Déliberation - convention BM fonds soutien intempéries

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Déliberation - convention BM fonds soutien intempéries Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - convention BM fonds soutien intempéries)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique, f/- BORDEAUX * METROPOLE logo de la commune (le cas échéant) Fonds de Soutien « Intempéries 2022 » Convention Entre la Commune de mmmnnnse ....et Bordeaux Métropole Versement d'un fonds de concours pour le financement des travaux de remise en état des bâtiments et équipements communaux Entre les soussignés [Nom de la communel, dont le siège social est situé à ... représenté(e) par son Maire, [nom], dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° xxx/xxx du Conseil municipal du « date » ... Ci-après désigné(e) « la commune » Et Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle - 33045 Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain ANZIANI, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil de Bordeaux Métropole du « date » Ci-après désigné « Bordeaux Métropole >» PREAMBULE Par délibérations du 24 juin 2022 n°2022-382 et du 7 juillet 2022 n°2022-408, Bordeaux Métropole s'est engagée à soutenir les investissements de ses communes membres sinistrées lors des orages de grêles de juin 2022 en participant au financement des travaux de remise en état des bâtiments et équipements communaux endommagés. Les opérations de réparation des bâtiments cités en annexe sont éligibles à l'attribution du fonds de concours au titre du Fonds de soutien « intempéries » mis en place par Bordeaux Métropole. Par délibération n°2023/........ du 31 mars 2023, Bordeaux Métropole a confirmé sa participation au financement des travaux liés aux intempéries à hauteur de 50 % des coûts restant à charge de la commune, déduction faite de la part versée par les assurances et autres subventions perçues. La présente convention précise les conditions de Versement de l'aide métropolitaine. IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : ObjetLa convention a pour objet, en application de l'article L.5215-26 du code général des collectivités territoriales, de préciser les modalités de versement d'un fonds de concours par Bordeaux Métropole en faveur de la commune.

Article 2 : Destination du fonds de concours

L'objet du fonds de concours visé par la convention est de contribuer aux dépenses réalisées par la commune pour remettre en état ses bâtiments et équipements communaux ayant subi des dégâts au moment des orages de grêles de juin 2022.

Ces dépenses doivent concerner :

Les travaux de réparation des bâtiments et équipements communaux sinistrés,

Le remplacement ou le rééquipement des biens communaux endommagés, L'acquisition de biens et matériels par la commune, directement liés aux bâtiments et équipements endommagés par ces intempéries.

Les travaux, objet du fonds de concours visé par la convention, ainsi que les plans de financement prévisionnels sont précisés dans le dossier figurant en annexe.

Article 3 : Montant estimatif du fonds de concours

Le montant estimatif total du fonds de concours visé par là convention est de dererenessenennns € HT tel que détaillé dans le plan de financement prévisionnel ci-après. Ce montant n'excède pas 50% de la part de financement propre (hors subventions et déduction des indemnités versées par les assurances) assurée par la Commune au titre des dépenses visées à l'article 2 de la convention. Le montant des indemnités d'assurance n'étant pas connu au moment de la signature de la convention, une estimation de 70% a été prévue dans le plan de financement globalisé ci-dessous pour déterminer le montant du fonds de concours. Les montants indiqués restent estimatifs au moment de la signature de la convention et seront revus à la hausse ou à la baisse au moment du versement du solde comme précisé à l'article 4.

Plan de financement prévisionnel

Montant estimatif des dépenses éligibles (devis |... € HT ou estimation)

Indemnités d'assurance attendues (estimation) |... € HT soit D %

Subventions Etat ou autres (estimation) |... € HT

Total reste à charge de la Commune | ceneennennnnnne .......€ HT

Eligibilité au règlement d'intervention Equipement communal

Taux d'intervention de Bordeaux Métropole 50 % sur montant reste à charge de la commune

Montant estimatif du fonds de concours | ................ ... € net de TVA attribué par Bordeaux Métropole Article 4 : Modalités de versement du fonds de concours

Le paiement de l'aide de Bordeaux Métropole interviendra en deux versements sur

appel de fonds de la commune et émission d'un titre de recette :

- Un acompte de 50% du montant estimatif du fonds de concours, soit

Eee €, sera versé après signature de la convention par les deux parties

sur la base du budget prévisionnel validé par le représentant de la commune

;

- Le versement du solde du fonds de concours sera effectué sur présentation

des certificats d'achèvement des travaux, d'un tableau identifiant pour chaque bâtiment ou équipement la liste détaillée des dépenses (n° de mandat, imputation comptable, montant HT) certifiée par le comptable public et par le représentant de la commune, ainsi que d’un tableau mentionnant les indemnités d'assurance et autres subventions perçues pour la remise en état de ces mêmes biens.

Le montant des devis étant prévisionnel et le montant de prise en charge par les assurances et les autres subventions n'étant pas connu au moment de la signature de la présente convention, il sera nécessaire de réévaluer le montant définitif du fonds de concours au moment du solde au regard du tableau récapitulatif des dépenses et des recettes demandées au présent article.

Dans l'hypothèse où le coût final du projet pesant sur la commune définie à l'article 2 serait supérieur à celui initialement prévu, le montant du fonds de concours serait augmenté dans la limite de 50 % du reste à charge pour la commune. Un avenant à la convention sera signé entre les 2 parties en cas de dépassement supérieur à 10%.

Dans l'hypothèse où le coût final du projet pesant sur la commune serait inférieur au coût initialement prévu, la participation financière de Bordeaux Métropole sera alors revue à la baisse en fonction du coût réel des travaux éligibles HT et dans la limite de 50 % du reste à charge pour läa commune. Un titre de recette pourra être émis à l'encontre de lä commune pour récupérer le cas échéant le trop versé par rapport à l’acompte initial de 50%.

Article 5 : Durée de la Convention

La convention prend effet à la date de sa signature.

La convention cessera de produire ses effets de plein droit à la date de versement

du solde du fonds de concours par Bordeaux Métropole à la commune ou du

remboursement du trop perçu par la commune.

Article 6 : Clause de publicitéLa Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de Bordeaux Métropole au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.

Article 7 : Litiges

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de là convention relève de la

compétence du tribunal administratif de Bordeaux, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Article 8 : Annexes

Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :

- la délibération de la commune ou la décision du Maire prise par délégation du conseil municipal en application de l’article L2122-22 du CGCT

- un tableau récapitulatif des dépenses, signé par le représentant de la commune, énumérant les bâtiments et équipements concernés et mentionnant les montants de travaux estimés, ainsi que les subventions et les indemnités d'assurance déjà notifiées.

Fait à Bordeaux en deux exemplaires, le...

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