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Arrêté - PM A 24 179 Arrete Occupation du Domaine Public Renovation de batiments 12 Place Saint Melaine 16 au 31 juillet 2024
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 179 Arrete Occupation du Domaine Public Renovation de batiments 12 Place Saint Melaine 16 au 31 juillet 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Pace ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Rénovation
de
bâtiments
- 12
Place
St
Melaine
Du
mardi 16
juillet
2024
au
mercredi
31
juillet
2024
PM_A_24_179
SLS
Le Maire
de
PACÉ,
æ
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
æ
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L.2212-2
et
suivants
;
æ
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8, R
411-25
et
suivants ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à la signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
| — 8ème
partie
(signalisation
temporaire)
;
Vu
la délibération
n°
14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
;
Vu
l’arrêté
PM_A 22_263
en
date
du
25
octobre
2022,
règlementant
le
stationnement
sur
l’ensemble
de
la
commune
de
PACÉ
;
æ
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
M.
BOCEL
Pierre-Jean,
propriétaire
de
l'habitation,
12
Place
Saint
Melaine
35740
PACÉ;
æ
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la sécurité
de
tous.
ÿ ÿ
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
Dans
le
cadre
de
travaux
de
rénovation
du
bâtiment
au
12
place
Saint
Melaine
à
PACÉ,
M.
BOCEL
Pierre-Jean,
propriétaire
de
l'habitation
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
pour
la
pose
d’une
benne
ainsi
que
le
stationnement
de
deux
véhicules
sur
les
places
de
stationnement
au
droit
du
bâtiment
précité.
ARTICLE
2
L'entreprise
veillera
à maintenir
la circulation
piétonne
devant
le chantier
et à prévenir
de
tous
risques
de
danger
liés
aux
travaux.
L'entreprise
devra
mettre
en
place
une
déviation
aux
piétons
sur
le trottoir
opposé.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
3
. Ces
prescriptions
seront
Re
du
mardi 16
juillet
2024
au
mercredi
31
juillet
2024
de
08
heures
00
à
18
heures
00.
ARTICLE
4
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter
les
accidents
par
chute
de
matériaux
pour
tout
motif
aux
ouvriers
et
usagers
de
la voie
publique.
Il sera,
notamment,
établi
des
planchers
horizontaux
de
service
et
de
protection,
des
bardages
verticaux
ainsi
que
des
voiles
plastiques
pare-poussières
(si
nécessaire).
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à
l'attention
du
public.
ARTICLE
5
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
communal,
M.
BOCEL
Pierre-Jean
versera
à la ville
de
PACÉ
une
redevance
calculée
comme
suit
:
Surface
Tarif
Durée
frais
de
Redevance
Exonération
|
Redevance
occupée
applicable
dossier
totale
Due
51m
0,32€/j/m? |
16 jours
9,50€
270,62 €
Non
347,42 €
20
m?
12
jours
76,80
€
Non
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
est
accordé
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
|| sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
dans
le
délai
cité
dans
l’article
2.
L’inexécution
des
travaux
dans
le cadre
des
délais
prescrits
conduira
le
bénéficiaire
à déposer
une
nouvelle
demande.
ARTICLE
7
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu’aux
dispositions
du
code
de
Police
et
Arrêtés
Municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le
pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
8
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. ARTICLE
9
æ
Mme
la Directrice
Générale
des
Services
de
PACÉ,
æ
M.le
Commandant
de
Brigade
de
la Gendarmerie
de
PACÉ,
æ
M.
le Chef
de
la Police
Municipale
de
PACÉ,
æ
M.
le
Directeur
de
l'Aménagement
Urbain
et des
Services
Techniques
de
PACÉ
M.
BOCEL
Pierre-Jean,
propriétaire
de
l'habitation
12
Place
Saint
Mine
ns
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
son
exécution.
‘
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh