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Arrêté - A 2026 33 Autorisation Intervention SUR Voie Publique Entretien ep
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Bauzély.
Lien du pdf (Arrêté - A 2026 33 Autorisation Intervention SUR Voie Publique Entretien ep)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
DEPARTEMENT DU GARD République Française
CANTON CALVISSON Liberté — Egalité - Fraternité
COMMUNE SAINT-BAUZELY
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A_2026_33
PORTANT AUTORISATION D’INTERVENTION SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR L’ENTRETIEN DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
Le Maire de Saint-Bauzély
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2321-
2 relatifs aux pouvoirs de police du maire et à l'obligation d'assurer la maintenance des
installations d'éclairage public ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 583-1 et L. 583-2 définissant le
champ de l'éclairage public ;
VU le contrat d'entretien de l'éclairage public conclu le 01 juin 2026 avec la société DAUDET
ELECTRICITÉ, sise 156 chemin des Faisses 30260 CRESPIAN représentée par Monsieur
DAUDET Julien ;
CONSIDÉRANT que la commune est compétente en matière d'entretien et de maintenance
des installations d'éclairage public sur son territoire ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'autoriser l'entreprise titulaire du contrat d'entretien à intervenir
sur la voie publique pour assurer la maintenance des installations d'éclairage public ;
CONSIDÉRANT que ces interventions ponctuelles sont nécessaires pour garantir la sécurité
des usagers et le bon fonctionnement du service public d'éclairage ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l'autorisation
La société DAUDET ELECTRICITE est autorisée à intervenir sur la voie publique et le domaine
public communal pour effectuer les opérations d'entretien, de maintenance et de dépannage
des installations d'éclairage public situées sur l'ensemble du territoire communal.
Article 2 — Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 25 juin 2026 au 31 mai 2027.
Article 3 —- Nature des interventions
Les interventions autorisées comprennent notamment :
+ Le remplacement des lampes et équipements défectueux
e La maintenance préventive et curative des installations
e Les dépannages d'urgence
+ Les opérations de nettoyage et d'entretien des équipements
112 DEPARTEMENT DU GARD République Française
CANTON CALVISSON Liberté - Egalité - Fraternité
COMMUNE SAINT-BAUZELY
Article 4 — Conditions d'exécution
L'entreprise s'engage à :
+ Respecter les règles de sécurité en vigueur
e Assurer la signalisation appropriée de ses interventions
e Minimiser les perturbations de la circulation
+ Remettre en état les lieux après chaque intervention
+ Informer les services municipaux en cas d'intervention nécessitant des mesures de
circulation particulières
Article 5 —- Responsabilité
L'entreprise demeure responsable de tous dommages causés aux tiers ou au domaine public
du fait de ses interventions.
Article 6 — Publicité
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois.
Une copie sera transmise à l'entreprise bénéficiaire.
Article 7 — Exécution
Les agents du service techniques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Voies et recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours administratif
auprès de Monsieur le Maire et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes par courrier (16 avenue Feuchères, 30941 NIMES CS88010 CEDEX 9) où par
téléprocédure (« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à
e M.le commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Chaptes/ Saint-Mamert,
e M.le Chef de la police municipale,
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte à compter de sa
publication et notification
Fait à Saint-Bauzély le 24 juin 2026
DURAND Jacques
Maire
Affiché, transmis et rendu exécutoire
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