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Déliberation - EHPAD DEL 2023 02 001 Facturation en cas de perte de cle
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Déliberation - EHPAD DEL 2023 02 001 Facturation en cas de perte de cle)
Thèmes du document : Travail et emploi, Union Européenne, Fin de vie,
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le
Le over? ID : 035-263501157-20230223-EHPADEL20230201-DE
LES JARDINS DU PERRAY * 20;fué duPerray :
7 PASSBOGOVEN.. CCAS DE GOVEN
: 02.99.42.06.4%8 02.99.42.03.26 Re
accueil. ehpod.geven@orange.fr ( Ille et Vilaine ]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL DE LA COMMUNE DE GOVEN
CCAS -EHPAD L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février à dix-neuf heures, le Conseil
20, rue du Perray d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de GOVEN s'est réuni 35580 Goven en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Norbert SAULNIER, Président, après convocation légale du seize
Tél. 02 99 42 06 43 février deux mille vingt-trois.
Courriel PRESENT(S) : Patricia PERSAIS, Sylvie AGAËSSE, Yannick GOUGEON, Fabienne adjoint.ehpad@goven.fr HEMERY, Karine CHEVALIER, Jean-Yves COTARD, Marie-Annick RICHARD, Irène VERRON, Jacques ESTEVE
RS PROCURATION(S): Norbert SAULNIER d ir à Fabi HEMERY : : Norbe onne pouvoir à Fabienne , alle * A | Nathalie BLOMMAERT à Yannick GOUGEON, Marie-Christine FONTAINE-PEPIN à Patricia PERSAIS, Annick FABRE à Jacques ESTEVE, Eugène LAUNAY à Jean-Yves COTARD, Rosie MARTEL à lrène VERRON
MEMBRES EN EXERCICE : 17 ABSENT(S) : Aurélie SAULNIER (excusée), Florence GOURMELEN
SECRETAIRE DE SEANCE : irène VERRON
| 2023.02.001 EHPAD de GOVEN - Facturation en cas de perte de clé n
Vu le CGCT,
Vu le budget de l'EHPAD,
Pour chaque contrat de travail, chaque agent reçoit une clé de l'établissement lui donnant accès aux
espaces communs et privés.
La perte de la clé ou la non-restitution de cette dernière en fin de contrat peut compromettre la sécurité du bâtiment.
Toute perte ou non restitution entrainera une facturation de 20 € qui sera envoyée au domicile de l'agent
concerné.
Le Conseil d'Administration du CCAS, après avoir entendu l'exposé et délibéré, à l'unanimité, - __APPROUVE la règlementation de facturation en cas de perte de clé à l'EHPAD « Les Jardins du Perray », - AUTORISE M. le Président du CCAS à signer tout document se référant à cette décision.
Le Président Le/la secrétaire de séance
Norbert SAULNIER
Certifié exécutoire
Mis en ligne le 02 mars 2023
Le Président
Norbert Saulnier