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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CCCCLO 2023
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CCCCLO 2023 168 tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CCCCLO 2023 168 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Médias, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
SG
L
A
C
Q
4
ID
: 064-200039204-20230626-CCCCLO
2023
168-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Réunion
du
26
juin
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 96
Nombre
de
présents
: 75
Nombre
de
votants
: 83
L'an
deux-mille
vingt-trois,
le vingt-six
juin
à
18h,
le conseil
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-
Orthez,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la communauté
à Mourenx
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LAURENT.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Mmes
et
MM.
Gilles
LÉVÊQUE,
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
Corinne
LAMARQUE,
Lucien
PRAT,
Guy
PÉMARTIN,
José
FLORES,
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY,
Daniel
PÉDEPRAT,
Benoît
POURTAU-MONDOUTEY,
Jean-Bernard
PRAT,
Mathias
DUCAMIN,
Maryse
PAYBOU,
Henri
POUSTIS,
Nadia
GRAMMONTIN,
Gilles
MARDELLE,
Hervé
LAFITTE,
Monique
LARRADET,
Patrick
GALOPIN,
Frédéric
GOUAILLARDOU,
Loïc
COUTRY,
Patrick
WARRYN,
Jean-Simon
LEBLANC,
Marie-Christine
LUPIET,
Nathalie
DUPLEIX,
Didier
REY,
Jean-Pierre
DUBREUIL,
Marlène
LE
DIEU
DE
VILLE,
Pierre
ZIEGLER,
Francis
LARROQUE,
Albert
LASSERRE-
BISCONTE,
Michel
OLIVÉ, Jean
NAULÉ,
Stephan
BONNAFOUX,
Régis
CASSAROUMÉ,
Bertrand
VERGEZ-
PASCAL,
Hélène
BOURDEU,
Françoise
DANDIEU,
Christian
LOMBART,
Pierre
MUCHADA,
Jacques
CLAVÉ,
Véronique
ETCHART,
Patrice
LAURENT,
Corinne
CARRIAT,
Lindsey
DEARY,
Anne-Lise
GENNEVOIS,
Gérard
IRIART,
Françoise
RAMANANTSOA,
Firmin
LARA,
Emmanuel
HANON,
Luis
Miguel
CONEJERO,
Emilie
DARSAUT,
Marie
DE
MORO,
Pierrette
DOMBLIDES,
Jean-Louis
GROUSSET,
Céline
LEMBEZAT,
Madeleine
PICHAUREAU,
Jean-Jacques
SENSEBÉ,
Serge
ARRIEULA
(suppléant
de
M. Jérôme
TOULOUSE),
Alain
LENGLET,
Nicolas
LAPUYADE,
Daniel
BIROU,
Robert
HAGET,
Michel
LABOURDETTE,
Carole
LARRIEU,
Marc
PEREZ,
Jean
LABASTE,
Pierre
LAFARGUE,
Jérôme
LAY,
Michel
DUPUY,
Christian
MOLLES,
Gérard
DUCOS,
Maïthé
MIRASSOU,
Christian
LÉCHIT,
Dominique
ERTAURAN,
Philippe
ARRIAU
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ÉTAIENT
EXCUSÉS
OÙ
ABSENTS :
Jean-Claude
MIRASSOU,
Jean-Pierre
CAZALÈRE,
Alain
PÉDEGERT,
Jean-Pierre
ESCOUTELOUP
(pouvoir
à
M.
Gérard
DUCOS),
Fabienne
COSTEDOAT-DIU
(pouvoir
à
M.
Hervé
LAFITTE),
Alice
BENAVENTE,
Idelette
DEMAISON
(pouvoir
à
M.
Daniel
PÉDEPRAT),
Michel
LAURIO,
Amandine
PAINSET,
Laurent
CHERITI,
Laurent
COUBLUCQ,
Bernard
GOBERT,
Jean-Pierre
FAYET
(pouvoir
à
Mme
Corinne
CARRIAT),
Joëlle
BAYLE-LASSERRE
(pouvoir
à
M.
Emmanuel
HANON),
Jean-Pierre
BOUNINE
(pouvoir
à
M.
Jean-Louis
GROUSSET),
Marc
DESPLAT,
Jacques
LABORDE
(pouvoir
à
M.
Jean-Jacques
SENSEBÉ),
Jérôme
TOULOUSE,
Guy
ROMAIN,
Francis
GRINET
(pouvoir
à
M.
Henri
POUSTIS),
Jean-Jacques
LASCABES,
Valérie
CAMPAGNE-IBARCQ.
SECRÉTAIRES
DE
SÉANCE :
Mmes
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY,
Nadia
GRAMMONTIN. Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2088
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
Pubiié
le
RAPPORT
N°
19
: PRESCRIPTION
D'UNE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°3
DU
PLU
DE
LA
COMMUNE
D'ORTHEZ
SAINTE-SUZANNE
POUR
UN
CHANGEMENT
DE
DESTINATION
EN
VUE
DE
LA
CREATION
D'UN
CAMPUS
AGRAIRE
SUR
LE
SITE
DE
L'ANCIENNE
MINOTERIE
Rapporteur
: M. Jean-Marie
BERGERET-TERCQ
1°)
Rappel
du
contexte
:
Par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
13
décembre
2022,
la
commune
d'Orthez
Sainte-
Suzanne
à
demandé
là
prescription
d'une
modification
simplifiée
n°
3
de
son
PLU
afin
de
changer
la
destination
des
bâtiments
du
site
de
l'ancienne
minoterie,
sis
sur
les
parcelles
cadastrées
sections
AD
N°263,
269,
270,
272
et
AK
n°252.
Le
projet
est
porté
par
la Société
GARLABAN
LTD,
en
vue
de
la création
d'un
campus
agraire.
Les
bâtiments
sont
actuellement
classés
en
établissements
industriels
et
habitations,
sur
la zone
2AUp
du
Plan
Local
d'Urbanismé
(PLU)
approuvé
le
9
novembre
2005
dont
le
règlement
actuel
ne
traite
pas
des
constructions
existantes
et
de
leurs
évolutions.
Pour
rappel,
le PLU
a été
modifié
par
une
mise
en
compatibilité
n°1
le 22 janvier
2018,
une
modification
dé
droit
commun
n°1
le
6
mars
2019,
une
modification
simplifiée
n°1
le
25
septembre
2019,
une
révision
allégée
n°1
le
30
juin
2020,
une
mise
en
compatibilité
n°2
le
15
décembre
2020
et
une
modification
simplifiée
n°2
le 27
mars
2023.
Une
déclaration
préalable
a été
déposée
par
la Société
GARLABAN
LTD,
en
date
du
16
septembre
2022
afin
d'assurer
la
conservation
du
bâtiment
situé
sur
la
parcelle
AD
263,
par
le
remaniement
des
couvertures
des
toitures,
la
reprise
des
toitures
incendiées,
le
changement
des
menuiseries,
et
le
ravalement
de
façades
dudit
bâtiment.
Un
arrêté
favorable
a été
délivré
en
date
du
10
octobre
2022.
Le
changement
de
destination
des
bâtiments
permettrait
une
réutilisation
pour
des
activités
liées
essentiellement
à de
l'enseignement,
avec
des
salles
d’expérimentation
agricole
(fermes
verticales,
..),
un
auditorium
et des
bureaux.
En
effet,
les
utilisations
du
site
seront
attachées
à
la
recherche
et
au
développement
d'activités
liées
aux
énergies
renouvelables,
à
l'eau,
à
sa
gestion,
au
dessalement
de
l'eau
de
mer,
l'agriculture,
au
numérique
et
l'IA.
Ces
activités
débouchent
sur
un
ensemble
d'activités
éducatives
(établissement
d'enseignement),
sociales
et
des
activités
de
secteurs
secondaires
ou
tertiaire
(bureaux)
qui
seront
développées
sur
les
bâtiments
non
impactés
par
la zone
inondable.
2°)
L'objet
de
la
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
consiste
donc
à
reclasser
les
bâtiments
en
«
équipements
d'intérêt
collectif
».
La
modification
de
PLU
est
rendue
possible
par
la
mise
en
place
d'une
procédure
de
modification
simplifiée,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
153-45
du
code
de
l'urbanisme.
3°)
Rappel
des
étapes
de
la
procédure
de
modification :
Le
projet
de
modification
sera
préalablement
transmis
aux
personnes
publiques
associées
et
institutions
visées
par
le code
de
l'urbanisme
qui
pourront
exprimer
leur
avis
sur
son
contenu
dans
un
délais
de
trois
mois.
Assortis
des
avis
reçus,
le
projet
sera
ensuite
mis
à
disposition
du
public
afin
de
recueillir
ses
éventuelles
remarques.
A
cette
fin,
durant
une
période
d'un
mois,
le
dossier
de
modification
sera
consultable
en
mairie,
ainsi
que
sur
les
sites
internet
de
la
commune
et
de
là
communauté
de
communes,
un
registre
permettant
de
formuler
des
observations
sera
tenu
en
mairie. Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
SG
ID
: 064-200039204-20230626-CCCCLO
2023
168-DE
Le
public
sera
informé,
au
moins
huit jours
avant,
de
l'ouverture
de
la
mise
à disposition
du
dossier
au
public
par
voie
de
presse
dans
un
journal
local,
d'affichage
en
mairie
et
sur
les
sites
internet
de
la
commune
et
de
la
communauté
de
communes.
Un
bilan
sera
tiré
de
la
mise
à
disposition,
avant
approbation
du
dossier
de
modification
simplifiée.
Vu,
le
projet
porté
par
la
Société
GARLABAN
LTD,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
de
ses
membres,
décide :
S
de
prescrire
une
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
conformément
aux
articles
L.
153-45
à
L.
153-48
et
R.
153-20
à
R.
153-21
du
code
de
l'urbanisme.
JS
de
fixer
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
dossier
au
public
de
la façon
suivante :
o
Consultation
du
dossier
possible,
durant
un
mois,
en
mairie,
ainsi
que
sur
le site
internet
de
la commune
et
de
la communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
o
Tenue
en
Mairie,
durant
un
mois,
d'un
registre
permettant
de
formuler
des
observations ;
%
de
préciser
que
les
avis
des
personnes
publiques
associés
reçus
pendant
la
période
de
consultation
seront
intégrés
au
dossier
de
modification
simplifiée
qui
sera
mis
à
disposition
du
public.
JS
de
préciser
que
les
dates,
lieu
et
heures
auxquelles
le
public
pourra
consulter
le
dossier
et
accéder
au
registre
seront
publiées,
au
moins
huit
jours
avant
l'ouverture
de
la
mise
à
disposition,
par
voie
de
presse
dans
un
journal
local,
d'affichage
en
mairie
et
sur
les
sites
internet
de
la
commune
et
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez.
JS
d'arrêter
qu'à
l'issue
de
la
mise
à
disposition,
toujours
selon
les
dispositions
édictées
par
l'article
L.
153-47
du
code
de
l'urbanisme,
son
Président
présente
le
bilan
devant
le
conseil
communautaire,
qui
en
délibérera
et
adoptera
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public,
par
délibération
motivée.
Ÿ
de
charger
son
Président
de
faire
procéder
aux
mesures
de
publicité
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
la
date
sus-indiquée
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
président,