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Arrêté - n°2025 073 stationnement unilateral rue des Rossignols 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puiseux-en-France.
Lien du pdf (Arrêté - n°2025 073 stationnement unilateral rue des Rossignols 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
D u N°2025/073
LUS et X EN FRANCE
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
Réglementant le stationnement
Rue des Rossignols
Le Maire de PUISEUX EN FRANCE,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4;
VU le code de la route et notamment les notamment les articles R 110-1, R110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-
25, R 415-6
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 3°" partie - intersections et régime
de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié et complétée ;
Considérant la volonté de la commune de réduire les conséquences du non-respect de la règle du
stationnement alterné par quinzaine par les automobilistes et les problèmes de circulation que cela
génère, rue des Rossignols ;
Considérant qu’il convient de réglementer le stationnement rue des Rossignols
ARRETE
ARTICLE 1 : Afin de réduire les conséquences du non-respect de la règle du stationnement alterné par
quinzaine par les automobilistes et les problèmes de circulation que cela génère, la règle se stationnement
rue des Rossignols est modifiée comme suit :
- Le stationnement unilatéral non alterné est institué rue des Rossignols, du côté des numéros
pairs de la rue des Rossignols
- Le stationnement des véhicules sera interdit du côté des numéros impairs de la rue des
Rossignols
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1°’ prendront effet le 1° décembre 2025.
ARTICLE 4 : Sera considéré comme gênant au sens de l’article R 417-10 du code de la route tout véhicule
en stationnement du côté des numéros impairs de la rue des Rossignols et fera l’objet d’une mise en
fourrière
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Puiseux en France.
ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CERGY dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Place Jean Moulin - 95380 PUISEUX-EN-FRANCE Tél : 01 34 72 68 94
HEURES D'OUVERTURE : LUNDI de 14h 45 à 17 h 45 SAMEDI de 9 h 00 à 11h 45 LES AUTRES JOURS de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14h 45 à 17 h 45
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20251119-A2025-73-AR
Date de télétransmission : 24/11/2025
Date de réception préfecture : 24/11/2025 ARTICLE 8 : Monsieur le directeur général des Services de la_villel de Puiseux-en-France, Monsieur le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Louvres, Monsieur le Chef de Service de la Police
Intercommunale Roissy Pays de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 9 : ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Louvres
- Monsieur le Chef de Service de la Police Intercommunale de Roissy Pays de France
A Puiseux en France,
Le 19 novembre 2025
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20251119-A2025-73-AR
Date de télétransmission : 24/11/2025
Date de réception préfecture : 24/11/2025