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Déliberation - 7 2023 Urbanisme – Convention servitude ENEDIS sur DP visa
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 7 2023 Urbanisme – Convention servitude ENEDIS sur DP visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
S' LOST
DEPARTEMENT DU TARN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ST
(ET an DË
Ville de ES sur-Tarn
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
NOMBRE DE MEMBRES SEANCE DU 15 mars 2023
En Qui ont pris part
Exercice à la délibération
L'an deux mille vingt-trois
24 27 et le 15 mars
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune
de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, au Pôle des aînés ruraux sis allée des
Promenades, sous la présidence de Madame LHERM
Maryline, Maire.
Date de la convocation : 9 mars 2023
Présents : ALARY Isabelle, COLLIN Nathalie, DAVID Laurent,
FONVIEILLE Liliane, GAILLAC Patrick, GONTIER Chantal,
LAMBERT Annie, LHERM Maryline, LIBBRECHT Daniel, LOPEZ
Anthony, MAYERAS Philippe, MONTEILLET Mathieu, PELEGRY
Jean-Bernard, PUIBASSET Pascale, PUJOLAR Théo, ROBERT
Florence, ROQUES François, SALANDIN Didier, , VILETTES Max,
ZION Philippe, DE OLIVEIRA Katy, ORIOL Clarisse, TKACZUK
Jean, VEYRIES Laurent.
Date d’Affichage : 9 mars 2023
Absents excusés (pouvoirs) :
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à VILETTES Max
LAMBERTO Marie-Claude donne pouvoir à GAILLAC Patrick
THIEBAUD Béatrice donne pouvoir à LHERM Maryline
N° 7-2023
Secrétaire : ROBERT Florence
Urbanisme — Convention de servitude avec ENEDIS sur domaine public — Autorisation de signature
Dans le cadre des travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau
électrique de distribution publique, les services d'ENEDIS ont sollicité la commune pour établir une
convention de servitude sur les parcelles appartenant au domaine public présentées dans le plan
annexé à la convention.
Ilest donc demandé au conseil municipal :
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20230315-7_2023-DE S'LOF « = mA NAIP A1!
Liberté - Egalité - Fraternité
e D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de
servitude jointe en annexe avec la société ENEDIS.
e De dire que l’ensemble des frais relatifs à cette opération seront à la charge
d'ENEDIS.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, le 17 mars 2023
Le Maire,
Maryline LHERM
CR
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l'objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-sur-Tarn pendant le
délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même
d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente
décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20230315-7_2023-DE