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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 49 group commandes marche assurances f)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Commission Ressources
République Française
Département des Hautes-Alpes
Délibération n°2022"49 du 12 avril 2022
OBJET - Marchés publics - Constitution d'un
www.ccbrianconnais.fr groupement de commandes pour le marché
des assurances
Rapporteur : M. le Président
Annexe : Convention constitutive d'un groupement de commandes pour le marché des assurances
Le 12 avril 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du
6 avril 2022 en la salle du Conseii, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président/ M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice ; 36
Présents : 26
Nombre de pouvoirs : 10
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PErTHIEU/ M. Richard NUSSBAUM/
M. Jean-Marc CHÎAPPONI, Mme Êlisa FAURE, M. André MARTIN, Mme Michèle SKRIPNIKOFF, M. Patrick MICHEL/
M. Gabriel LEON, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre PIC, M. Jean-Marie REY, Mme Claudine CHRETIEN/
M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, M. Nicolas GALLIANO, Mme Marine MICHEL/
M. Emeric SALLE/ M. Gilles PERLI, M. ThJen-y AIMARD/ M. OiMer FONS, M. Sébastien FINE/ M. Jean-Pierre
MASSON, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNÉOUD à M. Arnaud MURGIA,
Mme Emilie DESMOULINS à Mme Catherine VALDENAÎRE/
M. Christian JULLÏEN à M. Patrick MICHEL/
Mme Annie ASTIER CONVERSFT à M. Richard NUSSBAUM/
M. Thomas SCHWARZ à M. Sébastien FINE/
Mme Francine DAERDEN à M. Gabriel LEON,
Mme Muriei PAYAN à M. Jean-MarEe REY,
M. Guy HERMITTE à M. Emeric SALLE/
Mme Catherine BLANCHARD à M. Nicolas GALLIANO,
Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS à M. Jean-Marc CHIAPPONI.
Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Farticle L, 1414-3 II ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment tes artides L 2113-6 et L, 2113-7 ;
Vu Farrêté préfectoral n° 05-2021-06.25.00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la
CCB;
Vu la délibération n° 2020-53 du 24 juillet 2020 portant création et désignation des membres de
ia commission d'appel d'offres ;
Vu Favis favorable du Bureau exécutif du 30 mars 2022 ;
Vu Favis favorable de la Commission Ressources du 4 avril 2022 ;
Délibération n° 2022-49 Page l sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220412-2022_49-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 Commission Ressources
Considérant l'intérêt de mutualiser les achats en matière d'assurances en raison/ notamment/ de leur
complexité ;
Considérant qu'une convention constitutive d'un groupement de commandes pour le marché des
assurances sera signée entre les parties ;
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes désigne la Communauté
de Communes du Briançonnais comme coordonnateur du groupement ;
Considérant que la Communauté de Communes du Briançonnais sera chargée de la préparation/ de
la passation et de Fattribution du marché des assurances ;
Considérant que chaque membre du groupement est, en revanche/ chargé de suivre l'exécution du
marché pour la partie qui le concerne ;
Considérant qu'en vertu de Farticle L. 1414-3 II du Code Général des Collectivités Territoriales la
convention constitutive du groupement de commandes prévoit que la commission cfappel d'offres
compétente est celle du coordonnateur du groupement ;
Le Conseil Communautaire à ["unanimité :
" Approuve la constitution d'un groupement de commandes pour le marché des assurances ;
Approuve les dispositions de la convention constitutive du groupement de commandes ;
Dit que la commission d'appel cToffres compétente pour ce groupement de commandes est la
commission de la Communauté de Communes du Briançonnais/ coordonnateur du groupement ;
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
Fexécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Date de transmission au contrôle de légalité : \ ^ AVR,
Date affichage : -| ^ ^ ^022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif
de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-49 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220412-2022_49-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ASSURANCES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président en exercice, Monsieur
Arnaud MURGIA, ou son représentant, dûment habilité par délibération n°2022-49 du Conseil
communautaire en date du 12/04/2022 dont le siège est sis Immeuble les Cordeliers, 1 rue Aspirant
Jan à BRIANÇON (05100) ;
Ci-après dénommée « le coordonnateur »,
D’UNE PART,
ET
La Commune de …, représentée par son Maire en exercice, …, dûment habilité par délibération n° …
du Conseil municipal en date du …/…/2022 dont le siège est … ;
D’AUTRE PART,
ET
La Commune de …, représentée par son Maire en exercice, …, dûment habilité par délibération n° …
du Conseil municipal en date du …/…/2022 dont le siège est … ;
D’AUTRE PART,
ET
La Commune de …, représentée par son Maire en exercice, …, dûment habilité par délibération n° …
du Conseil municipal en date du …/…/2022 dont le siège est … ;
D’AUTRE PART,
ET
La Commune de …, représentée par son Maire en exercice, …, dûment habilité par délibération n° …
du Conseil municipal en date du …/…/2022 dont le siège est … ;
AR Prefecture
005-240500439-20220412-2022_49-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 Ci-après dénommées « les membres »,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
En application de l'article L. 2113-7 du Code de la commande publique, la présente convention définit
les règles de fonctionnement du groupement de commandes et sera signée par l’ensemble des
membres du groupement.
Le groupement de commandes est constitué pour la passation et l’exécution de marchés de services
d’assurances.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et prendra fin à l’achèvement
de la phase d’attribution des marchés.
Les membres transmettent à la Communauté de Communes du Briançonnais une copie de la
délibération, rendue exécutoire, autorisant la signature de la présente convention.
La Communauté de Communes du Briançonnais adresse au contrôle de légalité la convention
constitutive du groupement signée par les parties.
ARTICLE 3 – DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner la Communauté de Communes du Briançonnais comme
coordonnateur du groupement de commandes.
Le coordonnateur est chargé de procéder à toutes les missions inhérentes à la préparation, la passation
et l’attribution des marchés, dont notamment :
- Coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation ;
- Déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat conformément aux règles en vigueur ;
- Etablir le dossier de consultation des entreprises ;
- Procéder aux formalités de publicité adéquates ;
- Réaliser l’analyse des offres ;
- Gérer la convocation, l’organisation et le fonctionnement de la commission d’appel d’offres ;
- Aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
- Informer le ou les titulaire (s) des marchés qu'il(s) a (ont) été retenu(s) ;
- Transmettre les pièces du marché au contrôle de légalité ;
- Signer et notifier les marchés, au nom et pour le compte des membres du groupement ;
- Transmettre aux membres du groupement les pièces contractuelles.
Il est précisé, au regard de la complexité des marchés d’assurances, que le coordonnateur sera
accompagné dans la réalisation de ses missions par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO).
AR Prefecture
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Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 Chaque membre du groupement est chargé de suivre l'exécution des marchés pour la partie qui le
concerne sur la base des besoins qu'il a préalablement exprimés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS ET MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chacun des membres du groupement devra déterminer, en lien avec le coordonnateur et l’AMO, la
nature et l’étendue des besoins à satisfaire.
Chacune des parties s’assure de la bonne exécution du marché portant sur l’intégralité de ses besoins
conformément à l’article L. 2113-7 du Code de la commande publique et l'article 3 de la présente
convention.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-3 II du Code Général des Collectivités Territoriales,
la commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes
termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au
coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a approuvée et transmise au
contrôle de légalité.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D'ADHESION AU GROUPEMENT
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la
collectivité concernée.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente
convention.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE RETRAIT DU GROUPEMENT ET DE RESILIATION
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite
notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés
et conclus.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant. Les avenants modifiant la convention seront
signés uniquement par le coordonnateur.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations concordantes des instances délibérantes
de l’ensemble de ses membres.
AR Prefecture
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Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les prestations de l’AMO sont prises en charge par chacun des membres du groupement pour la partie
qui le concerne (notamment la définition des besoins).
Les missions effectuées par le coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Chaque membre du groupement est chargé d’assurer le règlement au(x) titulaire(s) des sommes du
marché qui le concerne.
ARTICLE 10 – CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Pour les litiges relatifs à la passation des marchés objet de la présente convention, le représentant du
coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Concernant les litiges relatifs à l’exécution des marchés objet de la présente convention, ceux-ci
relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 11 – LITIGES
En cas de difficultés lors de l’exécution de la présente convention, les parties s’efforcent de résoudre
leur différend à l’amiable.
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ne trouvant
pas de solution amiable ressort du Tribunal administratif de Marseille.
Fait à Briançon, le …
Pour la Communauté de Communes du Briançonnais
Son Président
Arnaud MURGIA
AR Prefecture
005-240500439-20220412-2022_49-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022