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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022 73 Dotation de solidarite communautaire 2022
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022 73 Dotation de solidarite communautaire 2022)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Fiscalité,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
SEANCE
DU
16
JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
seize
juin
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s'est
réuni
Au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2022-73
OBJET
: DOTATION
DE
SOLIDARITE
COMMUNAUTAIRE
2022
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 32
-
PROCURATIONS
:5
-
VOTANTS
: 37
Présents
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Emilie
SIAS,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
Mme
Dominique
THEVENIEAU
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT
PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
ST
SATURNIN
LES
APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
représenté
par
Mme
Viviane
DARGERY
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: M.
Cédric
MAROS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
M.
Jean-Louis
CULO,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
MURS
: M.
Christian
MALBEC
Procurations
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
donne
pouvoir
à
M.
Luc
MILLE
SAINT
MARTIN
DE
CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
ST
SATURNIN
LES
APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20220616-2022-73-DE Date de télétransmission : 21/06/2022 Date de réception préfecture : 21/06/2022
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1
sur
2
CC-2022-73 Vu,
l'article
L5211-28-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la
délibération
2014-128
en
date
du
13
mars
2014
relative
à
la
mise
en
place
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
au
sein
de
la
CCPAL,
Vu,
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2022
tenu
le
17
mars
2022
(délibération
n°CC-2022-36)
sur
la
base
du
rapport
d'orientations
budgétaires,
Vu,
le vote
du
budget
primitif
«
Principal
»
2022
en
date
du
14
avril
2022
(délibération
n°CC-2022-51),
Considérant,
que
la
DSC
n'est
pas
obligatoire
si
un
pacte
financier
et fiscal
est
en
vigueur
entre
l'EPCI
et
les
communes
membres,
Considérant,
qu'en
l'absence
d'un
tel
pacte,
la
CCPAL
a
l'obligation
de
verser
une
DSC
au
profit
des
communes
concernées
par
le
contrat
de
ville,
Considérant,
que
cette
DSC
doit
être
égale
au
moins
à
50%
de
la
différence
entre
la
somme
des
produits
de
CFE
/ CVAE
/IFER
/ TAFNB
(Cotisation
Foncière
des
Entreprises
/ Cotisation
sur
la Valeur
Ajoutée
des
Entreprises
/ Imposition
Forfaitaire
sur
les
Entreprises
de
Réseaux
/ Taxe
Additionnelle
sur
le
Foncier
Non
Bâti)
au
titre
de
l'année
du
versement
de
la
dotation
et
la
somme
des
produits
de
ces
mêmes
impositions
constatée
l'année
précédente,
Considérant,
qu'en
s'appuyant
sur
l’état
1259
FPU
2022,
le
montant
minimum
de
DSC
2022
que
la
CCPAL
doit
verser
à
la commune
par
le contrat
de
ville
est
de
113
628
€
puisque
la somme
des
produits
2022
des
impositions
concernées
est
supérieure
à
celle
de
2021,
Considérant,
la
proposition
de
DSC
2022
suivante
:
"Apt:
la
part
de
centralité
est
maintenue
à
300
000
€
et
la
part
contrat
de
ville
à
53
713
€,
soit
un
total
de
353
713
€.
La
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer.
L'ORGANE
DELIBERANT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSE
DU
PRESIDENT
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À
l'unanimité,
Approuve,
le
montant
accordé
à
la ville
d'Apt
au
titre
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
pour
2022
pour
un
total
de
353
713
€,
Autorise,
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
en
lien
avec
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20220616-2022-73-DE Date de télétransmission : 21/06/2022 Date de réception préfecture : 21/06/2022
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CC-2022-73