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Déliberation - EHPAD 2023 06 001 Frais de reproduction
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Déliberation - EHPAD 2023 06 001 Frais de reproduction)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Fin de vie,
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Affiché le
LL — OVEr? ID : 035-263501157-20230629-DELEHPAD2306001-DE
. GAS: EHPAD LES JARDINS DU PERRAY
” RO; EUÉ du Perray
. 36886 doven: CCAS DE GOVEN
202.99.42.06.43 À 02.99.42.03 26 nn.
accueil ehpaël.geven@orange.fr {lle et Vilaine)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE GOVEN
CCAS -EHPAD L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à dix-neuf heures, le Conseil 20, rue du Perray d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de GOVEN s'est réuni : en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Fe eee Monsieur Norbert SAULNIER, Président, après convocation légale du vingt-deux Tél. 02 99 42 06 43 juin deux mille vingt-trois.
Courriel PRESENT{S) : Norbert SAULNIER, Patricia PERSAIS, Sylvie AGAËSSE, Yannick adjoint.ehpad@goven.fr GOUGEON, Fabienne HEMERY, Karine CHEVALIER, Aurélie SAULNIER (arrivée à 19h08), Rosie MARTEL, Jean-Yves COTARD, Eugène LAUNAY, Annick FABRE,
SEANCE DU 29/06/2023 rëne VERRON
DATE DE CONVOCATION : PROCURATION{S) : Marie-Christine FONTAINE-PEPIN donne pouvoir à Patricia 22/06/2023 PERSAÏS, Jacques ESTEVE à Yannick GOUGEON, Marie-Annick RICHARD à Norbert SAULNIER
ABSENT($) : Nathalie BLOMMAERT (excusée), Florence GOURMELEN [excusée)
AIRE ANCE : Yannick GOUGEON
MEMBRES EN EXERCICE : 17
2023.06.001 EHPAD de GOVEN -— Frais de reproduction Rene arms
Vule CGCT,
VU le budget de l'EHPAD,
Vu l'article L. 1111-7 du CSP dispose que les ayants droit de la personne décédée peuvent demander à
consulter le dossier médical de leur défunt.
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient
délivrées à ses ayants droit (article L. 1110-4 du CSP).
Lorsque les ayants droits font la demande de consultation de dossier médical du défunt, la transmission du dossier génère des coûts liés à la reproduction et à l'envoi des documents, du fait de la nature et du volume du dossier.
ll est proposé que l'EHPAD de Goven puisse générer une facture afin d'être remboursé des coûts de reproduction. Ces coûts concernent :
- L'envoi d'un recommandé avec accusé de réception selon les tarifs en vigueur appliqués par La Poste
- Le coût copie estimé à 0.10 € par copie
Le Conseil d'Administration du CCAS, après avoir entendu l'exposé et délibéré, à l'unanimité, - APPROUVE les propositions ci-dessus présentées
- _ AUTORISE le Président du CCAS à signer tout document se référant à cette décision.
Le Président Le/la secrétaire de séance er y .
Cartifié avérntnire
Certifié exécutoire Mis en ligne le 07/07/2023 Le Maire Norbert Saulnier