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Procès Verbal - pv cm 02 04 2024
Procès Verbal - pv cm 14 02 22 v2 1
Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Croissy-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 14 02 22 v2 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 1 | 29
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 14 FEVRIER 2022
_____________
PROCES VERBAL
_____________
Date de convocation : 07 février 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Date d’affichage :
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze février, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jean-Roger DAVIN, Maire de Croissy-sur-Seine.
Etaient présents : M. DAVIN, maire, Mme TILLIER, M. GRAU, Mme POUZET, M. MOREL, Mme NOËL, Mme MARTINEZ, M. PREVOT, Mme FRANçOIS, M. CATTIER, Mme DOS SANTOS, M. BOURDEAU, Mme GARNIER, M. DUGUAY, Mme ANDRE, M. BOULANGER, M. BONNET, Mme ABEL, M DABAS, Mme PANDI, M. MOUSSAUD, Mme BRUNET-JOLY, M. MANNATO, Mme CAMACHO, M. MANSARD
Avaient donné pouvoir : M. MERIC (pouvoir à M. GRAU) ; Mme BENGUALOU (pouvoir à M. DUGUAY) ; Mme DARRAS (pouvoir à Mme CAMACHO)
Absent : M. FERNIOT
Secrétaire de séance : M. MANSARD
O O r r d d r r e e d d u u j j o o u u r r d d u u C C o o n n s s e e i i l l m m u u n n i i c c i i p p a a l l
Communications : Marchés 2021 attribués – SIVOM de St Germain/Modification des statuts
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2021
Décisions (résumé)
Commissions municipales (comptes rendus)
Délibérations :
N°01- CASGBS – Autorisation de signer le contrat avec l’Etat et la CASGBS pour s’engager
dans le dispositif de l’aide à la relance de la construction durable 2021-2022
N°02- SIGEIF- Autorisation signature convention enfouissement- A. Colifichet
N°03- SIGEIF- Autorisation signature convention enfouissement – chemin Présidannes
N°04- SIGEIF- Autorisation signature convention enfouissement – rue Dormeuil
N°05- SIGEIF- Autorisation signature convention enfouissement- rue de l’Ecluse
N°06- SIGEIF- Autorisation signature convention enfouissement – rue de Seine
N°07- SIGEIF- Autorisation signature convention enfouissement – rue Demange
N°08- CAF78 - Autorisation de signature d'une convention d’objectifs et de financement dans le cadre des accueils de loisirs (ALSH) sur la période 2022-2025
N°09- Budget principal – Débat d’orientation budgétaire 2022 sur la base du rapport sur les
orientations budgétaires 2022
N°10- Conseil départemental 78- Autorisation signature contrat de proximité Yvelines +
N°11- Création & suppression de postes
C C o o m m m m u u n n i i c c a a t t i i o o n n s s
Marchés 2021 attribués – SIVOM de St Germain/Modification des statuts
A A p p p p r r o o b b a a t t i i o o n n d d u u p p r r o o c c è è s s - - v v e e r r b b a a l l d d u u p p r r é é c c é é d d e e n n t t c c o o n n s s e e i i l l m m u u n n i i c c i i p p a a l l Le procès-verbal du 13 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité. P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 2 | 29
D D é é c c i i s s i i o o n n s s m m u u n n i i c c i i p p a a l l e e s s
N°DM-DGS-2021- 090
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N° 2021-05 – MISSION DE MOE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE HALLE DE SPORTS SUR SABLE
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,
Considérant le cahier des charges établi pour le marché à procédure adaptée (MAPA) « Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une halle de sports sur sable »,
Considérant l’annonce publiée sur le portail des acheteurs publics franciliens MAXIMILIEN le 14 septembre 2021,
Considérant l’annonce publiée sur le BOAMP le 14 septembre 2021, Considérant la date limite de remise des offres fixée au 15 octobre 2021 à 12h, Considérant les offres complètes et conformes reçues des sociétés : 1/ Agence d’architecture MORIN ; 2/HERON-MORGAT Architecture ; 3/ARTIBAL ; 4/ MATCH ; 5/ BANCILHON Philippe ; 6/ Atelier ABBA ; 7/ AJILE architectes ; 8/ Karine SIBUE ; 9/BOSCO ;
Considérant l’avis de la Commission MAPA réunie le 10 novembre 2021, Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser ces prestations,
DECIDE
Article 1 : De désigner comme attributaire du marché à procédure adaptée (MAPA) « Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une halle de sports sur sable »,
ATELIER BANCILHON Philippe - 7, rue Paul Bert - 72011 PARIS
Article 2 : L’enveloppe prévisionnelle des travaux allouée à cette opération est de 700 0000 €HT. Le taux de rémunération est de 6,40 %.
Le montant du forfait provisoire de rémunération est de 53 030€ HT, soit 63 636€ TTC comprenant : - Mission de base pour un montant de 44.800 € HT
- Mission OPC pour un montant de 630 € HT
- Mission PC pour un montant de 7600 € HT
Article 3 : La mission de maîtrise d’œuvre doit démarrer dès l’envoi de l’ordre de service et pour une durée de 20 mois, hors délais de validation de la Maîtrise d’Ouvrage.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Croissy-sur-Seine le 10 novembre 2021
DM-SOC-2021-094
OBJET : ASSOCIATION SPORT POUR TOUS – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE GRATUIT
Le maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au maire, Considérant les axes prioritaires du projet municipal pour la mandature 2020/2026 en matière de politique d’animation sociale,
Considérant les activités développées par l’association Sport pour Tous, au sein des locaux communaux, Considérant la disponibilité du foyer Roland Courtel – 30 rue Maurice Berteaux - Croissy-sur-Seine, Considérant la convention de mise à disposition de locaux annexée à la présente,
DECIDE
Article 1 : De signer la convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit annexée à la présente avec l’association Sport pour Tous représentée par Monsieur MOUTIER Alban, Président en exercice.
Article 2 : La convention prendra effet à compter du 4 novembre 2021 pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
Croissy-sur-Seine, le 15 novembre 2021 P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 3 | 29
N°DM-SOC-2021-95
OBJET : ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU DON DU SANG ILE DE FRANCE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL A TITRE GRATUIT
Le maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, portant délégation du Conseil municipal au maire, Considérant les axes prioritaires du projet municipal pour la mandature 2020/2026 en matière de politique d’animation sociale,
Considérant les activités développées par l’établissement français du sang, au sein des locaux communaux, Considérant la disponibilité du foyer Roland Courtel – 30 rue Maurice Berteaux - Croissy-sur-Seine, Considérant la convention de mise à disposition de locaux annexée à la présente,
DECIDE
Article 1 : De signer la convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit annexée à la présente avec l’établissement du sang français représenté par Monsieur Djamel BENOMAR, Président en exercice.
Article 2 : La convention prendra effet à compter du 4 novembre 2021 pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
Croissy-sur-Seine, le 15 novembre 2021
DM-SOC-2021-096
OBJET : ASSOCIATION CLUB DE L’AMITIE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE GRATUIT
Le maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25 Mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire, Considérant les axes prioritaires du projet municipal pour la mandature 2020/2026 en matière de politique d’animation sociale,
Considérant les activités développées par l’association le Club de l’Amitié, au sein des locaux communaux, Considérant la disponibilité de la salle Eugène Labiche sise rue Eugène Labiche – Croissy-sur-Seine, Considérant la convention de mise à disposition de locaux annexée à la présente
DECIDE
Article 1 : De signer la convention de mise à disposition de locaux annexée à la présente avec l’association Club de l’amitié de Croissy représentée par Madame SCHORGEN Eveline, Présidente en exercice.
Article 2 : La convention prendra effet à compter du 1er décembre 2021 pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
Croissy-sur-Seine, le 15 novembre 2021
DM-COM-2021-097 et 098 ANNULEES
N°DM-DG-2021-099
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, Vu la délibération n° 4 du conseil municipal en date du 25 mai 2020, portant délégation au Maire de Croissy-sur- Seine et l’habilitant notamment à signer toutes conventions utiles à la gestion courante de la commune, Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe, Considérant que le ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports propose une subvention liée à un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires Considérant le projet d’équipement en informatique de l’école élémentaire Jules Verne qui souhaite acquérir des tablettes numériques, leurs équipements et leurs applications pédagogiques Considérant l’intérêt pour la mairie de bénéficier de la subvention du ministère de l’Education nationale pour faciliter la dépense correspondant à cette acquisition,
DECIDE P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 4 | 29
Article 1 : De signer la convention de financement Appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires
Article 2 : Le montant de la subvention versée par le ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports sera de 9 530 euros
Article 3 : La convention prendra effet à la signature de celle-ci avec pour limite d’exécution le 31/12/2022
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Croissy-sur-Seine, le 16 novembre 2021
N°DM-DGS-2021-100
OBJET : ECOLE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME DE L’OUEST - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL
Le Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire, Considérant la demande de L’école de sauvetage et de secourisme de L’ouest quant à la mise en place de formation et la proposition de délivrer des formations gratuites de secourisme ou de sauvetage pour les agents de la collectivité,
Considérant la disponibilité du foyer Courtel sis au 30 rue Maurice Berteaux – Croissy –sur-Seine, ou de l’espace Chanorier,
Considérant la convention de mise à disposition de locaux annexée à la présente,
DECIDE
Article 1 : De signer une convention avec et L’école de sauvetage et de secourisme de L’ouest portant sur la mise à disposition des salles en contrepartie de formations à titre gratuit pour les agents de la commune,
Article 2 : La convention est conclue pour une durée d’un an à titre gratuit à compter du 1er janvier 2022
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal. A Croissy-sur-Seine, le 18 novembre 2021
N°DM-RES-2021-101
OBJET : SIGNATURE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES D’ANALYSE ET D’ASSISTANCE TECHNIQUE – STE SILLICKER SAS
Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation au maire de Croissy-sur- Seine,
Vu le Règlement (CE) n°178-2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, Vu le Règlement (CE) n°852-2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires,
Vu l’arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d’hygiènes applicables dans les établissements de restauration collectives à caractère social et la note de service DGAL/SDHA/N.98 n°8126 du 10 août 198 pour son application,
Vu la circulaire n°2001-11 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et sécurité des aliments,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Considérant l’obligation de mise en place d’un plan de maîtrise sanitaire afin de garantir l’innocuité des aliments, Considérant que pour ce faire, des contrôles bactériologiques et des prélèvements de surface doivent être menés, selon le nombre de repas servis, ainsi qu’un contrôle de l’eau, Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à des compétences non disponibles au sein des services communaux,
Considérant la proposition de contrat de prestations de services reçue de la S té SILLICKER SAS, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 de la Commune,
DECIDE
Article 1 : De signer un contrat de prestations de services d’analyses et d’assistance technique avec :
La Sté SILLICKER SAS
25 Bd de la Paix
CS 38512 P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 5 | 29
95891 CERGY-PONTOISE CEDEX
Article 2 : Le montant du contrat est de 2579.72 €.
Article 3 : Le présent contrat prend effet à compter du 1er octobre 2021 pour une durée de 1 an. Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 22 novembre 2021
N°DM-CLT-2021-102
OBJET : ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT POUR LES ATELIERS D’ARTISTES DE CROISSY (ADAAC) - CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Le maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 5 Octobre 2020 autorisant le maire à signer les conventions d’objectifs et de moyens avec les associations,
Considérant les axes prioritaires du projet municipal pour la mandature 2020/2026 en matière de politique d’animation culturelle et sportive,
Considérant la nécessité de définir les principes de partenariat entre la Commune de Croissy-sur-Seine et certaines associations croissillonnes afin notamment de développer, de valoriser leur image respective, Considérant la nécessité de définir les objectifs que s’engagent à respecter les associations afin de bénéficier du soutien de la Commune,
Considérant les obligations que chacune des parties s’impose afin de tenir ces objectifs, Considérant les activités développées par l’association ADAAC au sein de locaux communaux : développer les pratiques artistiques,
Considérant la convention d’objectifs et de moyens annexée à la présente,
DECIDE
Article 1 : De signer la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens annexée à la présente avec l’association ADAAC, représentée par son président, Gérard Fontaine.
Article 2 : La convention prendra effet à compter du 4 novembre 2021 pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
Croissy-sur-Seine, le 26/11/2021
N°DM-CLT-2021-103
OBJET : ASSOCIATION ARTS EN SEINE - CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Le maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 5 Octobre 2020 autorisant le maire à signer les conventions d’objectifs et de moyens avec les associations,
Considérant les axes prioritaires du projet municipal pour la mandature 2020/2026 en matière de politique d’animation culturelle et sportive,
Considérant la nécessité de définir les principes de partenariat entre la Commune de Croissy-sur-Seine et certaines associations croissillonnes afin notamment de développer, de valoriser leur image respective, Considérant la nécessité de définir les objectifs que s’engagent à respecter les associations afin de bénéficier du soutien de la Commune,
Considérant les obligations que chacune des parties s’impose afin de tenir ces objectifs, Considérant les activités développées par l’association Arts en Seine au sein de locaux communaux : développer les pratiques artistiques,
Considérant la convention d’objectifs et de moyens annexée à la présente,
DECIDE
Article 1 : De signer la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens annexée à la présente avec l’association Arts en seine, représentée par sa présidente, Isabelle Wilbert.
Article 2 : La convention prendra effet à compter du 4 novembre 2021 pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois. P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 6 | 29
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
Croissy-sur-Seine, le 26/11/2021
N°DM-CLT-2021-104
OBJET : ASSOCIATION CLUB DE BRIDGE DE CROISSY-SUR-SEINE - CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Le maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 5 Octobre 2020 autorisant le maire à signer les conventions d’objectifs et de moyens avec les associations,
Considérant les axes prioritaires du projet municipal pour la mandature 2020/2026 en matière de politique d’animation culturelle et sportive,
Considérant la nécessité de définir les principes de partenariat entre la Commune de Croissy-sur-Seine et certaines associations croissillonnes afin notamment de développer, de valoriser leur image respective, Considérant la nécessité de définir les objectifs que s’engagent à respecter les associations afin de bénéficier du soutien de la Commune,
Considérant les obligations que chacune des parties s’impose afin de tenir ces objectifs, Considérant les activités développées par l’association Club de bridge de Croissy-sur-Seine au sein de locaux communaux : développer la pratique du bridge,
Considérant la convention d’objectifs et de moyens annexée à la présente,
DECIDE
Article 1 : De signer la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens annexée à la présente avec l’association Club de bridge de Croissy-sur-Seine, représentée par son président, Gérard Chauvin
Article 2 : La convention prendra effet à compter du 4 novembre 2021 pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
Croissy-sur-Seine, le 26/11/2021
N°DM-CLT-2021-105
OBJET : ASSOCIATION CROISSY ACCUEIL - CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Le maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 5 Octobre 2020 autorisant le maire à signer les conventions d’objectifs et de moyens avec les associations,
Considérant les axes prioritaires du projet municipal pour la mandature 2020/2026 en matière de politique d’animation culturelle et sportive,
Considérant la nécessité de définir les principes de partenariat entre la Commune de Croissy-sur-Seine et certaines associations croissillonnes afin notamment de développer, de valoriser leur image respective, Considérant la nécessité de définir les objectifs que s’engagent à respecter les associations afin de bénéficier du soutien de la Commune,
Considérant les obligations que chacune des parties s’impose afin de tenir ces objectifs, Considérant les activités développées par l’association Croissy accueil au sein de locaux communaux : développer les loisirs et les pratiques artistiques,
Considérant la convention d’objectifs et de moyens annexée à la présente,
DECIDE
Article 1 : De signer la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens annexée à la présente avec l’association Croissy accueil, représentée par sa présidente, Marie-Christine Henrard.
Article 2 : La convention prendra effet à compter du 4 novembre 2021 pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
Croissy-sur-Seine, le 26/11/2021
DM-SOC-2021-106 P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 7 | 29
OBJET : ASSOCIATION LES CHŒURS A COEUR – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE GRATUIT
Le maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 autorisant le maire à signer les conventions d’objectifs et de moyens avec les associations,
Considérant les axes prioritaires du projet municipal pour la mandature 2020/2026 en matière de politique d’animation sociale,
Considérant les activités développées par l’association Les cœurs à cœur, au sein des locaux communaux, Considérant la disponibilité de la salle Eugène Labiche sise rue Eugène Labiche – Croissy-sur-Seine, Considérant la convention de mise à disposition de locaux annexée à la présente,
DECIDE
Article 1 : De signer la convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit annexée à la présente avec l’association Les chœurs à cœur représentée par Madame BONNET Sylvie, Présidente en exercice.
Article 2 : La convention prendra effet à compter du 26 novembre 2021 pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
Croissy-sur-Seine, le 26 novembre 2021
DM-SOC-2021-107
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL A L’ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN D’UNE AGRICULTURE PAYSANNE (AMAP) – L’EPI DE BLE
Le maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal du maire, Considérant les axes prioritaires du projet municipal pour la mandature 2020/2026 en matière de politique d’animation sociale,
Considérant la demande de l’Association « l’Epi de blé » de disposer d’un lieu de distribution tous les lundis de 18h30 à 21h afin de promouvoir une agriculture de proximité qui met en relation directe des producteurs et des consommateurs,
Considérant les activités développées par l’association « l’Epi de blé », au sein des locaux communaux, Considérant la disponibilité du foyer Courtel situé au 30 rue Maurice Berteaux, à Croissy-sur-Seine, Considérant la convention de mise à disposition annexée à la présente,
DECIDE
Article 1 : De signer la convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit annexée à la présente avec l’association l’Epi de blé représentée par Monsieur MILHAU Bernard, Président en exercice.
Article 2 : La convention prendra effet à compter du 26 novembre 2021 pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
Croissy-sur-Seine, le 26 novembre 2021
N°DM-DGS-2021-108
OBJET : MARCHE N° 2020-03 – LIVRAISON EN LIAISON FROIDE DE REPAS SPECIALISES LOT 1 – MODIFICATION DE CONTRAT EN COURS n°1
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique notamment l’article L2194-1,
Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu la décision municipale DM N°DGS-2020-055 portant attribution du marché à procédure adaptée n°2020-03 « Livraison en liaison froide de repas spécialisés » (lot1),
Considérant le courrier reçu de la société CONVIVIO titulaire du marché, concernant l’impossibilité d’utiliser l’indice CANTINES n °1764235 comme prévu au contrat pour la révision des prix, ceci en raison de la suspension des relevés de prix par l’INSEE durant la crise sanitaire,
Considérant ces circonstances exceptionnelles,
Considérant la proposition de la société CONVIVIO de substituer l’indice CANTINES par : P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 8 | 29
- l’indice INSEE n°1763364 : 50% de l’évolution de l’indice des coûts à la consommation des produits alimentaires
- l’indice INSEE n°10562741 : 50% de l’évolution de l’indice des taux de salaire horaire des ouvriers – Ensemble des secteurs non agricoles,
Considérant l’augmentation de 1,30% ainsi générée,
DECIDE
Article 1 : De signer la modification de contrat en cours n°1 annexée à la présente.
Article 2 : Les prix révisés (+1,30%) prennent effet à compter du 1er novembre 2021.
Article 3 : Toutes les clauses du marché initial qui ne se trouvent pas modifiées par les dispositions de la présente modification restent applicables.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Croissy-sur-Seine le 30 novembre 2021
N° DM-COM-2021-109
OBJET : SIGNATURE CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE SOCIETE EVELEN
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, Vu la délibération du Conseil municipal n°04 du 25 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,
Considérant le souhait de la commune d’organiser une animation dans le cadre des animations de Noël le dimanche 12 décembre 2021,
Considérant qu’il convient pour cela de faire appel à un prestataire d’animation spécialisé,
Considérant la proposition de contrat de de spectacle reçue de la société EVELEN, 14 quai Rageot de la Touche – 44500 la Baule,
DECIDE
Article 1 : De signer un contrat de droit d’exploitation avec la société EVELEN, 14 quai Rageot de la Touche – 44500 la Baule - pour l’achat d’un spectacle le dimanche 12 décembre 2021.
Article 2 : Le montant de la prestation est de 900 € TTC.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 01/12/2021
N°DM-DGS-2021-110
OBJET : MARCHE N° 2020-04 – RESTAURATION DE LA CHAPELLE ST LEONARD LOT 2 – MODIFICATION DE CONTRAT N°2
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L.2194-1 relatif à la modification du marché, Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu la décision n°DM-DGS-2020-061 du 15 décembre 2020, portant attribution du marché n°2020-04 – Restauration de la chapelle St Léonard (lots 1 & 2),
Vu la décision n°DM-DGS-2021-079 du 11 octobre 2021 portant modification de contrat en cours d’exécution n°1,
Considérant qu’un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les
conditions prévues par voie réglementaire,
Considérant le montant initial du lot 2 fixé à 85 258,39€ HT,
Considérant les ajouts nécessaires de nouvelles prestations mais aussi des imprévus,
DECIDE
Article 1 : De signer une modification de contrat n°2 (avenant) avec le titulaire du marché n°2020-04 (lot 2) - Restauration de la chapelle St Léonard :
MANDATAIRE CO- TRAITANT P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 9 | 29
CRUARD Charpentes construction bois SAS
5, rue des sports
53 360 SIMPLE
Maurice NAILLER- LGMN
132, bd du Montparnasse
75 014 PARIS
Article 2 : Le montant de la modification est de : 1976,96€ HT, soit un écart de + 2,32 % par rapport au montant initial du contrat.
Article 3 : Le montant des 2 modifications est de 97 698,03€ HT, soit un écart de 14,59 % par rapport au montant initial du contrat.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Croissy-sur-Seine le 2 décembre 2021
N°DM-POL-2021-111
OBJET : SIGNATURE CONTRAT DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE POUR LE MATERIEL ET LE LOGICIEL YPVE.
Le Maire de la Ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, Considérant que l’acquisition d’un logiciel auprès de la société YPOK contribue à l’exercice des fonctions des agents de la Police municipale,
Considérant la nécessité d’une assistance aux utilisateurs ainsi que d’une maintenance logiciel et mise à jour spécifique au bon fonctionnement de celui-ci,
Considérant que ces opérations nécessitent le recours à des compétences techniques et du matériel spécifique non disponibles au sein des services de la Ville, et qu’il est opportun de confier ces missions à une société spécialisée,
Considérant la proposition de contrat de maintenance et d’assistance pour le matériel et le logiciel de géo verbalisation électronique reçu de la société YPOK portant sur une durée de 1 an renouvelable 2 fois, à compter du 1er janvier 2022 pour un montant annuel forfaitaire de 1 750 € HT, Considérant qu’il est de l’intérêt de la Ville de signer ce contrat avec la société YPOK,
DECIDE
Article 1 : de signer le contrat de maintenance et d’assistance pour du matériel et logiciel YPve : Géo Verbalisation électronique avec la société YPOK – 20 rue de la Traille – 01700 MIRIBEL.
Article 2 : Le montant annuel du contrat est de 1 750 € HT,
Article 3 : La durée du contrat est fixée à 1 an à compter du 1er janvier 2022. Le contrat est renouvelable 2 fois pour une durée de 1 an chaque fois.
Article 4 : Le devis signé avec la société YPOK est annexé à la présente, le contrat sera signé le jour de l’installation.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
Croissy-sur-Seine, le 07 décembre 2021
N°DM-POL-2021-112
OBJET : SIGNATURE CONTRAT DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE DU LOGICIEL YPOLICE.
Le Maire de la Ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, Considérant que l’acquisition d’un logiciel auprès de la société YPOK contribue à l’exercice des fonctions des agents de la Police municipale,
Considérant que le logiciel YPolice nécessite une assistance aux utilisateurs ainsi qu’une maintenance et une mise à jour spécifique à son bon fonctionnement,
Considérant que ces opérations nécessitent le recours à des compétences techniques et du matériel spécifique non disponibles au sein des services de la ville, et qu’il est opportun de confier ces missions à une société spécialisée,
Considérant la proposition de contrat de maintenance du logiciel YPolice : gestion de terrain de la police municipale, reçu de la société YPOK portant sur une durée de 1 an renouvelable 2 fois, à compter du 1er janvier 2022 pour un montant annuel forfaitaire de 1 045€ HT,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de signer ce contrat avec la société YPOK., P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 10 | 29
DECIDE
Article 1 : de signer le contrat de maintenance et d’assistance du logiciel YPolice avec la société YPOK- 20 rue de la Traille – 01700 MIRIBEL.
Article 2 : Le montant annuel du contrat est de 1 045€ HT,
Article 3 : La durée du contrat est fixée à 1 an à compter du 1er janvier 2022. Le contrat est renouvelable 2 fois pour une durée de 1 an chaque fois.
Article 4 : Le devis signé avec la société YPOK est annexé à la présente, le contrat sera signé le jour de l’installation du logiciel.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
Croissy-sur-Seine, le 07 décembre 2021
N°DM-DGS-2021-113
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A L’ANS (AGENCE NATIONALE DU SPORT) AU TITRE DU DISPOSITIF « ENVELOPPE CENTRES DE PREPARATION AUX JEUX (CPJ2) OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE PARIS 2024 » POUR LE PROJET CONSTRUCTION D’UNE HALLE DE BEACH VOLLEY
Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation au maire de Croissy-sur- Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,
Considérant que la Ville de Croissy sur seine souhaite construire une halle de beach volley qui pourra accueillir également d’autres activités sportives en sable,
Considérant que ce projet répond à une demande de certaines associations locales pour offrir une offre complémentaire à leurs adhérents,
Considérant que dans la perspective des J.O. 2024, Croissy-sur-Seine a été labellisée « Terres de jeux 2024 » puis « Centre de préparation aux J.O 2024 » pour l’accueil des délégations professionnelles de football et de beach-volley,
DECIDE
Article 1 : La ville de Croissy-sur-Seine sollicite une subvention de l’ANS au titre du dispositif cité en en objet pour le projet de création d’une halle de beach volley.
Article 2 : Le montant de la subvention sollicitée est déterminé sur la base du coût total des travaux hors taxe et s’élève à 446 239 € HT
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal. A Croissy-sur-Seine, le 7 décembre 2021
N° DM-DGS-2021-114
OBJET : DESIGNATION DE BAZIN & ASSOCIES AVOCATS POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE CROISSY SUR SEINE DANS LA PROCEDURE 2103505-2
Le Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation au maire de Croissy-sur-Seine, Vu la requête n°2103505-2 présentée par Madame BOUHASSOUNE auprès du Tribunal administratif de Versailles le 27/04/2021,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la Ville de se défendre dans ce dossier et de se faire représenter par un cabinet d’avocat spécialisé,
DECIDE
Article 1 : De défendre auprès du Tribunal de Versailles dans le dossier référencé 2103505-2.
Article 2 : De désigner le cabinet BAZIN & ASSOCIES Avocats pour représenter la commune de Croissy-sur- Seine dans cette procédure.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
Croissy-sur-Seine, le 13 décembre 2021 P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 11 | 29
N°DM-DGS-2021- 115
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SANS MISE EN CONCURRENCE NI PUBLICITE N° 2021-08 – ACHAT DE LIVRES POUR LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles R2121-1 et R2122-9,
Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,
Considérant le recueil d’informations (sourcing) effectué aux fins de permettre le choix d’un prestataire pour l’achat de livres pour la bibliothèque municipale,
Considérant le cahier des charges établi pour le marché sans mise en concurrence ni publicité pour l’achat de livres pour la bibliothèque municipale,
Considérant la proposition de la librairie UNE AUTRE PAGE - 16 bis, boulevard Hostachy- 78290 Croissy-sur- Seine,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser cette prestation,
DECIDE
Article 1 : De désigner comme attributaire du marché sans mise en concurrence ni publicité « Achat de livres pour la bibliothèque municipale » la librairie :
UNE AUTRE PAGE
16 bis, boulevard Hostachy
78290 Croissy-sur-Seine
Article 2 : Le montant du marché est d’un montant annuel maximum de 30 000 € HT (soit 90 000 € HT sur trois ans).
Article 3 : Le marché prend effet à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Croissy-sur-Seine le 13 décembre 2021
N°DM-COM-2021-116
OBJET : MARCHE N° 2021-04 – FOURNITURE ET INSTALLATION D’EXPOSITIONS GRAND PUBLIC PEDAGOGIQUES – MODIFICATION DE CONTRAT N°1
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L.2194-1 relatif à la modification du marché,
Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu la décision n°DM-DGS-2021-071 du 29 septembre 2021, portant attribution du marché n°2021-04 – Fourniture et installation d’expositions grand public pédagogiques,
Considérant qu’un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les
conditions prévues par voie réglementaire,
Considérant les besoins supplémentaires en espaces d’exposition mais aussi des imprévus, Considérant le montant initial du marché fixé à 204 650€ TTC,
DECIDE
Article 1 : De signer une modification de contrat n°1 (avenant) avec le titulaire du marché n°2021-04 Fourniture et installation d’expositions grand public pédagogiques :
ETABLISSEMENT PUBLIC PALAIS DE LA DECOUVERTE ET CITE DES SCIENCES DE L’INDUSTRIE (EPPDCS)
30 avenue Corentin Cariou
75930 Paris
Article 2 : D’octroyer la salle 4 du rez de chaussée du château Chanorier afin de l’exploiter dans le cadre de la fourniture d’expositions grand public pédagogiques.
Article 3 : La modification du contrat en cours n°1 n’entraîne aucune incidence financière.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal. P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 12 | 29
Croissy-sur-Seine le 14 décembre 2021
N°DM-CLT-2021-117
OBJET : ASSOCIATION CENT VISAGES - CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Le maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 5 Octobre 2020 autorisant le maire à signer les conventions d’objectifs et de moyens avec les associations,
Considérant les axes prioritaires du projet municipal pour la mandature 2020/2026 en matière de politique d’animation culturelle et sportive,
Considérant la nécessité de définir les principes de partenariat entre la Commune de Croissy-sur-Seine et certaines associations croissillonnes afin notamment de développer, de valoriser leur image respective, Considérant la nécessité de définir les objectifs que s’engagent à respecter les associations afin de bénéficier du soutien de la Commune,
Considérant les obligations que chacune des parties s’impose afin de tenir ces objectifs, Considérant les activités développées par l’association Cent visages au sein de locaux communaux : développer les pratiques liées au spectacle vivant,
Considérant la convention d’objectifs et de moyens annexée à la présente,
DECIDE
Article 1 : De signer la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens annexée à la présente avec l’association Cent visages, représentée par sa présidente, Caroline de Laquintane.
Article 2 : La convention prend effet à compter du 4 novembre 2021 pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
Croissy-sur-Seine, le 14/12/2021
N°DM-TEC-2021-118
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE VERIFICATION DE PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Le Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, Vu l’arrêté du 19 Juillet 2011 modifiant l’arrêté du 4 Octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, Considérant que la périodicité règlementaire de la vérification et du contrôle de protection contre la foudre pour les Etablissements Recevant du Public est annuelle,
Considérant les sites équipés d’une protection foudre :
- Chapelle Saint-Léonard – site n° 16887
- Hôtel de Ville – site n° 45458
- Eglise Saint-Léonard – site n° 16886
- Château Chanorier – site n° 45457
Considérant la proposition de contrat de vérification « Silver » reçue de la Société BCM FOUDRE, portant sur une durée de 1 an renouvelable pour la même durée, sans pouvoir excéder 4 ans, à compter du 1er Janvier 2022, pour un montant annuel révisable de 1 420.00€ HT,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la Commune
DECIDE
Article 1 : De signer le contrat de vérification des installations de protection contre la foudre avec la société BCM FOUDRE – 444 rue Léo Lagrange à 59500 DOUAI.
Article2 : Le montant annuel révisable est de 1 420.00€ HT.
Article 3 : Le contrat prend effet au 1er Janvier 2022 pour une durée d’un an renouvelable pour la même durée, sans pouvoir excéder 4 ans.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 27 décembre 2021 P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 13 | 29
N° DM-DGS-2021-119
OBJET: SIGNATURE DE LA CONVENTION PRIVATIVE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA
SARL EPICURE STUDIO DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2022
Le Maire de la Ville de Croissy-sur-Seine,
Vu les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et notamment son sixième alinéa, Vu la convention d’occupation du domaine public conclue le 30 mai 2017 avec la société EPICURE STUDIO portant occupation partielle de l’Espace Chanorier, sur le territoire de la Commune, Vu la convention d’occupation du domaine public conclue le 28 mai 2021 avec la société EPICURE STUDIO portant occupation partielle de l’Espace Chanorier, sur le territoire de la Commune, Considérant la nécessité de permettre à la société Epicure Studio de poursuivre son activité commerciale sur la commune,
Considérant l’installation de la SARL Epicure Studio dans les lieux en 2017 en qualité d’occupant, Considérant la nécessité de signer une nouvelle convention d’occupation privative du domaine public du
1er décembre au 31 décembre 2022,
DECIDE
Article 1: De signer la présente convention avec la SARL EPICURE STUDIO.
Article 2: La convention prend effet à compter du 1er janvier 2022. L’occupation est autorisée pour une durée de 1 an. Il est prévu un renouvellement tacite par période d’un an pour une durée maximum de 3 ans sauf dénonciation par l’une des parties par courrier recommandé au moins 6 mois avant l’échéance.
Article 3 : Le montant dû au titre de la redevance d’occupation du domaine public pour la période du 1er janvier au 31 décembre est fixée à la somme de 40.000 €. La location de la salle Leblanc mise à disposition de manière temporaire sera facturée 5000 € pour une année complète dans les conditions prévues dans la convention.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain Conseil Municipal
A Croissy-sur-Seine, le 29/12/2021
N°DM-URB-2022-001
OBJET : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES – INSTANCES N° 2004891, N° 2004894 et N° 2004895 – DESIGNATION DE MAITRE JEAN-LOUIS DESPRES POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE DANS CETTE PROCEDURE
Le Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25/05/2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine et l'habilitant à ester en justice au nom de la commune, pour l'ensemble du contentieux intéressant la commune, Vu la décision N°DM-DGS-2020-042 du 28/07/2020 relative à la signature d’un contrat d’assistance juridique et administrative avec Maître Jean-Louis DESPRES, avocat,
Vu la requête de Grand Paris Aménagement en annulation de la décision implicite en date du 13/04/2020 de la ville de Croissy-sur-Seine, rejetant le recours gracieux de Grand Paris Aménagement demandant le retrait de l’avis des sommes à payer émis le 12/11/2019, notifié le 12/12/2019, tenant au paiement de la somme de 67 300 euros au titre de la participation pour le financement de l’assainissement collectif du lot F2 de la ZAC Parc Princesse, enregistrée par le Tribunal Administratif de VERSAILLES sous le numéro 2004891, Vu la requête de Grand Paris Aménagement en annulation de la décision implicite en date du 13/04/2020 de la ville de Croissy-sur-Seine, rejetant le recours gracieux de Grand Paris Aménagement demandant le retrait de l’avis des sommes à payer émis le 12/11/2019, notifié le 12/12/2019, tenant au paiement de la somme de 126 416,32 euros au titre de la participation pour le financement de l’assainissement collectif du lot G de la ZAC Parc Princesse, enregistrée par le Tribunal Administratif de VERSAILLES sous le numéro 2004894, Vu la requête de Grand Paris Aménagement en annulation de la décision implicite en date du 13/04/2020 de la ville de Croissy-sur-Seine, rejetant le recours gracieux de Grand Paris Aménagement demandant le retrait de l’avis des sommes à payer émis le 12/11/2019, notifié le 12/12/2019, tenant au paiement de la somme de 78 323,74 euros au titre de la participation pour le financement de l’assainissement collectif du lot H de la ZAC Parc Princesse, enregistrée par le Tribunal Administratif de VERSAILLES sous le numéro 2004895, Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de défendre dans ces instances, Considérant les sommes inscrites au budget de l'exercice en cours,
DECIDE
Article 1 : de défendre dans les instances susvisées.
Article 2 : de désigner comme Avocat Maître Jean Louis DESPRES, avocat à la Cour d’Appel de PARIS, Docteur d’Etat en Droit Public, pour représenter la commune de Croissy-sur-Seine dans cette procédure. P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 14 | 29
Article 3 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 10 janvier 2022,
N°DM-URB-2022-002
OBJET : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES – INSTANCE N° 2110716 – DESIGNATION DE MAITRE JEAN-LOUIS DESPRES POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE DANS CETTE PROCEDURE
Le Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25/05/2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine et l'habilitant à ester en justice au nom de la commune, pour l'ensemble du contentieux intéressant la commune, Vu la décision N°DM-DGS-2020-042 du 28/07/2020 relative à la signature d’un contrat d’assistance juridique et administrative avec Maître Jean-Louis DESPRES, avocat,
Vu la requête de Monsieur ABIKHZIR André en annulation du titre exécutoire n°1137 émis le 18/10/2021 par la commune de Croissy-sur-Seine d’un montant de 18 400 euros, enregistrée par le Tribunal Administratif de VERSAILLES sous le numéro 2110716,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de défendre dans cette instance, Considérant les sommes inscrites au budget de l'exercice en cours,
DECIDE
Article 1 : de défendre dans l’instance susvisée.
Article 2 : de désigner comme Avocat Maître Jean-Louis DESPRES, avocat à la Cour d’Appel de PARIS, Docteur d’Etat en Droit Public, pour représenter la commune de Croissy-sur-Seine dans cette procédure.
Article 3 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 10 janvier 2022,
N°DM-URB-2022-003
OBJET : COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE VERSAILLES – INSTANCE N° 21VE02181 – DESIGNATION DE MAITRE JEAN-LOUIS DESPRES POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE CROISSY- SUR-SEINE DANS CETTE PROCEDURE
Le Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25/05/2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine et l'habilitant à ester en justice au nom de la commune, pour l'ensemble du contentieux intéressant la commune, Vu la décision N°DM-DGS-2020-042 du 28/07/2020 relative à la signature d’un contrat d’assistance juridique et administrative avec Maître Jean-Louis DESPRES, avocat,
Vu l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat statuant au contentieux le 22/07/2021 sous le numéro 442334, annulant l’arrêt du 12/06/2020 de la Cour Administrative d’Appel de Versailles et renvoyant l’affaire à la Cour Administrative d’Appel de Versailles,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de défendre dans cette instance, Considérant les sommes inscrites au budget de l'exercice en cours,
DECIDE
Article 1 : de défendre dans les instances susvisées.
Article 2 : de désigner comme Avocat Maître Jean-Louis DESPRES, avocat à la Cour d’Appel de PARIS Docteur d’Etat en Droit Public, pour représenter la commune de Croissy sur Seine dans cette procédure.
Article 3 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 10 janvier 2022,
N°DM-COM-2022-005
OBJET : SIGNATURE CONTRAT DE LOCATION ET DE MAINTENANCE D'UN PANNEAU FENIX LED COULEUR SUR MAT 256X160 PIXELS AVEC LA SOCIETE LUMIPLAN VILLE
Le Maire de la Ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-22,
Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 25 Mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, Vu l’arrêté du 1er mars 2004 modifié relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 15 | 29
Considérant le remplacement du panneau d’affichage rétro-éclairé situé le long de la Départementale n°321 au croisement entre la rue des ponts et le boulevard Ferdinand Hostachy à Croissy-sur-Seine, Considérant la nécessité d’un service de maintenance pour ce panneau, Considérant que ces opérations nécessitent le recours à des compétences techniques et du matériel spécifique qui ne sont pas disponibles en interne, et qu’il est opportun de confier ces missions à une société spécialisée, Considérant la proposition de contrat de location et de maintenance d'un panneau Fenix Led couleur sur mat 256x160 pixels reçue de la société LUMIPLAN VILLE portant sur une durée de 8 ans, à compter du remplacement de l'ancien panneau, pour un montant annuel de 2363 € HT, soit 2 835,60 € TTC, Considérant la révision de ce prix à chaque date anniversaire du contrat tel que P1 = P0 x S1 / (0,97 x S0) où: P1 = prix révisé, P0 = prix d’origine, S1 = dernier indice Syntec publié à la date de révision (date anniversaire) et S0= indice Syntec publié à la date de signature du contrat.
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la Commune,
DECIDE
Article 1 : De signer un contrat de location et de maintenance d'un panneau Fenix Led couleur sur mat annexé à la présente, avec la société LUMIPLAN VILLE située 9 rue Royale, 75008 PARIS.
Article 2 : Le montant annuel est de 2363 € HT, soit 2 835,60 € TTC,
Article 3 : Ce prix sera révisé à chaque date anniversaire du contrat selon la formule : P1 = P0 x S1 / (0,97 x S0) où: P1 = prix révisé, P0 = prix d’origine, S1 = dernier indice Syntec publié à la date de révision (date anniversaire) et S0= indice Syntec publié à la date de signature du contrat.
Article 4 : La durée du contrat est fixée à 8 ans fermes et irrévocables commençant le jour de l'installation du nouveau panneau.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 13 janvier 2022
N° DM-COM-2022-006
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A LA CHARTE MICRO-FOLIE
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, Vu la délibération n°04 du Conseil municipal 25 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu la délibération n°9 du Conseil municipal du 14 décembre 2020, portant autorisation de signature de la Charte d’adhésion 2020 au réseau Micro Folie,
Considérant le souhait de la commune de reconduire le dispositif Micro-Folie à partir de janvier 2022, Considérant la proposition de renouvellement de la charte d’adhésion proposée par l’Etablissement Public du Parc et de la Grande Halle de La Villette,
DECIDE
Article 1 : De signer la charte d’adhésion avec l’Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette – 211 avenue Jean Jaurès, 75935 ¨Paris, pour l’année 2022.
Article 2 : Une cotisation annuelle de 1000 € TTC sera versée au mois d’avril.
Article 3 : L’adhésion est pour une durée de 1 an reconductible tacitement.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 14 janvier 2022
D D é é l l i i b b é é r r a a t t i i o o n n s s
M. CATTIER
N°01- Autorisation de signer le contrat avec l’Etat et la CASGBS pour s’engager dans le dispositif de l’aide à la relance de la construction durable 2021-2022
Dans le cadre du plan de relance, l’Etat a mis en place un dispositif « d’aide à la relance pour la construction durable » afin de soutenir et relancer la production de logements neufs. P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 16 | 29
Ce dispositif est destiné à soutenir l’effort de construction de logements des communes dans le respect des objectifs de sobriété foncière. Il a été prolongé en 2022 et centré sur les territoires tendus tout en optimisant le foncier disponible au regard de sa rareté et de son coût.
Il s’agit pour les communes de s’engager dans un projet de contractualisation avec l’EPCI et l’Etat. Le contrat fixe des objectifs de production par commune. Ces objectifs de production tiennent compte de l’ensemble des logements à produire (logements individuels ou collectifs), objets d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.
L’atteinte des objectifs sera mesurée à l’issue de cette période. Elle déclenchera le versement à la commune, d’une aide pour les logements créés issus des permis de construire de 2 logements et plus de densité minimale de 0,8 dans la limite d’un dépassement de 10% de l’objectif fixé.
La densité est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la surface du terrain. L’aide est de 1500 € par logement éligible (permis de construire de 2 logements et plus de densité minimale de 0,8). L’aide sera majorée de 500 € dans le cas d’opérations de transformation de bureaux en logements. Les logements individuels et les opérations d'une densité inférieure à 0,8 n'ouvrent pas droit à l'ARCD, mais participent en revanche à l'atteinte de l'objectif fixé par le contrat.
A contrario, si les objectifs ne sont pas atteints, aucune aide ne sera versée. L’aide perçue fait l’objet d’un remboursement en tout ou partie en cas d’absence de mise en chantier des logements prévus par les autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article 5 durant leur durée de validité. La commune s’engage sur un objectif de production de 45 logements et sur un engagement prévisionnel de 45 logements ouvrant droit à une aide entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022. La Commune a ainsi bénéficié d’une aide d’un montant de 13 700€ pour la période septembre 2020 – août 2021.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- De conclure un contrat avec la CASGBS et l’Etat afin de pouvoir bénéficier des aides à la relance de la construction durable.
- De s’engager sur un objectif de production de 45 logements ouvrant droit à une aide. - D’autoriser le Maire à signer ce contrat.
M. DAVIN
Avant de vous passer la parole, je souhaite ajouter une précision : A ce jour le nombre de logements réalisés est de 5 sur les 45. J’ajoute que l’Etat vient, tout juste, de nous faire part de ce dispositif même si la période démarre au 1er septembre 2021. Pourquoi délibérer sur ce sujet ? Nous n’avons aucune obligation à construire, c’est une pure délibération d’opportunité. On constatera à la fin de la période définie par l’état ou nous en sommes. Si le nombre de logement est supérieur à 45 et si nous avons délibéré ce soir alors on percevra l’aide de l’état. Je répète nous n’avons aucune obligation, ni aucune envie à construire, nous sommes à la merci des permis de construire qui seront ou pas déposés. Nous avons obligation d’instruire ces permis et nous ne pouvons les refuser si le dossier déposé est valide. Si vous avez des questions : nous vous écoutons.
N°01- Autorisation de signer le contrat avec l’Etat et la CASGBS pour s’engager dans le dispositif de l’aide à la relance de la construction durable 2021-2022
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Etienne CATTIER, adjoint au maire en charge de l’Urbanisme,
travaux, aménagements, voierie, circulation, stationnement et propreté,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Décide de conclure un contrat avec la CASGBS et l’Etat afin de pouvoir bénéficier des aides à la relance de la construction durable.
- Décide de s’engager sur un objectif de production de 45 logements et sur un engagement prévisionnel de 45 logements ouvrant droit à une aide entre le 1 septembre 2021 et le 31 août 2022 ouvrant droit à une aide.
- Autorise le Maire à signer ce contrat.
N°02- SIGEIF- Autorisation de signer la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire pour les travaux d’enfouissement des lignes aériennes de l’Avenue du Colifichet.
La Commune, en partenariat avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France
(SIGEIF), va procéder à l’enfouissement des lignes aériennes dans l’Avenue du Colifichet. Cette démarche s’inscrit dans un double objectif, à savoir l’amélioration du cadre de vie et le renforcement de la sécurité des réseaux.
Cette opération comprend un maître d’ouvrage temporaire :
- Le SIGEIF, agissant en qualité d’autorité concédante, pour les travaux relatifs à la mise en souterrain du réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension (cf. lois du 8 avril 1946 et 10 février 2000), des lignes aériennes constituant le réseau public de distribution d’électricité situées sur les domaines publics et privés, et de l’enfouissement des réseaux de communications électroniques sur les domaines publics et privés. D’une durée d’environ six mois pour l’ensemble du chantier, les travaux devraient débuter en Juin 2022. Les missions demandées par la ville au SIGEIF sont : P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 17 | 29
- La maîtrise d’ouvrage temporaire pour les travaux de mise en souterrain du réseau public de distribution d’électricité sur les domaines public et privé, et des réseaux de communications électroniques sur les domaines publics et privés.
Pour cette mission, le Sigeif percevra une rémunération environ équivalente à 4 % du montant réel toutes taxes comprises du coût de l’opération faisant l’objet du transfert temporaire de maitrise d’ouvrage.
Répartition des dépenses - Enveloppes financières prévisionnelles :
Après estimation par chaque maître d’ouvrage de sa propre enveloppe financière prévisionnelle, le programme s’élève à 275 000.00 € TTC.
Cette enveloppe comprend :
- Les frais de maîtrise d’ouvrage,
- Les diagnostics amiante et HAP,
- La rémunération d’un géomètre,
- La rémunération de la maîtrise d’œuvre,
- La rémunération de la coordination de sécurité,
- Le contrôle technique des ouvrages neufs de distribution publique d’électricité, - Les frais de réalisation des investigations complémentaires,
- Le coût de réalisation des travaux sur les différents réseaux.
Réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension : Le financement sera assuré par :
- Le SIGEIF et ENEDIS à hauteur prévisionnelle de 72 000.00€ HT, soit 92 000.00€ TTC. - La Commune à hauteur prévisionnelle de 28 000.00€ HT.
Réseaux de communications électroniques :
Le financement sera assuré par :
- La Commune à hauteur prévisionnelle de 129 166.67 € HT, soit 155 000.00€TTC. Réseaux d’éclairage public :
Le financement sera assuré par :
- La Commune à hauteur prévisionnelle de : néant
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver l’opération de mise en souterrain des lignes aériennes pour le programme complet de l’Avenue du Colifichet;
- De prendre acte du coût prévisionnel de l’opération d’enfouissement de l’Avenue du Colifichet estimé à 275 000.00 € TTC ;
- De prendre acte du plan de financement de la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le SIGEIF ;
- D’approuver ladite convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire et d’autoriser monsieur le Maire à la signer.
N°02- SIGEIF- Autorisation de signer la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire pour les travaux d’enfouissement des lignes aériennes de l’Avenue du Colifichet.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Etienne CATTIER, maire adjoint chargé de l’Urbanisme-Travaux- Aménagements-Voirie-Circulation- Stationnement & propreté,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve l’opération de mise en souterrain des lignes aériennes pour le programme complet de l’Avenue du Colifichet;
Prend acte du coût prévisionnel de l’opération d’enfouissement estimé à 275 000.00 € TTC, Prend acte du plan de financement de la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le SIGEIF,
Approuve ladite convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire et autorise le Maire à la signer.
N°03- SIGEIF- Autorisation de signer la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire pour les travaux d’enfouissement des lignes aériennes du Chemin des Présidannes.
La Commune, en partenariat avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France
(SIGEIF), va procéder à l’enfouissement des lignes aériennes dans le Chemin des Présidannes. Cette démarche s’inscrit dans un double objectif, à savoir l’amélioration du cadre de vie et le renforcement de la sécurité des réseaux.
Cette opération comprend un maître d’ouvrage temporaire :
- Le SIGEIF, agissant en qualité d’autorité concédante, pour les travaux relatifs à la mise en souterrain du réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension (cf. lois du 8 avril 1946 et 10 février 2000), des lignes aériennes constituant le réseau public de distribution d’électricité situées sur les domaines publics et privés, et de l’enfouissement des réseaux de communications électroniques sur les domaines publics et privés. D’une durée d’environ six mois pour l’ensemble du chantier, les travaux devraient débuter en Septembre 2022. Les missions demandées par la ville au SIGEIF sont : P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 18 | 29
- La maîtrise d’ouvrage temporaire pour les travaux de mise en souterrain du réseau public de distribution d’électricité sur les domaines public et privé, et des réseaux de communications électroniques sur les domaines publics et privés.
Pour cette mission, le Sigeif percevra une rémunération environ équivalente à 4 % du montant réel toutes taxes comprises du coût de l’opération faisant l’objet du transfert temporaire de maitrise d’ouvrage. Répartition des dépenses - Enveloppes financières prévisionnelles : Après estimation par chaque maître d’ouvrage de sa propre enveloppe financière prévisionnelle, le programme s’élève à
182 000.00 € TTC.
Cette enveloppe comprend :
- Les frais de maîtrise d’ouvrage,
- Les diagnostics amiante et HAP,
- La rémunération d’un géomètre,
- La rémunération de la maîtrise d’œuvre,
- La rémunération de la coordination de sécurité,
- Le contrôle technique des ouvrages neufs de distribution publique d’électricité, - Les frais de réalisation des investigations complémentaires,
- Le coût de réalisation des travaux sur les différents réseaux.
Réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension : Le financement sera assuré par :
- Le SIGEIF et ENEDIS à hauteur prévisionnelle de 39 840.00€ HT, soit 51 840.00€ TTC. - La Commune à hauteur prévisionnelle de 20 160.00€ HT.
Réseaux de communications électroniques :
Le financement sera assuré par :
- La Commune à hauteur prévisionnelle de 58 333.3376 € HT, soit 70 000.00€TTC. Réseaux d’éclairage public :
Le financement sera assuré par :
- La Commune à hauteur prévisionnelle de 33 333.33€ HT, soit 40 000.00€ TTC.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver l’opération de mise en souterrain des lignes aériennes pour le programme complet du Chemin des Présidannes;
- De prendre acte du coût prévisionnel de l’opération d’enfouissement du Chemin des Présidannes estimé à 182 000.00 € TTC ;
- De prendre acte du plan de financement de la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le SIGEIF ;
- D’approuver ladite convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire et d’autoriser monsieur le Maire à la signer.
N°03- SIGEIF- Autorisation de signer la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire pour les travaux d’enfouissement des lignes aériennes du Chemin des Présidannes.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Etienne CATTIER, maire adjoint chargé de l’Urbanisme-Travaux- Aménagements-Voirie-Circulation- Stationnement & propreté,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve l’opération de mise en souterrain des lignes aériennes pour le programme complet du Chemin des Présidannes;
Prend acte du coût prévisionnel de l’opération d’enfouissement estimé à 182 000.00 € TTC, Prend acte du plan de financement de la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le SIGEIF,
Approuve ladite convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire et autorise le Maire à la signer.
N°04- SIGEIF- Autorisation de signer la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire pour les travaux d’enfouissement des lignes aériennes – Rue Alfred Dormeuil. La Commune, en partenariat avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France
(SIGEIF), va procéder à l’enfouissement des lignes aériennes dans la rue Alfred Dormeuil. Cette démarche s’inscrit dans un double objectif, à savoir l’amélioration du cadre de vie et le renforcement de la sécurité des réseaux.
Cette opération comprend un maître d’ouvrage temporaire :
- Le SIGEIF, agissant en qualité d’autorité concédante, pour les travaux relatifs à la mise en souterrain du réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension (cf. lois du 8 avril 1946 et 10 février 2000), des lignes aériennes constituant le réseau public de distribution d’électricité situées sur les domaines publics et privés, et de l’enfouissement des réseaux de communications électroniques sur les domaines publics et privés. D’une durée d’environ six mois pour l’ensemble du chantier, les travaux devraient débuter en Juin 2022. Les missions demandées par la ville au SIGEIF sont : P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 19 | 29
- La maîtrise d’ouvrage temporaire pour les travaux de mise en souterrain du réseau public de distribution d’électricité sur les domaines public et privé, et des réseaux de communications électroniques sur les domaines publics et privés.
Pour cette mission, le Sigeif percevra une rémunération environ équivalente à 4 % du montant réel toutes taxes comprises du coût de l’opération faisant l’objet du transfert temporaire de maitrise d’ouvrage : Répartition des dépenses - Enveloppes financières prévisionnelles : Après estimation par chaque maître d’ouvrage de sa propre enveloppe financière prévisionnelle, le programme s’élève à
236 000.00 € TTC.
Cette enveloppe comprend :
- Les frais de maîtrise d’ouvrage,
- Les diagnostics amiante et HAP,
- La rémunération d’un géomètre,
- La rémunération de la maîtrise d’œuvre,
- La rémunération de la coordination de sécurité,
- Le contrôle technique des ouvrages neufs de distribution publique d’électricité, - Les frais de réalisation des investigations complémentaires,
- Le coût de réalisation des travaux sur les différents réseaux.
Réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension : Le financement sera assuré par :
- Le SIGEIF et ENEDIS à hauteur prévisionnelle de 36 000.00€ HT, soit 46 000.00€ TTC. - La Commune à hauteur prévisionnelle de 14 000.00€ HT.
Réseaux de communications électroniques :
Le financement sera assuré par :
- La Commune à hauteur prévisionnelle de 112 500.00 € HT, soit 135 000.00€TTC. Réseaux d’éclairage public :
Le financement sera assuré par :
- La Commune à hauteur prévisionnelle de 34 166.67€ HT, soit 41 000.00€ TTC.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver l’opération de mise en souterrain des lignes aériennes pour le programme complet de la rue Alfred Dormeuil;
- De prendre acte du coût prévisionnel de l’opération d’enfouissement de la rue Alfred Dormeuil estimé à 236 000.00 € TTC ;
- De prendre acte du plan de financement de la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le SIGEIF ;
- D’approuver ladite convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire et d’autoriser monsieur le Maire à la signer.
N°04- SIGEIF- Autorisation de signer la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire pour les travaux d’enfouissement des lignes aériennes – Rue Alfred Dormeuil. Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur Etienne CATTIER, maire adjoint chargé de l’Urbanisme-Travaux- Aménagements-Voirie-Circulation- Stationnement & propreté,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve l’opération de mise en souterrain des lignes aériennes pour le programme complet de la rue Alfred Dormeuil;
Prend acte du coût prévisionnel de l’opération d’enfouissement estimé à 236 000.00 € TTC, Prend acte du plan de financement de la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le SIGEIF,
Approuve ladite convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire et autorise monsieur le Maire à la signer.
N°05- SIGEIF- Autorisation de signer la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire pour les travaux d’enfouissement des lignes aériennes – Rue de l’Ecluse. La Commune, en partenariat avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France
(SIGEIF), va procéder à l’enfouissement des lignes aériennes dans la rue de l’Ecluse. Cette démarche s’inscrit dans un double objectif, à savoir l’amélioration du cadre de vie et le renforcement de la sécurité des réseaux.
Cette opération comprend un maître d’ouvrage temporaire :
- Le SIGEIF, agissant en qualité d’autorité concédante, pour les travaux relatifs à la mise en souterrain du réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension (cf. lois du 8 avril 1946 et 10 février 2000), des lignes aériennes constituant le réseau public de distribution d’électricité situées sur les domaines publics et privés, et de l’enfouissement des réseaux de communications électroniques sur les domaines publics et privés. D’une durée d’environ six mois pour l’ensemble du chantier, les travaux devraient débuter en Mars 2022. Les missions demandées par la ville au SIGEIF sont :
- La maîtrise d’ouvrage temporaire pour les travaux de mise en souterrain du réseau public de distribution d’électricité sur les domaines public et privé, et des réseaux de communications électroniques sur les domaines publics et privés. P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 20 | 29
Pour cette mission, le Sigeif percevra une rémunération environ équivalente à 4 % du montant réel toutes taxes comprises du coût de l’opération faisant l’objet du transfert temporaire de maitrise d’ouvrage. Répartition des dépenses - Enveloppes financières prévisionnelles : Après estimation par chaque maître d’ouvrage de sa propre enveloppe financière prévisionnelle, le programme s’élève à 860 000.00 € TTC.
Cette enveloppe comprend :
- Les frais de maîtrise d’ouvrage,
- Les diagnostics amiante et HAP,
- La rémunération d’un géomètre,
- La rémunération de la maîtrise d’œuvre,
- La rémunération de la coordination de sécurité,
- Le contrôle technique des ouvrages neufs de distribution publique d’électricité, - Les frais de réalisation des investigations complémentaires,
- Le coût de réalisation des travaux sur les différents réseaux.
Réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension : Le financement sera assuré par :
- Le SIGEIF et ENEDIS à hauteur prévisionnelle de 216 000.00€ HT, soit 276 000.00€ TTC. - La Commune à hauteur prévisionnelle de 84 000.00€ HT.
Réseaux de communications électroniques :
Le financement sera assuré par :
- La Commune à hauteur prévisionnelle de 416 666.76 € HT, soit 500 000.00€TTC. Réseaux d’éclairage public :
Le financement sera assuré par :
- La Commune à hauteur prévisionnelle de : néant
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver l’opération de mise en souterrain des lignes aériennes pour le programme complet de la rue de l’Ecluse;
- De prendre acte du coût prévisionnel de l’opération d’enfouissement de la rue de l’Ecluse estimé à 860 000.00 € TTC ;
- De prendre acte du plan de financement de la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le SIGEIF ;
- D’approuver ladite convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire et d’autoriser monsieur le Maire à la signer.
N°05- SIGEIF- Autorisation de signer la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire pour les travaux d’enfouissement des lignes aériennes – Rue de l’Ecluse.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur Etienne CATTIER, maire adjoint chargé de l’Urbanisme-Travaux- Aménagements-Voirie-Circulation- Stationnement & propreté,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve l’opération de mise en souterrain des lignes aériennes pour le programme complet de la rue de l’Ecluse;
Prend acte du coût prévisionnel de l’opération d’enfouissement estimé à 860 000.00 € TTC, Prend acte du plan de financement de la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le SIGEIF,
Approuve ladite convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire et autorise Monsieur le Maire à la signer.
N°06- SIGEIF- Autorisation de signer la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire pour les travaux d’enfouissement des lignes aériennes de la Rue de Seine
La Commune, en partenariat avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF), va procéder à l’enfouissement des lignes aériennes dans la rue de Seine Cette démarche s’inscrit dans un double objectif, à savoir l’amélioration du cadre de vie et le renforcement de la sécurité des réseaux.
Cette opération comprend un maître d’ouvrage temporaire :
- Le SIGEIF, agissant en qualité d’autorité concédante, pour les travaux relatifs à la mise en souterrain du réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension (cf. lois du 8 avril 1946 et 10 février 2000), des lignes aériennes constituant le réseau public de distribution d’électricité situées sur les domaines publics et privés, et de l’enfouissement des réseaux de communications électroniques sur les domaines publics et privés. D’une durée d’environ six mois pour l’ensemble du chantier, les travaux devraient débuter en Décembre 2022. Les missions demandées par la ville au SIGEIF sont :
- La maîtrise d’ouvrage temporaire pour les travaux de mise en souterrain du réseau public de distribution d’électricité sur les domaines public et privé, et des réseaux de communications électroniques sur les domaines publics et privés.
Pour cette mission, le Sigeif percevra une rémunération environ équivalente à 4 % du montant réel toutes taxes comprises du coût de l’opération faisant l’objet du transfert temporaire de maitrise d’ouvrage. P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 21 | 29
Répartition des dépenses - Enveloppes financières prévisionnelles : Après estimation par chaque maître d’ouvrage de sa propre enveloppe financière prévisionnelle, le programme s’élève à 387 000.00 € TTC.
Cette enveloppe comprend :
- Les frais de maîtrise d’ouvrage,
- Les diagnostics amiante et HAP,
- La rémunération d’un géomètre,
- La rémunération de la maîtrise d’œuvre,
- La rémunération de la coordination de sécurité,
- Le contrôle technique des ouvrages neufs de distribution publique d’électricité, - Les frais de réalisation des investigations complémentaires,
- Le coût de réalisation des travaux sur les différents réseaux.
Réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension : Le financement sera assuré par :
- Le SIGEIF et ENEDIS à hauteur prévisionnelle de 73 040.00€ HT, soit 95 040.00€ TTC. - La Commune à hauteur prévisionnelle de 36 960.00€ HT.
Réseaux de communications électroniques :
Le financement sera assuré par :
- La Commune à hauteur prévisionnelle de 212 500.00 € HT, soit 255 000.00€TTC. Réseaux d’éclairage public :
Le financement sera assuré par :
- La Commune à hauteur prévisionnelle de : néant
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver l’opération de mise en souterrain des lignes aériennes pour le programme complet de la Rue de Seine;
- De prendre acte du coût prévisionnel de l’opération d’enfouissement de la Rue de Seine estimé à 387 000.00 € TTC ;
- De prendre acte du plan de financement de la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le SIGEIF ;
- D’approuver ladite convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire et d’autoriser monsieur le Maire à la signer.
N°06- SIGEIF- Autorisation de signer la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire pour les travaux d’enfouissement des lignes aériennes de la Rue de Seine
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur Etienne CATTIER, maire adjoint chargé de l’Urbanisme-Travaux- Aménagements-Voirie-Circulation- Stationnement & propreté,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve l’opération de mise en souterrain des lignes aériennes pour le programme complet de la Rue de Seine;
Prend acte du coût prévisionnel de l’opération d’enfouissement estimé à 387 000.00 € TTC, Prend acte du plan de financement de la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le SIGEIF,
Approuve ladite convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire et autorise monsieur le Maire à la signer.
N°07- SIGEIF- Autorisation de signer la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire pour les travaux d’enfouissement des lignes aériennes de la rue Paul Demange. La Commune, en partenariat avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF), va procéder à l’enfouissement des lignes aériennes dans la rue Paul Demange.
Cette démarche s’inscrit dans un double objectif, à savoir l’amélioration du cadre de vie et le renforcement de la sécurité des réseaux.
Cette opération comprend un maître d’ouvrage temporaire :
- Le SIGEIF, agissant en qualité d’autorité concédante, pour les travaux relatifs à la mise en souterrain du réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension (cf. lois du 8 avril 1946 et 10 février 2000), des lignes aériennes constituant le réseau public de distribution d’électricité situées sur les domaines publics et privés, et de l’enfouissement des réseaux de communications électroniques sur les domaines publics et privés. D’une durée d’environ six mois pour l’ensemble du chantier, les travaux devraient débuter en Juin 2022. Les missions demandées par la ville au SIGEIF sont
- La maîtrise d’ouvrage temporaire pour les travaux de mise en souterrain du réseau public de distribution d’électricité sur les domaines public et privé, et des réseaux de communications électroniques sur les domaines publics et privés.
Pour cette mission, le Sigeif percevra une rémunération environ équivalente à 4 % du montant réel toutes taxes comprises du coût de l’opération faisant l’objet du transfert temporaire de maitrise d’ouvrage. Répartition des dépenses - Enveloppes financières prévisionnelles : Après estimation par chaque maître d’ouvrage de sa propre enveloppe financière prévisionnelle, le programme s’élève à 740 000.00 € TTC. P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 22 | 29
Cette enveloppe comprend :
- Les frais de maîtrise d’ouvrage,
- Les diagnostics amiante et HAP,
- La rémunération d’un géomètre,
- La rémunération de la maîtrise d’œuvre,
- La rémunération de la coordination de sécurité,
- Le contrôle technique des ouvrages neufs de distribution publique d’électricité, - Les frais de réalisation des investigations complémentaires,
- Le coût de réalisation des travaux sur les différents réseaux.
Réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension : Le financement sera assuré par :
- Le SIGEIF et ENEDIS à hauteur prévisionnelle de 180 000.00€ HT, soit 230 000.00€ TTC. - La Commune à hauteur prévisionnelle de 70 000.00€ HT.
Réseaux de communications électroniques :
Le financement sera assuré par :
- La Commune à hauteur prévisionnelle de 300 000.00 € HT, soit 360 000.00€TTC, Réseaux d’éclairage public :
Le financement sera assuré par :
- La Commune à hauteur prévisionnelle de 66 666.67 € HT, soit 80 000.00€TTC.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver l’opération de mise en souterrain des lignes aériennes pour le programme complet de la rue Paul Demange;
- De prendre acte du coût prévisionnel de l’opération d’enfouissement de la rue Paul Demange estimé à 740 000.00 € TTC ;
- De prendre acte du plan de financement de la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le SIGEIF ;
- D’approuver ladite convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire et d’autoriser monsieur le Maire à la signer.
Thomas BOURDEAU
Les travaux commencent-ils cette année ?
M. CATTIER
Oui, les travaux vont commencer cette année. Certains sont déjà prévus au budget de cette année. Certains seront finis l’année prochaine.
M. DAVIN
Tout est inscrit dans les plannings de chaque convention avec les schémas des rues. La rue Paul Demange a été rajoutée pour améliorer la sécurité des piétons parce que c’est une rue en dévers avec des trottoirs étroits. Comme il s’agit d’une départementale, elle ne peut pas être mise en sens unique. En revanche, des poteaux peuvent être enlevés pour qu’au moins les poussettes passent et éviter de descendre du trottoir comme on le fait actuellement. Il restera pour autant les deux ou trois jours par semaine où les poubelles sont sorties et où c’est difficile, même si on essaye de s’améliorer. On prendra aussi des mesures au niveau du PLU, un peu plus tard, pour pouvoir mieux appréhender le problème des poubelles.
N°07- SIGEIF- Autorisation de signer la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire pour les travaux d’enfouissement des lignes aériennes de la rue Paul Demange. Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur Etienne CATTIER, maire adjoint chargé de l’Urbanisme-Travaux- Aménagements-Voirie-Circulation- Stationnement & propreté,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve l’opération de mise en souterrain des lignes aériennes pour le programme complet de la rue Paul Demange;
Prend acte du coût prévisionnel de l’opération d’enfouissement estimé à 740 000.00 € TTC, Prend acte du plan de financement de la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le SIGEIF,
Approuve ladite convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire et autorise monsieur le Maire à la signer.
N°08 - CAF78 - Autorisation de signature d'une convention d’objectifs et de financement dans le cadre des accueils de loisirs (ALSH) sur la période 2022-2025
La convention d’objectifs et de financement dans le cadre d’un Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d’objectif et de cofinancement entre la commune et la CAFY.
Depuis 1996, il a permis d’améliorer la qualité de l’accueil des enfants de 3 à 17 ans. L’objet de la convention (annexée à la présente) définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh). Le montant de cette prestation se situe aux alentours de 90 000€. P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 23 | 29
En contrepartie, la commune s’engage sur la production annuelle de pièces justificatives détaillées, indispensables au suivi des objectifs prévus et l’évaluation des actions. Le précédent contrat, arrive à échéance au 31 décembre 2021, doit faire l’objet d’un renouvellement pour 4 ans. Cette convention d’objectifs et de financement dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse sera susceptible, dans sa durée, de modifications concertées entre la commune et la CAFY. Elles donneront lieu à la signature d’avenants, à un suivi constant et à une évaluation annuelle.
La durée de la convention est reconduite pour 4 ans du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- D’approuver le principe de la signature de la convention d’objectifs et de financement permettant la poursuite du partenariat avec la CAF des Yvelines, le soutien aux actions développées et le versement de la participation financière afférente,
- D’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer la convention d’objectif et de financement dans le cadre de la prestation de service Accueil de loisirs (ALSH), avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, valable jusqu’au 31 décembre 2025.
N°08 - CAF78 - Autorisation de signature d'une convention d’objectifs et de financement dans le cadre des accueils de loisirs (ALSH) sur la période 2022-2025
Le Conseil municipal
Après avoir entendu l’exposé de Madame Geneviève POUZET, maire adjoint en charge de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve le principe de la signature de la convention d’objectifs et de financement dans le cadre des accueils de loisirs (ALSH) permettant la poursuite du partenariat avec la CAF des Yvelines, le soutien aux actions développées et le versement de la participation financière afférente,
Autorise monsieur le maire ou son représentant à signer la convention d’objectifs et de financement, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, valable jusqu’au 31 décembre 2025,
Précise que la recette sera à inscrire à l’article 7478 (participations – autres organismes) du budget communal.
N°09- Budget principal – Débat d’orientation budgétaire 2022 sur la base du rapport sur les orientations budgétaires 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2312-1, Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe,
Considérant que le débat d’orientation budgétaire, préalable à l’examen du budget primitif du budget principal, doit intervenir dans un délai de deux mois précédant le vote, sur la base du rapport dur les orientations budgétaires de la ville,
Considérant le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
Considérant la présentation du rapport d’orientations budgétaires lors de la commission Finances, Nouvelles technologies et Affaires générales du 3 février 2022,
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Thomas BOURDEAU, adjoint au maire en charge des finances et des nouvelles technologies,
Après en avoir délibéré,
Décide de prendre acte que le débat d’orientation budgétaire, préalable à l’élaboration du budget primitif (budget principal) de l’exercice 2022, a eu lieu au conseil municipal du 14 février 2022, sur la base d’un rapport portant sur les orientations budgétaires de la ville de Croissy sur Seine.
M. MANSARD
Dans le calcul des ratios financiers, nous sommes considérés comme une commune de 10 000 habitants. Or, nous sommes en train de passer au-dessus de ce chiffre actuellement.
M. BOURDEAU
Il y a plusieurs façons de calculer les habitants de Croissy. Il y en a une faite pour les élections par l’INSEE sur la façon dont on rémunère les élus et qui dure la totalité du mandat. Il y a une autre méthode de calcul pour les finances où s’est évalué plus régulièrement. Donc, nous sommes dans un cas en dessous de 10 000 et dans l’autre au-dessus, mais la différence n’est pas très importante. C’est pour cela que la ligne 10 000 à 20 000 habitants a été entourée dans le rapport parce que nous sommes dans un ratio financier.
M. DAVIN
En fait, les comptages sont faits, depuis un certain temps, par échantillonnage. L’an prochain, on aura comptabilisé l’ensemble des nouveaux logements qui ont été livrés. Cette année il y avait 10 080 habitants et le fait d’avoir gagné 270 habitants, c’est parce que en 2021 le Chemin de Ronde faisait partie de l’échantillonnage comptabilisée par l’INSEE. Il reste les nouveaux collectifs de l’Avenue du Général du Gaulle et celui de Verdun/Foch qui seront intégrés dans l’échantillonnage 2022.
M. MANSARD P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 24 | 29
Au rythme de l’évolution de la DGF (dotation globale de fonctionnement), va-t-elle disparaitre ?
M. DAVIN
La réponse est oui, en tout cas pour ce qui nous concerne. Le montant par habitant est de 9,46€ alors qu’en 2019, il était de 33,26€. Le montant baisse d’année en d’année de manière vertigineuse.
M. MANSARD
Croissy-sur-Seine est à 9€ par habitant alors que la moyenne française est à 176€ par habitant donc cette dotation va disparaitre.
M. DAVIN
Pour notre ville, le total est d’environ 95 000€. Pour rappel, la DGF existe parce qu’il y a plusieurs années, l’Etat a transféré à la commune la gestion de différents services de l’Etat, la gestion des collèges a été transmise au Département mais aussi à la commune, notamment. La commune a aussi récupéré des fonctionnaires qui sont toujours présents et rétribués maintenant par la commune. Donc ce n’est pas une subvention, ce sont des charges qui avaient été calculées pour réaliser ces services, charges prises en compte par les collectivités territoriales.
Au fur et à mesure et quel que soit le gouvernement la DGF baisse, mais pour autant, les coûts engendrés (services et salaires des fonctionnaires) sont toujours à la charge de la commune. Ce même mécanisme se mettra en place pour la taxe d’habitation. Aujourd’hui l’Etat nous la reverse à l’euro près dans la mesure où son montant figure sur la loi de finance votée chaque année par le parlement. Quand une majorité parlementaire décidera pour faire plaisir aux électeurs d’en baisser le montant, le reversement baissera d’autant et les communes ne pourront plus boucler leur budget. Elles seront obligées d’augmenter les impôts locaux ou de baisser les services rendus à la population. Et là l’Etat dira : encore une fois les élus locaux ne sont pas raisonnables ils augmentent la pression fiscale que nous nous baissons (Cf. DGF)
M. MANSARD
Lors des précédents conseils, nous avions vu que Croissy-sur-Seine ne contribue plus au SFPIC. Comment cela est-il compensé au niveau de la CASGBS ?
M. DAVIN
Il y a le même montant. Néanmoins, au lieu d’être divisé entre 16 communes, il sera divisé par 15. Autrement dit, les villes qui payent le FSRIF (Le Vésinet, Chambourcy, Croissy-sur-Seine et Louveciennes) ne participent pas au FPIC mais les autres villes prennent le montant total. Le total du montant ne baisse pas et les villes non soumises au FSRIF payent plus cher. Les villes soumises au FSRIF payent un montant qui est quasiment le double du FPIC.
M. MANSARD
Au niveau des projets d’investissement, il est indiqué 207 000€ pour les dessous de Chanorier, alors qu’il existe des mètres carrés au-dessus qui pourraient être utilisés à cet effet et qui sont loués, par exemple, à une société privée.
M. DAVIN
Les m² loués à la société privée sont au deuxième étage qui n’est pas habilité à recevoir du public car il manque un ascenseur. Les m² supplémentaires envisagés le sont pour réaliser une grande salle pouvant contenir une centaine de personnes. Cette salle permettra avec l’auditorium de 250 places d’avoir plus d’animations locales. Plusieurs élus ont visité d’autres collectivités qui fonctionnent de la même manière, avec deux salles, pour pouvoir réaliser une programmation optimum. Nous ne faisons que copier ce modèle vertueux. Cela nous permettra aussi de faire venir des entreprises et de louer nos locaux pour faire baisser les charges de l’ensemble de l’espace Chanorier. Pour mémoire en 2019, sans être dans des conditions optimales, nous faisions 50 k€ de recettes avec les entreprises.
Pour revenir sur ce projet, je vous rappelle que c’est une promesse de campagne pour réaliser des scènes ouvertes avec les groupes musicaux des caves Chanorier (ados et jeunes adultes) et de l’école de musique. Elle est réalisée en sous-sol pour éviter les nuisances sonores. Elle nous servira de salle de répétition pour l’école de musique qui aujourd’hui bloque l’utilisation de l’auditorium a d’autres activités. Elle sera importante pour les grandes réunions des assos locales ou des syndics de copropriétés croissillons, Indispensable pour attirer des entreprises et éventuellement Intéressante pour des animations du restaurant.
M. MANSARD
Par ailleurs, nous restons dubitatifs quant à l’intérêt d’investir dans un réseau de vidéo-surveillance. A ce titre, un article du monde du 21 décembre dernier rendant compte des résultats d’une étude universitaire réalisée à la demande du centre de recherches de l’école des officiers de la gendarmerie de Melun met en lumière que la vidéo surveillance ne permet qu’un faible taux d’élucidation des infractions et a des effets quasiment nuls en matière de prévention de la délinquance. Nous serions intéressés par un bilan financier de l’installation et de la maintenance de ce réseau depuis sa création en 2015.
M. DAVIN
C’est une différence politique majeure qu’il y a entre nous, effectivement, on a choisi de mettre de la vidéo- protection. Aujourd’hui, l’équipe que j’ai l’honneur de présider en a décidé ainsi, soutenue par la population qui P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 25 | 29
nous a élus. Tous les chiffres sont dans les comptes rendus du conseil municipal car chaque décision a donné lieu à une délibération. On essayera donc de vous donner le cumul des chiffres, tels que vous les avez mais je ne vois pas bien l’intérêt de remonter jusqu’à 2015. Cela dépendra de la facilité qu’aura le service financier à le faire.
M. MANSARD
Au regard de l’auto financement généré par le cumul des excédents annuels de fonctionnement passés et avenir et du niveau de solvabilité de la commune, nous sommes très favorables à une atténuation des produits de service et ce, par le biais de l’application d’un quotient familial.
N°09- Budget principal – Débat d’orientation budgétaire 2022 sur la base du rapport sur les orientations budgétaires 2022
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Thomas BOURDEAU, adjoint au maire en charge des finances et des nouvelles technologies,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide de prendre acte que le débat d’orientation budgétaire, préalable à l’élaboration du budget primitif (budget principal) de l’exercice 2022, a eu lieu au conseil municipal du 14 février 2022, sur la base d’un rapport portant sur les orientations budgétaires de la ville de Croissy-sur-Seine.
N°10 – Signature d’un contrat proximité Yvelines + avec le Conseil départemental des Yvelines Afin de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité dans les Yvelines, le Conseil Départemental met en œuvre un dispositif d’aides : le Contrat de Proximité Yvelines +, destiné aux communes dont la population est comprise entre 2000 et 15 000 habitants pour financer leurs investissements relatifs aux équipements et espaces publics.
Un Contrat de Proximité Yvelines + peut financer au maximum trois opérations. Une opération peut recouvrir les différentes formes suivantes :
- Un équipement public ou un espace public ;
- Un bâtiment accueillant plusieurs équipements publics ;
- Un programme de travaux homogènes (rénovation thermique, mises aux normes PMR, …) réalisés sur plusieurs équipements distincts géographiquement ;
- un programme de travaux réalisé sur un équipement public ou un bâtiment mais dans une temporalité pouvant s’échelonner sur 2 ou 3 phases de travaux.
Sont éligibles les opérations relatives à la création, l’extension ou la rénovation d’équipements et d’espaces publics dans un objectif de maintien et d’amélioration des services à la population existants d’une part, ou de développement de nouveaux services d’autre part.
Les opérations éligibles relèvent de travaux de construction, réhabilitation ou aménagement d’équipements publics et d’espaces publics.
Concernant les modalités de financement :
Taux : 40% des dépenses d’investissement éligibles HT.
Plafond des dépenses subventionnables : 2 500 000 € HT
Les dépenses subventionnables comprennent le montant hors taxe des travaux d’investissement ainsi que les honoraires d’études qui s’y rattachent. L’assistance à maitrise d’ouvrage et l’assurance dommage-ouvrage sont exclues des dépenses subventionnables.
L’aide est cumulable avec d’autres subventions publiques ou privées selon le cadre législatif en vigueur. Trois projets sont susceptibles de répondre aux conditions d’éligibilité de ce dispositif : - La construction d’une halle sportive en sable (Terrain de beach volley qui sera également ouvert aux autres associations sportives pour de la pratique sur sable);
- L’extension de la maison de Charité (maison des associations artistiques); - Les dessous de Chanorier : extension des locaux en sous-sol (une salle polyvalente avec des locaux de stockage et techniques - locaux de stockage pour le restaurant)
N°10 – Signature d’un contrat proximité Yvelines + avec le Conseil départemental des Yvelines Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Thomas BOURDEAU, adjoint au maire en charge des finances et des nouvelles technologies,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Arrête le programme définitif du Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 et le montant des dépenses par opération, le plan de financement et l'échéancier de réalisation figurant au tableau ci-dessous,
Plan prévisionnel de financement HT
Financement
Montant
de
l'opération
HT
Montant
plafonné
Conseil
départe
mental
Conseil
régional
Grand
Paris
Aména
gemen
t
Fonds de
dotation
Part
communa
le
Part
communa-
le en %
Démarra
ge des
travaux P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 26 | 29
Maison de la
Charité
(agrandissemen
t)
974 000 639 699 255 880 285 000 X
En cours
d’instructi
on
433 120 44,47% 2022
Chanorier
(extension en
sous-sol)
1 940 000 1 274 144 509 657
Projet
Contrat
Aménageme
nt Régional
X
En cours
d’instructi
on
1 430 343 73,73% 2022
Halle sportive
sur sable
(construction)
892 478 586 157 234 463 89 248
199 90
0
*perçue
en 2020
En cours
d’instructi
on
368 867 41,33% 2022
Total 3 806 478 2 500 000 1 000 000 374 248 199 900 2 232 330
Sollicite du Conseil départemental des Yvelines la subvention fixée par la délibération susvisée,
S'engage à :
- Réaliser les travaux selon l’échéancier prévu
- Ne pas commencer les travaux avant la délibération du Conseil départemental
- Maintenir la destination des équipements subventionnés pendant au moins dix ans
- Présenter des opérations compatibles avec les documents d’urbanisme en vigueur
- Demander au Département les panneaux d'information sur sa participation au moins quatre semaines avant l'ouverture des chantiers des opérations financées.
Le cas échéant :
- Présenter des opérations sur des terrains ou des bâtiments dont la commune est propriétaire.
N°11- Créations et suppressions de postes
Il est rappelé que :
- L’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 dispose que le Conseil Municipal est compétent pour créer et supprimer les emplois de la commune.
- Pour tenir compte des départs, recrutements et changements de grade, il convient de créer et supprimer les postes correspondants
Il est donc proposé au Conseil municipal :
En filière administrative :
- La suppression d’un poste d’attaché territorial hors classe (suite au détachement de la Directrice Générale des Services)
- La création d’un poste d’attaché territorial à temps complet (pour assurer les missions de Directeur Général Adjoint).
- La création d’un poste d’attaché territorial à temps complet (pour assurer les missions de chargé de mission - poste prévu budgétairement mais temporairement supprimé suite à un départ en retraite). - La suppression d’un poste de rédacteur principal de 1ière classe à temps complet (départ en retraite) En filière technique :
- La suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet (départ en retraite) - La suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ième classe suite à la promotion interne d’un agent.
En filière culturelle :
- La suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet (changement de grade d’un agent)
Et de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en conséquence.
N°11- Créations et suppressions de postes
Le Conseil municipal
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier MOUSSAUD, Conseiller municipal délégué aux Affaires générales et aux Ressources humaines,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide,
En filière administrative :
- La suppression d’un poste d’attaché territorial hors classe
- La création d’un poste d’attaché territorial à temps complet
- La création d’un poste d’attaché territorial à temps complet
- La suppression d’un poste de rédacteur principal de 1ière classe à temps complet P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 27 | 29
En filière technique :
- La suppression d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet - La suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ième classe suite à la promotion interne d’un agent.
En filière culturelle :
- La suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet
Dit que ces modifications sont inscrites au tableau des effectifs, annexé à la présente.
N°12 – CASGBS- Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition d’un technicien réseaux assainissement
Il est rappelé que :
- Toutes les collectivités peuvent accueillir des fonctionnaires mis à disposition et peuvent mettre des
fonctionnaires à disposition d’autres collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
ceux-ci acquérant alors la qualité de fonctionnaire intercommunal,
- Toute mise à disposition implique le remboursement par la collectivité d’accueil de la rémunération
et des charges correspondantes,
- Lorsque les collectivités se sont mises d’accord, elles établissent une convention de mise à
disposition soumise à l’autorisation de signature par l’organe délibérant, qui doit comporter des
éléments obligatoires (nature des fonctions exercées par l’agent – conditions d’emploi de l’agent –
condition d’évaluation de ses activités – modalités de remboursement – préavis prévu en cas de fin
anticipée de la mise à disposition),
- L’agent doit avoir donné son accord pour être mis à disposition par écrit,
- Le Comité Techniques (CT) doit être saisi avant la mise à disposition de l’agent,
- La Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine ne dispose d’aucun technicien
réseaux assainissement
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer une convention de mise à disposition du
technicien réseaux assainissement à hauteur de 20% de son temps au profit de la Communauté
d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine.
N°12 – CASGBS- Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition d’un technicien réseaux assainissement
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier MOUSSAUD, Conseiller municipal délégué Conseiller municipal délégué aux affaires générales et aux ressources humaines. Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un technicien réseaux assainissement avec la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine,
- Dit que cette convention précisera les conditions de mise à disposition du fonctionnaire et de remboursement de la rémunération,
- Dit que l’accord écrit de l’agent y sera annexé.
* * * *
L’ordre du jour est épuisé à 22h09
* * * *
Mme CAMACHO
C’est par rapport à l’énergie : on a bien vu dans le budget que l’énergie « çà grimpait ». A ce sujet, on aurait aimé savoir où en était l’avancement du diagnostic de performance énergétique sur les bâtiments communaux – vous en aviez parlé durant un conseil municipal – donc on souhaiterait un état des lieux pour savoir où vous en êtes.
M. MOREL
Thomas BOURDEAU évoquait l’impact de l’augmentation des tarifs de l’énergie sur le budget de la commune- on évoquait 43%- : cela montre à quel point le sujet est à prendre au sérieux. Evidemment une commune comme Croissy est particulièrement attachée à la sobriété énergétique des bâtiments publics. Le décret tertiaire est là pour nous rappeler que c’est quelque chose qui doit être conçu avec beaucoup d’attention puisque les exigences sont particulièrement fortes : on parle d’une diminution de la consommation énergétique de 40 % en 2030 ; 50% en 2040 ; 60% en 2050 … c’est juste quelque chose de majeur pour nous. Nous n’avons pas attendu ce texte pour commencer à travailler.
Résultat des courses : aujourd’hui, on alimente déjà depuis maintenant 3 ans une base de données qui va nous permettre de connaître avec précision la consommation énergétique de nos bâtiments : c’est la plateforme OPERAT qu’on gère à travers l’outil CITRON. P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 28 | 29
Il y a un an, nous avons voté la signature d’une convention avec le SIGEIF pour qu’il nous accompagne dans l’identification des bâtiments sur lesquels il faut qu’on fasse des économies énergétiques ; Cet exercice nous a permis de voir qu’il y avait certains qui étaient très énergivores, d’autres beaucoup moins, mais cela ne suffisait pas. Enfin, l’année dernière on a signé une convention avec VISIO PROCESS, un bureau d’étude qui va nous accompagner dans les prochains mois – ils ont déjà commencé à travailler – pour cette fois-ci, faire des audits énergétiques beaucoup plus précis de nos bâtiments.
Pour rappel : le décret tertiaire, c’est pour les bâtiments de plus de 1000 m2 ; j’en profite pour dire que nos efforts ne porteront pas uniquement sur ces bâtiments. On cherchera à faire un travail de sobriété énergétique sur les bâtiments de plus petite taille.
En tous cas, ce bureau d’étude travaille sur les bâtiments supérieurs à 1000 m2 ; ils ont fait un travail d’audit fin janvier sur la moitié d’entre eux – il y en a une douzaine- pour le poursuivre fin février (des sondes thermiques ont même été installées sur certains pour pouvoir mesurer dans le détail) et ils rendront leurs analyses probablement d’ici 15 jours à 3 semaines et à partir de là, nous pourrons réfléchir aux meilleures solutions pour répondre aux exigences du décret tertiaire.
Cela passera par les voies usuelles, à savoir : changement des comportements ; changement probablement aussi de nos pratiques en matière de chauffage car apparemment cela sera un poste assez déterminant par rapport à l’enjeu du décret, et puis une réflexion à mener en terme d’investissement sur nos équipements. Cela viendra dans un 2ème temps parce que le plus important, c’est avant tout les changements des comportements.
M. DAVIN
Bertrand ?
M. MANSARD
Nous souhaitions vous transmettre une information qui a son importance pour nous : on vous informe du départ d’Adrien MANNATO du groupe « Croissy écologique et solidaire » ; en revanche Adrien MANNATO fait le choix de rester conseiller municipal à priori « sans étiquette, ce qui est son droit. Cette décision que nous avons du mal à admettre, notamment vis-à-vis de nos soutiens, de nos sympathisants et nos électeurs, complique la représentativité de « Croissy écologique & solidaire » au sein du Conseil et des commissions qui lui sont attachées.
Nous vous remercions de prendre en compte la nouvelle situation, contraignante pour nous, mais sera plus lisible pour vous et ensuite, de bien vouloir accepter nos excuses quant aux éventuelles perturbations que pourrait engendrer l’adaptation de cette organisation à 3 conseillers au lieu de 4. A ce titre, nous remercions M. le Maire de la souplesse qu’il nous octroie quand notre participation aux différentes instances de la commune, notamment lors des commissions, même si cela nécessite parfois des mises au points sur les règles de fonctionnement.
J’ajouterai que nous considérons cet incident comme un déni de démocratie toutes proportions gardées évidemment : il n’y a pas eu d’invasion de Capitole, mais l’accumulation ici ou ailleurs, d’incidents, d’actes malveillants à destination des élus, de remise en cause de leur légitimité, de propos, d’invectives et de fake news, maltraite la représentation des citoyens à tous les niveaux. Citoyens qui dans la confusion entretenue pourraient imaginer que notre démocratie n’est pas le moins mauvais des systèmes. C’est pourquoi nous insistons sur le fait qu’il convient de protéger la démocratie, respecter les citoyens et donc, bien évaluer les conséquences de nos actes et de nos décisions à cet égard. Merci bien.
M. DAVIN
Nous avons déjà connu ce genre de péripétie : j’en prends acte au sein du Conseil municipal. J’ajoute simplement que la souplesse que l’on exerce et qui est de pouvoir mettre des conseillers municipaux dans des commissions où ils ne pourront pas voter, ne vaut que tant qu’on continuera à respecter les règles légales, vous voyez ce que je veux dire. Violaine fera peut-être une petite intervention …. Si par malheur on ne respectait pas ces règles légales, je reviendrai au droit, tout le droit rien que le droit, c’est à dire que ne pourront siéger que les gens qui ont été élus lors du 1er conseil municipal dans les 10 commissions.
M. MANSARD
C’est comme cela que nous l’entendons.
Mme TILLIER
Je crois que lors d’une commission précédente, il y a eu quelques difficultés. Il ne faut pas oublier qu’il y a des règles légales qui peuvent être pénalisées qui sont vraiment à respecter même pour ceux qui sont « invités » en commission.
M. MANSARD
A ce titre, j’ajouterais que ce ne serait pas du luxe qu’on rappelle un certain nombre de règles qui ne sont pas évidentes pour l’ensemble des élus qui participent à ces commissions. Cela parait sans doute évident pour certains, çà ne l’est pas pour d’autres. Un rappel serait suffisant pour recaler correctement les choses.
Mme TILLIER
Je le comprends. Malgré certains rappels, je pense que certains n’ont pas forcément entendu, mais surtout je vous rappelle que nous avons tous signé une charte, en tous cas, on l’a votée et tout est extrêmement explicite dans cette charte. P r o c è s v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 2 P a g e 29 | 29
M. MANSARD
Tout est signalé dans la charte, l’expliciter je veux bien en discuter.
M. DAVIN
Ce qu’on peut peut-être faire lors d’un futur conseil municipal, si vous en êtes d’accord c’est de réserver 10 minutes pour reprendre l’ensemble des règles de fonctionnement. – nul n’est censé ignorer la loi, mais ça va mieux en la rappelant. On va réfléchir avec les administratifs de la forme que cela pourrait prendre : dire ce qu’on peut faire et ce qu’on n’a pas le droit de faire, ce dont on peut parler à l’extérieur et ce que nous devons garder confidentiel. Donc si le prochain conseil n’est pas trop « copieux », on prendra 10 minutes ou le temps qu’il faut afin de reprendre ces règles-là.
Une fois qu’on l’aura bien expliqué au sein de l’instance délibérative, on ne pourra plus dire « je ne savais pas ». Là, ce sera dit, enregistré, et on parlera d’autre chose, et ce sera valable pour tout le monde.
La séance est clôturée à 22h19.
P R O C H A I N C O N S E I L M U N I C I P A L
2 8 M A R S 2 0 2 2 à 2 1 h
Le secrétaire de séance,
Bertrand MANSARD