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Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Ruralité,
ES Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté 2021-DDT-SERAF-UFC N°24
fixant la liste des espèces chassables et les dates d'ouverture et de fermeture de là chasse
dans le département de la Moselle, saison 2021-2022
du A6. paru Ÿ ÉoiA
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
vu l'article 1 de l'ordonnance du 16 juillet 1890 concernant la protection des oiseaux;
VU la directive européenne du conseil des communautés européennes du 02 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le code de l'environnement, Livre IV, titre Il, chapitre IV, relatif à l'exercice de la chasse,
articles L.424-1 et suivants, et R.424-1 et suivants,
VU le code de l'environnement, livre IV, titre Il, chapitre IV, relatif à l'exercice de la chasse,
notamment ses articles L.429-19 et R.429-3,
vu le code de l'environnement, livre IV, titre Il, chapitre IX, relatif aux dispositions
particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et
notamment, ses articles L.429-1 et suivants, et R.429-1 et suivants,
VU l'article L420-1 du code de l'environnement qui prévoit que la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général et la pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et Économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique,
VU le décret n° 89-53 du 31 janvier 1989 modifiant le décret n° 59-1007 du 28 août 1959
relatif à la police de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la
Moselle,
VU le décret n°2002-1000 du 17 juillet 2002 relatif à l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats et aux modalités de fixation des dates d'ouverture et de
fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, et modifiant le livre Il du code rural
(partie réglementaire),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment ses articles 17 et 20,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
VU les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 fixant la liste des espèces de
17, quai Paul Wiltzer - BP 310365 57036 METZ CEDEX 1 - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle gouv.fr VU
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gibier dont la chasse est autorisée,
l'arrêté ministériel du 28 mai 2004, fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux
sédentaires,
l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau,
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008, relatif à la suspension de la chasse de certaines
espèces de gibier,
l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau,
l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle des populations de certaines espèces non indigènes,
l'arrêté préfectoral N°2018-DDT-SERAF-UFC n°78 du 24 septembre 2018 définissant le périmètre du groupement d'intérêt cynégétique faisan « entre Seille et Nied »,
la dernande du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du 25 février 2021,
Pavis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage recueilli par consultation écrite du 4 mars 2021,
la consultation du public réalisée du 15 mars 2021 au 6 avril 2021 inclus dans le cadre de
la mise en œuvre des articles L128-19-1 à L123-19-7 du code de l’environnement relatifs «à la participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou
d'équipement ayant une incidence sur l'environnement»,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Articte 1%:
Article 2:
ARRETE
département de la Moselle est fixée comme suit :
— Bernache du Canada
— Gibier sédentaire :
Oiseaux : faisan de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes, pie bavarde.
Mammifères : belette, blaireau, cerf élaphe, cerf sika, chamois, isard, chevreuil, chien viverrin, daim, fouine, hermine, lapin de garenne, lièvre brun, martre, mouflion, putois,
ragondin, rat musqué, raton laveur, renard, sanglier, vison d'Amérique.
- Gibier d'eau: bécassine des marais, bécassine sourde, canard chipeau, canard colvert, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, foulque macroule, fuligule
milouin, fuligule milouinan, fuligule morillon, garrot à œil d’or, harelde de Miquelon (ou boréale), macreuse brune, macreuse noire, nette rousse, oie cendrée, oie des
moissons, oie rieuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule d'eau, râle d'eau, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver.
- Oiseaux de passage: bécasse des bais, caille des blés, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir, pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier, tourterelle des bois, tourterelle turque, vanneau huppé, alouette des champs.
La chasse des autres espèces est interdite,
17, quai Paul Wiltzer - BP 310365 - 57036 METZ CEDEX 1 - Tél: 03 87 34 33 02 ddt@moseile.gouv.fr
La liste des espèces de gibiers chassablés, pour la saison 2021-2022, dans le
Le temps de chasse commence une heure avant le lever du soleil et finit une heure Article 3 :
Article 4 :
après son coucher sauf pour la chasse au gibier d'eau à la passée où ellé commence deux heures avant le lever du soleil et finit deux heures après son coucher, heures légales.
La période d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour le gibier sédentaire, au titre de la campagne de chasse 2021-2022, est fixée comme suit :
* ouverture le 23 août 2027 au matin
+ fermeture le 1° février 2022 au soir.
Sont notamment concernées par ces dates :
— la perdrix rouge
— les faisans de chasse (coq et poule) dans le respect des prescriptions prévues à l'article 4.
Par dérogation à l’article 3 du présent arrêté, les dates d'ouverture et de fermeture de
la chasse sont fixées comme suit pour les espèces suivantes :
ESPÈCES OUVERTURE FERMETURE
au matin au soir
Lapin de garenne 15/04/2021 28/02/2022
Renard 15/04/2021 28/02/2022
Sanglier 15/04/2021 01/02/2022
Chevreuil mâle 15/05/2021 01/02/2022
Cerf élaphe mâle - 01/08/2021 01/02/2022
Cerf sika mâle 01/08/2021 01/02/2022
Daim mâle 01/08/2021 01/02/2022
Alouette des champs 23/08/2021 31/01/2022
Caille des blés 23/08/2021 16/11/2021
Bernache du Canada 23/08/2021 31/01/22
Bécassine des marais 23/08/2021 81/01/2022
Bécassine sourde
Canard chipeau
Canard coivert
Canard pilet
Canard siffleur
Canard souchet
Foulque macroule
Fuliguie milouin
Fuligule milouinan
Fuligule morition
Garrot à œil d'or
Harelde de Miquelon
Macreuse brune
Macreuse noire
Nette rousse
Oie cendrée
Oie des moissons
Oie rieuse
Pluvier argenté
Pluvier doré
17, quai Paul Wiltzer - BP 310365 — 57036 METZ CEDEX 1 - Tél: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Poule d'eau
Rôle d'eau
Sarcelle d'été
Sarcelle d’hiver
Vanneau huppé 23/08/2021 31/01/2022
Lièvre brun 15/10/2021 31/12/2021
Perdrix grise 23/08/2021 30/11/2021
Coq faisan commun ou coq faisan 15/10/2021 01/02/2022
hybride pour le périmètre du
groupement d'intérêt cynégétique
faisan « entre Seille et Nied » et dans le
respect du plan de chasse
(tir de la poule faisane et hybride
interdit)
Faisans obscurs et vénérés de souche 23/08/2021 01/02/2022 pure pour le périmètre du GIC faisan
«entre Seille et Nied » sous réserve que
le titulaire du droit de chasse puisse
fournir, sur demande des agents en
charge de la police de la chasse, une
facture d'achat de ces faisans dont la
date correspond à la saison
cynégétique en cours
La vénerie du blaireau est autorisée du 15 septembre 2021 au matin au
15 janvier 2022 au soir.
Dès la fin de cette période de chasse, les équipages de vénerie qui auront pratiqué ce mode de chasse adresseront à la direction départementale des territoires un état mentionnant les dates de chasses et les prises réalisées ainsi que, le cas échéant, les difficultés rencontrées.
Les bénéficiaires d'une autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au voi sont autorisés à chasser l'ensemble des espèces chassables pendant la période d'ouverture de la chasse,
Ils sont autorisés à chasser les oiseaux sédentaires de la date d'ouverture de la chasse jusqu'au dernier jour de février. Concernant les cailles, faisans de chasse et perdrix grises, ils ne pourront être chassés que dans les limites fixées par l'article 4 du présent arrêté.
La destruction des espèces classées "susceptibles d'occasionner des dégâts" peut s'effectuer, sur autorisation individuelle, du 2 février 2021 au 22 août 2021 inclus pour les oiseaux.
Même en période d'ouverture de la chasse, le tir des poules faisanes et des perdrix (mâles et femelles) est interdit par temps de neige.
Sous réserve des dispositions de‘ l’article 5, l'utilisation des chiens de chasse est
interdite du 2 février au 31 juillet inclus, à l'exception des chiens nécessaires à l'exercice de la vénerie sous terre et du déterrage, ainsi que des dispositions particulières applicables à la destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts".
La chasse à tir des ongulés est interdite à proximité immédiate de dépôts de sel ou de dispositifs d'agrainage ou de dissuasion.
17, quai Paul Witzer — BP 310365— 57036 METZ CEDEX 1 - Tél : 03 87 34 33 02 ddi@moseile.gouv.fr Article 10:
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, le sanglier peut être tiré de nuit du 15
avril 2021 au matin au 1° février 2022 au soir selon les conditions prévues par l'arrêté
préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n° 23 du 14 avril 2021 autorisant le tir de nuit du
sanglier du 15 avril 2021 au 1 février 2022.
Le tir du gibier rouge (espèces: chevreuil, cerf élaphe, daim) en battue est interdit
avant le deuxième samedi d'octobre.
Toute action de chasse menée en application du présent arrêté doit être réalisée dans
le respect des règles sanitaires mises en place dans le cadre de la lutte contre
l'épidémie du Covid-19.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle. gouv.fr.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
- au délégué départemental de l'office national des forêts,
- au président de la fédération départementale des chasseurs,
- au délégué régional de l'office français de la biodiversité,
- aux lieutenants de louveterie,
- au directeur du centre régional de la propriété forestière,
- aux maires,
- au président de la chambre d'agriculture,
- au président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles,
- au président départemental des jeunes agriculteurs,
- au général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Moselle,
- aux autres membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage de la Moselle.
Fait à Metz, le Â& aux do A
Le préfet,
pr —
Laurent Touvet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
17, quai Paul Wiitzer - BP 310365 — 57036 METZ CEDEX 1 - Tél : 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr