Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2025 065+ +Autorisation+usage+API+R2P+ +Publie
Déliberation - DEL 2026 017 2+ +API+ +Informatique+ +Midification
Déliberation - delib 049 autorisation de l usage de l api parti
Déliberation - DEL 2025 074+ +Avenants+CTG+LEAP+EAJE+et+RPE+ +Pub
Déliberation - DEL 2025 073+ +Approbation+du+nouveau+règlement+d
Déliberation - DEL 2025 070+ +Annualisation+du+secteur+ALSH+ +Pub
Conseil Municipal - DEL01 2025 0026 Autorisation de l usage pour l A
Déliberation - DEL 2025 056+ +BS+1+ +Ville+2025+ +Publiée+le+10+
Déliberation - DEL 2025 071+ +Approbation+convention+intervention
Déliberation - DEL 2025 047+ +Adhésion+commune+de+VILLEJUST+au+S
Déliberation - DEL 2025 064+ +Autorisation+usage+API+Particulier+ +Publiée+le+10+juillet+2025
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 064+ +Autorisation+usage+API+Particulier+ +Publiée+le+10+juillet+2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Famille,
N° DEL-2025-064
[ COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 30 L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi 26 juin à 19 H 30 Présents : 18 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 20 juin 2025, Votants : 30 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 12 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 19h50), Madame Phanh Maly NANTHAVONG (jusqu'à 20h30), Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU (à partir de 19h52), Monsieur Artur GOMES, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Aurélie DELMASURE, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Fabrice FLEURAT.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Serge BIERRE — Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 19h50) - Madame Phanh Maly NANTHAVONG à Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h30) - Madame Alix LESBOUEYRIES à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Eric PONCHARD à Madame Rolande RODRIGUEZ - Monsieur Eric PERRE à Monsieur Charles ABEHASSERA - Madame Valérie GUERINEAU à Monsieur Michel WIECZOREXK (jusqu'à 19h52) - Monsieur Hervé COMMO à Madame Aurélie DELMASURE - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Madame Elisabeth LESAGE - Madame Katia BLASI à Monsieur Frédéric HOUSSAIS - Madame Carine COSTA à Madame Laurence LUBET - Madame Christèle AMELINEAU à Madame Michelle HINGANT - Madame Pauline MARCENAT à Monsieur Artur GOMES - Monsieur Florent BALLIN à Madame Nawel BOUFARES.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Laurence LUBET
Autorisation de l’usage de l’API (Application Programming Interface) « Particulier »
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la volonté de la Commune de simplifier les démarches administratives de ses usagers et d'améliorer l'efficacité de ses services publics ;
Considérant que la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) a développé et met à disposition l'API Particulier, un service numérique permettant aux administrations et collectivités territoriales d'accéder de manière sécurisée et certifiée à des données administratives des particuliers, directement auprès des fournisseurs de données (CAF, MSA, DGFiP, France Travail, etc.), dans le cadre du principe "Dites-le-nous une fois",
Considérant que l'utilisation de l'API Particulier permet notamment :
e De réduire le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers,
e D'automatiser la collecte de données, réduisant ainsi les saisies manuelles et les risques d'erreurs,
e De sécuriser et fiabiliser les données traitées, car elles proviennent directement des sources officielles,
e D'optimiser le temps de traitement des dossiers par les agents communaux,
Considérant que l'accès à l'API Particulier est soumis à une demande d'habilitation auprès de la DINUM, nécessitant une délibération de l'organe délibérant de la collectivité,
Considérant que les données qui seront sollicitées via l'API Particulier seront strictement nécessaires et proportionnées à l'accomplissement des missions de service public et des démarches administratives liés à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse (écoles, crèches, accueils de loisirs, périscolaire, etc.) :
e Calcul du quotient familial (QF) : L'API permet de récupérer directement le quotient familial de la CAF ou de la MSA, pour la tarification progressive de la cantine, des accueils de loisirs, des crèches, des études surveillées, des classes de découverte...
e Inscription aux services : Vérification de la composition familiale, du statut d'allocataire….,
Considérant que le personnel administratif du service de la petite enfance, enfance et jeunesse prennent en charge les inscriptions et facturations des familles,
1/72 N° DEL-2025-064
Considérant que le traitement de ces données s'effectuera dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, notamment en matière de minimisation des données, de sécurité, de durée de conservation, et de droits des personnes concernées,
Considérant que l'utilisation de l'API Particulier est gratuite pour la collectivité et pour les usagers, et qu'elle n'implique pas de coûts supplémentaires d'abonnement ou de licences pour l'accès aux données,
Considérant que l'adhésion à ce dispositif s'inscrit pleinement dans la démarche de modernisation et de dématérialisation des services publics locaux,
Vu le budget communal,
Sur rapport de Monsieur Laurent GUIDI, 3ème adjoint au maire délégué aux finances communales et au juridique,
APRES AVOIR DELIBERE, le conseil municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à demander l'habilitation auprès de la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) pour l'accès et l'utilisation de l'API Particulier.
PRECISE que l'accès et l'utilisation de l'API Particulier auront pour objectif de faciliter la collecte de données administratives des particuliers afin de simplifier et d'améliorer l'instruction des démarches et services suivants : e Petite enfance
- Les accueils
- Autres services et activités organisés par le service de la petite enfance
e Enfance
- Les accueils extrascolaires
- Les accueils périscolaires
- La restauration scolaire et extrascolaire
- Autres services et activités organisés par le service enfance
° Jeunesse
- Les activités (sorties, séjours, ateliers, soirée d'animation ..)
- Le CLAS
S'ENGAGE à ce que le traitement des données obtenues via l'API Particulier respecte scrupuleusement les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, ainsi que les principes de minimisation, de proportionnalité et de sécurité des données.
PRECISE que la présente délibération est conclue pour une durée indéterminée, ou pour la durée de l'habilitation accordée par la DINUM, et qu'elle n'implique aucun coût pour la collectivité ou les usagers.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le : CONFORME
URDIN
- Sa publication sur le site Internet le :
- Sa notification le : .
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa nolifcetion, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
La présente délibération est transmise au représentant ce l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT.
2/2