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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 67 Dotation de solidarite communautaire 2026
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 05h07
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 67 Dotation de solidarite communautaire 2026)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Fiscalité,
Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
AV
Teil
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
'@
SEANCE
DU
23
AVRIL
2026
1
A Le 23
avril
2026,
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le
17
avril 2026
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2026-67
OBJET
: DOTATION
DE
SOLIDARITE
COMMUNAUTAIRE
2026
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:45
-
PROCURATIONS
:2
-
VOTANTS
: 47
Présents
:
APT
: M.
Jean
AILLAUD,
M.
Cédric
MAROS,
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
El
Hadji
NDIOUR,
Mme
Isabelle
NOTARIANNI,
Mme
Charlotte
KHALFAOUI,
M.
Laurent
COSTAGLIOLA-DI-FIORE,
Mme
Ines
MAYSTRE,
M.
Patrick
BONNET,
Mme
Florence
SAOUDI,
M.
Christophe
CARMINATI,
Mme
Janet
GUEVEL
TAVOLINI,
Mme
Céline
CELCE
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
BUOUX
: M.
Patrice
HIVERT
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
représenté
par
M.
Gilles
MARSETTI
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD,
M.
Pierre
MARTIN,
Mme
Justine
ESCHENBRENNER,
Mme
Florence
QUAGHEBEUR
GIGNAC
: M.
Christophe
MEZARD
GOULT
: Mme
Christine
FLORENT
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Bruno
PITOT
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
MURS
: M.
Alexandre
BERGODAA
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY,
M.
Patrick
ICARD
RUSTREL
: M.
Guillaume
JEAN
représenté
par
M.
Martin
LEFEVRE
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
BOYER
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
:
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Sophie
DELAYE,
M.
Marc
RICHARDOT
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: M.
Thomas
SAMPIETRO
représenté
par
Corinne
BALAZUN
Absents : APT
: Mme
Laure
KALTENBACH-FOURNIER
Procurations
:
APT
: M.
Emmanuel
LAURO
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
pouvoir
à
Mme
Martine
CALAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20260423-2026-67-DE Date
de
télétransmission
: 28/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 28/04/2026
Page
1
sur 3
CC-2026-67 Vu,
l’article
L5211-28-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la
délibération
N°2014-128
en
date
du
13
mars
2014
relative
à
la
mise
en
place
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
(DSC)
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
(CCPAL), Vu,
la
délibération
N°CC-2025-142
en
date
du
13
novembre
2025
relative
au
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2026
qui
s’est
tenu
sur
la
base
du
Rapport
d'Orientations
Budgétaires,
Vu,
la
délibération
N°CC-2025-158
en
date
du
04
décembre
2025
relative
au
vote
du
budget
primitif
«
Principal
»
2026,
Considérant,
que
la
DSC
n'est
pas
obligatoire
si
un
pacte
financier
et fiscal
est
en
vigueur
entre
l'EPCI
et
les
communes
membres,
Considérant,
qu'en
l'absence
d'un
tel
pacte,
la
CCPAL
a
l'obligation
de
verser
une
DSC
au
profit
des
communes
concernées
par
le contrat
de
ville,
Considérant,
que
cette
DSC
doit
être
égale
au
moins
à
50%
de
la
différence
entre
la
somme
des
produits
de
CFE
/ CVAE
/IFER
/ TAFNB
(Cotisation
Foncière
des
Entreprises
/ Cotisation
sur
la Valeur
Ajoutée
des
Entreprises
/ Imposition
Forfaitaire
sur
les
Entreprises
de
Réseaux
/ Taxe
Additionnelle
sur
le
Foncier
Non
Bâti)
au
titre
de
l'année
du
versement
de
la dotation
et
la somme
des
produits
de
ces
mêmes
impositions
constatée
l’année
précédente,
Considérant,
qu'en
s'appuyant
sur
l'état
1259
FPU
2026,
le
montant
minimum
de
DSC
2026
que
la
CCPAL
doit
verser
à
la
commune
par
le contrat
de
ville
est
de
75
706
€
puisque
la
somme
des
produits
2026
des
impositions
concernées
est
supérieure
à
celle
de
2025,
Considérant,
la
proposition
de
DSC
2026
suivante :
“Apt:
la
part
de
centralité
est
maintenue
à
300
000
€
et
la
part
contrat
de
ville
à
53
713
€,
soit
un
total
de
353
713
€.
Le
Président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUI
L’'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÈRÉ
Par
46
voix
pour
et
1
abstention,
Approuve,
le montant
accordé
à
la commune
d’Apt
au
titre
de
la Dotation
de
Solidarité
Communautaire
pour
2026
pour
un
total
de
353
713
€,
Autorise,
le
président
à
signer
tout
document
en
lien
avec
la
présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260423-2026-67-DE Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026
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CC-2026-67 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
secrétaire
de
séance,
Mme
Ines
MAYSTRE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président,
M.
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le : 06/05/2026
CC-2026-67
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260423-2026-67-DE Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026
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