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Arrêté - PM A 24 221 RT autorisant ODP renovation batiments 12 place st melaine du 09 09 au 31 12 24 BOCEL Pierre Jean
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 221 RT autorisant ODP renovation batiments 12 place st melaine du 09 09 au 31 12 24 BOCEL Pierre Jean)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Pacé ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Rénovation
de
bâtiments
- 12
Place
St
Melaine
Du
lundi
09
septembre
2024
au
mardi
31
décembre
2024
PM_A_24_221
RE
Le
Maire
de
PACÉ,
°æ
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
i
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L.2212-2
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
:
411-8,
R 411-25
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
| —
8ème
partie
(signalisation
temporaire);
Vu
la délibération
n° 14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
;
Vu
l'arrêté
PM_A
22 263
en
date
du
25
octobre
2022,
règlementant
le
stationnement
sur
l’ensemble
de
la
commune
de
PACÉ
;
æ
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
M.
BOCEL
Pierre-Jean,
propriétaire
de
l'habitation,
12
Place
Saint
Melaine
35740
PACÉ:
æ
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
de
tous.
ÿ ÿ
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Dans
le
cadre
de
travaux
de
rénovation
du
bâtiment
au
12
place
Saint
Melaine
à
PACÉ,
M.
BOCEL
Pierre-Jean,
propriétaire
de
l’habitation
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
pour
la
pose
de
plusieurs
barrières
sur
le trottoir
à la droite
du
bâtiment
précité.
ARTICLE 2. L'entreprise
veillera
à maintenir
la circulation
piétonne
devant
le chantier
et à prévenir
de tous
risques
de
danger
lié aux
travaux.
L'entreprise
devra
mettre
en
place
une
déviation
aux
piétons
sur
le trottoir
opposé.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
4e
02
23 41
30 00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
3
Ces
prescriptions
seront
applicables
du
lundi
9
septembre
2024
au
mardi
31
décembre
2024.
ARTICLE
4
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter
les
accidents
par
chute
de
matériaux
pour
tout
motif
aux
ouvriers
et usagers
de
la voie
publique.
|| sera,
notamment,
établi
des
planchers
horizontaux
de
service
et
de
protection,
des
bardages
verticaux
ainsi
que
des
voiles
plastiques
pare-poussières
(si
nécessaire).
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à l'attention
du
public.
ARTICLE
5
En
contrepartie
de
l’occupation
du
domaine
public
communal,
M.
BOCEL
Pierre-Jean
versera
à la ville
de
PACÉ
une
redevance
calculée
comme
suit
:
Surface
Tarif
Durée
Frais
de
Redevance
Exonération |
Redevance
occupée
applicable
‘
dossier
totale
Due
8
m°?
0,32€/j/m?
112
9,5
296.22
non
296.22
jours
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
est
accordé
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Il sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
dans
le délai
cité
dans
l’article
2.
L’inexécution
des
travaux
dans
le
cadre
des
délais
prescrits
conduira
le
bénéficiaire
à déposer
une
nouvelle
demande.
ARTICLE
7
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu'aux
dispositions
du
code
de
Police
et
Arrêtés
Municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le
pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
8
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
:
ARTICLE
9
æ
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
de
PACÉ,
æ
M.le
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
PACÉ,
æ
M.le
Chef
de
la Police
Municipale
de
PACÉ,
æ
M.le
Directeur
de
l'Aménagement
Urbain
et
des
Services
Techniques
de
PACÉ,
M.
BOCEL
Pierre-Jean,
propriétaire
de
l’habitation
12
Place
Saint
Melaine,
7
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
son
exécution.
9,
t20
Faità PACÉk Le
Maire"
a
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh