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Arrêté - Arrete de Placements de Tresorerie ARR 2024 002
Document publié le Mercredi 1 août 2001 par la commune de Dijon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Placements de Tresorerie ARR 2024 002)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
ACCUSé de réception - Ministère de l'intérieur
02+-451638202-20240119-ARR_2024_052-AI |
Accusé certifié exécutoire ARR 2024 002
Rèceplion par le prèfet : 19/01/2024
Putlication : 19/51/2024
Lu
EPAL Etahlssement Pub£s Foncier Local dés collectivités de Côte-d'Or
VU :
1° le 3ème alinéa de l'article 26 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, disposant que, sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales sont tenues de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État ;
2° l’article 116 de la loi de finances pour 2004, fixant le régime des dérogations à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat ;
3° le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1618-1, L.1618-2 et L.2122-22 ;
4° le décret n°2004-628 du 28 juin 2004, définissant la liste des recettes des collectivités territoriales dont les fonds peuvent faire l’objet d’un placement dans l'attente de leur réemploi ;
5° la circulaire interministérielle n° NOR/ECO/R/04/60116/C du 22 septembre 2004 relative aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
6°la délibération du conseil d'administration de l'Établissement public foncier local des collectivités de (Côte-d'Or du 28 septembre 2023, référencée n°2023 026, et intitulée « Placements de trésorerie - Ouverture d’un ou plusieurs comptes à terme auprès de l'État » ;
CONSIDÉRANT
- Que l'Établissement public foncier local des collectivités de Côte-d'Or, ci-après désigné par l’acronyme «l'EPFL », a procédé, au cours de l'exercice 2020, à l'aliénation de plusieurs éléments de son patrimoine, dont, en particulier, la cession à la Ville de Dijon de divers terrains et propriétés situés rue de l'Île, rue Hugues Aubriot, et rue Bassano à Dijon, compris dans le périmètre de la future opération d'aménagement « Bruges Il», pour un montant total de 1 882 463 € hors taxes {titre de recette n°2020-92) ;
- Qu'il apparaît opportun, dans un objectif d'optimisation de la gestion de la trésorerie de l'EPFL, et de bonne gestion des deniers publics, de procéder au placement d’une partie de cette somme pour une durée de 12 mois ;
- Que les comptes à terme proposés par l'État présentent des conditions de rémunération relativement attractives, avec, en particulier, un taux d'intérêt nominal de 3,28% sur 12 mois à la date d'établissement du présent arrêté ;
- Que les comptes à terme proposés par l'État constituent des produits simples, à taux fixe,
ARR_2024_002 113 et sans risque de perte en capital, à la différence des autres supports de placements autorisés par l’article L.1618-2 du Code général des collectivités territoriales, tels que les titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- Qu'il apparaît, en conséquence, adapté de privilégier le recours aux comptes à terme proposés par l'État :
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
[ARR_2024_ 002
ARRÊTONS :
L'EPFL décide de procéder au placement de la somme de 500 000 € (cinq cent mille euros), correspondant à une partie du produit de l’aliénation de l'élément de patrimoine susvisé de l'EPFL.
Les caractéristiques du placement réalisé seront les suivantes :
- Nature du placement : compte à terme ouvert auprès de l'Etat ;
- Montant du placement : 500 000 € ;
- Durée du placement : 12 mois ;
- Taux nominal de rémunération du compte à terme : 3,28% sur la base du barème en vigueur à compter du 5 janvier 2024 (ou tout niveau supérieur ou égal à 3,20% en cas d’actualisation du barème entre la date de signature du présent arrêté et la date de demande effective d'ouverture du compte à terme par l'EPFL)
- Taux actuariel indicatif du compte à terme : 3,33% sur la base du barème en vigueur à compter du 5 janvier 2024 (ou tout niveau supérieur ou égal à 3,20% en cas d'actualisation du barème entre la date de signature du présent arrêté et la date de demande effective d'ouverture du compte à terme par l'EPFL) ;
- Périodicité de versement des intérêts à l'EPFL: intérêts versés au terme du contrat ;
- Possibilités pour l'EPFL de retirer les fonds avant l'échéance du placement :
retrait total possible avec, dans ce cas, application d’un taux de rémunération correspondant à la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème de l'Etat en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme ;
- Conditions spécifiques applicables au retrait anticipé des fonds en cas d'’immobilisation durant moins de 30 jours calendaires : absence de rémunération par l'Etat, quelle que soit la maturité du placement retenu à l'origine ;
- Pénalités sur intérêts pour les sommes remboursées par anticipation : aucune.
Le compte à terme sur 12 mois pourra être ouvert auprès de l'Etat, soit au niveau du taux nominal de rémunération susvisé (3,28%), soit à tout niveau supérieur à 3,20% en cas d'actualisation du barème entre la date de signature du présent arrêté et la date d'ouverture effective du compte à terme.
S'agissant d'une opération réalisée sur une période de 1 an (12 mois), le placement ne donnera pas lieu à l'inscription de crédits budgétaires, conformément aux dispositions applicables aux placements de durées
inférieures ou égales à 1 an.
213 ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
{ARR_2024_ 002
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et publié sur le site Internet de Dijon Métropole / EPFL, conformément à l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Signature numérique le 19/01/2024
de Line BARBIER-MORARU
Directrice de l'EPFL
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