauté de Communes du Briançonnais.

La commune de Cervières s'engage à :

V-1 Dispositions générales

1. Désigner un référent, responsable notamment de la définition des besoins, pour ce qui concerne le membre qu’il représente, et interlocuteur principal du coordonnateur, pour la mise en œuvre du regroupement de l’achat, et la participation à la démarche collective de coopération,

2. Payer à l'établissement coordonnateur sa quote-part des charges de fonctionnement du groupement, selon le délai et les procédures prévus à l’article IV-2 de la convention.

V-2 Passation du marché

1. Respecter les échéanciers et calendriers établis par le coordonnateur pour la passation du marché groupé, en particulier pour le recueil et la transmission des données de son établissement de façon générale, transmettre au coordonnateur, dans les délais fixés, les états de besoins et toute autre pièce ou information nécessaire à l’organisation de la consultation et à la passation du marché groupé,

2. Participer aux réunions de travail ou de coordination organisées par le coordonnateur, dans la mesure de ses possibilités et à la demande du coordonnateur,

3. Contribuer, à la demande du coordonnateur, aux procédures que le coordonnateur estimera adéquates pour l’analyse et la sélection des offres.

V-3 Exécution du marché

1. S’assurer de la bonne exécution du (des) marché(s) portant sur l’intégralité de ses besoins conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique,

2. Assurer le paiement des factures afférentes aux travaux réalisés pour son compte,

3. Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution du (des) marché(s) le concernant.

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Publié le 05/04/20226

ARTICLE VI – CADRE JURIDIQUE

L'établissement coordonnateur réalisera la procédure d'achat dans le cadre du Code de la Commande Publique.

ARTICLE VII – POUVOIR ADJUDICATEUR – RESPONSABLE DE LA COORDINATION

La Communauté de Communes du Briançonnais, établissement coordonnateur, constitue un pouvoir adjudicateur au sens des directives européennes.

La personne responsable de la coordination du groupement de commandes, dans la limite des attributions déléguées visées à l'article IV, est le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais, représentant légal, ou son représentant.

ARTICLE VIII –REPARTITION DES RESPONSABILITES

Au titre de la présente convention, l’établissement coordonnateur est lié par un contrat de mandat aux membres du groupement, au terme duquel il engage sa responsabilité à raison des fautes commises dans l’exécution de ses missions, définies par la présente convention.

En conséquence, l'établissement coordonnateur est responsable envers les établissements membres du groupement de la bonne exécution des seules missions déléguées prévues à l'article IV de la présente convention, et dans la mesure où les adhérents auront eux-mêmes respecté les engagements visés à l'article IV.

Au titre du mandat que lui confère la présente convention, le coordonnateur engage la responsabilité des membres du groupement vis-à-vis des entreprises candidates et du titulaire du marché, à charge pour les adhérents d’engager la responsabilité du coordonnateur en cas de faute de ce dernier.

ARTICLE IX – DISPOSITIONS FINANCIERES

IX-1 Modalités financières d’exécution des marchés

Les marchés seront distincts et concerneront :

- 1 marché pour l’eau potable et les eaux pluviales

- 1 marché pour l’assainissement

Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émissions de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.

Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.

IX-2 Modalités financières de prise en charge des frais

Les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés pour moitié par chacun des deux membres du groupement.

Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée.

En contrepartie de la mission de coordonnateur assurée à titre gracieux, la commune de Cervières mettra à disposition les installations rendues obligatoires pour héberger la base vie du chantier.

La commune de Cervières procède au remboursement auprès du coordonnateur des paiements lui incombant, dans le délai maximum de 30 jours suivant la notification du titre de recette correspondant.

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ARTICLE X - DUREE DE LA CONVENTION – DISSOLUTION DU GROUPEMENT

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties.

Elle est conclue jusqu’à la date de notification des marchés.

Elle prend fin avant cette échéance sur décision du comité de groupement, notamment en cas d’abandon de la politique d’achat groupé.

Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne peut concerner des consultations lancées ou des marchés conclus.

ARTICLE XI – RESILIATION DES MARCHES DU GROUPEMENT

Le coordonnateur est seul habilité à procéder à la résiliation du marché du groupement, conformément aux dispositions des CCAP et après avis des adhérents. Il décide en dernier recours.

ARTICLE XII – DIFFERENDS ET LITIGES – CONTENTIEUX

Les membres du groupement de commande poursuivront toute voie de conciliation amiable au cas de litige ou de différend.

Au cas de contentieux entre le coordonnateur et un ou plusieurs membres du groupement de commandes, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Marseille.

ARTICLE XIII – ASSURANCES

Le groupement d’achat est assuré par l’intermédiaire de la Communauté de Communes du Briançonnais au titre de son assurance responsabilité civile générale et dans le cadre de son contrat protection juridique.

Fait à Briançon, le

SIGNATURES ET CACHETS DES REPRESENTANTS LEGAUX :

Etablissement coordonnateur du groupement : Collectivité adhérente :

Communauté de Communes du Briançonnais Commune de Cervières Son Président en exercice, Le Maire en exercice, Arnaud MURGIA Jean-Franck VIOUJAS

AR Prefecture

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Publié le 05/04/2022