Procès Verbal - pv cm 17 10 22

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Procès Verbal - pv cm 17 10 22 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Croissy-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 17 10 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 1 | 38

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 17 OCTOBRE 2022

_____________

PROCES VERBAL

_____________

Date de convocation :

Nombre de membres en exercice : 29

Date d’affichage :

L'an deux mille vingt deux, le dix sept octobre, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel de Ville sous la présidence de M. Jean-Roger DAVIN, Maire de Croissy-sur-Seine.

Etaient présents : M. DAVIN, maire, Mme TILLIER, M. GRAU, Mme POUZET, M. MOREL, Mme MARTINEZ, M. PREVOT, Mme NOËL, M. CATTIER, Mme DOS SANTOS, M. BOURDEAU, Mme GARNIER, M. DUGUAY, Mme ANDRE, Mme BENGUALOU, M. BONNET, Mme ABEL, M. FERNIOT, Mme BEAUQUESNE, M DABAS, Mme PANDI, M. MOUSSAUD, Mme BRUNET-JOLY, Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO, M. MANSARD

Avaient donné pouvoir : M. D’AMBRIERES (pouvoir à Mme TILLIER) ; Mme FRANçOIS (pouvoir à Mme NOËL)

Secrétaire de séance : Mme ANDRE

O O r r d d r r e e d d u u j j o o u u r r d d u u C C o o n n s s e e i i l l m m u u n n i i c c i i p p a a l l Communications : SIMAD- Rapport d’activité 2021- Territoire d’Action départementale Boucle de Seine rapport d’activité 2021

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07 juillet 2022

Décisions (résumé)

Commissions municipales (comptes-rendus)

Délibérations :

N°01- Dénomination maison médicale

N°02- Signature d’une convention relative à la mise à disposition de la solution

AmonEcoledans les écoles

N°03- Ecole de musique – Création tarif Musiques actuelles avec Formation Musicale (FM)

N°04- Croissy sans frontières- Attribution aide au projet

N°05- Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 N°06- Budget principal - Décision modificative n°2

N°07- Installation d’un nouveau Conseiller municipal

.N°08 - Commission Intercommunalités- Sécurité- Développement économique de proximité-Santé- Nouvelle composition

N°09- Commission Finances- Nelles technologies- Affaires générales- Nouvelle composition

N°10- CASGBS- Mise à disposition de l'archiviste de la commune

N°11- Création et suppression de postes

C C o o m m m m u u n n i i c c a a t t i i o o n n s s

SIMAD- Rapport d’activité 2021- Territoire d’Action départementale Boucle de Seine rapport d’activité 2021

A A p p p p r r o o b b a a t t i i o o n n d d u u p p r r o o c c è è s s - - v v e e r r b b a a l l d d u u p p r r é é c c é é d d e e n n t t c c o o n n s s e e i i l l m m u u n n i i c c i i p p a a l l

Le procès-verbal du 07 juillet 2022 est approuvé à l’unanimité .

D D é é c c i i s s i i o o n n s s m m u u n n i i c c i i p p a a l l e e s s

N°DM-POL-2022-062

OBJET : ACEF VAL DE FRANCE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIATP V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 2 | 38

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, Vu la délibération n° 4 du conseil municipal en date du 25 mai 2020, portant délégation au Maire de Croissy-sur- Seine et l’habilitant notamment à signer toutes conventions utiles à la gestion courante de la commune, Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe, Considérant que la vocation de l’association à but non lucratif ACEF Val de France dont l’objet est de favoriser le financement des besoins et des projets des adhérents et, plus généralement, l’accès à des avantages négociés sur une sélection de biens et services,

Considérant l’intérêt pour les agents de la ville de Croissy-sur-Seine de pouvoir bénéficier de conditions privilégiées pour l’accès aux biens et services proposés par l’ACEF Val de France, Considérant la proposition de partenariat de ACEF Val de France,

DECIDE

Article 1 : De signer une convention de partenariat avec l’ACEF Val de France (Association pour favoriser le crédit et l’épargne des fonctionnaires et agents des services publics de Val de France), sise 9 avenue Newton – 78180 Montigny le Bretonneux.

Article 2 : Le montant de la subvention versé par l’ACEF Val de France au service de la Police municipale de Croissy-sur-Seine, est de 1 000 euros.

Article 3 : La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 1 an.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Croissy-sur-Seine, le 06 juin 2022.

N°DM-DGS-2022-063

OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AU TITRE DU FONDS D’INTERVENTION REGIONAL (FIR) POUR LE PROJET DE CREATION D’UNE MAISON MEDICALE AUPRES DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) ET DE L’UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE (URPS)– MEDECINS LIBERAUX D’ILE DE FRANCE

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation au maire de Croissy-sur- Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,

Considérant la volonté de la Ville à maintenir et développer son offre de santé, Considérant que le projet de création d’une maison médicale a pour objectif le développement d’une offre complémentaire de soins de proximité,

Considérant que, le choix a été fait de réaménager des locaux dont la Ville est propriétaire, Considérant qu’il peut être sollicité une subvention de 247 389 € auprès de l’Agence Régionale de Santé dans le cadre du Fonds d’Intervention Régional,

DECIDE

Article 1 : de signer la convention de subventionnement annexée à la présente avec l’Agence Régionale de Santé et l’Union Régionale des Professionnels de Santé au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR).

Article 2 : Le montant de la subvention est de 247 389,00 €.

Article 3 : La contribution financière fera l’objet de deux versements, 60% de la subvention alloué à la signature de la présente convention et 40% à réception, par l’ARS, de l’attestation définitive de fin de travaux et de la version définitive du bail collectif ou baux individuels conclus avec les professionnels de santé.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal A Croissy-sur-Seine, le 7 juin 2022

N°DM-DGS-2022-064

OBJET : SIGNATURE CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE CONSEIL REGIONAL ILE- DE-FRANCE DANS LE CADRE DU BUDGET PARTICIPATIF ECOLOGIQUE : PROJET N°EX059478 - CROISSY S’ENGAGE : UNE CANTINE SANS PLASTIQUE POUR LA SANTE DE NOS ENFANTS

Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire, Vu la délibération du Conseil Régional n°CP2021-418 du 19 novembre 2021 relative à l’attribution d’une subvention au titre du budget participatif écologique pour le projet de travaux dans les offices de restauration en vue de les rendre compatibles avec les contenants en inox.

Considérant que ledit projet est lauréat du budget participatif écologique, Considérant la nécessité de signer la convention avec le Conseil Régional pour obtenir tout ou partie du versement de la subvention,P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 3 | 38

DECIDE

Article 1 : de signer la convention de financement avec le Conseil Régional annexée à la présente décision.

Article 2 : Le montant maximum de la subvention s’élève à 10 000 € HT. (le montant prévisionnel de la dépense subventionnable étant de 176 300,00 € HT).

Article 3 : La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention à savoir le 19 novembre 2021 et prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

A Croissy-sur-Seine, le 8 juin 2022

N°DM-TEC-2022-065

OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SANS MISE EN CONCURRENCE NI PUBLICITE N° 2022-14 – ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LE SUIVI EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION, DE DISTRIBUTION DE CHAUFFAGE ET D’EAU CHAUDE SANITAIRES COLLECTIVES, DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION

Le Maire de la Ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-22,

Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, Vu le Code de la Commande Publique, article L.2122-1,

Considérant la nécessité de suivre, diminuer et maitriser les consommations énergétiques tout en assurant la pérennité des équipements techniques et composants du bâti (multi techniques) entre le maître d’ouvrage et son exploitant,

Considérant que ces opérations nécessitent le recours à des compétences spécifiques qui ne sont pas disponibles en interne,

Considérant la proposition de contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage reçue de la société VISIOPROCESS portant sur une durée d’1 an renouvelable tacitement 2 fois, à compter du démarrage de la saison dite de chauffage qui sera donné par le maître d’ouvrage, pour un montant total annuel de 11 900 € HT, soit 14 280 € TTC,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la Commune,

DECIDE

Article 1 : De signer un contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage avec la société VISIOPROCESS – 30, avenue Carnot – 91300 MASSY.

Article 2 : Le montant total annuel pour cette mission est de 11 900€ HT, soit 14 280 € TTC.

Article 3 : Le contrat est conclu pour une durée d’1 an renouvelable tacitement 2 fois.

Article 4 : Le contrat prend effet à chaque démarrage de la saison dite de chauffage qui sera donné par le maître d’ouvrage.

Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.

A Croissy-sur-Seine, le 16 Juin 2022

N°DM-DGS-2022-066

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE AU TITRE DU CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-22 et L2212-2, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,

Considérant la volonté de la Municipalité de réaliser des travaux pour la création d’une nouvelle salle polyvalente à Chanorier et des travaux de restauration de l’Eglise Saint Léonard,

Considérant qu’une participation de la Région Ile-de-France peut être sollicitée sous la forme d’un Contrat d’Aménagement Régional, plafonnée à 1 M€ avec un taux d’intervention maximum de 50%, Considérant que ces deux projets répondent aux critères d’éligibilité, Considérant que ce contrat, d’un montant de 1 000 000 €HT, a pour objet la réalisation de travaux à hauteur de 2 800 035,00 € HT, détaillés comme suit :

1/ La construction de la salle polyvalente des « Dessous de Chanorier » pour un montant de 1 730 376 € HT, 2/ La rénovation de l’église St Léonard pour un montant de 1 069 659 € HT.

DECIDEP V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 4 | 38

Article 1 : de solliciter une subvention totale de 1 000 000 € auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France conformément au règlement du Contrat d’Aménagement Régional pour la réalisation des travaux précités.

Article 2 : de valider l’échéancier ainsi que le plan de financement et les restes à charges annexés à la présente décision, en précisant que ceux-ci restent prévisionnels et seront ajustés en fonction des échanges et réponses de chaque financeur sollicité.

Article 3 : de s’engager :

- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

- sur le plan de financement annexé,

- sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur, - sur la maitrise foncière et/ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat, - sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission permanente du Conseil régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subvention dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional, - à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération,

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans - à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer son logotype dans toute action de communication.

Article 4 : de signer tout acte et convention nécessaires à la demande de subvention et à son versement ainsi que tout acte et convention nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Article 5: à inscrire les recettes correspondantes à la subvention au budget de la commune.

Article 6: Le maire de Croissy-sur-Seine et le trésorier de Houilles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Article 7 La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions, un extrait sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.

A Croissy-sur-Seine, le 16 juin 2022

N°DM-DCC-2022-067

OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION TRIPARTITE – ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC ET DE LA GRANDE HALLE DE LA VILLETTE– LES FANTOMES PRODUCTIONS SARL - VILLE DE CROISSY-SUR- SEINE - POUR L’ORGANISATION D’UN FESTIVAL MICRO-FOLIE

Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, Vu la délibération du Conseil municipal n°04 du 25 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Considérant le souhait de la commune d’organiser des ateliers et une projection sur la façade du château Chanorier dans le cadre du Festival Lumières Impressionnistes qui se déroulera à Croissy-sur-Seine le samedi 10 septembre 2022,

Considérant qu’il convient pour cela de faire appel à un prestataire d’animation spécialisé, Considérant la proposition de convention reçue par l’Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette en partenariat avec Les Fantômes Productions SARL.

DECIDE

Article 1 : De signer une convention avec l’Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette – 211 avenue Jean Jaurès, 75935, Paris et Les Fantômes Productions SARL – 11 rue des Poulignes, 63400, Chamalières, annexée à la présente.

Article 2 : Le coût de la prestation s’élève à 2379.60 € HT..

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

A Croissy-sur-Seine, le 14/06/2022

DM N°68 et N° 69 ANNULEES

N°DM-DGS-2022-070

OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N° 2022-04 – TONTE DE PELOUSES ET BANQUETTES

Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L2123-1 et R2123-1 à R2123-8,

Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Considérant l’échéance du marché n°2018-02 « Tonte de pelouses et banquettes » début juin 2022,P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 5 | 38

Considérant le cahier des charges établi pour le marché à procédure adaptée (MAPA) « Tonte pelouses et banquettes »,

Considérant l’annonce publiée sur le portail des acheteurs publics franciliens « MAXIMILIEN » le 19 mai 2022, Considérant l’annonce publiée sur le portail e-marchespublics le 19 mai 2022, Considérant l’annonce publiée sur Les Echos le 25 mai 2022,

Considérant la date limite de remise des offres fixée au 8 juin 2022 à 12h, Considérant les offres complètes et conformes reçues des sociétés : 1/ VOISIN PARCS & PAYSAGES; 2/ PINSON PAYSAGE,

Considérant l’avis de la Commission MAPA réunie le 17 juin 2022,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser ces prestations,

DECIDE

Article 1 : De désigner comme attributaire du marché à procédure adaptée (MAPA) « Tonte pelouses & banquettes» :

VOISIN PARCS & PAYSAGES - 5, grande rue- 91 470 LIMOURS

Article 2 : Le montant du marché est de 29 117,76 €HT annuel pour les prestations régulières. Le montant maximum de commande est limité à 50 000€ HT annuel, prestations à la demande incluses.

Article 3 : Le contrat prend effet dès la notification de l’ordre de service pour 2 ans renouvelable 1 fois pour la même durée.

.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Croissy-sur-Seine le 17 juin 2022

DM N° 71 ANNULEE

N°DM-TEC-2022-072

OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EMBALLAGE GAZ AVEC LA SOCIETE AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ALFI)

Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire, Considérant la nécessité pour le Centre Technique Municipal de disposer d’un service de rechargement des bouteilles de gaz pour leurs besoins,

Considérant la convention n° 6492369 arrivant à expiration au 1er Octobre 2022, Considérant la convention reçue de la Société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, portant sur une durée de 5 ans, à compter du 1er Octobre 2022, pour un montant annuel de 367,85 € TTC,

DECIDE

Article 1 : de signer la convention de mise à disposition d’emballage gaz (RR0A106 – CLASSIC) avec la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE – 6 rue Cognacq Jay à 75007 PARIS.

Article 2 : Le montant annuel de cette mise à disposition est de 367,85 € TTC.

Article 3 : La convention est établie pour une durée de 5 ans, à compter du 1er Octobre 2022.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

A Croissy-sur-Seine, le 17 Juin 2022

N° DM-DCC-2022-073

OBJET : SIGNATURE CONTRAT DE CESSION DROIT DE REPRESENTATION D’UN SPECTACLE ENTRE W LIVE SAS – MAIRIE DE CROISSY-SUR-SEINE – LE FONDS DE DOTATION DE CROISSY-SUR-SEINE

Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, Vu la délibération du Conseil municipal n°04 du 25 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Considérant le souhait de la commune d’organiser un concert dans le cadre de la fête de la musique 2022, Considérant que le Fonds de dotation de Croissy-sur-Seine, représenté par son Président, Monsieur Charles GHIPPONI a accordé à la Ville un financement d’un montant de 7 000 euros TTC pour l’organisation d’un concert pour la Fête de la musique 2022,

Considérant la proposition de contrat reçue de W LIVE SAS, correspondant aux souhaits de la municipalité pour cette édition 2022 de la fête de la musique,

DECIDE

Article 1 : De signer un contrat avecP V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 6 | 38

- W LIVE SAS, le producteur – 61 rue de Turenne, 75003 Paris- pour le droit de diffusion du spectacle « Le monde est beau » OLDELAF le 25 juin 2022

- Et le Fonds de dotation de Croissy-sur-Seine, sis 31 rue de la Plaine- 78 290 Croissy et représenté par son Président, Monsieur Charles GHIPPONI.

Article 2 : Le montant de la prestation est de 7000 € TTC et sera financé par le fonds de dotation de Croissy- sur-Seine.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de son affichage ou de sa publication.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

A Croissy-sur-Seine, le 17/06/2021

N°DM-DGS-2022-074

OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N° 2022-10 – REFECTION OFFICE RESTAURATION MATERNELLE CERISIERS – LOT 3 – EQUIPEMENTS DE RESTAURATION

Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L2123-1 et R2123-1 à R2123-8, Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Considérant le cahier des charges établi pour le marché à procédure adaptée (MAPA) « Réfection office restauration maternelle Les Cerisiers »,

Considérant l’annonce publiée sur le portail des acheteurs publics franciliens « MAXIMILIEN » le 19 mai 2022, Considérant l’avis rectificatif publiée sur le portail e-marchespublics et sur Les Echos les 23 et 25 mai 2022, Considérant la date limite de remise des offres fixée au 8 juin 2022 à 12h, Considérant les offres complètes et conformes reçues des sociétés : L’INDUSTRIELLE DU FROID & CUISSON ; SOGEFIBEM,

Considérant l’avis de la Commission MAPA réunie le 17 juin 2022,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser ces prestations,

DECIDE

Article 1 : De désigner comme attributaire du marché à procédure adaptée (MAPA) « Réfection office restauration maternelle Les Cerisiers » lot 3 :

SOGEFIBEM

150 Grande rue

78 955 CARRIERES SOUS POISSY

Article 2 : Le montant du marché pour le lot 3 est de 19 696,75€ HT.

Article 3 : Le délai d’exécution total est de 3 mois avec une date de réception impérative fixée au 1er septembre 2022 pour la buanderie et au 30 septembre 2022 pour l’office.

Une période de 2 semaines de préparation est prévue.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Croissy-sur-Seine le 17 juin 2022

N°DM-DGS-2022-075

OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N° 2022-10 – REFECTION OFFICE RESTAURATION MATERNELLE CERISIERS – LOT 1 – MACRO LOT BATIMENT

Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L2123-1 et R2123-1 à R2123-8, Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Considérant le cahier des charges établi pour le marché à procédure adaptée (MAPA) « Réfection office restauration maternelle Les Cerisiers »,

Considérant l’annonce publiée sur le portail des acheteurs publics franciliens « MAXIMILIEN » le 19 mai 2022, Considérant l’avis rectificatif publiée sur le portail e-marchespublics et sur Les Echos les 23 et 25 mai 2022, Considérant la date limite de remise des offres fixée au 8 juin 2022 à 12h, Considérant l’offre complète et conforme reçue de la société : PHILIPPON, Considérant l’avis de la Commission MAPA réunie le 17 juin 2022,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser ces prestations,P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 7 | 38

DECIDE

Article 1 : De désigner comme attributaire du marché à procédure adaptée (MAPA) « Réfection office restauration maternelle Les Cerisiers » lot 1 :

Etablissements PHILIPPON

7 avenue des Cures

95 580 ANDILLY

Article 2 : Le montant du marché pour le lot 1 est de 100 909,55€ HT, soit 121 091,46€ TTC.

Article 3 : Le délai d’exécution total est de 3 mois à partir de la date de notification du marché avec une date de réception impérative fixée au 1er septembre 2022 pour la buanderie et au 30 septembre 2022 pour l’office. Une période de 2 semaines de préparation est prévue.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Croissy-sur-Seine le 17 juin 2022

N°DM-DGS-2022-076

OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N° 2022-10 – REFECTION OFFICE RESTAURATION MATERNELLE CERISIERS – LOT 2 MACRO LOT FINITIONS

Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L2123-1 et R2123-1 à R2123-8,

Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Considérant le cahier des charges établi pour le marché à procédure adaptée (MAPA) « Réfection office restauration maternelle Les Cerisiers »,

Considérant l’annonce publiée sur le portail des acheteurs publics franciliens « MAXIMILIEN » le 19 mai 2022, Considérant l’avis rectificatif publiée sur le portail e-marchespublics et sur Les Echos les 23 et 25 mai 2022, Considérant la date limite de remise des offres fixée au 8 juin 2022 à 12h, Considérant l’offre complète et conforme reçue de la société : DEGRISOL Ile-de-France, Considérant l’avis de la Commission MAPA réunie le 17 juin 2022,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser ces prestations,

DECIDE

Article 1 : De désigner comme attributaire du marché à procédure adaptée (MAPA) « Réfection office restauration maternelle Les Cerisiers » lot 2 :

DEGRISOL Ile-de-France

2, rue de la Darse

94 607 CHOISY-LE-ROI

Article 2 : Le montant du marché pour le lot 2 est de 14 698,04€ HT soit 17 637,65 TTC.

Article 3 : Le délai d’exécution total est de 3 mois à partir de la date de notification du marché avec une date de réception impérative fixée au 1er septembre 2022 pour la buanderie et au 30 septembre 2022 pour l’office. Une période de 2 semaines de préparation est prévue.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Croissy-sur-Seine le 17 juin 2022

N°DM-DGS-2022-077

OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N° 2022-10 – REFECTION OFFICE RESTAURATION MATERNELLE CERISIERS – LOT 4 -ELECTRICITE

Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L2123-1 et R2123-1 à R2123-8, Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Considérant le cahier des charges établi pour le marché à procédure adaptée (MAPA) « Réfection office restauration maternelle Les Cerisiers »,

Considérant l’annonce publiée sur le portail des acheteurs publics franciliens « MAXIMILIEN » le 19 mai 2022, Considérant l’avis rectificatif publiée sur le portail e-marchespublics et sur Les Echos les 23 et 25 mai 2022, Considérant la date limite de remise des offres fixée au 8 juin 2022 à 12h, Considérant l’offre complète et conforme reçue de la société : SOTRELEC, Considérant l’avis de la Commission MAPA réunie le 17 juin 2022,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser ces prestations,P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 8 | 38

DECIDE

Article 1 : De désigner comme attributaire du marché à procédure adaptée (MAPA) « Réfection office restauration maternelle Les Cerisiers » lot 4 :

SOTRELEC SAS

3, allée Emile Reynaud

77 300 TORCY

Article 2 : Le montant du marché pour le lot 4 est de 39 709,59 € HT soit 47 651,51€ TTC.

Article 3 : Le délai d’exécution total est de 3 mois à partir de la date de notification du marché ,avec une date de réception impérative fixée au 1er septembre 2022 pour la buanderie et au 30 septembre 2022 pour l’office. Une période de 2 semaines de préparation est prévue.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Croissy-sur-Seine le 17 juin 2022

N°DM-DGS-2022-078

OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N° 2022-10 – REFECTION OFFICE RESTAURATION MATERNELLE CERISIERS – LOT 5 – PLOMBERIE- CVC

Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L2123-1 et R2123-1 à R2123-8, Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Considérant le cahier des charges établi pour le marché à procédure adaptée (MAPA) « Réfection office restauration maternelle Les Cerisiers »,

Considérant l’annonce publiée sur le portail des acheteurs publics franciliens « MAXIMILIEN » le 19 mai 2022, Considérant l’avis rectificatif publiée sur le portail e-marchespublics et sur Les Echos les 23 et 25 mai 2022, Considérant la date limite de remise des offres fixée au 8 juin 2022 à 12h, Considérant l’offre complète et conforme reçue de la société : EFFICLIMAT, Considérant l’avis de la Commission MAPA réunie le 17 juin 2022,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser ces prestations,

DECIDE

Article 1 : De désigner comme attributaire du marché à procédure adaptée (MAPA) « Réfection office restauration maternelle Les Cerisiers » lot 5 :

EFFICLIMAT

53 rue de l’Université

93 160 NOISY-LE-GRAND

Article 2 : Le montant du marché pour le lot 5 est de 65 669€ HT, soit 78 802,80€ TTC.

Article 3 : Le délai d’exécution total est de 3 mois à partir de la date de notification du marché avec une date de réception impérative fixée au 1er septembre 2022 pour la buanderie et au 30 septembre 2022 pour l’office. Une période de 2 semaines de préparation est prévue.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Croissy-sur-Seine le 17 juin 2022

N°DM-TEC-2022-079

OBJET : AVENANT N°3 – TRANSFERT CONTRAT DE MAINTENANCE DES ASCENSEURS DES BATIMENTS COMMUNAUX

Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire, Vu la décision n°DM-TEC-2020-020 du 27 Février 2020 portant sur la signature du contrat de maintenance des ascenseurs des bâtiments communaux avec la société ALMA,

Vu le certificat de parution établi le 26 Avril 2022 par le greffier du tribunal de commerce de Créteil sous le n° 20220081,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de transférer ledit contrat suite à la fusion de la société ALMA avec la société ORONA,

DECIDEP V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 9 | 38

Article 1 : de signer l’avenant n°3 avec le nouveau titulaire du contrat à savoir la société ORONA – 7-9 rue des Amériques – 94370 SUCY EN BRIE.

Article 2 : Les autres éléments du contrat demeurent inchangés.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

A Croissy-sur-Seine, le 21 Juin 2022

N°DM-DGS-2022-080

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE AU TITRE DU CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL (CAR)– BONUS ECOLOGIQUE -

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-22 et L2212-2, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,

Vu la décision municipale DM-DGS-2022-066 relative à la demande de subvention au Conseil Régional d’Ile-de- France au titre du Contrat d’Aménagement Régional,

Considérant la volonté de la Municipalité de réaliser des travaux pour la création d’une nouvelle salle polyvalente à Chanorier et des travaux de restauration de l’Eglise Saint Léonard,

Considérant qu’une participation de la Région Ile-de-France peut être sollicitée sous la forme d’un Contrat d’Aménagement Régional, plafonnée à 1 M€ avec un taux d’intervention maximum de 50%, Considérant que ces deux projets répondent aux critères d’éligibilité, et font l’objet d’une demande de financement sur l’enveloppe traditionnelle CAR,

Considérant qu’afin d’inciter les maîtres d’ouvrage publics à porter des projets environnementaux, une subvention supplémentaire de 500 000€ maximum est mobilisable pour les contrats communaux intégrant une ou plusieurs opérations relevant des thématiques environnementales,

Considérant que le Projet des « Dessous de Chanorier » est précisément un projet particulièrement vertueux et respectueux de l’environnement,

Considérant que le « surcoût » de ce projet, dont le parti-pris architectural original est d’être en sous-sol de la verrière du château, afin de ne pas empiéter sur l’espace arboré du parc du Château et de bénéficier d’isolation naturelle, est de 205 893€ HT,

Qu’il est principalement constitué de coûts d’études de sol, de faisabilité technique, de structure, indispensables au vu de l’originalité et de l’exemplarité du Projet.

DECIDE

Article 1 : de solliciter une subvention supplémentaire de 102 946,75 € au titre du « bonus écologique » auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France conformément au règlement du Contrat d’Aménagement Régional.

Article 2 : de valider l’échéancier ainsi que le plan de financement et les restes à charges annexés à la présente décision, en précisant que ceux-ci restent prévisionnels et seront ajustés en fonction des échanges et réponses de chaque financeur sollicité.

Article 3 : de s’engager :

- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

- sur le plan de financement annexé,

- sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur. - sur la maitrise foncière et/ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat, - sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission permanente du Conseil régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subvention dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional, - à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération,

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer son logotype dans toute action de communication.

Article 4 : de signer tout acte et convention nécessaires à la demande de subvention et à son versement ainsi que tout acte et convention nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Article 5: à inscrire les recettes correspondantes à la subvention au budget de la commune.

Article 6: Le maire de Croissy-sur-Seine et le trésorier de Houilles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Article 7 La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions, un extrait sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 10 | 38

A Croissy sur Seine, le 21 juin 2022

N°DM-DGS-2022-081

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE (AESN) – PROGRAMME GESTION DES EAUX FLUVIALES EN ZONE URBAINE – ANNULE ET REMPLACE LA DM- DGS-2022-068

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-22 Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,

Vu l’annulation de la DM-DGS-2022-068 sollicitant la demande de subvention auprès de l’AESN du fait d’une réévaluation du coût du projet et donc d’une modification du plan de financement, Considérant la volonté de la Municipalité de réaliser des travaux de désimperméabilisation de 2 cours d’écoles : l’Ecole maternelle des Cerisiers et l’Ecole élémentaire Jules Verne,

Considérant qu’une participation de l’Agence de l’Eau Seine Normandie peut être sollicitée sous la forme d’une subvention avec un taux d’intervention maximum de 50% pour les études et 80% pour les travaux de réduction à la source des écoulements de temps de pluie en zones urbaines,

Considérant que la subvention sollicitée, d’un montant de 10% du projet, soit 32 619 € HT, a pour objet la réalisation de travaux de désimperméabilisation et végétalisation de 2 cours d’écoles, d’un montant de 326 192 € HT

DECIDE

Article 1 : de solliciter une subvention totale de 32 619 € auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la réalisation des travaux précités.

Article 2 : de valider l’échéancier suivant :

Etudes de sol Juin 2022

Début des travaux - (Demande de démarrage anticipé) 7 Juillet 2022

Fin des travaux 31 Aout 2022

Article 3 : de valider le plan de financement et les restes à charge, en précisant que ceux-ci restent prévisionnels et seront ajustés en fonction des échanges et réponses de chaque financeur sollicité.

Fonds Propres Commune 97 858 € 30 %

AESN - Gestion des EP en zone urbaine 32 619 € 10 %

REGION - Ilot fraicheur ( Taux d’intervention possible 60%) 195 715 € 60 %

Total 326 192 € 100 %

Article 4 : de signer tout acte et convention nécessaires à la demande de subvention et à son versement ainsi que tout acte et convention nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Article 5: d’inscrire les recettes correspondantes à la subvention au budget de la commune.

Article 6: Le maire de Croissy-sur-Seine et le trésorier de Houilles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Article 7 La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions, un extrait sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.

A Croissy-sur-Seine, le 22 juin 2022

N°DM-DGS-2022-082

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE AU TITRE DE LA PROPOSITION N° 82 DE LA COP REGION ÎLE-DE-FRANCE 2020 « SOUTENIR 100 PROJETS D’ILOTS DE FRAICHEUR DANS LES COMMUNES » - ANNULE ET REMPLACE LA DM-DGS-2022-069

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-22 et L2212-2, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,

Vu l’annulation de la DM-DGS-2022-069 sollicitant une demande de subvention auprès du Conseil Régional Ile- de-France au titre du dispositif « 100 projets d’ilots de fraicheur dans les communes » Considérant la volonté de la Municipalité de réaliser des travaux de désimperméabilisation de 2 cours d’écoles : l’Ecole maternelle des Cerisiers et l’Ecole élémentaire Jules Verne.

Considérant qu’une participation de la Région Ile-de-France peut être sollicitée sous la forme d’une subvention « 100 ILOTS DE FRAICHEUR » plafonnée à 250K€ avec un taux d’intervention maximum de 60% en zone à effet d’ilot de chaleur urbain.P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 11 | 38

Considérant que ce projet répond aux critères d’éligibilité,

Considérant que la subvention sollicitée, d’un montant de 195 715 €HT, a pour objet la réalisation de travaux de désimperméabilisation et végétalisation des cours, à hauteur de 326 192€.

DECIDE

Article 1 : de solliciter une subvention totale de 195 715 € auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France conformément au règlement « 100 ILOTS DE FRAICHEUR » pour la réalisation des travaux précités.

Article 2 : de valider l’échéancier suivant :

Etudes de sol Juin 2022

Début des travaux - (Demande de démarrage anticipé) 7 Juillet 2022

Fin des travaux 31 Aout 2022

Article 3 : de valider le plan de financement et les restes à charge, en précisant que ceux-ci restent prévisionnels et seront ajustés en fonction des échanges et réponses de chaque financeur sollicité.(voir annexe)

Fonds Propres Commune 97 858 € 30 %

AESN - Gestion des EP en zone urbaine 32 619 € 10 %

REGION - Ilot fraicheur ( Taux d’intervention possible 60%) 195 715 € 60 %

Total 326 192 € 100 %

Article 4 : de s’engager :

- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

- sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur. - sur la maitrise foncière et/ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat, - sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission permanente du Conseil régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subvention dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional. - à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat.

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération (s’agissant de travaux dans des écoles, une demande d’autorisation anticipée des travaux a été adressée au Conseil régional) - à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans. - à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer son logotype dans toute action de communication.

Article 5 : de signer tout acte et convention nécessaires à la demande de subvention et à son versement ainsi que tout acte et convention nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Article 6: à inscrire les recettes correspondantes à la subvention au budget de la commune.

Article 7: Le maire de Croissy-sur-Seine et le trésorier de Houilles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Article 8 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions, un extrait sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.

A Croissy-sur-Seine, le 22 juin 2022

N°DM-DGS-2022-083

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE AU TITRE DU DISPOSITIF « AIDE AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE » POUR LE PROJET DE RÉNOVATION DU SKATE PARC ET D’UN TERRAIN DE BASKET EN EXTERIEUR

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation au maire de Croissy-sur- Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,

Considérant que la Ville de Croissy sur seine souhaite rénover le skate parc et terrain de basket du fait de leur vétusté,

Considérant que ce projet pour la partie skate parc répond à la fois à un besoin des familles et adolescents, Considérant que le réaménagement du skate parc permettra une pratique du skateboard pour différents niveaux (débutants à confirmés),

Considérant que ce projet pour la partie terrain de basket, permettra une pratique à la fois pour le loisir mais aussi pour l’accueil des équipes d’amateurs et de compétitions,

Considérant que le terrain de basket respectera les conditions et homologations pour la pratique du basket-ball 3X3.P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 12 | 38

DECIDE

Article 1 : La ville de Croissy-sur-Seine sollicite une subvention du conseil régional d’Ile-de-France au titre du dispositif « aide aux équipements sportifs de proximité » pour le projet de rénovation du skate parc et du terrain de basket.

Article 2 : Le montant de la subvention sollicitée, plafonné à 100 000 €, est déterminé sur la base du coût total des travaux hors taxe. Il ne peut dépasser plus de 50% du montant des dépenses éligibles qui s’élève à 271 246,80 € HT

Article 3 : de signer tout acte et convention nécessaires à la demande de subvention et à son versement ainsi que tout acte et convention nécessaires à la mise en œuvre de ce projet

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal. A Croissy-sur-Seine, le 27 juin 2022

N°DM-TEC-2022-084

OBJET : SIGNATURE DE LA PROPOSITION DE MAITRISE D’ŒUVRE ET DE COORDINATION SSI

Le Maire de la Ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-22,

Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, Vu le Code de la Commande Publique, articles R 2412-1 à R2432-7, Vu l’arrêté du 13 janvier 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (dispositions générales et établissements de type R) et notamment l’article R31,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, Vu la norme française NF S61-931 de Juillet 2000 pour la coordination SSI, Considérant la nécessité de procéder au remplacement du système de sécurité incendie de catégorie A du complexe sportif Jean MOULIN devenu vétuste,

Considérant que ces opérations nécessitent le recours à des compétences spécifiques qui ne sont pas disponibles en interne,

Considérant la proposition du 13 Juin 2022 reçue de la société GAYET SSI portant sur une mission de maitrise d’œuvre et de coordination SSI, pour un montant total de 6 500 € HT, soit 7 800 € TTC, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la Commune,

DECIDE

Article 1 : De signer la proposition de mission de maitrise d’œuvre et de coordination SSI avec la société GAYET SSI – 39, rue Colette – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE.

Article 2 : Le montant total pour cette mission est de 6 500 € HT, soit 7 800 € TTC.

Article 3 : La mission prendra effet à la date de signature de l’acceptation de l’offre de mission, pour une durée de 5 mois estimative.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.

A Croissy-sur-Seine, le 30 Juin 2022

N°DM-URB-2022-085

OBJET : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES – INSTANCES N° 2204833 et N° 2204847 – DESIGNATION DE MAITRE JEAN-LOUIS DESPRES POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE DANS CETTE PROCEDURE

Le Maire de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25/05/2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine et l'habilitant à ester en justice au nom de la commune, pour l'ensemble du contentieux intéressant la commune, Vu la décision N°DM-DGS-2020-042 du 28/07/2020 relative à la signature d’un contrat d’assistance juridique et administrative avec Maître Jean-Louis DESPRES, avocat,

Vu la requête de Monsieur et Madame BESSY Jean-Pierre et Karine, en annulation de l’arrêté AP-URB-2021- 268 du 22/12/2021 par lequel le Maire de la commune de Croissy-sur-Seine a accordé à Monsieur GUYARD Philippe le permis de construire valant division n° PC 78190 21G0015 ayant pour objet la construction de deux maisons individuelles, enregistrée par le Tribunal Administratif de VERSAILLES sous le numéro 2204833, Vu la requête de Monsieur et Madame BESSY Jean-Pierre et Karine en référé-suspension de l’exécution de l’arrêté AP-URB-2021-268 du 22/12/2021 par lequel le Maire de la commune de Croissy-sur-Seine a accordé à Monsieur GUYARD Philippe le permis de construire valant division n° PC 78190 21G0015 ayant pour objet la construction de deux maisons individuelles, enregistrée par le Tribunal Administratif de VERSAILLES sous le numéro 2204847,

Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de défendre dans ces instances, Considérant les sommes inscrites au budget de l'exercice en cours,

DECIDEP V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 13 | 38

Article 1 : de défendre dans les instances susvisées.

Article 2 : de désigner comme Avocat Maître Jean Louis DESPRES, avocat à la Cour d’Appel de PARIS, Docteur d’Etat en Droit Public, pour représenter la commune de Croissy-sur-Seine dans cette procédure.

Article 3 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

A Croissy-sur-Seine, le 05 juillet 2022

N°DM-DGS-2022-086

OBJET : CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Vu le projet de convention d’assistance juridique et administrative ci-annexée, Considérant la nécessité de bénéficier de missions de conseil liées à des dossiers précontentieux ainsi que de missions de représentation en justice devant l’ordre des juridictions administratives,

DECIDE

Article 1 : De signer la convention d’assistance juridique et administrative avec Maître DESPRES, avocat, dont le cabinet est situé 3 rue Corneille – 75006 Paris, pour une durée d’un an à compter de sa date de signature.

Article 2 : La présente dépense sera réglée sur les crédits inscrits au budget.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Madame le Directeur Général adjoint des services,

- Monsieur le Préfet des Yvelines.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

A Croissy-sur-Seine, le 06 juillet 2022

N°DM-DGS-2022-087

OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AVEC LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE AU TITRE DU DISPOSITIF « AIDE AUX STRUCTURES D’EXERCICE COLLECTIF » POUR LE PROJET DE CREATION D’UNE MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE A CROISSY- SUR-SEINE

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation au maire de Croissy-sur- Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,

Considérant la volonté de la Ville à maintenir et développer son offre de santé, Considérant que le projet de création d’une maison médicale a pour objectif le développement d’une offre complémentaire de soins de proximité,

Considérant que le choix a été fait de réaménager des locaux dont la Ville est propriétaire, Considérant la notification du Conseil régional d’Ile de France pour l’attribution d’une subvention suite au dossier déposé,

DECIDE

Article 1 : de signer la convention de subventionnement avec le Conseil Régional, au titre du dispositif « Aide aux structures d’exercice collectif » annexée à la présente décision,

Article 2 : Le montant prévisionnel maximum de la subvention est de 152 689,54 €.

Article 3 : La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention à savoir le 20 mai 2022 et prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal. A Croissy-sur-Seine, le 6 juillet 2022

N°DM-DGS-2022-088

OBJET : MARCHE N° 2021-03 – AMENAGEMENT AVENUE DE VERDUN– MODIFICATION DE CONTRAT N°1

Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22,

Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L2194-1 relatif à la modification du marché,P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 14 | 38

Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Vu la décision n°DM-DGS-2021-70 du 28 septembre 2021, portant attribution du marché n°2021-03– Aménagement avenue de Verdun,

Considérant qu’un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les

conditions prévues par voie réglementaire,

Considérant le montant initial du marché fixé à 2 391 970€ HT, soit 2 870 364€ TTC, Considérant les ajustements et ajouts nécessaires de nouvelles prestations : ajout d’un paillage sur les noues végétales,

DECIDE

Article 1 : De signer une modification de contrat n°1 avec le titulaire du marché n°2021-03- Aménagement de l’avenue de Verdun :

Entreprise H. CHEVALIER

26, rue Henri Régnault

92 150 SURESNES

Article 2 : Le montant de la modification est de : 6124 HT soit 7348€ TTC représentant un écart de + 0,26% par rapport au montant initial.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Croissy-sur-Seine le 11 juillet 2022

N° DM-DGS-2022-089

OBJET : REVISION DES TARIFS MUNICIPAUX

Le maire de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation au maire de Croissy-sur-Seine, Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs municipaux,

DECIDE

Article 1 : Les tarifs ci-annexés sont approuvés

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.

A Croissy-sur-Seine, le 21 juillet 2022

N°DM-SPO-2022-090

OBJET : Convention de mise à disposition du bassin d’initiation communal à la commune de Bougival

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Vu la demande de la commune de Bougival de bénéficier du prêt du bassin d’initiation, Vu la convention de mise à disposition du bassin d’initiation ci-annexée, Considérant la volonté de la commune d’accéder à la demande de mise à disposition du bassin d’initiation formulée par la commune de Bougival,

DECIDE

Article 1 : De signer la convention de mise à disposition du bassin d’initiation (bassin, vestiaire et douches) à la commune de Bougival pour permettre aux élèves de grande section et de CP des écoles maternelles et élémentaires de bénéficier du bassin d’initiation à compter du 1er septembre 2022, pour une durée d’un an renouvelable tacitement 2 fois.

Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Madame le Directeur Général adjoint des services,

- Monsieur le Préfet des Yvelines.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

A Croissy-sur-Seine, le 03 août 2022

N°DM-DGA-2022-091

Objet : Signature d’un bail professionnel avec Monsieur Marc DENIS

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 15 | 38

Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Vu le bail professionnel ci-annexé,

Considérant que la Ville est propriétaire de locaux situés 2-4 rue de l’Equerre – 78290 Croissy-sur-Seine, qu’elle souhaite mettre à disposition de praticiens afin d’y créer une maison médicale, Considérant que Monsieur Marc DENIS, gériatre et médecin généraliste, a souhaité prendre à bail un local au sein de la maison médicale,

DECIDE

Article 1 : De signer un bail professionnel avec Monsieur Marc DENIS, gériatre et médecin généraliste, ayant pour objet la mise à disposition d’un local au sein de la maison médicale située 2-4 rue de l’Equerre 78290 Croissy-sur-Seine.

Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Madame le Directeur Général adjoint des services,

- Monsieur le Préfet des Yvelines.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

A Croissy-sur-Seine, le 12 août 2022

N°DM-TEC-2022-092

OBJET : MARCHÉ N° 2022-01 – AMÉNAGEMENT D’UNE MAISON MÉDICALE – LOT 7 PLOMBERIE- VENTILATION – MODIFICATION DE CONTRAT N° 1

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu le Code de la Commande publique, notamment l’article L2194-1 relatif aux conditions de modification du marché,

Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Vu la décision municipale n° DM-DGS-2022-053 du 13 Avril 2022 portant attribution du marché n° 2022-01, Considérant la proposition de modification de contrat n°1 transmise par le titulaire du marché EFFICLIMAT – 53 rue de l’Université – 93160 Noisy-le-Grand,

Considérant que cette modification de contrat n°1 a pour objet les éléments listés ci-dessous : - suppression des postes suivants non exécutés :

 Alimentation en eau et réseaux d’évacuation de 3 pompes de relevage  Frais de voirie

- travaux ou prestations nécessaires supplémentaires :

 Création de 2 réseaux d’évacuation des eaux usées supplémentaires  Reprise du flocage en plancher haut du parking suite aux travaux de la maison médicale et des travaux antérieurs

Considérant que cette modification de contrat n° 1 engendre une modification des montants, à savoir un écart de 7.94 % en augmentation du marché initial, soit 5469.40€ HT, soit 6563.28€ TTC, Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser cette prestation,

DECIDE

Article 1 : De signer une modification de contrat n°1 avec EFFICLIMAT, titulaire du marché n°2022-01.

Article 2 : La modification de contrat n°1 prend effet à compter de la date de la notification au titulaire du marché.

Article 3 : Le montant de la modification de contrat n°1 est de 5469.40€ HT, soit 6563.28€ TTC, soit une augmentation de 7.94% du montant du marché initial.

Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Madame le Directeur Général adjoint des services,

- Monsieur le Préfet des Yvelines.

Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

A Croissy-sur-Seine, le 12 Août 2022

N°DM-TEC-2022-093P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 16 | 38

OBJET : MARCHÉ N° 2022-01 – AMÉNAGEMENT D’UNE MAISON MÉDICALE – LOT 6 – ÉLECTRICITÉ – MODIFICATION DE CONTRAT N° 1

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu le Code de la Commande publique, notamment l’article L2194-1 relatif aux conditions de modification du marché,

Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Vu la décision municipale n° DM-DGS-2022-034 du 4 Mars 2022 portant attribution du marché n° 2022-01, Considérant la proposition de modification de contrat n°1 transmise par le titulaire du marché ALTELEC – Zac de l’Aunaie – 2 rue des Piverts – 91610 Ballancourt sur Essonne,

Considérant que cette modification de contrat n°1 a pour objet les éléments listés ci-dessous : - suppression des postes suivants non exécutés :

 Alimentation de 12 pompes de relevage

 Suppression d’un bloc prise de travail

 Suppression des 2 lecteurs de proximité pour les cylindres électroniques - travaux ou prestations nécessaires supplémentaires :

 Création de 10 prises supplémentaires

 Fourniture et pose de 4 cylindres électroniques supplémentaires  Passage d’un bureau de contrôle pour mission CONSUEL suite à la demande d’ENEDIS Considérant que cette modification de contrat n° 1 engendre une modification des montants, à savoir un écart de 0.968 % en augmentation du marché initial, soit 968.00€ HT, soit 1161.00€ TTC, Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser cette prestation,

DECIDE

Article 1 : De signer une modification de contrat n°1 avec ALTELEC, titulaire du marché n°2022-01.

Article 2 : La modification de contrat n°1 prend effet à compter de la date de la notification au titulaire du marché.

Article 3 : Le montant de la modification de contrat n°1 est de 968.00€ HT, soit 1161.00€ TTC, soit une augmentation de 0.968 % du montant du marché initial.

Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Madame le Directeur Général adjoint des services,

- Monsieur le Préfet des Yvelines.

Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

A Croissy-sur-Seine, le 12 Août 2022

N°DM-TEC-2022-094

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE NATIONALE DU SPORT (ANS) AU TITRE DU DISPOSITIF « PLAN DE RELANCE – RENOVATION ENERGETIQUE ET MODERNISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS -2022-2023 » POUR LE PROJET DE TRAVAUX D’ECLAIRAGE SUR 2 TERRAINS (ENTRAINEMENT ET SYNTHETIQUE) DU PARC OMNISPORTS

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions, Considérant que la ville de Croissy-sur-Seine souhaite rénover les éclairages des 2 terrains (entrainement et synthétique) qui offriront un gain d’économie d’énergie,

Considérant que dans la perspective des J.O 2024, Croissy-sur-Seine a été labellisée « Terres de jeux 2024 » puis « Centre de préparation aux J.O 2024 » pour l’accueil des délégations professionnelles, Considérant que ce projet répond à une demande de certaines associations locales pour une offre complémentaire à leurs adhérents,

Considérant le contexte de la hausse du prix de l’énergie,

Considérant le devis estimatif de la société EECI – 5 rue Benoît Malon – 92150 Suresnes- d’un montant de 649 280€ HT, soit 779 136€ TTC,

DECIDE

Article 1 : La ville de Croissy-sur-Seine sollicite une subvention de l’ANS au titre du dispositif cité en objet pour le projet de rénovation des éclairages des 2 terrains du parc omnisports.

Article 2 : le montant de la subvention sollicitée est déterminé sur la base du coût total des travaux HT et s’élève à 649 280€ HT, soit 779 136€ TTC .P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 17 | 38

Article 3 : La présente dépense sera réglée sur les crédits inscrits au budget.

Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Madame le Directeur Général adjoint des services,

- Monsieur le Préfet des Yvelines.

Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

A Croissy-sur-Seine, le 16/08/2022

N°DM-TEC-2022-095

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU DISPOSITIF ROY (RAYONNEMENT OLYMPIQUE DES YVELINES) – CREATION HALLE DE SPORTS SUR SABLE

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions, Considérant que dans la perspective des J.O 2024, Croissy-sur-Seine a été labellisée « Terres de jeux 2024 » puis « Centre de préparation aux J.O 2024 » pour l’accueil des délégations professionnelles, Considérant la création d’une halle de sports sur sable couverte, destinée à élargir l’offre des pratiques sportives,

Considérant que ce projet répond à une demande de certaines associations locales pour une offre complémentaire à leurs adhérents,

Considérant le devis estimatif de la société EECI – 5 rue Benoît Malon – 92150 Suresnes- d’un montant de 956 391€ HT, soit 1 147 669,20€ TTC,

DECIDE

Article 1 : La ville de Croissy-sur-Seine sollicite une subvention du Conseil départemental des Yvelines au titre du dispositif ROY (rayonnement Olympique des Yvelines) pour le projet de création d’une halle de sports sur sable.

Article 2 : le montant de la subvention sollicitée est déterminé sur la base du coût total des travaux HT et s’élève à 956 391€ HT, soit 1 147 669,20€ TTC,

Article 3 : La présente dépense sera réglée sur les crédits inscrits au budget.

Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Madame le Directeur Général adjoint des services,

- Monsieur le Préfet des Yvelines.

Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

A Croissy-sur-Seine, le 29/08/2022

N°DM-TEC-2022-096

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU DISPOSITIF ROY (RAYONNEMENT OLYMPIQUE DES YVELINES) - PROJET DE TRAVAUX D’ECLAIRAGE SUR 2 TERRAINS (ENTRAINEMENT ET SYNTHETIQUE) DU PARC OMNISPORTS

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,

Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au

Maire de Croissy-sur-Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur

dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,

Considérant que la ville de Croissy-sur-Seine souhaite rénover les éclairages des 2 terrains (entrainement et

synthétique) qui offriront un gain d’économie d’énergie,

Considérant que dans la perspective des J.O 2024, Croissy-sur-Seine a été labellisée « Terres de jeux 2024 »

puis « Centre de préparation aux J.O 2024 » pour l’accueil des délégations professionnelles,

Considérant que ce projet répond à une demande de certaines associations locales pour une offre

complémentaire à leurs adhérents,

Considérant le contexte de la hausse du prix de l’énergie,P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 18 | 38

Considérant le devis estimatif de la société EECI – 5 rue Benoît Malon – 92150 Suresnes- d’un montant de 649

280€ HT, soit 779 136€ TTC,

DECIDE

Article 1 : La ville de Croissy-sur-Seine sollicite une subvention du Conseil départemental des Yvelines au titre

du dispositif ROY (rayonnement Olympique des Yvelines) pour le projet de rénovation des éclairages des 2

terrains du parc omnisports.

Article 2 : le montant de la subvention sollicitée est déterminé sur la base du coût total des travaux HT et s’élève

à 649 280€ HT, soit 779 136€ TTC,

Article 3 : La présente dépense sera réglée sur les crédits inscrits au budget.

Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Madame le Directeur Général adjoint des services,

- Monsieur le Préfet des Yvelines.

Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions

du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de

Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification.

A Croissy-sur-Seine, le 29/08/2022

N°DM-TEC-2022-097

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU DISPOSITIF ROY (RAYONNEMENT OLYMPIQUE DES YVELINES) – CREATION D’UN SKATE PARC

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions, Considérant que dans la perspective des J.O 2024, Croissy-sur-Seine a été labellisée « Terres de jeux 2024 » puis « Centre de préparation aux J.O 2024 » pour l’accueil des délégations professionnelles, Considérant la création d’un skate parc, destiné à élargir l’offre des pratiques sportives, Considérant que ce projet répond à une demande à la fois du grand public et de certaines associations locales pour une offre complémentaire à leurs adhérents,

Considérant le contexte de la hausse du prix de l’énergie,

Considérant le devis estimatif de la société EECI – 5 rue Benoît Malon – 92150 Suresnes- d’un montant de 271 226,80€ HT, soit 325 472,16€ TTC.

DECIDE

Article 1 : La ville de Croissy-sur-Seine sollicite une subvention du Conseil départemental des Yvelines au titre du dispositif ROY (rayonnement Olympique des Yvelines) pour le projet de création d’un skate parc omnisports.

Article 2 : le montant de la subvention sollicitée est déterminé sur la base du coût total des travaux HT et s’élève à 271 226,80€ HT, soit 325 472,16€ TTC.

Article 3 : La présente dépense sera réglée sur les crédits inscrits au budget.

Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Madame le Directeur Général adjoint des services,

- Monsieur le Préfet des Yvelines.

Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

A Croissy-sur-Seine, le 29/08/2022

N°DM-DGA-2022-098

Objet : Signature d’un bail professionnel avec Monsieur Jean-Jacques DEHE

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 19 | 38

Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Vu le bail professionnel ci-annexé,

Considérant que la Ville est propriétaire de locaux situés 2-4 rue de l’Equerre – 78290 Croissy-sur-Seine, qu’elle souhaite mettre à disposition de praticiens afin d’y créer une maison médicale, Considérant que Monsieur Jean-Jacques DEHE, ophtalmologiste, a souhaité prendre à bail un local au sein de la maison médicale,

DECIDE

Article 1 : De signer un bail professionnel avec Monsieur Jean-Jacques DEHE, ophtalmologiste, ayant pour objet la mise à disposition d’un local au sein de la maison médicale située 2-4 rue de l’Equerre 78290 Croissy- sur-Seine.

Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services,

Madame le Directeur Général adjoint des services,

Monsieur le Préfet des Yvelines.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

A Croissy-sur-Seine, le 30 août 2022

N°DM-DGA-2022-099

Objet : Signature d’un bail professionnel avec Madame Melisa BAG

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Vu le bail professionnel ci-annexé,

Considérant que la Ville est propriétaire de locaux situés 2-4 rue de l’Equerre – 78290 Croissy-sur-Seine, qu’elle souhaite mettre à disposition de praticiens afin d’y créer une maison médicale, Considérant que Madame Melisa BAG, médecin généraliste, a souhaité prendre à bail un local au sein de la maison médicale,

DECIDE

Article 1 : De signer un bail professionnel avec Madame Melisa BAG, médecin généraliste, ayant pour objet la mise à disposition d’un local au sein de la maison médicale située 2-4 rue de l’Equerre 78290 Croissy-sur-Seine.

Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Madame le Directeur Général adjoint des services,

- Monsieur le Préfet des Yvelines.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

A Croissy-sur-Seine, le 30 août 2022

N°DM-DGA-2022-100

Objet : Signature d’un bail professionnel avec Madame Cécile BONNET

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Vu le bail professionnel ci-annexé,

Considérant que la Ville est propriétaire de locaux situés 2-4 rue de l’Equerre – 78290 Croissy-sur-Seine, qu’elle souhaite mettre à disposition de praticiens afin d’y créer une maison médicale, Considérant que Madame Cécile BONNET, ostéopathe, a souhaité prendre à bail un local au sein de la maison médicale,

DECIDE

Article 1 : De signer un bail professionnel avec Madame Cécile BONNET, ostéopathe, ayant pour objet la mise à disposition d’un local au sein de la maison médicale située 2-4 rue de l’Equerre 78290 Croissy-sur-Seine.

Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Madame le Directeur Général adjoint des services,

- Monsieur le Préfet des Yvelines.P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 20 | 38

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

A Croissy-sur-Seine, le 30 août 2022

N°DM-DGA-2022-101

Objet : Signature d’un bail professionnel avec Madame Caroline GAUTIER

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Vu le bail professionnel ci-annexé,

Considérant que la Ville est propriétaire de locaux situés 2-4 rue de l’Equerre – 78290 Croissy-sur-Seine, qu’elle souhaite mettre à disposition de praticiens afin d’y créer une maison médicale, Considérant que Madame Caroline GAUTIER, sophrologue, a souhaité prendre à bail un local au sein de la maison médicale,

DECIDE

Article 1 : De signer un bail professionnel avec Madame Caroline GAUTIER, sophrologue, ayant pour objet la mise à disposition d’un local au sein de la maison médicale située 2-4 rue de l’Equerre 78290 Croissy-sur-Seine.

Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Madame le Directeur Général adjoint des services,

- Monsieur le Préfet des Yvelines.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

A Croissy-sur-Seine, le 30 août 2022

N°DM-DGA-2022-102

Objet : Signature d’un bail professionnel avec Madame Emmanuelle DACQUIN

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Vu le bail professionnel ci-annexé,

Considérant que la Ville est propriétaire de locaux situés 2-4 rue de l’Equerre – 78290 Croissy-sur-Seine, qu’elle souhaite mettre à disposition de praticiens afin d’y créer une maison médicale, Considérant que Madame Emmanuelle DACQUIN, médecin généraliste, a souhaité prendre à bail un local au sein de la maison médicale,

DECIDE

Article 1 : De signer un bail professionnel avec Madame Emmanuelle DACQUIN, médecin généraliste, ayant pour objet la mise à disposition d’un local au sein de la maison médicale située 2-4 rue de l’Equerre 78290 Croissy-sur-Seine.

Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Madame le Directeur Général adjoint des services,

- Monsieur le Préfet des Yvelines.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

A Croissy-sur-Seine, le 30 août 2022

N°DM-DGA-2022-103

Objet : Signature d’un bail professionnel avec Madame Margaux BICHOFFE

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Vu le bail professionnel ci-annexé,P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 21 | 38

Considérant que la Ville est propriétaire de locaux situés 2-4 rue de l’Equerre – 78290 Croissy-sur-Seine, qu’elle souhaite mettre à disposition de praticiens afin d’y créer une maison médicale, Considérant que Madame Margaux BICHOFFE, infirmière, a souhaité prendre à bail un local au sein de la maison médicale,

DECIDE

Article 1 : De signer un bail professionnel avec Madame Margaux BICHOFFE, infirmière, ayant pour objet la mise à disposition d’un local au sein de la maison médicale située 2-4 rue de l’Equerre 78290 Croissy-sur-Seine.

Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Madame le Directeur Général adjoint des services,

- Monsieur le Préfet des Yvelines.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

A Croissy-sur-Seine, le 30 août 2022

M. DAVIN

J’avais une demande d’information de M. CATTIER, je vais lui passer la parole.

M. CATTIER

Je voulais parler de l’enquête publique de la rue Vaillant et des conclusions du commissaire enquêteur. Le commissaire-enquêteur a rendu un avis défavorable au Projet présenté dans la « Déclaration » et à la modification du PLU qui est nécessaire pour le réaliser.

Il justifie cet avis défavorable pour deux raisons :

D’une part, il lui semble que « que le projet final sera sensiblement différent de celui présenté au public dont l’intérêt général apparaissait fragile ».

D’autre part, il estime « qu’un trop grand nombre d’informations sont parvenues trop tard en fin d’enquête ou bien n’ont été communiquées qu’au seul commissaire enquêteur, et n’ont pas permis au public de porter un avis suffisamment éclairé ».

De cette analyse, il tire la conclusion qu’il faudrait conduire :

« Une enquête publique complémentaire de 15 jours, par un commissaire enquêteur différent, » Portant sur « un projet plus complet et mieux décrit ».

Que va faire la Commune ?

Suivre la recommandation du Commissaire-enquêteur et donc poursuivre l’enquête. Pour vous faire votre propre idée le mieux est de lire la totalité du document. Nous ne ferons pas une analyse détaillée de son avis, toutefois nous reprendrons les thèmes les plus importants et avons quelques remarques sur les écrits du CE.

Thème : Circulation (113 observations)

« Le thème de l’excès de circulation automobile est très classique dans tout projet de création de logements, quelle que soit d’ailleurs le nombre et la densité des logements. « Mais il est exact comme le dit la Mairie que le parcours sécurisé par le parc Leclerc n’est pas plus long. » « La possibilité de passer la rue Vaillant en rue piétonne avec un une borne escamotable pour les riverains est beaucoup plus intéressante. Mais elle ne prendrait tout son sens que dans le cas d’un projet plus large donnant dans le Boulevard Hostachy avec un parking commun aux deux immeubles débouchant sur le boulevard Hostachy. »

Thème : Conserver le côté village (102 observations)

« Le centre de Croissy-sur-Seine reste très proche du RER A et de sa desserte excellente quoique chargée, vers Paris. On comprend donc que les pressions étatique, régionales ou privées, soient fortes pour densifier le quartier. La mairie n’est absolument pas responsable de la centralisation du pays en Ile de France mais doit composer avec. »

Thème : Hauteur de l’immeuble (101 observations)

« Le fait de libérer cette hauteur au cas par cas lui permet de garder la main dans les négociations avec les promoteurs, et d’imposer les logements sociaux rendus obligatoires par les lois SRU, 3DS et soutenues efficacement par la Préfecture des Yvelines. »

Reprise de la conclusion générale : « - Épannelage (différentes hauteurs) plus marqué des toits pour diminuer la hauteur globale perçue. »

Thème : Contraire au développement durable (95 observations)

« Le projet ne va pas significativement bouleverser le pourcentage de surface végétalisée dans le quartier. Néanmoins, dans le cadre des concepts d’urbanisme les plus récents (5 ans) on estime qu’il est important de préserver des espaces de végétalisation significatifs au cœur des villes pour éviter le phénomène d’ilot de chaleur. Il faut donc trouver des moyens d’augmenter la surface de végétaux sans réduire la surface bâtie. La végétalisation des toits est une solution. »

Rien, dans le règlement du PLU, n’interdit de concevoir ainsi le projet ; mais, on voit mal en quoi ce parti architectural améliore le développent durable. Il s’agit d’une simple préférence du Commissaire-enquêteur qui sort ainsi de son rôle. De plus, cette disposition ne réduit pas le ruissellement car l’eau en excès n’est pasP V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 22 | 38

infiltrée dans le sous-sol. La solution se trouve dans le SPR, pour l’aire du faubourg Hostachy, avec un espace de respiration protégé obligatoire.

Thème : Dates d'enquête et information (58 observations)

« Force est de reconnaitre que la participation très forte du public a été un succès, et que les observations ont été de grande qualité. Seule la présence physique aux permanences a peut-être été en retrait relatif. De plus, la prolongation de l’enquête et la tenue d’une réunion publique d’information et d’échange ont concouru au succès de cette enquête. »

Conclusions générales motivées

« J’estime qu’un trop grand nombre d’informations sont parvenues trop tard en fin d’enquête ou bien n’ont été communiquées qu’au seul commissaire enquêteur, et n’ont pas permis au public de porter un avis suffisamment éclairé. »

C’est la principale motivation du CE. Cette enquête a effectivement évolué suite aux demandes du CE et au propriétaire qui a décidé de vendre son appartement suite à la réunion publique.

« Au final, en intégrant les maisons du boulevard Hostachy et au prix d’évolutions importantes sur le projet :

- Augmentation du nombre de logements sociaux ;

- Toitures accessibles pour mieux valoriser le foncier et augmenter la végétalisation ;

- Parking commun avec un accès Boulevard Hostachy pour lever les craintes concernant la circulation et peut- être là aussi augmenter la valeur du foncier ;

- Épannelage (différentes hauteurs) plus marqué des toits pour diminuer la hauteur globale perçue ;

- Projet plus complet permettant de n’avoir qu’un seul chantier au lieu de deux étalés dans le temps, pour répondre à l’exaspération de certains habitants

- Projet plus étendu permettant de plus facilement gérer les nuisances de vis-à-vis ;

Le projet pourrait recevoir un accueil plus favorable, en levant un certain nombre d’objections énoncées dans les observations du public au cours de cette enquête publique.

Une enquête publique complémentaire de 15 jours, conduite par un commissaire enquêteur différent, sur un projet plus complet et mieux décrit, compte tenu des informations maintenant disponibles, et des évolutions survenues après la clôture de l’enquête publique concernant la maitrise du foncier sur une surface plus vaste, pourrait permettre au public de porter un avis différent.

En conséquence, j’émets un avis défavorable à la Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Croissy-sur-Seine, telle qu’elle a été présentée dans les documents de l’enquête publique. »

Pour conclure, il n’y a pas de remise en cause du projet, le CE nous demande de poursuivre l’enquête, ce que nous allons faire.

Pour votre information je vous communique le nouvel agenda suite à la demande du CE :

(Cet agenda prend en compte les délais maximum possibles, il peut donc être plus court)

- Arrêté de prescription de l’enquête complémentaire : 14 octobre 2022

- Modification du projet (avantages et inconvénients) = Saisine pour avis MRAE : 21 octobre 2022

Délai d’instruction : 2 mois max

- Réunion publique à l’initiative de la mairie (présentation du projet) : Fin novembre/début décembre

- Convocation PPA pour examen conjoint

- Saisine Président du tribunal Administratif pour désignation Commissaire Enquêteur : 10 janv 2023 - Désignation Commissaire Enquêteur par Président du tribunal Administratif : 20 janvier 2023

- Arrêté de prescription de l’enquête publique complémentaire : 25 janvier 2023

- Enquête publique Complémentaire avec réunion publique : 15 jours

- Avis du Commissaire Enquêteur : 30 jrs max

- Levée des réserves suivant les éventuelles demandes du Commissaire Enquêteur : 15 jrs

- Passage en conseil municipal : avril 2023

M. DAVIN

Après avoir entendu Mr CATTIER, Il convient aussi d’examiner les réserves du Commissaire-enquêteur sur l’intérêt général du projet et les modifications principales qu’ils nous préconisent d’adopter.

1. En réduisant l’intérêt de la construction de logement aux seuls logements sociaux, le Commissaire-enquêteur commet une erreur de droit. En effet, c’est la construction de logements, sans autre précision que vise le code de l’urbanisme ; l’intérêt général de cette construction de logements s’apprécie au regard des objectifs du SDRIF et de la nécessité de contenir le vieillissement de la population croissillonne. Le fait qu’il y ait des logements sociaux est un plus, mais pas l’unique justification de l’intérêt général du projet.P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 23 | 38

Je dois aussi revenir sur le calcul par le CE du nombre de logements à construire pour atteindre les 25% de la Loi SRU. Son calcul est théorique et ne tient pas compte de ce qu’il s’est passé jusqu’à aujourd’hui donc de la réalité de la loi SRU.

D’abord il convient d’enlever les logements détruits dans le calcul ce qui n’a pas été fait. On peut aussi faire du logement social en conventionnant, en réalisant des chambres comme les dix à venir pour le centre d’handicapés sur le chemin de ronde, mais aussi pour l’école anglaise qui souhaite réaliser un internat. En fonction du secteur et donc du prix du foncier le taux de 30% de logement sociaux peut être augmenté pour aller jusqu’à 100% si par exemple le propriétaire du terrain est un bailleur social.

2. La critique sur les locaux à usage d’activité médicale et paramédicale qui porte sur l’absence de garantie d’accueil de nouveaux personnels de santé n’est pas non plus recevable : en l’état actuel de l’exercice de ces professions, ce type de garantie ne peut être légalement apportée : et quand bien même les locaux seraient occupés par des professionnels déjà implantés sur le territoire proche, l’amélioration des conditions d’exercice que permet la structure de mise en commun de moyens constitue une amélioration de l’offre de soins. Cela nous a été confirmé lors de l’inauguration de la maison de santé par la ministre Agnès Firmin Le Bodo.

Je cite les conclusions motivées du commissaire enquêteur :

« J’estime qu’un trop grand nombre d’informations sont parvenues trop tard en fin d’enquête ou bien n’ont été communiquées qu’au seul commissaire enquêteur, et n’ont pas permis au public de porter un avis suffisamment éclairé. »

Dont acte ! Mais pouvions nous prévoir que la seule propriétaire, qui jusqu’à présent ne voulait pas vendre son appartement a changé d’avis, après avoir participé à la réunion publique ?

Je cite de nouveau le CE : « Au final, en intégrant les maisons du boulevard Hostachy et au prix d’évolutions importantes sur le projet… Le projet pourrait recevoir un accueil plus favorable, en levant un certain nombre d’objections énoncées dans les observations du public au cours de cette enquête publique. »

Donc l’ajout de ce nouvel appartement permet de réaliser un projet qui prendra donc en compte les parcelles du boulevard Hostachy et qui à n’en pas douter comblera certains membres du conseil municipal qui se sont battus pour revenir à ce projet d’origine qui était prévu dans le programme électoral de l’équipe gagnante. Je les en remercie.

L’extension du projet n’entraînera pas de bouleversements notoires au projet initial. En suivant les recommandations du CE la Commune prendra, entre autres, des dispositions importantes pour pacifier la circulation :

- Interdire l’accès à la rue Vaillant des véhicules en transit urbain.

- Ajouter une borne en milieu de rue Vaillant pour la rendre en voie sans issue à l’usage exclusif des parkings des résidents de cette rue.

- Assurer la sécurité des piétons.

Avez-vous des questions ?

M. GRAU

Merci M. le Maire : votre exposé ainsi que celui d’Etienne est tout à fait clair. Je ne veux pas revenir sur le détail de l’opération sinon on va y passer la soirée. Je voulais vous demander – vous ne l’avez pas ce soir mais vous l’avez dit d’autres fois- que vous souhaitez la densification du centre-ville et que ce projet participe à la densification du centre-ville. Qu’entendez-vous par densification du centre-ville ? C’est çà, ma question. M. DAVIN

Il faut que vous lisiez le PADD dans le PLU et c’est expliqué sur une page et demi : vous saurez ainsi ce que c’est que la densification du centre-ville.

M. GRAU

Vous ne voulez pas nous en dire quelques mots ?

M. DAVIN

Je trouve que c’est suffisant de parler de « densification » : c’est « construire en centre-ville , la ville sur la ville », comme cela se passe souvent. Vous avez toutes les explications à l’intérieur du PADD, puisque c’est un des objectifs principaux du PADD de façon à pouvoir –entre autres- atteindre le quota des 25% de la loi SRU, mais aussi d’éviter le vieillissement de la population et la perte de population. M. DUGUAY

Je me joints à François-Marie pour dire que les explications sont très bien et le rapport nous a amené beaucoup d’informations.

J’avais deux questions :

- Est-ce que le changement de PLU demandé n’a comme justification la rentabilité pour Franco Suisse ou est-ce qu’il y en a d’autres ?

- C’était pour revenir sur le calendrier qu’a donné M. CATTIER : s’il y a une réunion publique fin novembre début décembre, c’est à ce moment là qu’on aura l’ensemble des documents ? M. DAVIN

Je vais revenir sur votre première question : on ne doit pas avoir la même lecture. Si vous voulez savoir ce qu’est l’intérêt général du projet, vous relisez la modification du PLU – celle que nous avons mis dans le cadre de l’intérêt général - et à aucun moment il y indiqué l’intérêt du promoteur ou alors on ne doit pas lire la même chose.

Je considèrerai qu’il s’agit d’une déclaration politique car ce n’est absolument pas ce qu’il y a marqué. M. DUGUAY

Sur ce point, je vous prie de m’excuser, c’est l’explication qui m’a été donnée en commission, c’est pourquoi je me permettais de reposer la question.

M. CATTIERP V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 24 | 38

C’est vous qui avez donné cette explication, ce n’est pas moi. C’est vous qui avez parlé de rentabilité, pas moi. M. DUGUAY

Je vous ai posé la question et vous m’avez répondu : oui, sinon ce ne serait pas rentable pour le promoteur. Ce n’est pas grave.

M. DAVIN

Et la deuxième question ?

M. DUGUAY

C’était pour savoir si au moment de la réunion publique on aura tous les documents, tout le projet présenté, afin de pouvoir se prononcer en connaissance de cause ?

M. DAVIN

Si vous avez bien entendu, on fait une réunion publique à l’initiative de la Mairie, donc nous ne pourrons présenter que les documents mairie que nous aurons à ce moment-là, et il y aura une deuxième réunion publique qui se fera lors de l’enquête publique. C’est-à-dire une réunion publique dans les 15 jours d’enquête complémentaire où là, on aura la totalité des documents. Je vous rappelle quand même que dans le cadre d’une modification du PLU, on me met pas de permis de construire puisque par essence, pour pouvoir construire, il faut avoir un règlement, et comme on est en train de modifier le règlement, on ne peut pas présenter un permis de construire car on ne connaît pas encore précisément le règlement qui sera adopté en conseil municipal. Donc, nous veillerons à donner un maximum d’informations, comme l’a demandé le Commissaire enquêteur : cela consistera à remettre l’intégralité des informations que vous avez déjà dans le rapport d’enquête : si vous regardez dans les annexes, vous verrez la totalité des réponses que nous avons apportées aux questions transmises au fil de l’eau par le commissaire enquêteur lors de l’enquête. On reprendra donc ces informations plus les évolutions du nouveau projet. Le promoteur aurait avancé sur l’achat des parcelles sur le boulevard Hostachy. Si tel est bien le cas, on présentera les modifications afin que les croissillons se représentent bien le projet dans sa globalité. Stricto sensu, dans le cadre de la modification des règles du PLU, rien ne bougera ou à la marge. Nous expliquerons le projet global ou plus exactement l’évolution du centre-ville avec les commerces, les logements, les parkings et l’offre de santé sans oublier la sécurité et l’environnement. Y-a-t-il d’autres questions ?

Donc on va poursuivre par le Conseil municipal.

On va modifier l’ordre du jour du Conseil municipal car en regardant, je me suis rendu compte que nous avions une élue qui devait intégrer le Conseil municipal et qu’on le faisait seulement à la 7ème délibération : si cela ne pose de problème à personne, nous allons commencer par cette délibération.

D D é é l l i i b b é é r r a a t t i i o o n n s s

M. le Maire

N°07- Installation d’un nouveau Conseiller municipal

Par courrier reçu en mairie le 5 juillet 2022, Monsieur Denis BOULANGER a démissionné de ses fonctions de Conseiller municipal.

Conformément à l’article 270 du Code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est Madame Karine BEAUQUESNE, Il est donc proposé au Conseil municipal de :

- Prendre acte de l’installation de Madame Karine BEAUQUESNE en qualité de Conseillère municipale. - Prendre acte de la modification du tableau du Conseil municipal joint en annexe.

M. GRAU

Je voulais dire par procuration puisqu’ il n’est pas là, toute l’amitié que j’ai pour Denis BOULANGER et je crois qu’on doit tous lui témoigner de notre reconnaissance pour tout ce qu’il a fait pour la ville et … je ne sais pas si on peut applaudir en Conseil municipal mais je pense qu’il le mériterait bien. M. DAVIN

On a eu l’occasion de le voir et donc de le lui dire, mais ce sera noté au procès-verbal. M. GRAU

Très bien.

N°07- Installation d’un nouveau Conseiller municipal

Vu le Code électoral et notamment l’article 270,

Vu la lettre de démission de Monsieur Denis BOULANGER de ses fonctions de Conseiller municipal, reçue le5 juillet 2022,

Considérant que conformément à l’article 270 du Code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,

Considérant que le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est Madame Karine BEAUQUESNE,

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Article 1 : Prend acte de l’installation de Madame Karine BEAUQUESNE en qualité de Conseillère municipale. Article 2 : Prend acte de la modification du tableau du Conseil municipal joint en annexe.

M. DAVIN

Dans la foulée, puisqu’on examiné cette première délibération, Denis BOULANGER s’occupait de la sécurité et portait la délégation de la sécurité, maintenant c’est Rose-Marie ABEL qui va la prendre puisqu’’elle travaillait déjà sur le dossier du Centre Intercommunal de supervision. Elle a une excellente notion du fonctionnement desP V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 25 | 38

collectivités locales et de ses services. De plus Rose-Marie ayant passé une partie de sa jeunesse à Croissy, elle connaît la ville, le fonctionnement des services de la commune et en même temps les agents qui y travaillent.

Il faut donc modifier les commissions : Denis BOULANGER faisait partie de 2 commissions. La première c’était la commission Intercommunalités- Sécurité-Développement économique de proximité- Santé : on vous propose de mettre à sa place Rose-Marie ABEL, car elle prend en charge la sécurité. Dans la délibération n°9 : Denis BOULANGER quitte la commission Finances-Nouvelles technologies-Affaires générales : on vous propose de faire rentrer Karine BEAUQUESNE pour le remplacer. Je vous propose un vote à main levée, à moins que cela perturbe certains élus du Conseil municipal.

M. le Maire

N°08– Commission Intercommunalité- Santé- Développement économique de proximité- Santé -Nouvelle composition

Par courrier reçu en mairie le 5 juillet 2022, Monsieur Denis BOULANGER a démissionné de ses fonctions de Conseiller municipal en charge de la Police, de la Sécurité et des cérémonies patriotiques. Il est proposé au Conseil municipal de valider par vote à main levée la composition de la commission comme suit :

 Véronique GARNIER

 Corinne MARTINEZ

 Thomas BOURDEAU

 André d’AMBRIERES

 Rose-Marie ABEL

 Olivier MOUSSAUD

 Frédérique BRUNET-JOLY

 Stéphanie GUIGNARD

 Marie-Françoise DARRAS

M. le Maire

N°08– Commission Intercommunalité- Santé- Développement économique de proximité- Santé -Nouvelle composition

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses article L2121-22 et L1413-1, Vu la délibération n°24 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant création et élection des membres de la Commission Intercommunalités- Santé- Développement économique de proximité- Santé, Vu la démission de Monsieur Denis BOULANGER,Conseiller municipal en charge de la Police municipale, de la Sécurité et des cérémonies patriotiques, reçue par courrier le 5 juillet 2022, Vu l’arrêté n°AP-DGA-202-185 portant délégation de fonctions à Madame Rose-Marie ABEL, conseillère municipale en charge de la Police municipale, de la Sécurité et des cérémonies patriotiques, Considérant l’avis favorable du Conseil municipal pour valider par vote à main levée la composition de la commission Intercommunalités- Santé- Développement économique de proximité- Santé,comme suit, Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN maire, Procède, par vote à main levée par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mmes DARRAS, CAMACHO, M. MANSARD),

à la validation de la nouvelle composition de la Commission Intercommunalités- Santé- Développement économique de proximité- Santé, comme suit :

 Véronique GARNIER

 Corinne MARTINEZ

 Thomas BOURDEAU

 André d’AMBRIERES

 Rose-Marie ABEL

 Olivier MOUSSAUD

 Frédérique BRUNET-JOLY

 Stéphanie GUIGNARD

 Marie-Françoise DARRAS

M. le Maire

N°09– Commission Finances- Nouvelles technologies- Affaires- générales -Nouvelle compositionP V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 26 | 38

Par courrier reçu en mairie le 5 juillet 2022, Monsieur Denis BOULANGER a démissionné de ses fonctions de Conseiller municipal en charge de la Police, de la Sécurité et des cérémonies patriotiques. Par délibération N°07 en date du 17 octobre 2022, Madame Karine BEAUQUESNE a été installée dans ses fonctions de conseillère municipale.

Monsieur BOULANGER étant membre de la commission Finances- Nelles technologies- Affaires générales, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’élection de Madame Karine BEAUQUESNE au sein de ladite commission composée comme suit :

 Véronique GARNIER

 Corinne MARTINEZ

 Thomas BOURDEAU

 Karine BEAUQUESNE en remplacement de Denis BOULANGER

 André D’AMBRIERES

 Rose-Marie ABEL

 Olivier MOUSSAUD

 Frédérique BRUNET-JOLY

 Stéphanie GUIGNARD

 Marie-Françoise DARRAS

M. le Maire

N°09– Commission Finances- Nouvelles technologies- Affaires- générales -Nouvelle composition

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses article L2121-22 et L1413-1, Vu la délibération n°24 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant création et élection des membres de la Commission Intercommunalités- Santé- Développement économique de proximité- Santé, Vu la délibération n°07 du Conseil municipal du 17 octobre 2022 portant Installation d’un nouveau Conseiller municipal (Mme Karine BEAUQUESNE)

Considérant l’avis favorable du Conseil municipal pour procéder à un vote à main levée, Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN maire, Procède, par vote à main levée par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS ( Mmes DARRAS, CAMACHO, M. MANSARD),

à la validation de la nouvelle composition de la Commission Finances- Nouvelles technologies- Affaires- générales :

 Véronique GARNIER

 Corinne MARTINEZ

 Thomas BOURDEAU

 Karine BEAUQUESNE

 André d’AMBRIERES

 Rose-Marie ABEL

 Olivier MOUSSAUD

 Frédérique BRUNET-JOLY

 Stéphanie GUIGNARD

 Marie-Françoise DARRAS

Mme GARNIER

N°01– Dénomination de la maison médicale

La dénomination d’un équipement appartenant à la commune relève de la compétence du conseil municipal en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

Il est proposé au conseil d’approuver la dénomination « Maison Médicale Emma Démaris » pour les locaux communaux situés 2-4 rue de l’Équerre.

Anciennement occupés par la crèche municipale La Ribambelle, ces locaux accueillent depuis le début du mois de septembre une maison de santé pluriprofessionnelle.

À travers le nom d’Emma Démaris (1892-1973), le Conseil municipal souhaite rappeler :P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 27 | 38

- L’action de l’État dans le domaine de la santé scolaire au sein de l’Éducation nationale,

- L’action de la Croix-Rouge française dans le domaine de la protection civile.

Élue conseillère municipale de Croissy-sur-Seine en mai 1945, Emma Démaris avait participé à la mise en application locale de l’ordonnance gouvernementale n°45-2407 du 18 octobre 1945 portant sur la protection de la santé des enfants d’âge scolaire et du décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946 fixant ses modalités d'application.

À ce titre, comme dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, Croissy-sur-Seine avait aménagé un Centre médico-scolaire (CMS) accueillant chaque semaine un médecin et une assistante sociale désignés par l’État.

Le Centre permettait l’accompagnement médical obligatoire et gratuit des enfants scolarisés dans la commune. Infirmière bénévole à la Croix Rouge française, Emma Démaris avait régulièrement apporté son soutien aux deux agents durant quelques mois jusqu’en octobre 1947.

Des années 1950 aux années 1970, Emma Démaris avait été la présidente du comité de la Croix-Rouge française du canton de Pont-de-Vaux (Ain). Elle y avait notamment dirigé les formations aux premiers secours lors des exercices de sécurité civile et de gestion de crise (accident grave, attentat, catastrophe naturelle). Elle participait aussi à l’examen officiel annuel des auxiliaires sanitaires du canton de Pont-de-Vaux. Elle avait été à ce titre décorée de la croix de l’Ordre national du Mérite en décembre 1968 pour la formation de 131 intervenants secouristes et 45 auxiliaires sanitaires.

Décédée en février 1973 à Pont-de-Vaux, Emma Démaris repose au cimetière de Reyssouze (Ain).

La dénomination d’un équipement appartenant à la commune relève de la compétence du conseil municipal en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la dénomination « Maison Médicale Emma Démaris » pour les locaux communaux situés 2-4 rue de l’Équerre.

Anciennement occupés par la crèche municipale La Ribambelle, ces locaux accueillent depuis le début du mois de septembre une maison de santé pluriprofessionnelle.

À travers le nom d’Emma Démaris (1892-1973), le Conseil municipal souhaite rappeler :

- L’action de l’État dans le domaine de la santé scolaire au sein de l’Éducation nationale, - L’action de la Croix-Rouge française dans le domaine de la protection civile. -

Élue conseillère municipale de Croissy-sur-Seine en mai 1945, Emma Démaris avait participé à la mise en application locale de l’ordonnance gouvernementale n°45-2407 du 18 octobre 1945 portant sur la protection de la santé des enfants d’âge scolaire et du décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946 fixant ses modalités d'application.

À ce titre, comme dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, Croissy-sur-Seine avait aménagé un Centre médico-scolaire (CMS) accueillant chaque semaine un médecin et une assistante sociale désignés par l’État.

Le Centre permettait l’accompagnement médical obligatoire et gratuit des enfants scolarisés dans la commune. Infirmière bénévole à la Croix Rouge française, Emma Démaris avait régulièrement apporté son soutien aux deux agents durant quelques mois jusqu’en octobre 1947.

Des années 1950 aux années 1970, Emma Démaris avait été la présidente du comité de la Croix-Rouge française du canton de Pont-de-Vaux (Ain). Elle y avait notamment dirigé les formations aux premiers secours lors des exercices de sécurité civile et de gestion de crise (accident grave, attentat, catastrophe naturelle). Elle participait aussi à l’examen officiel annuel des auxiliaires sanitaires du canton de Pont-de-Vaux. Elle avait été à ce titre décorée de la croix de l’Ordre national du Mérite en décembre 1968 pour la formation de 131 intervenants secouristes et 45 auxiliaires sanitaires.

Décédée en février 1973 à Pont-de-Vaux, Emma Démaris repose au cimetière de Reyssouze (Ain).

Mme GARNIER

N°01– Dénomination de la maison médicale

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses article L2121-22, L2121-29 et L1413-1, Vu la délibération n°5 du conseil municipal en date du 25 septembre 2003 dénommant « Crèche La Ribambelle » les locaux communaux situés 2-4 rue de l’Équerre,

Vu l’avis de la Commission Intercommunalités- Santé- Développement économique de proximité- Santé réunie le 14 septembre 2022,

Considérant la nécessité de nommer la nouvelle maison médicale située au 2-4 rue de l’Equerre afin de faciliter sa localisation,

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Véronique GARNIER Conseillère municipale déléguée en charge de la Santé, de la Communication et référent de la charte déontologique des élus Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d’abroger la délibération n°5 du conseil municipal du 25 septembre 2003, Décide de nommer la maison médicale sise 2-4 rue de l’Equerre à Croissy : « Maison Médicale Emma DÉMARIS »

Mme POUZET

N°02- Signature d’une convention relative à la mise à disposition de la solution « AmonEcole » dans les écoles.

La stratégie numérique ministérielle et la loi de refondation de l’école ont pour finalité de faire entrer l'école dans l'ère du numérique.P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 28 | 38

L’objectif est d’offrir un service public de l’enseignement numérique. Il s’agit de développer les usages du numérique et de renforcer les relations partenariales avec les collectivités locales. Pour permettre le développement des usages numériques dans un cadre sécurisé, l'académie de Versailles propose aux communes de déployer dans les écoles un dispositif s’appuyant sur la solution « AmonEcole », destiné en premier lieu à assurer le filtrage des accès et de la navigation sur internet. La convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de la solution « AmonEcole » par l’académie de Versailles afin d’en équiper les écoles désignées par la commune. La solution « AmonEcole » est une solution logicielle libre développée par le pôle de compétences EOLE1 ( Ensemble Ouvert Libre Evolutif) du ministère de l’Education nationale. Il s’agit en premier lieu d’un pare-feu intégrant un dispositif de filtrage des accès à internet et d’enregistrement des traces de navigation. Le filtrage s’appuie sur des listes noires élaborées et maintenues par l’Education nationale, en utilisant des adresses url ainsi que des mots clés.

C’est à ce titre que la solution « AmonEcole » est retenue dans le cadre de la présente convention et que sont prises les dispositions décrites aux articles 3 et 4.

La solution est prévue pour être installée sur un serveur physique dédié, dans les locaux de l’école ou de la commune. La solution comporte de nombreuses autres fonctionnalités : messagerie, partage de fichiers, ainsi que la possibilité d’installer un environnement numérique de travail (ENT). La convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 3 ans. A l’issue de cette 1ère période, elle sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’approuver ladite convention relative à la mise à disposition de la solution « AmonEcole » dans les écoles. - D’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents afférents.

Mme POUZET

N°02- Signature d’une convention relative à la mise à disposition de la solution « AmonEcole » dans les écoles.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Politique familiale et sociale réunie le 28 septembre 2022, Vu la convention ci-annexée,

Considérant que la solution « AmonEcole » est une solution logicielle développée par le pôle de compétences EOLE du ministère de l’Education Nationale,

Considérant qu’il s’agit d’un pare-feu intégrant un dispositif de filtrage des accès à internet et d’enregistrement des traces de navigation,

Considérant que la convention définit les rôles et responsabilités de la commune d’une part, de l’académie de Versailles d’autre part,

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Geneviève POUZET, Maire-adjoint en charge de l’Education, de l’‘Enfance et de la Jeunesse,

Après en avoir délibéré l’unanimité,

Article 1 : Approuve ladite convention relative à la mise à disposition de la solution « AmonEcole » dans les écoles de la ville, entre l’Académie de Versailles et la commune,

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents afférents.

Mme NOËL

N°03 - Ecole municipale de musique – Création tarif atelier Musiques Actuelles avec formation musicale (FM)

Afin d’apporter une réponse aux difficultés rencontrés par les élèves du Cycle Ados et leurs professeurs dans la progression instrumentale, notamment la compréhension des partitions, un cours de Formation musicale adapté à ce public a été mis en place l’année dernière.

Ce cours est d’une durée de 1h30 mensuel avec suivi numérique entre les cours. Or, il est constaté que les élèves assistent aux cours de façon irrégulière et que le travail demandé n’est pas fait par certains.

Tenant compte des contraintes de temps des collégiens, l’organisation a été repensée en incluant cette discipline (formation musicale) sur les ateliers plateforme ado et musiques actuelles. Pour la plateforme qui dure 2h, il est facile de placer 30mn hebdo de Formation musicale à l’intérieur du cours, mais pour les ateliers Musique actuelles qui durent 1h, il est proposé d’accoler 30mn supplémentaires de Formation musicale tous les 15 jours pour chaque niveau, soit une moyenne de 1h15 hebdo pour les élèves qui suivent ces cours de FM.

A NOTER : Sont dispensés de FM les élèves qui ont validé le niveau minimum requis pour arrêter la FM (niveau mi-Cycle 2), et ceux qui sont en cours de FM .

Il est proposé au Conseil municipal de créer le tarif spécifique musiques actuelles avec FM suivant :

220€ - durée du cours 1h15 - pour les élèves de la commune

286€ - durée du cours 1h15 - pour les élèves hors commune

Ces tarifs sont applicables pour l’année scolaire 2022/2023

Mme NOËLP V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 29 | 38

N°03 - Ecole municipale de musique – Création tarif atelier Musiques Actuelles avec formation musicale (FM)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N°8 du Conseil municipal du 24 mai 2016 relative à la nouvelle grille tarifaire de l’école de musique,

Vu la délibération n°11 du Conseil municipal du 01 mars 2021 relative à la modification du règlement des études de l’école de musique,

Vu l’avis de la Commission politique familiale et sociale, Animation de Ville, Culture, Sports Démocratie participative du 28 septembre 2022,

Vu l’avis de la Commission Finances, Nouvelles technologies, Affaires générales du 06 octobre 2022, Considérant la nécessité d’une nouvelle organisation du cycle ado avec la formation musicale obligatoire dans le cadre de l’intérêt pédagogique des élèves,

Considérant la modification du temps de cours des ateliers Musiques actuelles incluant la formation musicale d’une durée de 1h15,

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Katerine NOËL, adjointe au maire en charge de la Culture et des Animations de ville, de la vie associative, du patrimoine, du tourisme et des équipements culturels, Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de créer un tarif spécifique Musiques actuelles avec FM de :

220€ - durée du cours 1h15 - pour les élèves de la commune

286€ - durée du cours 1h15 - pour les élèves hors commune

Ces tarifs sont applicables pour l’année scolaire 2022/2023.

Mme NOËL

N°04- Croissy sans frontières- Attribution d'une aide au projet

Créée en 1990 sous le nom « Les amis du jumelage », l’association Croissy sans Frontières organise différentes activités :

« .Walk and Talk »’, promenades linguistiques et culturelles, à Croissy et environs, •Conversations franco-anglaises mensuelles

• Echanges avec les villes partenaires (AltenglanAllemagne ; Geneva /Illinois; Viseu de Sus/Roumanie ; Valle Imagna/région de Bergame )

• Fête de Saint Nicolas.

• Musique de l’Amitié: spectacle de jeunes musiciens pour et avec des moins jeunes. • Activités organisées avec le concours de la «British School of Paris» et participation active, avec d’autres associations, aux fêtes de ville de Croissy.

Pour rappel, Croissy-sur-Seine est jumelée avec Altenglan depuis 1990. Dans ce cadre et à l’occasion du 30ème anniversaire du jumelage Croissy/Altenglan, l’association Croissy sans frontières a accueilli une délégation de 24 personnes de notre ville jumelle les 10-11-12 juin. Pour l’occasion, un programme comportant : réception, visite des musées associatifs et de Chanorier, échanges avec les associations locales et les élus, visite de Paris et de l’assemblée nationale a été organisé par l’association.

Le budget de cette opération s’est élevé à 3100€, dont 1600€ pris en charge par Croissy sans frontières. D’autre part, dans le cadre de ses activités habituelles, l’association Croissy sans frontières organise à l’occasion de la St Nicolas le 07 décembre prochain à Chanorier, un après-midi récréatif ouvert gratuitement aux enfants Croissillons : goûter, concert de l’école de musique de la classe de chorale, fabrication d’objets liés à la Saint-Nicolas, lecture de contes et présence de St Nicolas.

Le coût de cette opération, à la charge de Croissy sans frontières, s’est élevé à 450€. Pour ces animations, l’association sollicite de la commune une aide au projet de 1500€.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer à l’Association Croissy sans frontières une aide au projet de 1500€ pour l’accueil d’une délégation d’Altenglan à l’occasion du 30ème anniversaire du jumelage et l’organisation de la fête de la St Nicolas, animation festive et gratuite ouverte à tous les enfants Croissillons.

Mme NOËL

N°04- Croissy sans frontières- Attribution d'une aide au projet

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Politique familiale et sociale, Animations de ville, Culture, Sports et Démocratie participative réunie le 28 septembre 2022,

Considérant l’accueil par l’association Croissy sans frontières, d’une délégation de la ville jumelle d’Altenglan à l’occasion du 30ème anniversaire du jumelage avec Croissy,

Considérant par ailleurs, l’organisation par ladite association, de la fête de la St Nicolas, animation festive et gratuite ouverte à tous les enfants Croissillons, le 07 décembre 2022, Considérant les critères d’éligibilité au titre de l’aide au projet, réservée aux associations Croissillonnes, Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Katerine NOËL, adjointe au Maire en charge de l’Animation et fêtes de la ville, de la Culture, de la vie associative, du patrimoine, du tourisme et des équipements culturels Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide l’attribution à l’association Croissy sans frontières d’une aide au projet d’un montant de 1500€ (mille cinq cent euros) pour l’accueil d’une délégation d’Altenglan à l’occasion du 30ème anniversaire du jumelage et l’organisation de la fête de la St Nicolas le 07 décembre prochain, animation festive et gratuite ouverte à tous les enfants Croissillons.

M. BOURDEAU

N°05- Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 30 | 38

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2 et L.5217-10-6,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Vu la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment l'article 106 Ill,

Vu la délibération n°09 du Conseil municipal du 14 février 2022 approuvant le rapport sur les orientations budgétaires 2022 – budget principal,

Vu la délibération n°10 du Conseil municipal du 28 mars 2022 affectant le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,

Vu la délibération n°11 du Conseil municipal du 28 mars 2022 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022, Vu l’avis du comptable public en date du 13 mai 2022,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321- 2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT. Dans le cadre de la mise en place de la M57, il sera proposé de mettre à jour la délibération du 8 décembre 2011 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées. Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Croissy sur seine calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1.P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 31 | 38

L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...). Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 250,00 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

3 - Apurement du compte 1069

Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.

Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la M57. Après échange avec le Comptable public et compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 de la Ville, il est proposé de procéder à l'apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 18 090,54 €.

4 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 13 676 578,36 € en section de fonctionnement et à 16 951 693,74 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 1 025 743,38 € en fonctionnement et sur 1 271 377,03 € en investissement. Ceci étant exposé, il est proposé de :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Croissy sur seine, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.

Article 4 : aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 250,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Article 5 : procéder en une fois à l'apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » par le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 18 090,54 €.

Article 6 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 7 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

M. BOURDEAU

N°05- Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2 et L.5217-10-6,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 32 | 38

Vu la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment l'article 106 Ill,

Vu la délibération n°09 du Conseil municipal du 14 février 2022 approuvant le rapport sur les orientations budgétaires 2022 – budget principal,

Vu la délibération n°10 du Conseil municipal du 28 mars 2022 affectant le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,

Vu la délibération n°11 du Conseil municipal du 28 mars 2022 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022, Vu la délibération n°6 du conseil municipal du 4 juillet 2022 relative à la décision modificative n°1, Vu l’avis du comptable public en date du 13 mai 2022,

Vu l’avis de la Commission, Finances, Contrôle de gestion et Nouvelles technologies du 06 octobre 2022, Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Thomas BOURDEAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Croissy sur seine, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.

Article 4 : aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 250,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Article 5 : procéder en une fois à l'apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » par le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 18 090,54 €.

Article 6 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 7 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

M. BOURDEAU

N°06- Budget principal – Exercice 2022 – Décision modificative n° 2

Le budget primitif 2022 de la Commune a été voté lors du conseil municipal du 28 mars 2022 et s’équilibrait à :  15 586 663,41 € en section de fonctionnement

 16 951 693,74 € en section d’investissement

La décision modificative n° 1 a été votée lors du conseil municipal du 4 juillet 2022 et s’équilibrait à :  195 269,00 € en dépenses et en recettes de fonctionnement

 197 141,00 € en dépenses et en recettes d’investissement

Le budget total voté au titre de l’exercice 2022 s’équilibre actuellement à :  15 781 932,41 € en dépenses et en recettes de fonctionnement  17 148 834,74 € en dépenses et en recettes d’investissement

En cours d’exercice budgétaire, des ajustements peuvent être réalisés dans les prévisions budgétaires afin de prendre en considération les aléas auxquels la Commune a été confrontée depuis le vote du budget. L’objectif est de permettre, conformément aux orientations budgétaires, de faire face aux obligations de la commune et de réaliser les opérations non prévisibles en début d’année.

Les modifications proposées concernent la section de fonctionnement et la section d’investissement et consistent en :

 une augmentation de 0,00 € en dépenses et en recettes de fonctionnement  une augmentation de 2 362,00 € en dépenses et en recettes réelles d’investissement  une augmentation de 218 137,00 € en dépenses et en recettes d’ordre d’investissement

Section de fonctionnement :

Dépenses :

 + 1 000,00 € à l’article 739118 Autres reversements de fiscalité, pour le reversement partiel du produit de la taxe d’aménagement à la CASGBS

 - 1 000,00 € à l’article 022 Dépenses imprévues, pour financier le reversement partiel du produit de la taxe d’aménagement à la CASGBS

FONCTIONNEMENT Dépenses RecettesP V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 33 | 38

739118 Reversement partiel du produit de la taxe d’aménagement à la CASGBS + 1000,00 €

022 Dépenses imprévues - 1 000,00 €

Total 0,00 € 0,00 €

Section d’investissement :

Les modifications proposées en section d’investissement se composent :  De transferts de crédits du chapitre 21 – Immobilisations corporelles vers le chapitre 23 – Immobilisations en cours, pour les opérations des travaux des Dessous de Chanorier, de la Halle de sports sur sable, de la Maison de la Charité et de l’éclairage des terrains de football du stade ; ces transferts sont sans incidence sur le volume du budget d’investissement.

 De crédits en opérations d’ordre budgétaire, pour la reprise et l’intégration des avances prévues aux marchés de travaux des Dessous de Chanorier, de la Halle de sports sur sable et de la Maison de la Charité ; les opérations d’ordre budgétaires consistent toujours en une dépense et une recette du même montant, à l’intérieur du budget communal (sans flux financier vers un tiers) elles sont donc toujours équilibrées et sans incidence sur l’équilibre du budget.

 De crédits supplémentaires en opérations réelles, pour l’étude du patrimoine arboré des berges de Seine et la restitution des cautions reçues pour les badges d’accès au parking (commerçants du marché et de médecins de la maison médicale), équilibrés par une diminution de crédits d’investissement prévus au gymnase (dépense décalée en 2023, appel d’offres en cours d’élaboration). 

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Transfert de crédits du chapitre 21 au chapitre 23  0,00 € 0,00 €

2138 Dessous de Chanorier – Travaux  - 2 262 284,00 €

2313 Dessous de Chanorier – Travaux  + 2 262 284,00 €

2138 Halle de sports sur sable – Travaux  - 996 426,00 €

2313 Halle de sports sur sable – Travaux  + 996 426,00 €

21318 Maison de la Charité – Travaux  - 1 196 600,00 €

2313 Maison de la Charité – Travaux  + 1 196 600,00 €

21534 Eclairage terrains de football stade - Travaux  - 533 020,00 €

2315 Eclairage terrains de football stade – Travaux  + 533 020,00 €

Reprise et intégration des avances (opérations d’ordre

budgétaires)

 +

218 137,00 €

+ 218 137,00

€

238 Maison de la Charité – Reprise avance  + 55 200,00 €

2313 Maison de la Charité – Intégration avance  + 55 200,00 €

238 Dessous de Chanorier - Reprise avance  + 113 115,00 €

2313 Dessous de Chanorier – Intégration avance  + 113 115,00 €

238 Halle de sports sur sable – Reprise avance  + 49 822,00 €

2313 Halle de sports sur sable – Intégration avance  + 49 822,00 €

Opérations réelles  + 2 362,00 € + 2 362,00 €

165 Cautions maison médicale – Encaissement  + 2 362,00 €

165 Cautions maison médicale – Remboursement (éventuel)  + 2 362,00 €

165 Cautions commerçants marché – Remboursement (éventuel)  + 4 640,00 €

2031 Etude patrimoine arboré berges de Seine  + 10 000,00 €

2135 Changement SSI Gymnase décalé en 2023 (marché en cours d’élaboration)  - 14 640,00 €

Total + 220 499,00 € + 220 499,00 €

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2 conformément au document joint à la présente afin d’intégrer ces modifications dans les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2022.P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 34 | 38

M. DAVIN

Des questions ?

M. GRAU

C’est une explication de vote à moins qu’il y ait des questions avant, je ne sais pas… M. DAVIN

Des questions avant l’explication de vote ?

Non.

M. GRAU

Je voudrais rappeler que nous avons voté contre le budget 2022 dont un certain nombre de gros projets sont dans cette décision modificative ; et puis nous avons pensé que ce budget n’était pas réaliste avec un total cumulé de 11,8M€ de projets d’investissement et de 17M€ avec les restes à réaliser. Nous pensions qu’il était beaucoup plus raisonnable de prévoir une programmation pluriannuelle comme il était prévu dans notre programme municipal commun avant que nous ne nous séparions du fait de votre décision M. le Maire : c’est la première chose.

Ensuite, nous pensons également que par le fait que nous n’avons pas une programmation budgétaire - j’espère que la norme M57 permettra de le faire – nous n’avons pas une bonne visibilité des marges budgétaires dont nous disposons.

Simplement pour rappeler que nous avions voté contre le budget, que là il s’agit d’une décision modificative pour permettre les avances aux fournisseurs : de ce fait, nous ne nous y opposerons pas et nous nous contenterons de nous abstenir.

M. DAVIN

Y-a-t-il d’autres explications de vote ?

On va passer au vote.

M. BOURDEAU

N°06- Budget principal – Exercice 2022 – Décision modificative n° 2

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Vu la délibération n°9 du Conseil municipal du 14 février 2022 approuvant le rapport d’orientation budgétaire 2022 du budget principal,

Vu la délibération n°10 du Conseil municipal du 28 mars 2022 affectant le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,

Vu la délibération n°11 du Conseil municipal du 28 mars 2022 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022, Vu la délibération n°6 du Conseil municipal du 4 juillet 2022 approuvant la décision modificative n°1 de l’exercice 2022,

Vu l’avis de la Commission, Finances, Contrôle de gestion et Nouvelles technologies du 06 octobre 2022, Considérant que la décision modificative n°2 reste fidèle aux orientations budgétaires arrêtées lors de l’adoption du budget primitif et qu’elle s’inscrit dans la politique générale de la commune, Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Thomas BOURDEAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,

Après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mme BENGUALOU, M. GRAU, M. DUGUAY, Mme DARRAS, Mme CAMACHO, M. MANSARD, M. MANATTO)

Adopte la décision modificative n°2 comme suit :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

739118 Reversement partiel du produit de la taxe d’aménagement à la CASGBS + 1000,00 €

022 Dépenses imprévues - 1 000,00 €

Total 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Transfert de crédits du chapitre 21 au chapitre 23 0,00 € 0,00 €

2138 Dessous de Chanorier – Travaux - 2 262 284,00 €

2313 Dessous de Chanorier – Travaux + 2 262 284,00 €

2138 Halle de sports sur sable – Travaux - 996 426,00 €

2313 Halle de sports sur sable – Travaux + 996 426,00 €

21318 Maison de la Charité – Travaux - 1 196 600,00 €

2313 Maison de la Charité – Travaux + 1 196 600,00 €

21534 Eclairage terrains de football stade - Travaux - 533 020,00 €

2315 Eclairage terrains de football stade – Travaux + 533 020,00 €

Reprise et intégration des avances (opérations d’ordre

budgétaires) + 218 137,00 € + 218 137,00 €

238 Maison de la Charité – Reprise avance + 55 200,00 €

2313 Maison de la Charité – Intégration avance + 55 200,00 €P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 35 | 38

238 Dessous de Chanorier - Reprise avance + 113 115,00 €

2313 Dessous de Chanorier – Intégration avance + 113 115,00 €

238 Halle de sports sur sable – Reprise avance + 49 822,00 €

2313 Halle de sports sur sable – Intégration avance + 49 822,00 €

Opérations réelles + 2 362,00 € + 2 362,00 €

165 Cautions maison médicale – Encaissement + 2 362,00 €

165 Cautions maison médicale – Remboursement (éventuel) + 2 362,00 €

165 Cautions commerçants marché – Remboursement (éventuel) + 4 640,00 €

2031 Etude patrimoine arboré berges de Seine + 10 000,00 €

2135 Changement SSI Gymnase décalé en 2023 (marché en cours d’élaboration) - 14 640,00 €

Total + 220 499,00 € + 220 499,00 €

M. MOUSSAUD

N°10- CASGBS- Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition de l’archiviste de la commune

Il est rappelé que :

- Toutes les collectivités peuvent accueillir des fonctionnaires mis à disposition et peuvent mettre des

fonctionnaires à disposition d’autres collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

ceux-ci acquérant alors la qualité de fonctionnaire intercommunal,

- Toute mise à disposition implique le remboursement par la collectivité d’accueil de la rémunération

et des charges correspondantes,

- Lorsque les collectivités se sont mises d’accord, elles établissent une convention de mise à

disposition soumise à l’autorisation de signature par l’organe délibérant, qui doit comporter des

éléments obligatoires (nature des fonctions exercées par l’agent – conditions d’emploi de l’agent –

condition d’évaluation de ses activités – modalités de remboursement – préavis prévu en cas de fin

anticipée de la mise à disposition),

- L’agent doit avoir donné son accord pour être mis à disposition par écrit,

- La Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine ne dispose d’aucun agent

archiviste,

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer une convention de mise à disposition de

l’archiviste de la commune au profit de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine.

M. MOUSSAUD

N°10- CASGBS- Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition de l’archiviste de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine ne dispose d’aucun archiviste,

Considérant la nécessité pour la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine de bénéficier des services d’un archiviste à raison de 20% de son temps de travail, Considérant l’accord de l’agent,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier MOUSSAUD, Conseiller municipal délégué aux Affaires générales et aux Ressources humaines,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un archiviste de la commune avec la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine,

- Dit que cette convention précisera les conditions de mise à disposition du fonctionnaire et de remboursement de la rémunération,

- Dit que l’accord écrit de l’agent y sera annexé.

M. MOUSSAUD

N°11- Créations et suppressions de postes

Il est rappelé que :

- L’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 dispose que le Conseil Municipal est compétent pour créer et supprimer les emplois de la commune.

- Pour tenir compte des départs, recrutements et changements de grade, il convient de créer et supprimer les postes correspondants

Il est donc proposé au Conseil municipal :P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 36 | 38

En filière culturelle :

-3 postes d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet à créer 4h40, 7h30 et 11h00, -2 postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet à créer suite avancement de grade 14 h 30 et 15 h 30

-1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ère classe à temps complet supprimer suite au départ d’un agent

-1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ère classe à temps non complet à créer 5 h (recrutement)

-4 postes d’assistants d’enseignement artistique à temps non complet supprimés 9h15, 4h30, 8h30, 4h45

En filière sociale :

-1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe supprimé

En filière technique :

-1 poste d’agent de maitrise supprimé

- 2 postes d’agent de maitrise principal à temps complet à créer suite à avancement de grade - 1 poste d’adjoint technique principal de 1ière classe à temps complet à créer suite à avancement de grade - 1 poste d’adjoint technique principal de 2ière classe à temps complet à créer suite à avancement de grade - 1 poste d’adjoint technique à temps complet à supprimer suite à nomination stagiaire d’une ATSEM

En filière administrative :

-1 poste d’adjoint administratif principal de 2ième classe à temps complet à créer suite à avancement de grade

En filière animation :

-1 poste d’adjoint d’animation à temps complet supprimé suite à nomination stagiaire d’un animateur

Et de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en conséquence.

Le tableau ci-dessous synthétise l’évolution des effectifs sur emplois permanents au 17 octobre 2022 par catégorie hiérarchique depuis le précédent conseil municipal (en équivalent temps plein).

CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C TOTAL

Effectif

budgétaire

Effectif

ETP

pourvu

Effectif

budgétaire

Effectif

ETP

pourvu

Effectif

budgétaire

Effectif

ETP

pourvu

Effectif

budgétaire

Effectif ETP

pourvu

Conseil

municipal du

04/072022

17 15,92 50 34.54 115 101,72 182 152,18

Conseil

municipal du

17/10/2022

17 15,92 51 36,53 116 100,56 184 153,01

Cat. A :

Effectifs budgétaires (0)

RAS

Effectifs pourvus ETP (0)

RAS

Cat. B :

Effectifs budgétaires (+1)

3 postes d’assistant d’enseignement artistique à créer (+3)

4 postes d’assistants d’enseignement artistique à temps non complet supprimés (-4) 2 postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ere classe à créer suite avancement de grade (+2)

Effectifs pourvus ETP (+1,99)

1 poste de rédacteur pourvu +1

1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe supprimés -1, 4 postes d’assistants d’enseignement artistique à temps non complet supprimés -1.34 5 postes d’assistants d’enseignement artistique à temps non complet pourvus+2.33 1 poste d’animateur pourvu +1

Cat C :

Effectifs budgétaires : (+1)

1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe supprimé -1

1 poste d’agent de maitrise supprimé -1

2 postes d’agent de maitrise principal créé (+2)

1 poste d’adjoint technique principal de 1ière classe créé (+1)

1 poste d’adjoint technique principal de 2ière classe créé (+1)

1 poste d’adjoint technique supprimé (-1)

1 poste d’adjoint administratif principal de 2ième classe créé (+1)P V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 37 | 38

1 poste d’adjoint d’animation à temps complet supprimé (-1)

Effectifs pourvus ETP : (-1,16)

1 poste d’adjoint administratif pourvu +1

1 poste d’adjoint administratif de 1ière libéré -1

1 poste d’agent de maitrise supprimé -1

1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe supprimé -1

1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe pourvu +1

1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe pourvu +1

1 poste d’adjoint d’animation supprimé -1

1 poste d’adjoint d’animation libéré -1

1 poste d’adjoint d’animation pourvu +0,84

Mme CAMACHO

Je ne suis pas sûre d’avoir tout compris.

Juste une question, c’est par rapport aux ATSEM, je suis un peu perdue, c’est supprimé ? Et si c’est un poste d’ATSEM supprimé, est-ce qu’on peut avoir une explication ?

M. DAVIN

Quand vous avez une suppression, c’est qu’avant on a fait une création de poste, ensuite on met la personne dans le poste et ensuite on supprime le poste. Mais on doit d’abord passer par la création et ensuite procéder à la suppression.

M. MOUSSAUD

N°11- Créations et suppressions de postes

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 34 et 38,

Vu le tableau des emplois permanents de la commune, annexé à la présente, Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 septembre 2022,

Considérant que le Conseil municipal est compétent pour créer et supprimer les postes, Considérant qu’il est nécessaire de créer et supprimer des postes en fonction des départs, arrivées et avancements des agents,

Le Conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier MOUSSAUD, Conseiller municipal délégué aux Affaires générales et aux Ressources humaines,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide,

En filière culturelle :

- La création de 3 postes d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet 4h40, 7h30 et 11h00, -La création de 2 postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 14 h 30 et 15 h 30 suite avancement de grade

- La suppression d’1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ère classe à temps complet suite au départ d’un agent

- La création d’1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ère classe à temps non complet 5 h (recrutement)

-La suppression de 4 postes d’assistants d’enseignement artistique à temps non complet 9h15, 4h30, 8h30, 4h45

En filière sociale :

-La suppression d’1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe

En filière technique :

- La suppression d’1 poste d’agent de maitrise

- La création de 2 postes d’agent de maitrise principal à temps complet à créer suite à avancement de grade - La création d’1 poste d’adjoint technique principal de 1ière classe à temps complet suite à avancement de grade - La création d’1 poste d’adjoint technique principal de 2ière classe à temps complet suite à avancement de grade - La suppression d’1 poste d’adjoint technique à temps complet suite à nomination stagiaire d’une ATSEM

En filière administrative :

-La création d’1 poste d’adjoint administratif principal de 2ième classe à temps complet suite à avancement de grade

En filière animation :

-La suppression d’1 poste d’adjoint d’animation à temps complet suite à nomination stagiaire d’un animateur

Dit que ces modifications sont inscrites au tableau des effectifs, annexé à la présente.

L’ordre du jour étant épuisé, a séance est levée à 22h29

P R O C H A I N C O N S E I L M U N I C I P A L

1 2 D E C E M B R E 2 0 2 2 à 2 1 hP V d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 2 P a g e 38 | 38

Le secrétaire de séance,

Françoise ANDRE