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Déliberation - D 2025 58
Déliberation - D 2025 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le
LOI DU 5 AVRIL 1884 = ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20250127-DEL_ 2025 25-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL -R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN Arrondissement d'Istres - L. D'ALES-BOSCAUD - C. HUGUES - G. LETTIG - M. LIAUZUN - T. MAZEL - C. MOYNAULT - A. MUNICH - C. PANDOLFI — M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - I. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD -— A. ZUILI NOMBRE DE MEMBRES Procurations : F. ARNOULD à C. HUGUES - J-B. GILIBERTI à L. D'ALES-BOSCAUD - J-C. ue LAURENS à C. PANDOLFI - G. RAYNAUD-BREMOND à R. CARTA - E. VIARDOT à A. ZUILI Afférents au En | Quiont pris : : . ù Conseil | Exercice| part àla Date de la convocation : Mardi 21 janvier 2025
Municipal délibération Secrétaire de Séance : Catherine RUIZ
29 29 29
Le rapporteur rappelle que par délibération n°2023/57 du 18 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la convention tripartite « trappages et transports pour la stérilisation des chats errants-libres »
avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Salon de Provence et sa région, l'association « le chat libre gransois » et la Commune de Grans pour la période du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre N° 2025/25 2026.
Ouverture des crédits liés Considérant la nécessité d'inscrire au Budget Primitif 2025 le montant des crédits liés à cette à la convention tripartite convention.
« Trappages et transports
pour la stérilisation des
chats errants-libres » avec
la Société Protectrice des
Animaux (SPA),
l'association « Le chat
libre gransois » et la
Commune de Grans
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Autorise l'ouverture des crédits sur le Budget Primitif 2025 liés à la convention tripartite « trappages et transports pour la stérilisation des chats errants-libres » entre la Société Protectrice des Animaux (SPA), l'association « le chat libre gransois » et la Commune de Grans.
% Précise que le nombre de chats capturés par année ne doit pas dépasser le nombre de 50.
& Précise que le tarif sera de 55 € (cinquante-cinq euros) par animal (tarif préférentiel non soumis à la TVA).
% Dit que le montant annuel qui s'élève à 50 chats x 55 €uros soit 2 750 euros /an (deux mille sept cent cinquante euros) sera inscrit au Budget Primitif 2025.
% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision
de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre le bres présents, Le secrétaire de séance,
Le Maire, Philippe£EANDRI Catherine RUIZ
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30/01/2025