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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 18.Transferts des batiments des anciens abattoirs a la commune de Bort les Orgues)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Délibération n°2023-01-18
Réf. Nomenclature « Actes » : 3.5
2023 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Transferts des bâtiments des « anciens abattoirs » à la
commune de Bort-les-Orgues
L’an deux mille vingt-trois, le 23 février, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 15 février 2023 par monsieur Pierre
Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Pierre Mathes est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Calla Tony à Maryse Badia Peyraud Stéphane à Philippe Roche Devallière Sébastien à Martine Pannetier Prabonneau Sylvie à Pierre Coutaud Junisson Mady à Sophie Ribeiro Saugeras Jean-
Pierre
à Philippe Brugère
Le Royer Sandrine à Éric Ziolo
Michelon Jean-Marc à Aurélie Gibouret-
Lambert
Saugeras Michel à Barbara Vimon
Padilla-Ratelade
Marilou
à Jean-Pierre
Guitard
Talvard Françoise à Yoann Fiancette
Parrain Céline à Jean-Marc
Sauviat
Valibus Michèle à Gilles Barbe
Pelat Philippe à Michel Pesteil Ventadour
Elisabeth
à Pierrick Cronnier
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bézanger Joël ; Bodin Jean-Marc ; Bredèche Robert (représenté) ; Briquet Isabelle (représentée) ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Coulaud Danielle ; Faugeron Guy ; Gruat Xavier ; Jouve Patrick ; Junisson Mady ; Laurent Nathalie (représentée) ; Magrit Gilles ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Rougerie Christine ; Sarfati Laurent ; Simandoux Nelly (représentée) ; Valibus Michèle.
Éric Ziolo, Patrice Juillard et Nadine Picard ne participent pas au vote.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 67
Pouvoirs 15
Votants 82 Page 2 sur 2
Délibération n°2023-01-18
2023 -
Vu le procès-verbal, de mise à disposition des bâtiments des anciens abattoirs, établi par la commune de Bort-les-Orgues au profit de la communauté de communes Val et Plateaux Bortois en date du 1er octobre 2014,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 stipulant que l’ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de communes du Val et Plateaux Bortois est transféré à Haute Corrèze communauté, à compter du 1er janvier 2017,
Le Président rappelle que la commune de Bort-les-Orgues avait mis à disposition de la communauté de communes les bâtiments des anciens abattoirs situés 1270, route du Saut de la Saule servant de garage et d’atelier pour le service de collecte des ordures ménagères de la communauté de communes.
Sur cette emprise foncière des anciens abattoirs sont également implantés deux locaux professionnels ainsi qu’une maison d’habitation.
Dans le cadre de l’harmonisation du fonctionnement du service de collecte des ordures ménagères de Haute-Corrèze Communauté, il a été acté de centraliser, à Ussel, le départ des camions de collecte des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2023.
Par conséquent, les biens mis à disposition n’étant plus nécessaires au service de collecte des ordures ménagères de Haute-Corrèze Communauté, il convient de restituer ces biens à la commune de Bort-les-Orgues.
Cette restitution de biens à la commune de Bort-les-Orgues sera effective à compter du 1er avril 2023 et, pour cela, plusieurs modalités devront être réalisées :
- Un procès-verbal de restitutions des biens à la commune de Bort-les-Orgues devra être établi ;
- Actif : L’actif transféré fera l’objet d’un état de transposition établi par le Service de Gestion Comptable d’Ussel ;
- Aucun emprunt en cours ne relève d’investissements liés à ces bâtiments ;
- Contrats : l’ensemble des contrats et baux afférents à ces bâtiments devront faire l’objet d’un avenant de transfert juridique à compter du 1er avril 2023.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• APPROUVE la restitution des « anciens abattoirs » à la commune de Bort-les-Orgues à compter du 1er avril 2023 ;
• AUTORISE le Président à signer le procès-verbal de restitution des biens et tout document y afférent ;
• APPROUVE le transfert de l’actif lié aux bâtiments des anciens abattoirs au 31 décembre 2022 ;
• AUTORISE le Président à signer tout document lié au transfert de l’actif.
A l’unanimité
Votants 78
Pour 75
Contre 0
Abstention 3
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 23 février 2023
Le Président,
Pierre Chevalier