Déliberation - Compte rendu CM 15042024

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Déliberation - Compte rendu CM 15042024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu CM 15042024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 AVRIL 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quinze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : BARBY Eric, BESSIN Pascal, BLAISE Estelle, BUSNEL Carole, CLERC Céline, CROQUISON Sébastien, DUBUC Frédéric, EGAULT Pascal, GALLAIS Luc, NIVOLE Nathalie, RADOUX Céline.

Absents excusés : GASCOIN Laurence (a donné procuration à GALLAIS Luc), HURAULT Emeric (a donné procuration à BARBY Eric), MASSART Manuele (a donné procuration à BLAISE Estelle) et ROZE Marie-Paule (a donné procuration à REGEARD Loïc).

Absents : de LORGERIL Olivier

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du 18 mars 2024

3. Compte rendu des décisions du maire prises en vertu des délégations données par le Conseil Municipal

4. Proposition de déléguer la décision d'admission en non-valeur à M. le Maire dans la limite d'un seuil (créances de faible montant)

5. Projet de convention d’équarrissage entre les communes et les ACCA

6. Demande de subvention au titre du contrat de territoire pour le terrain de glisse universelle

7. Présentation du rapport d’activité 2023 et retour de la rencontre avec le SDE au sujet de la rénovation du parc de l’éclairage public

8. Bilan du programme de plantations des haies bocagères sur la commune 2017 – 2023

9. Bilan qualitatif et quantitatif – destructions des nids de frelons asiatiques 2023 10. Avis à émettre sur le projet de PLUi arrêté lors du Conseil communautaire du 29 février 2024

11. Informations diverses

12. Questions diverses2

I- NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L2121-15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de séance de ce jour.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• NOMME Monsieur Luc GALLAIS, secrétaire de séance.

II- APPROBATION DE LA SÉANCE MUNICIPALE DU 18 MARS 2024 (délibération n°31-2024) Nomenclature : 5.2 Fonctionnement des assemblées

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du 18 mars 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• ADOPTE le compte rendu de la séance municipale du 18 mars 2024.

III- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE (délibération n°32-2024) Nomenclature : 5.4 Délégation de fonction

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à M. le Maire par délibération n°26-2020 en date du 09 juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

1- Renonciation au droit de préemption urbain :

DM n°11-2024 – DIA 35 226 24 B0003

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner, transmise par Maître Carole LEFEVRE-LE SOMMER, domiciliée 39 rue le Pomellec – 35400 SAINT-MALO, reçue le 28 mars 2024, pour un bien sis 39 rue de la Libération, section AB n°384 appartenant à Madame Jocelyne PESTOURIE.

2- Marchés inférieurs à 10 000 € HT :

N° Objet de la consultation Nom de

l’entreprise Montant HT

10

-

2024

Remplacement de l’abri bus pour l’arrêt au

lieu-dit “Tréguivien”

CAMIF

MANUTAN 2 080.00 € HT

M. le Maire précise que cet abri bus sera déplacé et recentré pour une meilleure visibilité et attirer la plus grande attention des automobilistes. Des panneaux indiquant la présence d’enfants (panneaux A13A) seront apposés par le Département tout comme la limitation de vitesse à 70 km/h. Ces dispositions font suite à une demande des parents du village et à la synthèse des comptages réalisée du 20 au 28 mars 2024. Cette dernière indique toutefois que globalement, la vitesse réglementaire est respectée dans3

les deux sens. Cependant, la configuration des lieux nécessite une attention particulière (arrêt scolaire et bâti).

IV- ֧ DÉLÉGATION AUX EXÉCUTIFS - ADMISSION DES TITRES DE RECETTES EN NON- VALEUR (délibération n°33-2024)

Nomenclature : 7.10 Divers

M. le Maire informe le Conseil Municipal que, pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes qui disposent du pouvoir budgétaire, ont la faculté, pour certaines créances dont le recouvrement est compromis malgré l'action du comptable public, de prendre la décision de les admettre en non-valeur.

Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures, si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) a permis une extension des délégations que le Conseil municipal peut consentir au Maire.

Aussi, afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.

Ainsi, l'article L. 2122-22 30° du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil municipal de l'exercice de cette délégation ».

Le seuil de délégation évoqué dans le présent article a été fixé par l'article 1 du décret n° 2023- 523 du 29 juin 2023, lequel a créé un article D.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci prévoit : « Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L. 2122- 22 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros ».

Dans le cadre de ce dispositif et, afin d'apurer les créances de faible montant (inférieures ou égales à 100 €), M. Le Magourou, comptable public au Service de Gestion Comptable de Dol de Bretagne, propose d’adresser à la commune (au moins une fois par an), une liste qui pourra faire l'objet d'un mandatement spécifique et permettant d'apurer régulièrement les états de restes à recouvrer des créances de faible montant.

Le Conseil municipal est appelé à déléguer auprès de M. Le Maire la décision d’admission en non-valeur pour les créances de faible montant (inférieures ou égales à 100 €).

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE de déléguer à M. le Maire la décision d’admission en non-valeur pour les créances de faible montant, inférieures ou égales à 100 €,

Il est rappelé que M. le Maire devra rendre compte de l’exercice de cette délégation auprès du Conseil Municipal.4

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

V- TERRAIN DE GLISSE UNIVERSELLE : RÉACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS (délibération 34-2024)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Vu la délibération n°47-2023 du 19 septembre 2023 portant sur la validation de la maîtrise d’œuvre du projet de terrain de glisse universelle,

Vu la délibération n° 03-2024 du 19 janvier 2024 portant sur l’avant-projet du terrain de glisse universelle,

Considérant que ce projet, à portée intercommunale, peut être proposé au Contrat de Territoire du Département d’Ille-et-Vilaine,

M. le Maire précise qu’a priori, notre dossier n’a pas été retenu en commission départementale pour la subvention DETR/DSIL car un nombre important de demandes a été reçu en Préfecture. Un autre financement au titre du plan 5 000 terrains – génération 2024 sera déposé. Selon l’opportunité du projet, la participation accordée par l’Agence Nationale du Sport peut varier entre 20 et 50 % du montant HT de l’opération.

Il convient de réactualiser le plan de financement et de solliciter de nouveaux financements tels que le plan 5 000 équipements – génération 2024 (ex Agence Nationale du Sport) et le Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (Contrat de Territoire 2023 / 2028).

Entendu cet exposé, l’Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• VALIDE le plan de financement actualisé incluant les subventions susceptibles d’être obtenues,

Dépenses en € HT Recettes attendues

→ Maîtrise d’œuvre : 12 500.00 €

→ Etude géotechnique du sol : 2 765 €

→ Travaux : 200 003.50 €

(Entreprise BTP, aménagement paysager, accès…)

Autofinancement : 118 398.50 €

D.R.A.J.E.S. : Plan 5 000 équipements –

génération 2024 : 20 % - 43 053.00 €

Contrat Départemental de Solidarité

Territoriale 2023 / 2028 – 4ème génération

A priori, 25 % soit : 53 817.00 €

Total de 215 268.50 € HT

• SOLLICITE une subvention au titre du plan 5 000 équipements, génération 2024 porté par la D.R.A.J.E.S. (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports), à hauteur de 43 053.00 € (20 % du montant HT).

• SOLLICITE une subvention au titre du Contrat de Territoire de Solidarité Territoriale – génération 2023 / 2028 - pour les travaux susnommés,5

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention de mise à disposition du terrain de glisse universelle avec l’Office des Sports de la Bretagne Romantique, conformément aux recommandations de la D.R.A.J.E.S.

VI- CONVENTION ENTRE LES COMMUNES ET LES ACCA POUR UN BOX D’EQUARISSAGE (délibération n°35-2024)

Nomenclature : 3.5 Actes de gestion du domaine public

M. le Maire informe qu’une réunion s’est tenue récemment avec les associations de chasse du secteur (ACCA, Associations Communales de Chasse Agréée). L’objet de cette rencontre était de proposer une convention afin de mutualiser, entre les communes de Bonnemain, La Chapelle-aux-Filtzméens, Meillac, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Domineuc et les ACCA de ces communes, un box équarrissage pour la réception des animaux morts sur les espaces publics et les déchets des animaux tués en période de chasse.

La convention susnommée permettra d’organiser les moyens de fonctionnement, qu’ils soient financiers ou techniques comme suit :

- Les collectivités sont propriétaires du box équarrissage et la convention avec la société d’équarrissage sera portée par les communes.

- Les Associations Communales de Chasse Agréée (ACCA) en assurent la propreté et l’hygiène en réalisant un calendrier de nettoyage.

- Toute modification de la présente convention devra donner lieu à un avenant. - - Les parties conviennent que tout litige, relatif à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, doit obligatoirement faire l’objet d’une conciliation amiable avant toute procédure. - En cas de contestation, le tribunal administratif est seul compétent.

- Un inventaire des équipements sera réalisé.

- Une liste des interlocuteurs sera établie par les collectivités et les associations de chasse.

Quant aux coûts de fonctionnement, ils sont répartis de la manière suivante :

- Les investissements sont à la charge des collectivités (évalués entre 7 000 et 10 000 €, divisés entre les 6 communes).

- Les coûts de fonctionnement (réparations, fluides, produits sanitaires, etc…) sont à la charge des collectivités et des ACCA et répartis de la manière suivante :

▪ 30% à charge des collectivités.

▪ 70% à charge des Associations Communales de Chasse Agréée.

Un bilan sera réalisé annuellement. A ce titre, la participation sera adressée à la collectivité qui se chargera de facturer à son ACCA, la part de financement lui revenant.

La présente convention est soumise à l’approbation des Conseils municipaux.

Entendu cet exposé, l’Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• VALIDE le projet de convention exposé ci-dessus en vue de mutualiser un box d’équarrissage entre les communes et les ACCA du secteur.

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention s’y rapportant.6

VII- PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 ET RETOUR DE LA RENCONTRE AVEC LE S.D.E. 35 AU SUJET DE LA RÉNOVATION DU PARC DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

M. BARBY, Adjoint au Maire, présente le rapport d’activité 2023 portant sur l’éclairage public. Il est rappelé qu’en 2025, les luminaires type boule seront interdits. Il en reste 4 sur la commune (secteur du Pont Pichard). Par ailleurs, les lampes à décharge ne seront plus produites à partir de 2027.

Afin d’accélérer et soutenir les collectivités dans la rénovation énergétique de leur patrimoine, le Comité syndical du SDE 35 a voté de nouvelles dispositions financières en décembre 2023.

Il est désormais possible, pour les communes qui le souhaitent, d’échelonner leur remboursement en vue de rénover leur parc, à savoir :

− Sur 2 ans, pour des travaux concernant 10 % de leur parc et 50 000 € HT de travaux, − Sur 10 ans, pour la rénovation de plus de 20 % de leur parc et 100 000 € HT de travaux,

Un nouveau programme « Ma commune 100 % LED » a été lancé. Cette étude permettra de définir les travaux à engager et les montants associés afin de rénover la totalité de la commune en LED (économie des consommations x 2) et d’aboutir à une programmation des investissements (PPI).

➢ Entendu cet exposé, le Conseil municipal demande qu’un courrier soit adressé au SDE pour lancer l’étude de rénovation de notre parc d’éclairage public.

Lors de l’échange avec le SDE, le souhait d’installer une borne électrique en agglomération a été évoqué. Actuellement, la commune de Pleugueneuc n’est pas encore référencée au plan de déploiement (800 bornes d’ici 2025).

➢ De la même façon, un courrier sera adressé au SDE pour acter notre volonté d’intégrer le schéma de déploiement départemental.

VIII- BILAN DU PROGRAMME DE PLANTATIONS DES HAIES BOCAGÈRES SUR LA COMMUNE 2017 – 2023

➢ Présentation reportée car une « coquille chiffrée » a été constatée. Donnée erronée transmise auprès de la CCBR pour rectification.

IX- BILAN QUALITATIF ET QUANTITATIF – DESTRUCTIONS DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE EN 2023

Sur l’année 2023, 461 destructions de nids de frelons asiatiques ont été assurées du 18 avril au 24 novembre 2023. Le démarrage de la saison a été précoce. Le nombre d’interventions est légèrement inférieur à celui de 2022 (- 10 % ou – 55 interventions).

D’année en année, l’évolution des nids reste irrégulière mais une progression globale des interventions est constatée. Les variations observées s’expliquent en partie par les conditions météorologiques : un hiver froid entre 2016 et 2017 expliquerait la baisse des interventions de 2017 (les reines survivent moins bien durant cette période), tandis que des saisons plus douces, avec de faibles amplitudes thermiques, favorisent un maintien de l’espèce (situation observée en 2018 et 2021).

Les interventions ont été effectuées à 92 % chez les particuliers. Les nids se concentrent pour 36 % d’entre eux dans des arbres, arbustes, haies…,27 % au niveau des habitations et 25 % dans des dépendances. Les nids détruits sont bien plus petits qu’au démarrage du service en 2016, et à 6.50 m de7

hauteur de moyenne, légèrement plus bas. Ces 2 derniers chiffres indiquent que les habitants du territoire sont plus « sensibilisés » à la reconnaissance rapide des nids.

Des interventions ont eu lieu sur les 25 communes du territoire. Les disparités s’expliquent par la taille de ces dernières et l’importance des zones urbanisées. Les interventions sont en général plus importantes dans les centres urbanisés, recherchés par les frelons pour la chaleur et la nourriture. Les nids y sont souvent plus facilement repérables qu’en pleine campagne (feuillage dense masquant les nids). Le montant global des interventions assurées jusqu’à fin novembre 2023 s’élève à 42 347 € (prise en charge financière partagée pour moitié par la CCBR et les communes).

X- PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) : AVIS SUR LE PROJET ARRETE DE PLUI DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE (CCBR) – délibération n°36-2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-15 et R.153-5,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire 2018-05-DELA-70 du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du PLUi, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation ; Vu la délibération du Conseil communautaire 2021-05-DELA-66 du 27 mai 2021 portant débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire 2023-03-DELA-35 du 30 mars 2023 portant débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) - Compléments à la suite des observations des Personnes Publiques Associées (PPA) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire 2023-11-DELA-129 du 30 novembre 2023 portant débat n°3 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; Vu la Délibération du Conseil communautaire 2024-02-DELA-19 du 29 février 2024 portant arrêt de projet de PLUi et bilan de la concertation.

Vu le projet de PLUi arrêté et notifié aux communes et notamment les OAP et dispositions réglementaires,

Contexte :

La Communauté de communes - Bretagne romantique (CCBR) a engagé l’élaboration du PLU intercommunal par délibération du 31 mai 2018. Ce document d’urbanisme à l’échelle intercommunale permet d’avoir une vision globale et cohérente du territoire de demain par la définition d’une stratégie d’aménagement commune et partagée.

L’ensemble des 25 communes a été pleinement associé à l’élaboration du document, notamment au travers du Comité de Pilotage comprenant 2 élus référents de chaque commune. Ceux-ci ont siégé au sein de groupes de travail thématiques et sectoriels et ont assuré le lien entre l’échelle communale et intercommunale.

Le travail d’élaboration du PLUi, malgré un contexte contraint (crise sanitaire, évolutions législatives, etc.), a abouti à la définition des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), expression du projet politique porté par les élus. Celles-ci sont déclinées en trois axes :

AXE 1 : UN TERRITOIRE RURAL ATTRACTIF, ORGANISÉ ET SOLIDAIRE

- Orientation 1 : L’affirmation du rôle de la Bretagne romantique dans un territoire élargi et attractif ; - Orientation 2 : Les communes comme moteur du projet et lieux de concrétisation des objectifs communautaires ;8

- Orientation 3 : Le confortement des agglomérations tout en maintenant la diversité des lieux de vies.

AXE 2 : UN TERRITOIRE DE QUALITÉ

- Orientation 4 : La pérennité du cadre de vie et du bien-être local ;

- Orientation 5 : Le renforcement des espaces de nature et la mise en valeur des ressources locales, - Orientation 6 : L’animation des centres-villes et des centres-bourgs ;

- Orientation 7 : La diversité et la qualité de l’habitat ;

- Orientation 8 : L’optimisation et la qualité des sites et espaces d’activités.

AXE 3 : UN TERRITOIRE ÉQUILIBRÉ

- Orientation 9 : Une stratégie de développement économique au service des actifs et des habitants, - Orientation 10 : Des réponses aux besoins de déplacements externes et internes au territoire ; - Orientation 11 : La cohérence entre le développement résidentiel et la capacité d’accueil du territoire.

Pour permette la mise en œuvre de ces 3 axes, ces objectifs sont déclinés dans l’ensemble des pièces constitutives du PLUi (rapport de présentation, règlement écrit et graphique, orientations d’aménagement et de programmation sectorielles et thématiques, annexe)

Le projet de PLUi a été arrêté par délibération du Conseil communautaire de la CCBR le 29 février 2024. Cette phase permet d’acter le fait que les documents constituant le PLUi sont désormais stabilisés. Ils sont à présents soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées et à l’ensemble des communes. C’est dans ce cadre que la CCBR sollicite l’avis de la commune de PLEUGUENEUC (Ille-et-Vilaine) sur le projet de PLUi. En effet, en application des articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’urbanisme, les communes ont la possibilité d’émettre leur avis sur le projet de PLUi arrêté dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUi.

Pour information, 6 hameaux sur la commune ont été classés en UH2 (rénovation du bâti possible – La Ville Morhain, Le Breil Caulnette, Le Bois aux Moines, La Croix Juhal, Le Perquer et Tréguivien). Les autres villages ont été zonés en UH3 (extensions et annexes autorisées).

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• ÉMET un avis favorable au projet du PLUi de la Communauté de communes Bretagne romantique arrêté par délibération communautaire le 29 février 2024,

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XI- INFORMATIONS DIVERSES

- Montant DGF 2024 revalorisé (fraction « bourg-centre ») : 574 085 € contre 391 229 € en 2023

- Zone « 30 » en agglomération : calendrier de mise en place ? Le Département et la CCBR seront interrogés.

XII- QUESTIONS DIVERSES

➢ Dates à retenir et festivités :

AVRIL

- Samedi 20 avril : Atelier écriture avec Emilie ALLIO – Bibliothèque9

- Samedi 27 et dimanche 28 avril : Fête des plantes – Château de « La Bourbansais »

- Lundi 29 avril : Réunion de préparation des Classes 4 – 18h00 à la mairie

MAI

- Vendredi 3 mai : Date limite d’inscription sur les listes électorales

- Samedi 4 mai : Repas de l’association Palet de Pleugueneuc – Salle multifonction - Mercredi 8 mai : Cérémonie de la Victoire du 8 mai 1945 – 10h45 à la Mairie

- Dimanche 12 mai : Concert du festival « La Route des Orgues » - Église

- Dimanche 19 mai : Fête de la Pentecôte – Braderie organisée par le GPE, fête foraine et concours de palets

- Jeudi 23 mai : Atelier tout petits lecteurs – Bibliothèque

- Vendredi 24 mai : Soirée inscription à l’école

- Vendredi 31 mai : Soirée jeux - Bibliothèque

JUIN

- Samedi 1er : Grand concours de palet – terrain des sports

- Mercredi 5 : Réunion des bénévoles du Comice agricole à 19h30 – Salle du Conseil Municipal

- Dimanche 9 : Élections européennes

- Vendredi 14 : Temps convivial à l’école « Les Jours Heureux » en fin de journée (Thème : JO

2024)

- Samedi 15 : Tournoi des familles du basket dès 11h – salle des sports (restauration sur place

midi et soir)

- Vendredi 21 : Fête de la musique – Place de la Mairie

- Dimanche 23 : Fête de l’école organisée par le GPE

JUILLET

- Vendredi 12 : Soirée barbecue suivie d’un feu d’artifice et d’une soirée dansante

- Samedi 13 et dimanche 14 : Bouchon - Nostalgie 137

- Samedi 13 : Concours de palets organisé par l’association Palet de Pleugueneuc – Bar L’IMPRÉVU

AOÛT

- Samedi 31 : Comice agricole 2024

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire, déclare la session close.

La séance est levée à 21 heures 10 minutes.

Vu M. RÉGEARD Loïc,

Maire