Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - rns convention
Déliberation - 135 BM RNS
Déliberation - convention remboursement RNS 2023
Déliberation - 160 BM RNS
Déliberation - convention bm inno campus 0
unknown - convention bm annexe
Déliberation - convention bm appel a projet
Déliberation - Annexe RNS 2020 2021 Avenants CCSC CE %2B conv
Déliberation - convention BM fonds soutien intempéries
Déliberation - Annexe TAM convention BM
Déliberation - rns bm convention 0
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - rns bm convention 0)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Page 1
Convention portant remboursements liés aux révisions de niveaux de service entre Bordeaux Métropole et la commune de Mérignac pour l’exercice 2024
Entre
Bordeaux Métropole représentée par sa Présidente, Christine Bost, dûment habilitée par
délibération n°2024-XXX en date du 6 décembre 2024,
d’une part
Et
La commune de Mérignac représentée par son Maire, Alain Anziani, dûment habilité par délibération n°X en date du 16 décembre 2024,
d’autre part,
Le processus de mutualisation est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1 er janvier
2016 et depuis cette date, les cycles de mutualisation conduits sur la base des souhaits exprimés par les communes se succèdent.
Après plusieurs mois de mise en œuvre des cycles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la mutualisation,
un certain nombre de corrections de la compensation financière évaluée au sein des attributions de compensation communales s’avère nécessaire. En effet, par domaine
mutualisé, la quantité de matériels, véhicules ou les niveaux de service ont évolué depuis
l’entrée en vigueur de chacun des huit cycles de la mutualisation.
A titre d’illustration, les corrections à apporter aux attributions de compensation relèvent en
partie du parc informatique supplémentaire mis à disposition des communes ayant mutualisé
ce domaine ou encore de nouveaux véhicules qui ont été mis à disposition des communes ayant mutualisé leur parc automobile aux cycles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8.
Compte tenu de ces éléments, des modifications affectant le montant des attributions de compensation s’avèrent nécessaires afin d’assurer la cohérence juridique et financière des
dispositifs.
A compter de 2025, ces ajustements seront directement intégrés dans l’attribution de compensation des communes et de Bordeaux Métropole.
Pour l’exercice 2024, il convient de procéder au remboursement des moyens mobilisés par
les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, prorata temporis ou de remboursements de
frais, hors périmètre de domaines mutualisés, engagés par les communes mais à la charge de Page 2
Bordeaux Métropole et inversement. La présente convention a pour objet d’arrêter les
modalités de versement de la somme correspondant à ces remboursements.
Article 1 : Montant de l’ajustement
Bordeaux Métropole s’engage par la présente à rembourser à la commune de Mérignac la
somme de 2 992 289 € (deux millions neuf cent quatre-vingt-douze mille deux cent quatre-
vingt neuf euros) correspondant aux dépenses engagées par la commune de Mérignac mais à la charge de Bordeaux Métropole, nettes des charges de fonctionnement mobilisées par
Bordeaux Métropole entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration
dans l’attribution de compensation, prorata temporis.
Le montant de ce coût de fonctionnement est défini conformément aux délibérations du
Conseil de Bordeaux Métropole n° 2015/0253 du 29 mai 2015, n° 2015/0533 du 25 septembre 2015 et n°2016/602 du 21 octobre 2016 relatives aux mécanismes de financement de la
mutualisation à Bordeaux Métropole (postes P1, P2, frais financiers du P3 et P4), et hors coût
de renouvellement comptabilisé en section d’investissement conformément à la délibération n° 2017/0025 du conseil de métropole du 27 janvier 2017.
La commune de Mérignac s’engage également par la présente à rembourser à Bordeaux
Métropole la somme de 88 847 € (quatre-vingt huit mille huit cent quarante sept euros) correspondant au coût des immobilisations (P3) mobilisées entre la date de mise en œuvre du
niveau de service révisé et le 31 décembre 2024, prorata temporis.
Le montant des remboursements est arrêté par délibération de Bordeaux Métropole en date du 6 décembre 2024 et par délibération de la commune de Mérignac en date du 16 décembre
2024.
Article 2 : Modalité de remboursement
Bordeaux Métropole procèdera au remboursement en section de fonctionnement du montant
figurant à l'article 1 de la présente convention et la commune de Mérignac procèdera au remboursement en section d'investissement du montant figurant à l'article 1 de la présente
convention. Ces remboursements interviendront avant la fin du premier trimestre 2025 et en une seule fois.
Article 3 : Régime budgétaire et comptable
Conformément aux dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables concernées, le remboursement des dépenses de fonctionnement à verser par Bordeaux
Métropole à la commune de Mérignac dans le cadre de la présente convention sera imputé en
dépense au compte 62875 (« remboursements de frais aux groupements à fiscalité propre (GFP) de rattachement») dans le budget en cours de Bordeaux Métropole et en recette au
compte 70876 (« remboursements de frais par le GFP de rattachement») dans le budget en
cours de la commune de Mérignac et le remboursement des dépenses d’investissement à verser par la commune de Mérignac à Bordeaux Métropole dans le cadre de la présente
convention sera imputé en dépense au compte 2041511 (« subventions d’équipement au GFP
de rattachement – Biens mobiliers, matériel et études ») dans le budget en cours de la Page 3
commune et en recette d’investissement au compte 13241 dans le budget en cours de
Bordeaux Métropole.
Cette subvention fera l’objet d’un amortissement sur un an et en année concomitante
(opération d’ordre : mandat en 6811 et titre en 2801511) et cet amortissement fera l’objet
d’une neutralisation (opération d’ordre : mandat en 198 et titre en 7768) à l’instar de l’attribution de compensation d’investissement (ACI).
Article 4 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la compétence
du tribunal administratif de Bordeaux, dans le respect des délais de recours après que les
parties ont recherché un accord amiable.
Fait à Bordeaux, , en 3 exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole, Pour la commune,
La Présidente, Le Maire,
Christine Bost Alain Anziani