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Déliberation - 40 2025 Urbanisme – Convention servitude ENEDIS H 1422.visa 0
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 40 2025 Urbanisme – Convention servitude ENEDIS H 1422.visa 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 22/09/2025
Reçu en préfecture le 22/09/2025
Publié le 23/09/2025 S L Gr
ID : 081-218101459-20250917-40B_2025-DE
DEPARTEMENT DU TARN : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN PER —
tro NS LD
Ville de Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES SEANCE DU 17 septembre 2025
En Qui ont pris part
Exercice à la délibération
L’an deux mille vingt-cinq
18 24 et Le 17 septembre
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à La salle Agora sise
9 Place Paul Saissac, sous la présidence de Madame
LHERM Maryline, Maire.
Date de La convocation : 11 septembre 2025
Présents : ALARY Isabelle, BLANCHARD Nadine, COLLIN
Nathalie, DAVID Laurent, LAMBERT Annie, LHERM
Maryline, LIBBRECHT Daniel, LOPEZ Anthony, MAYERAS
Philippe, PELEGRY Jean-Bernard, PUJOLAR Théo,
PUIBASSET Pascale, ROBERT Florence, ROQUES François,
SALANDIN Didier, VILETTES Max, ZION Philippe, VEYRIES
Laurent.
Date d’Affichage : 11 septembre 2025
Absents excusés (pouvoirs) :
FONVIEILLE Liliane donne pouvoir à ALARY Isabelle
GAILLAC Patrick donne pouvoir à SALANDIN Didier
LAMBERTO Marie-Claude donne pouvoir à VILETTES Max
MONTEILLET Mathieu donne pouvoir à PUIBASSET Pascale
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à LOPEZ Anthony
DE OLIVEIRA Katy donne pouvoir à VEYRIES Laurent
Absents excusés : GONTIER Chantal, ORIOL Clarisse,
TKACZUXK Jean.
N° 40-2025
Secrétaire : ROBERT Florence
Urbanisme - Convention de servitude avec ENEDIS parcelle 145 H 1422 - Autorisation de
signature
Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la salle Pierre Salvet et d'amélioration de La
qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, les services Envoyé en préfecture le 22/09/2025
Reçu en préfecture le 22/09/2025
Publié le 23/09/2025 S L Gr
ID : 081-218101459-20250917-40B_2025-DE
d’ENEDIS ont sollicité la commune pour établir une convention de servitude sur la parcelle
cadastrée 145 H 1422 présentée dans Le plan annexé à la convention.
ILest donc demandé au conseil municipal:
e D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de
servitude jointe en annexe avec la société ENEDIS ;
e De dire que l’ensemble des frais relatifs à cette opération seront à la charge
d’'ENEDIS.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, Le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Le secrétaire de séance,
Florence ROBERT
Le Maire certifie le caractère série du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-
sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite
de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de
la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.