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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 27 264 Recueil spécial n°264 du 27 décembre 2024
Document publié le Vendredi 27 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 27 264 Recueil spécial n°264 du 27 décembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°264 du 27 décembre 2024
Préfecture – direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral n°2024-12-DRCL-0640 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2024-12- DRCL-0628 portant création de la commune nouvelle de Lunas-Les-Châteaux
Arrêté préfectoral n°2024-12-DRCL-641 portant création de la commune nouvelle de Lunas-Les- Châteaux Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
PRÉFET
;
A
Ré
ee
£
Burea
ntrôl
légalité
et
de
l’intercommunalit
DE
L'HÉRAULT
u
du
co
|
ôle
de
légalité
|
é
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:
‘
Mél :
pref-drcl-controle-legalite@herault.gouv.fr
Montpellier,
le
?
1
DEC.
202k
Arrêté
préfectoral
n°
202412.DRCL.0640
Portant
abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2024.12.DRCL.0628
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
LUNAS-LES-CHÂTEAUX
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
ass
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
du
président
de
la
République
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault ;
Vu
la
circulaire
ministérielle
n°16-012332-D
en
date
du
18
avril
2017
complétant
la
circulaire
n°81109
du
15
décembre
1981
relative
au
changement
de
nom
des
communes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
202412.DRCL.0628
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
LUNAS-
LES-CHÂTEAUX
en
date
du
26 décembre
2024 ;
Considérant
que
le
respect
de
graphie
applicable
aux
noms
de
communes
est
rappelé
dans
l'instruction
du
18
avril
2017
susvisée,
notamment
que
«
le
corps
des
mots
doit
être
composé
en
minuscules.
Quant
à
l'initiale
de
chaque
mot,
tous
les
mots
significatifs
[...]
et
l'éventuel
article
défini
initial
prennent
une
majuscule,
et
tous
les
autres
mots
commencent
par
une
minuscule,
sous
réserve
d'éventuelles
particularités.
» ;
Considérant
qu'il
ressort
de
l'arrêté
préfectoral
n°
202412.DRCL.0628
portant
création
de
la
commune
nouvelle
que
son
nom
est
écrit
en
majuscule
comme
suit
"LUNAS-LES-CHÂTEAUX"" ;
Considérant
que
conformément
à
l'instruction
susvisée,
il y
a
lieu
d'abroger
l'arrêté
préfectoral
n°
202412.DRCL.0628
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
LUNAS-LES-CHAÂTEAUX
en
date
du
26
décembre
2024
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
dé
la
préfecture
;
-ARRETE-
Article
1°:
L'arrêté
préfectoral
n°
202412.DRCL.0628
susvisé
du
26
décembre
2024
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
LUNAS-LES-CHÂTEAUX
est
abrogé.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34
1/2 Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
administratif
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
où
la
publication,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours .
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
internet
wwwtelerecours.fr.
Les
voies
de
recours
précitées
n'ont
pas
Un
caractère
suspensif.
2/2 PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Liberté Egalité Fraternité
Direction
des
relations
avec
les
collectivités locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalité
Affaire
suivie
par
:
Mél
: pref-drcl-controle-legalite@herault.gouv.fr
k
Montpellier,
le
?
?
DEC.
2004
Arrêté
préfectoral
n°
202412.DRCL.0641
Portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Lunas-les-Châteaux
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2113-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
: Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
du
président
de
la
République
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'absence
d'avis
du
comité
social
territorial
(CST)
saisi
aux
fins
d'avis
le
14
octobre
2024
par
les
maires
de
Dio-et-Valquières
et
de
Lunas,
conformément
au
dernier
alinéa
de
l'article
L.
2113-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
de
Dio-et-Valquières
du
18
décembre
2024
et
du
conseil
municipal
de
Lunas
du
23
décembre
2024
approuvant
la
création
de
la
commune
nouvelle
et
qui
comportent
en
annexe
le
rapport
financier
prévu
à
l'article
L.
2113-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
n°16-012332-D
en
date
du
18
avril
2017
complétant
là
circulaire
n°81-109
du
15
décembre
1981
relative
au
changement
de
nom
des
communes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
202412.DRCL.0628
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
LUNAS-
LES-CHÂTEAUX
en
date
du
26
décembre
2024
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
202412.DRCL.0640
portant
abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°
202412.DRCL.0628
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
LUNAS-LES-CHATEAUX
Considérant
que
la
volonté
conjointe
des
communes
de
Dio-et-Valquières
et
de
Lunas
s'est
exprimée
dans
des
termes
identiques
dans
les
délibérations
pré-citées
;
Considérant
que
les
communes
de
Dio-et-Valquières
et de
Lunas
comptent
chacune
moins
de
1 000
habitants ;
|
Considérant
que
les
communes
de
Dio-et-Valquières
et
de
Lunas
sont
contiguës ;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34
1/4 - Considérant
que
les
communes
de
Dio-et-Valquières
et
de
Lunas
sont
situées
dans
la
même
région
(Occitanie),
le
même
département
(Hérault)
et
sont
membres
du
même
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
(communauté
de
communes
du
Grand
Orb);
Considérant
qu'en
l'absence
d'avis
du
CST
dans
un
délai
maximal
d'un
mois
suivant
la
demande
des
maires,
l'avis
est
réputé
favorable
;
Considérant
que
les
deux
conseils
municipaux
se
sont
prononcés
favorablement
pour
la création
de
la
commune
nouvelle
en
lieu
et
place
des
communes
contiguës
;
Considérant
que
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
la
création
d'une
commune
nouvelle
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture ; -ARRETE-
Article
1:
Est
créée,
à
compter
du
1*
janvier
2025,
une
commune
nouvelle
constituée
des
communes
actuelles
de
Dio-et-Valquières
et
de
Lunas,
qui
a
pour
nom
«
Lunas-les-Châteaux
»,
canton
de
Clermont-l'Hérault,
arrondissement
de
Béziers.
Article
2
: Le
chef-lieu
de
la
commune
nouvelle
est
fixé
dans
l'ancienne
commune
de
Lunas,
Hôtel
de
ville,
Place
Mathieu
Ciffre,
34
650,
Lunas.
Article
3
: La
population
totale
de
la
commune
nouvelle
est
composée
des
populations
totales
des
anciennes
communes
de
Dio-et-Valquières
(149
habitants)
et
de
Lunas
(670
habitants),
soit
un
total
de
819
habitants
(chiffres
en
vigueur
au
1° janvier
2021
- source
INSEE).
Article
4:
À
compter
de
sa
création
et
jusqu'au
prochain
renouvellement
général
du
conseil
municipal,
la
commune
nouvelle
est
administrée
par
un
conseil
municipal
composé
de
l'ensemble
des
membres
en
exercice
des
conseils
municipaux
des
anciennes
communes,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
2113-7-I
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ce
conseil
élira
lors
de
sa
première
séance
le
maire
et
les
adjoints
de
la
commune
nouvelle.
Article
5
: Est
instituée
la
commune
déléguée
de
Dio-et-Valquières,
qui
reprend
le
nom
et
les
limites
territoriales
de
l’ancienne
commune,
entraînant
de
droit
la
création
d'une
annexe
de
la
mairie
et
l'institution
d'un
maire
délégué
élu
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle;
toutefois,
jusqu'au
prochain
renouvellement
du
conseil
municipal,
le
maire
de
l'ancienne
commune
en
fonction
au
moment
de
la création
de
la commune
nouvelle
devient,
de
plein
droit,
maire
délégué.
Aucune
commune
déléguée
n'est
instituée
sur
l’ancienne
commune
de
Lunas.
Seule
la
commune
nouvelle
a
la
qualité
de
collectivité
territoriale.
Article
6:
Les
biens,
droits
et
obligations
des
anciennes
communes
sont
dévolus
à
la
commune
nouvelle
dès
la
création
de
celle-ci.
|
La
commune
nouvelle
est
substituée
aux
communes
de
Dio-et-Valquières
et
de
Lunas
pour
toutes
les
délibérations
et
tous
les
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
entre
les
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
la
personne
morale
par
la
commune
nouvelle.
2/4 La
commune
nouvelle
est
substituée
aux
communes
historiques
de
Dio-et-Valquières
et
de
Lunas
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
les
communes
étaient
membres. Article
7
: Les
personnels
en
fonction
dans
les
anciennes
communes
de
Dio-et-Valquières
et
de
Lunas
relèvent
de
la
commune
nouvelle
de
«
Lunas-les-Châteaux
»
dans
les
mêmes
conditions
de
statut
et
d'emploi.
Article
8
: L'intégralité
de
l'actif
et
du
passif
des
anciennes
communes
de
Dio-et-Valquières
et
de
Lunas,
constatés
au
31
décembre
2024,
est
transférée
à
la
commune
nouvelle
de
«
Lunas-les-
Châteaux
».
:
|
Article
9
: Les
résultats
d'investissement
et
de
fonctionnement
des
anciennes
communes
de
Dio-et-
Valquières
et
de
Lunas,
constatés
au
31
décembre
2024,
sont
repris
par
la
commune
nouvelle
de
«
Lunas-les-Châteaux
»,
conformément
au
tableau
de
consolidation
des
comptes
établi
par
le
comptable
public.
Article
10 :
À compter
du
1*
janvier
2025,
la
commune
nouvelle
disposera
d'un
budget
unique
principal,
auquel
est
incorporé
sous
forme
de
service
le
budget
annexe
n°83300
relatif
à
l'exploitation
de
gîtes
situés
sur
la
commune
historique
de
Dio-et-Valquières.
Article
11:
Les
effets
fiscaux
du
présent
arrêté
seront
effectifs
au
1er
janvier
2026.
Pour
l'année
2025,
le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
devra
voter
des
taux
de
fiscalité
différenciés
sur
le territoire
des
deux
communes
historiques,
sur
la
base
de
deux
états
fiscaux
distincts.
Article
12:
Le
comptable
assignataire
de
la
commune
nouvelle
de
«
Lunas-les-Châteaux
»
est
le
comptable
du
service
de
gestion
comptable
(SGC)
Ouest
Hérault.
Article
13
: Des
arrêtés
ultérieurs
détermineront,
en
tant
que
de
besoin,
les modalités
d'application
rendues
nécessaires
par
la
création
de
cette
commune
nouvelle.
Article
14
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à :
- madame
la
maire
de
Dio-et-Valquières
;
- monsieur
le
maire
de
Lunas
;
- monsieur
le
sous-préfet
de
Béziers ;
- madame
la
présidente
du
conseil
régional
d'Occitanie ;
- monsieur
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
;
- monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Orb
;
- monsieur
le
président
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
;
- monsieur
le
président
du
syndicat
mixte
« centre
de
formation
des
maires
et
élus
locaux
» ;
- madame
la
présidente
du
syndicat
mixte
«
Hérault
Énergies
» ;
- monsieur
le
président
du
syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
du
Haut-Languedoc
;
|
- monsieur
le
président
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et
d'eau
« Orb
et
Gravezon
» ;
-
monsieur
le
président
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
enfance
- jeunesse
«
La
Cardabelle
» ;
- monsieur
le
préfet
de
région
;
- monsieur
le secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
;
- monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
- madame
la
présidente
de
la
chambre
régionale
des
comptes ;
- monsieur
le
procureur
de
la
République ;
- madame
la
directrice
régionale
de
l'INSEE
;
- monsieur
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement ;
- madame
la
directrice
des
archives
départementales
;
- monsieur
le directeur
départemental
des
finances
publiques ;
- monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
- monsieur
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
3/4 - monsieur
le directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
;
- madame
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
;
- monsieur
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
;
- monsieur
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie ;
- monsieur
le directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours ;
- monsieur
le directeur
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé
;
- monsieur
le délégué
territorial
du
groupe
La
Poste.
|
Article
15:
Un
exemplaire
des
délibérations
des
communes
restera
consultable
à
la
préfecture
de
l'Hérault
(direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales).
Article
16:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
sous-préfet
de
Béziers,
la
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Béziers,
les
maires
des
communes
historiques
de
Dio-et-Valquières
et
de
Lunas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
mentionné
au
Journal
Officiel
de
la
République
française.
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
administratif
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier—
6
rue
Pitot- 34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr.
{
Les
voies
de
recours
précitées
n'ont
pas
un
caractère
suspensif.
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