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Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 065+ +Autorisation+usage+API+R2P+ +Publiée+le+10+juillet+2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Famille,
N° DEL-2025-065
| COMMUNE DE DOMONT ]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 30 L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi 26 juin à 19 H 30 Présents : 18 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 20 juin 2025, Votants : 30 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 12 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 19h50), Madame Phanh Maly NANTHAVONG (jusqu'à 20h30), Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU (à partir de 19h52), Monsieur Artur GOMES, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Aurélie DELMASURE, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Fabrice FLEURAT.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Serge BIERRE — Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN Gusqu'à 19h50) - Madame Phanh Maly NANTHAVONG à Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h30) - Madame Alix LESBOUEYRIES à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Eric PONCHARD à Madame Rolande RODRIGUEZ - Monsieur Eric PERRE à Monsieur Charles ABEHASSERA - Madame Valérie GUERINEAU à Monsieur Michel WIECZOREXK (jusqu'à 19h52) - Monsieur Hervé COMMO à Madame Aurélie DELMASURE - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Madame Elisabeth LESAGE - Madame Katia BLASI à Monsieur Frédéric HOUSSAIS - Madame Carine COSTA à Madame Laurence LUBET - Madame Christèle AMELINEAU à Madame Michelle HINGANT - Madame Pauline MARCENAT à Monsieur Artur GOMES - Monsieur Florent BALLIN à Madame Nawel BOUFARES.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Laurence LUBET
Autorisation de l’usage de l’API (Application Programming Interface) « Répertoire des personnes physiques » (R2P)
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considèrent que l'API « Recherche de personnes physiques » permet de vérifier la conformité des données
d'identification des usagers et d'améliorer la qualité de ses bases de données administratives,
Considérant que la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) a développé et met à disposition le
Répertoire des Personnes Physiques (R2P), un service numérique permettant aux administrations et
collectivités territoriales de vérifier la conformité des données d'identité (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, sexe) des usagers avec le Répertoire National d'identification des Personnes Physiques (RNIPP) tenu par l'INSEE,
Considérant que l'utilisation de l'API R2P permet notamment :
e De garantir l'exactitude des informations d'état civil des usagers et de lutter contre les erreurs de saisie ou les homonymies,
e De faciliter les échanges de données avec d'autres administrations en s'assurant de la cohérence des identités,
e D'améliorer la qualité générale des données traitées par la collectivité,
Considérant que les données qui seront sollicitées via le R2P sont strictement limitées aux données d'identité
{nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse postale) et seront utilisées aux fins de fiabilisation des dossiers des usagers dans le cadre de l'instruction des démarches administratives liés aux inscriptions et activités des services de la petite enfance, enfance, jeunesse,
Considérant que le personnel administratif du service de la petite enfance, enfance, jeunesse et financier prennent en charge les inscriptions et facturations des familles,
Considèrent que pour pouvoir bénéficier du raccordement à l'API « R2P », il est nécessaire d'obtenir une
habilitation auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP),
Considérant que le traitement de ces données s'effectuera dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, notamment en matière de minimisation des données, de sécurité, de durée de conservation, et de droits des personnes concernées, N° DEL-2025-065
Considérant que l'adhésion à ce dispositif s'inscrit pleinement dans la démarche de modernisation et de sécurisation des services publics locaux,
Vu le budget communal,
Sur rapport de Monsieur Laurent GUIDI, 3ème adjoint au maire délégué aux finances communales et au juridique,
APRES AVOIR DELIBERE, le conseil municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à demander l’habilitation à la DGFIP pour la transmission des données d'identité
via le module « API R2P », en vue de simplifier les démarches pour les citoyens et de fiabiliser la qualité des bases de données de la collectivité et de faciliter l'instruction des démarches et services suivants :
Petite enfance
- Inscription et activités du service
Enfance
- Les accueils extrascolaires
- Les accueils périscolaires
- La restauration scolaire et extrascolaire
- Autres services et activités du service enfance
Jeunesse
- Les activités (sorties, séjours, ateliers, soirée d'animation ..)
- Le CLAS
- Autres services et activités du service jeunesse
PRECISE que la fiabilisation de l'identité des usagers aux services de la petite enfance, de l'enfance et de la
jeunesse se fera via les données transmises par la voie de l'API « R2P » dans le périmètre suivant :
e Déclarant 1 e Déclarant 2 - Nom de naissance - Nom de naissance - Nom - Nom
- Prénom(s) - Prénom(s)
- Date de naissance - Date de naissance
- Lieu de naissance - Lieu de naissance - Sexe - Sexe
-__ Adresse postale -___ Adresse postale
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le :
- Sa publication sur le site Internet le :
- Sa notification le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrèle de légalité. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de
légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé La présente délibération est transmise au représentant ce l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.