Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 31 268 Recueil spécial n°268 du 31 décembre 2024

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DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°268 du 31 décembre 2024

Préfecture – Direction des relations avec les collectivités locales

Arrêté préfectoral n°2024-12-DRCL-0642 portant modification de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2024-12-DRCL-0641 portant création de la commune nouvelle de Lunas-les-ChâteauxPRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales

£ Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité DE L'HÉRAULT c

de lég e U Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par :

Mél :‘pref-drcl-controle-legalite@herault.gouv.fr Montpellier, le 3 Î DEC, 2024

Arrêté préfectoral n° 202412.DRCL.0642

Portant modification de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 202412.DRCL.0641 portant création de la commune nouvelle de Lunas-les-Châteaux

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 21131 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 septembre 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur

François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérauit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 202412.DRCL.0641 portant création de la commune nouvelle de Lunas-les- Châteaux en date du 27 décembre 2024 :

Vu les délibérations concordantes du conseil municipal de Dio-et-Valquières du 18 décembre 2024 et du conseil municipal de Lunas du 23 décembre 2024 approuvant la création de la commune nouvelle et de deux communes déléguées ;

Considérant que conformément aux articles L. 2113-10 et suivants du CGCT, les conseils municipaux

de Dio-et-Valquières et de Lunas ont décidé, par délibérations concordantes susvisées, d'instituer deux communes déléguées au sein de la commune nouvelle de Lunas-les-Châteaux ;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 202412.DRCL.0641 susvisé en date du 27 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle, n'a institué qu'une seule commune déléguée ;

Considérant qu'au vu des délibérations concordantes des communes de Dio-et-Valquières et de Lunas susvisées, il y a lieu de modifier l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 202412.DRCL.0641 portant création de la commune nouvelle de Lunas-les-Châteaux en date du 27 décembre 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du publie : www.herault.souv.fr @Prefet34

1/3-ARRETE-

Article 1°: L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 202412.DRCL.0641 du 27 décembre 2024 portant création de ia commune nouvelle de Lunas-les-Châteaux est modifié comme suit :

« Sont instituées les communes déléguées de Dio-et-Valquières et de Lunas, qui reprennent les noms et les limites territoriales des anciennes communes, entraînant de droit la création d'annexes de mäirié et l'institution de maires délégués élus par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent, de plein droit, maires délégués.

Seule là commune nouvelle a la qualité de collectivité territoriale. »

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :

- madame la maire de Dio-et-Valquières ;

- monsieur le maire de Lunas ;

- monsieur le sous-préfet de Béziers ;

- madame la présidente du conseil régional d'Occitanie ;

- monsieur le président du conseil départemental de l'Hérault ;

- monsieur le président de la communauté de communes du Grand Orb ;

- monsieur le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale ; - monsieur le président du syndicat mixte « centre de formation des maires et élus locaux » ; - madame la présidente du syndicat mixte « Hérault Énergies » : - monsieur le président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Haut-Languedoc ;

- monsieur le président du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau « Orb et Gravezon » ; - monsieur le président du syndicat intercommunal à vocation multiple enfance - jeunesse « La Cardabelle » ;

- monsieur le préfet de région ;

- monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales ;

- monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

- madame la présidente de la chambre régionale des comptes ;

- monsieur le procureur de la République ;

- madame la directrice régionale de l'INSEE ;

- monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; - madame la directrice des archives départementales ;

- monsieur le directeur départemental des finances publiques ;

- monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;

- monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

- monsieur le directeur départemental de la protection des populations ; - madame la directrice académique des services de l'éducation nationale ; - monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale; - monsieur le commandant du groupement de gendarmerie ;

- monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ; - monsieur le directeur départemental de l’agence régionale de santé ; - monsieur le délégué territorial du groupe La Poste.

2/3Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques, le sous-préfet de Béziers, la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers, les maires des communes historiques de Dio-et-Valquières et de Lunas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Frangols"%avier LAUCH

Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de.la date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé: Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet wwwtelerecours.fr.

Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

3/3