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Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 073+ +Approbation+du+nouveau+règlement+de+fonctionnement+MPE+ +Publiée+le+10+juillet+2025)
Thèmes du document : Famille, Santé, Mode, textile et habillement,
N° DEL-2025-073
LC COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 30 L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi 26 juin à 19 H 30 Présents : 19 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 20 juin 2025, Votants : 30 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 11 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 19h50), Madame Phanh Maly NANTHAVONG (jusqu'à 20h30), Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA,
Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU (à partir de 19h52), Monsieur Artur GOMES, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame
Aurélie DELMASURE, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Fabrice FLEURAT.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Serge BIERRE — Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 19h50) - Madame Phanh Maly NANTHAVONG à Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h30) - Madame Alix LESBOUEYRIES à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Eric PONCHARD à Madame Rolande RODRIGUEZ - Monsieur Eric PERRE à Monsieur Charles ABEHASSERA - Madame Valérie GUERINEAU à Monsieur Michel WIECZOREXK (jusqu'à 19h52) - Monsieur Hervé COMMO à Madame Aurélie DELMASURE - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Madame Elisabeth LESAGE - Madame Katia BLASI à Monsieur Frédéric HOUSSAIS - Madame Carine COSTA à Madame Laurence LUBET - Madame Christèle AMELINEAU à Madame Michelle HINGANT - Madame Pauline MARCENAT à Monsieur Artur GOMES - Monsieur Florent BALLIN à Madame Nawel BOUFARES.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Laurence LUBET
Approbation du nouveau règlement de fonctionnement de la Maison de la Petite Enfance
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de santé publique,
Vu la politique municipale menée en direction des jeunes enfants,
Vu les décrets n°2000-762 du 1er août 2000, n°2007-230 du 20 février 2007 et n°2010-613 du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique,
Vu la délibération n° DEL-2013-110, en date du 2 décembre 2013, portant modification du règlement de fonctionnement de la Maison de la Petite Enfance conformément aux dispositions des décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006 et n° 2006-1753 du 23 décembre 2006 relatifs à l'accueil des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique ainsi que concernant les parents en situation de réinsertion professionnelle,
Vu la délibération n° DEL-2022-054 du 30 juin 2022 portant actualisation du règlement de fonctionnement et le
projet d'établissement de la Maison de la Petite Enfance,
Vu la délibération n° DEL-2024-056 du 27 juin 2024 portant approbation du nouveau règlement de
fonctionnement de la Maison de la Petite Enfance à compter du 1° septembre 2024,
Vu le décret n° 2024-694 du 5 juillet 2024 relatif à l'obligation vaccinale contre les méningocoques de type B et ACWY à compter du 1er janvier 2025,
Considérant, par conséquent, le nouveau calendrier vaccinal en vigueur, obligatoire au 1° janvier 2025,
Considérant la création d'un nouveau document attestant de la connaissance des diverses autorisations, à destination des parents,
Considérant des précisions dans le chapitre Les horaires et les fermetures de la MPE :
- La 2è" semaine des vacances de la Toussaint
- 8 journées pédagogiques communiquées ultérieurement,
172 N° DEL-2025-073
Considérant que l'enregistrement des présences des enfants se fait à l’aide d'une tablette de pointage par les parents,
Considérant les modifications suivantes :
- Demande de ne pas déposer les enfants après 9h30 en section sauf exceptions vues avec la directrice - _« Pour que l'accueil de votre enfant soit de la meilleure qualité possible, vous devez prévoir dans votre
contrat horaire 10 à 15 minutes le matin comme le soir pour assurer les transmissions d'informations qui ont leur importance dans la continuité de l'accompagnement de votre enfant. Si votre contrat
d'accueil va jusqu'à 18h30, vous devez être à la crèche à 18h20 au plus tard ». - «Afin de ne pas déranger l’organisation de la structure, aucune arrivée ni aucun départ ne pourront intervenir entre 12H30 et 15H30. Il ne peut y avoir qu'une admission par jour de votre enfant. Toute sortie est définitive (ex : un enfant qui quitte la structure pour un rendez-vous médical ne pourra pas y revenir dans la même journée). »
- «Par mesure de sécurité les bijoux sont strictement interdits, ainsi que les barrettes, perles et autres
accessoires fantaisie. Seuls les chouchous et élastiques sont autorisés »
- Déductions financières
Autorisées :
© En cas de situations exceptionnelles, peuvent être également déduits les jours de fermeture de la structure non prévus au calendrier annuel.
a) Motifs de rupture du contrat
Par la Collectivité
o Absences des vaccinations obligatoires
o Non-respect des enregistrements matin et soir
© Inadaptation de l'enfant durable au mode d'accueil (dans l'intérêt de l'enfant)
Vu le projet de règlement de fonctionnement et ses annexes de la Maison de la Petite Enfance,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Madame Phanh Maly NANTHAVONG, 4" adjointe au Maire déléguée à l'Enfance, à la Petite enfance, à la restauration, à la Jeunesse et au Conseil municipal des jeunes domontois (CMJD),
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE dans les termes annexés le nouveau règlement de fonctionnement de la Maison de la Petite Enfance.
PRECISE que ce dernier prendra effet à compter du 1° septembre 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tous documents s'y référant et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :
- Télétransmission au contrôle de légalité le :
- Publication sur le site Internet le : 07/07/2025
Signé — par délégation,
Le Directeur général des services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard ce l'Hautil BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter ce la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
La présente délibération est transmise au représentant ce l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
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