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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CCCCLO 2023 069 tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CCCCLO 2023 069 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le SG
L AC Q 4 ID : 064-200039204-20230327-CCCCLO 2023 069-DE
GORTHEZ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Réunion du 27 mars 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ
CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 82
Nombre de votants : 88
L'an deux-mille vingt-trois, le vingt-sept mars à 18h, le conseil de la communauté de communes de
Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni au siège de la communauté à Mourenx sous la
présidence de M. Patrice LAURENT.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LÉVÊQUE, Alain PÉDEGERT, Fabienne COSTEDOAT-DIU,
Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, José FLORES,
Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Michel LAURIO, Benoît POURTAU-MONDOUTEY,
Amandine PAINSET, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles
MARDELLE, Nadia BEAUSSART (suppléante de M. Hervé LAFITTE), Monique LARRADET, Patrick
GALOPIN, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean-Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Jean-Claude
GOUADIN (suppléant de Mme Marie-Christine LUPIET), Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Jean-Pierre
DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert
LASSERRE-BISCONTE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ-PASCAL,
Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Pierre MUCHADA, Jacques CLAVÉ,
Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Lindsey DEARY, jean-Pierre FAYET, Gérard IRIART, Françoise
RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Anita BEUSTE, Jean-Pierre
BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET,
Jacques LABORDE, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBÉ, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET,
Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Jean
LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Lionel LAHERRERE (suppléant de M. Guy ROMAIN), Francis
GRINET, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Gérard DUCOS, Maïthé
MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
Formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT EXCUSÉS OÙ ABSENTS :
Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Alice BENAVENTE (pouvoir à
M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ), Daniel PÉDEPRAT (pouvoir à Mme Idelette DEMAISON), Jean-Bernard
PRAT, Laurent CHERITI, Nadia BEAUSSART, Frédéric GOUAILLARDOU, Marie-Christine LUPIET, Stephan
BONNAFOUX, Corinne CARRIAT (pouvoir à M. Jean-Pierre FAYET), Anne-Lise GENNEVOIS (pouvoir à
M. Gérard IRIART), Marie DE MORO (pouvoir à M. Jacques LABORDE), Céline LEMBEZAT (pouvoir à
M. Emmanuel HANON), Marc PEREZ, Guy ROMAIN, Jean-Jacques LASCABES.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE :
Mmes Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Nadia GRAMMONTIN. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le
ID : 064-200039204-20230327-CCCCLO 2023 _069-DE
D
RAPPORT N° 23 - APPROBATION DE LA DEUXIEME MODIFICATION SIMPLIFIÉEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME D'ORTHEZ SAINTE-SUZANNE
Rapporteur: M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ
Par délibération du 12 avril 2022, le conseil municipal de la commune d'Orthez Sainte-Suzanne a
prescrit la deuxième modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme afin de permettre dans le règlement, la pose de panneaux photovoltaïques sur toiture en surimposition, hors secteur 1 du
périmètre du Site Patrimonial Remarquable où la pose de panneaux solaires thermiques et
photovoltaïques en toiture sont interdits, ceci dans le cadre du développement des énergies
renouvelables.
Après examen au cas par cas, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale a notifié à la commune
que le projet de modification simplifiée n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Le dossier a été transmis pour avis à l'ensemble des personnes publiques associées prévues par le Code de l'Urbanisme et aux communes limitrophes, ainsi qu'aux partenaires intéressés parallèlement consultés en pareil cas selon leurs domaines de compétences.
Dix réponses exprimant un avis favorable ou indiquant ne pas avoir d'observations sur le projet de
modification simplifiée ont été reçues dans les trois mois prévus à l'article R153-4 du Code de
l'Urbanisme.
TEREGA-TIGF a émis des recommandations et la communauté de communes de Lacq-Orthez a proposé
une modification de la rédaction du règlement.
Les autres autorités n'ayant pas répondu dans ce délai sont réputées avoir donné un avis favorable.
Après information par voie d'affichage en mairie et publicité dans la presse, le dossier de modification
simplifiée, ainsi qu'un registre pour formuler des observations ont été mis à disposition du public en
mairie du 23 novembre 2022 au 22 décembre 2022.
Concomitamment, le dossier était consultable sur les sites internet de la commune et de la
communauté de communes de Lacq-Orthez.
Le public pouvait également formuler ses observations par voie postale et numérique.
Aucune observation n'a été portée au registre, aucun courrier ou courriel relatif au dossier n'a été reçu
en mairie.
Le public a correctement été informé de la mise à disposition du dossier en mairie, avant le
commencement de cette mise à disposition, mais également durant toute sa durée. Eu égard à la
nature des évolutions projetées, cette durée d'un mois apparaît suffisante pour que le public ait pu
s'exprimer.
Aucune demande d'adaptation, ni opposition, n'ayant été formulé par le public, il ressort que le bilan
de la mise à disposition apparaît favorable.
Par conséquent et entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Vu le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement ses articles L. 153-36, L. 153-45 et L. 153-47,
Vu la délibération de prescription de la procédure de deuxième modification simplifiée du Plan Local
d'Urbanisme en date du 12 avril 2022,
Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 12 septembre 2022,
Vu les avis des autres personnes publiques associées,
Vu le bilan de la mise à disposition du dossier au public qui s'est tenue en mairie du 23 novembre 2022
au 22 décembre 2022, Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 064-200039204-20230327-CCCCLO 2023 069-DE
Vu la délibération de prise de compétence en matière de carte communale et de plan local d'urbanisme
en vue de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) en date du 2 mai 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
J d'approuver la deuxième modification simplifiée du P.L.U. annexée à la présente délibération,
3 de demander à son Président de procéder aux modalités d'affichage et de publicité de la
présente délibération conformément aux articles R.153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme.
% de demander à son Président de transmettre la présente délibération et le dossier annexé à
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
J de prendre acte que le Plan Local d'Urbanisme modifié sera exécutoire dès le dépôt sur le
Géoportail de l'urbanisme, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1310 du
7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité d'entrée en vigueur et de conservation
des actes pris par les collectivités territoriales et leurs regroupements, ainsi qu'à
l'accomplissement des modalités d'affichage et de publicité conformément aux articles R.153-
20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme,
Le président,
Patrice LAURENT