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Arrêté - PM A 24 206 RT ODP guinguette du pont rue vergeal 20 09 2024
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 206 RT ODP guinguette du pont rue vergeal 20 09 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Pace ville & nature
Réglementation temporaire
Autorisant l’occupation du domaine public
GUINGUETTE DU PONT- RUE DE VERGÉAL
VENDREDI 20 septembre 2024
PM_A_24 206 sB
Le Maire de Pacé,
æ Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
æ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L.2212-2
et suivants,
æ Vu le Code de la Route, annexé à l'ordonnance du 22 septembre 2000, modifiée par une
ordonnance du 21 décembre 2000 et d’un décret du 22 mars 2001, notamment ses articles
R 411-8, R 411-25 et suivants,
æ Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
% Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment l'article 133 du
livre 1 - 8ème partie (signalisation temporaire),
æ CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur MARGOTTIN Guillaume, représentant
la cave « À CANTINA », 6 rue Charles Croizé 35740 Pacé ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer l’utilisation du domaine public dans le but de
garantir la sécurité.de tous.
ARRÊTE
ARTICLE 1°"
Dans le cadre de l’organisation de la « Guinguette du Pont » rue de Vergéal, sur l’espace vert au Pont
de Pacé, M. MARGOTTIN Guillaume, représentant la cave « A CANTINA », est autorisé à occuper le
domaine public pour installer un espace de restauration mobile, de vente de boissons sous la forme
d’une buvette, d’un espace restauration rapide et pour terminer des animations musicales et festives.
Le stationnement sera interdit, réservés aux organisateurs et considéré comme gênant, rue Vergéal, 3
emplacements en début de parking, côté bâtiment.
La circulation piétonne devra être maintenue ou déviée en toute sécurité.
ARTICLE 3
Ces prescriptions seront applicables à partir :
Du vendredi 20 septembre 2024 à 14h00.
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
D 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Pace ville & nature
ARTICLE 4
Cet arrêté prendra effet dès que la signalisation sera mise en place par les services municipaux.
ARTICLE 5
Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par
l'application Télérecours citoyen accessible par le site httds://www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6
Mme la Directrice Générale des Services,
æ Mile Commandant de Brigade de la Gendarmerie de PACÉ,
æ M.le Chef de la Police Municipale,
M. MARGOTTIN Guillaume, représentant la cave « A CANTINA »,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
a. 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr
wwW.ville-pace.bzh