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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrete Bort LES Orgues
Document publié le Jeudi 20 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrete Bort LES Orgues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Ê
EE E Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Arrêté préfectoral n° 19-2020-02-
portant modification de l'article 5
de l'arrêté préfectoral n° 2014 038-0001 du 07 février 2014
relatif à l'étude de dangers du barrage de Bort les Orgues
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du mérite.
Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles R. 521- 43etR. 521-44,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 et R. 214-122 à R.
214-128,
Vu la loi du 16 octobre qui a approuvé, déclaré d'utilité publique, autorisé les travaux d'aménagement sur le cours de la haute
Dordogne en amont de Vernejoux et l'aménagement du Chavanon et de la Rhue et les décrets
du 11 mars 1921 et du 6 janvier 1956 qui ont accordé à Électricité
de France l'exploitation de cet aménagement dans le département de la Corrèze sous le régime de la concession,
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à
la sécurité des ouvrages hydrauliques et notamment
son article 14,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier
des charges applicable à ces concessions et notamment sa sous-section 8 traitant des dispositions relatives à la sécurité et
à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés,
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018, modifiant l'arrêté du 12 juin 2008, définissant le plan de l'étude de dangers
des barrages et des digues et en précisant le contenu,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 038-0001 du 07 février 2014 imposant la mise à jour de l'étude de dangers du barrage de Bort
les Orgues, et notamment son article 5, qui fixe la date de mise à jour de cette étude,
Vu le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine en date du 26 septembre 2019,
Vu l'avis du CODERST en date du 5 décembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
de la Corrèze, ARRÊTE
Article 1° La société Électricité de France (EDF HYDRO Centre), exploitant l'ouvrage hydraulique de Bort les Orgues, met
en œuvre dans les délais définis l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2 : Mise à jour de l'étude de dangers
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2014 038-0001 du 07 février 2014 est remplacé comme suit :
« Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 214-117 du Code de l'Environnement, la prochaine
mise à jour de l'étude de dangers du barrage de Bort les Orgues est réalisée avant le 31 décembre 2024 ».
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif compétent :
* 1° par le titulaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
* 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de ia publication de la décision sur le site internet de
la préfecture ou de l'affichage en mairie ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Notification et publication
Le présent arrêté est notifié au directeur de EDF HYDRO Centre.
Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie de Bort les Orgues et publiée sur le site internet de la Préfecture de
Corrèze.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corrèze, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Nouvelle Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Tulle, le 1 8 FEV. 2079
pa délégation,
étaire général,