Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2020
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - Cour
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 1 Pr
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2. P
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 67 Dotation de solidarite communautaire 2024
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 67 Dotation de solidarite communautaire 2024)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Fiscalité,
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
SEANCE
DU
23
MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-trois
mai
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2024-67
OBJET
: DOTATION
DE
SOLIDARITE
COMMUNAUTAIRE
2024
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:25
-
PRoCURATIONS
:7
-
VOTANTS
: 32
Présents : APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
GARGAS
: M.
Benjamin
BAGNIS,
Mme
Michèle
FAUQUE
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX:
M.
Francis
FARGE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
Absents : APT
: Mme
Emilie
SIAS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAIHI,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Procurations
:
APT
: M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
pouvoir
à
M.
Roger
ISNARD
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
donne
pouvoir
à
M.
Benjamin
BAGNIS,
Mme
Claire
SELLIER
donne
pouvoir
à
Mme
Michèle
FAUQUE
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PASQUINI
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240523-2024-67-DE Date de télétransmission : 27/05/2024 Date de réception préfecture : 27/05/2024
Page
1
sur
2
CC-2024-67
(ao1) 1neo7-108108 €0S 107 Ju Vu,
l'article
L5211-28-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la
délibération
2014-128
en
date
du
13
mars
2014
relative
à
la
mise
en
place
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
(DSC)
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL), Vu,
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2024
tenu
le
21
mars
2024
(délibération
n°CC-2024-44)
sur
la
base
du
rapport
d'orientations
budgétaires,
Vu,
le vote
du
budget
primitif
«
Principal
»
2024
en
date
du
4
avril
2024
(délibération
n°CC-2024-55),
Considérant,
que
la
DSC
n'est
pas
obligatoire
si
un
pacte
financier
et
fiscal
est
en
vigueur
entre
l'EPCI
et les
communes
membres,
Considérant,
qu'en
l'absence
d’un
tel
pacte,
la
CCPAL
a
l'obligation
de
verser
une
DSC
au
profit
des
communes
concernées
par
le
contrat
de
ville,
Considérant,
que
cette
DSC
doit
être
égale
au
moins
à
50%
de
la
différence
entre
la
somme
des
produits
de
CFE
/ CVAE
/IFER
/ TAFNB
(Cotisation
Foncière
des
Entreprises
/ Cotisation
sur
la Valeur
Ajoutée
des
Entreprises
/ Imposition
Forfaitaire
sur
les
Entreprises
de
Réseaux
/ Taxe
Additionnelle
sur
le
Foncier
Non
Bâti)
au
titre
de
l'année
du
versement
de
la
dotation
et
la
somme
des
produits
de
ces
mêmes
impositions
constatée
l'année
précédente,
Considérant,
qu'en
s'appuyant
sur
l’état
1259
FPU
2024,
le
montant
minimum
de
DSC
2024
que
la
CCPAL
doit
verser
à
la commune
par
le contrat
de
ville
est
de
176
216
€
puisque
la somme
des
produits
2024
des
impositions
concernées
est
supérieure
à
celle
de
2023,
Considérant,
la
proposition
de
DSC
2024
suivante
:
“Apt:
la
part
de
centralité
est
maintenue
à
300
000
€ et
la
part
contrat
de
ville
à
53
713
€,
soit
un
total
de
353
713€.
Le
Président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l’unanimité,
Approuve,
le
montant
accordé
à
la ville
d'Apt
au
titre
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
pour
2024
pour
un
total
de
353
713
€,
Autorise,
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
en
lien
avec
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Présidi
M.
FrédérixSA
dents
“La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Adminis
falif
de
Nimes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 05/06/2024
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240523-2024-67-DE Date
de
télétransmission
: 27/05/2024
Date
de
réception
préfecture
: 27/05/2024
Page
2
sur
2
CC-2024-67