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unknown - Annexe 398 Rapport du maire sur le prix et la qual
Arrêté - ANNEXE D 297 Rapport RPQS 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Arrêté - ANNEXE D 297 Rapport RPQS 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
/
Pi Osoir-la-Ferrière 7 au cœur dela vie
F REÇU EN PREFECTURE L
le 38/89/2822
L Application agréée E-legsite com 1
393_AR-077-217703503-20220928-DEL6_297_20
Rapport du Maire
sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)
Assainissement - Année 2021 F REÇU EN PREFECTURE !
le 38/09/2822
ion € LOM
93_AR-077-217703503-20220928-DEL6_297 20
PRÉAMBULE
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la présentation par Monsieur le Maire
d’Ozoir-la-Ferrière au Conseil Municipal du rapport annuel sur le prix et sur la qualité des Services
Publics de l’ASSAINISSEMENT (art. L-2224-5).
Ce rapport a été établi conformément aux dispositions en vigueur, notamment du décret 2015-
1820 du 29 décembre 2015 et de l’arrêté du 2 mai 2007 (modifié par arrêté du 2 décembre 2013),
relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et
d’assainissement, et en fonction des données disponibles.
Ce rapport permet de connaître :
• La consistance et la performance du service rendu,
• Les aspects financiers de la gestion du service,
• La conformité du service vis-à-vis de la réglementation. F REÇU EN PREFECTURE !
le 38/09/2822
ion € LOM
93_AR-077-217703503-20220928-DEL6_297 20
GÉNÉRALITÉS
Organisation administrative des services :
La commune exerce les compétences:
• assainissement collectif (collecte des eaux usées et pluviales),
Estimation de la population desservie :
Le nombre d’habitants desservi est estimé à 20 706
Mode de gestion du service :
Le service d’assainissement est délégué à Veolia :
• Assainissement : contrat d’affermage entré en vigueur le 7 janvier 2016 pour une durée de 8
ans – fin du contrat au 31/12/2023
• Avenant n°1 : intégration d’ouvrages, adaptation du plan de renouvellement, complétion du
bordereau des prix. l REÇU EN PREFECTURE Î
le 38/89/2822
ation agréée E- bre com
99_AR-077-217703503-20220928-DEL6_297 _20
ASSAINISSEMENT
Entretien et réparations des ouvrages
Curage et ITV des canalisations
Collecte et suivi des données pour l’auto-surveillance
Visite périodique des postes de relèvement /refoulement
Nettoyage préventif des avaloirs et grilles
Réalisation des branchements (hormis renforcement et extension)
Gestion des sous produits
Renouvellement : remplacement à l’identique du matériel électromécanique
Télésurveillance des ouvrages et intervention en cas de défaut 7j/7, 24h/24.
Gestion clientèle
Rédaction d’un Rapport Annuel du délégataire (RAD)
MISSIONS ASSURÉES PAR LE DÉLÉGATAIRE F REÇU EN PREFECTURE !
le 38/09/2822
ion € LOM
93_AR-077-217703503-20220928-DEL6_297 20
ÉLÉMENTS TECHNIQUES DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT le 38/89/2822
L Application agréée E-kegite com n
39_AR-077-217703503-20220928-DEL6_297_20
USAGERS ET VOLUMES ASSAINISSEMENT
Assainissement 2017 % 2018 % 2019 % 2020 % 2021 %
Nombre d'abonnés (clients
desservis) 5929 -1,05 5 908 -0,35 6024 1,96 6076 0,86 6123 0,77
Assiette de la redevance (m3 ) 922 318 0,49 934 031 1,27 932 681 - 0,14 949 733 1,83 928 543 - 2,23
Nombre total d'habitants desservis
(estimation) 20 472 1,34 20 376 -0,47 20 416 0,20 20 363(*) -0,26 20706 (*) 1,68
Volume traité par abonné 155,56 0,37 158,10 1,63 154,83 - 2,07 156,31 0,95 151,65 - 2,98
Volume traité par habitant
desservis 45,05 -0,84 45,84 1,75 45,68 - 0,35 46,64 2,10 44,84 - 3,86
5 200
5 400
5 600
5 800
6 000
6 200
6 400
6 600
6 800
7 000
905 000
910 000
915 000
920 000
925 000
930 000
935 000
940 000
945 000
950 000
955 000
2017 2018 2019 2020 2021
Assiette de la redevance (m3 ) Nombre d'abonnés
(*) Le nombre d’habitants comptabilisés sur le territoire au 31/12/2021 s’élève à 20 726 selon les données de l’INSEE. Le nombre d’habitants desservis est de 20 726 – 20 habitants correspondants à l’estimation du nombre d’occupants des 6 parcelles relevant du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). l REÇU EN PREFECTURE Î
le 38/89/2822
ation agréée E- bre com
99_AR-077-217703503-20220928-DEL6_297 _20
PATRIMOINE 2021
ASSAINISSEMENT
Réseaux et branchements
Canalisations 2021
Longueur totale du réseau (km) 143,415
Canalisations gravitaires (km) 140,219
dont eaux usées (séparatif) 71,612
dont unitaires 0
dont pluviales (séparatif) 68,607
Canalisations de refoulement (km) 3,196
dont eaux usées (séparatif) 3,180
dont unitaires 0
dont pluviales (séparatif) 0,016
Ouvrages annexes
Nombre de bouches d'égout, grilles
avaloirs 1 657
Nombre de regards 4 286
Nombre de déversoirs d'orage 1
Postes et dégrilleur
Poste de refoulement/relèvement (*) 21
Dégrilleur (Presbytère) 1
Bassins
Bassins secs ou de retenue 8
• Créations et renouvellements :
- Fontes : 8
- Grilles : 4
- Création de 6 branchements d’eaux usées
- Remplacement de l’armoire électrique du poste
Roses
- Renouvellement du système de télégestion des
postes Vincennes 2 pour les eaux pluviales et
Vincennes 1 et Roses pour les eaux usées. DORE RE SEEU TES
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ation agrée E
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OPÉRATIONS RÉALISÉES PAR LE DÉLÉGATAIRE
Nombre d'interventions 2021
Curage des réseaux (hors bât. Communaux
et ITV ) (ml) 2 363
Nombre d’interventions pompage/nettoyage
(préventif /curatif) sur postes de
relèvement/refoulement
18
Désobstructions et pompages sur réseau 43
Inspection télévisée des réseaux (ml) 8 858
Contrôles de conformité des branchements
nombre de contrôles 311
branchements conformes (1ére visite) 241
branchements devenus conformes 54
ASSAINISSEMENT
Rappel contractuel
- Curage préventif : 5% du linéaire des eaux usées et 3% du linéaire des eaux pluviales soit 5,08 km / an. Le linéaire de curage réalisé depuis le début du contrat est de 30,613 km (de 2016 à 2021) soit environ 100 ml en plus que le linéaire contractuel sur 6 ans (hors avenant approuvé en CM en fin d’année 2021).
- Inspection télévisée : 8% du linéaire de réseaux soit 10 km / an. Le linéaire d’ITV réalisé est de 56,40 km entre 2016 et 2021 soit environ 3,6 km en moins que le linéaire défini dans le contrat sur 6 ans.
Les excédents et compléments seront déduits ou ajoutés sur les années à venir, le contrat de délégation s’achevant au 31/12/2023.
Conformité des branchements:
Le taux de non-conformité des biens desservis par les réseaux
de collecte sur le territoire s’élève à 20,6 % en 2021 contre
40% en 2016. v REÇU EN PREFECTURE |
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ation agrée E
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PRINCIPALES OPÉRATIONS RÉALISÉES PAR LA COLLECTIVITÉ ASSAINISSEMENT
Principales opérations réalisées par la collectivité en 2021 Montants (€ TTC)
Travaux de remplacement – collecteur des eaux pluviales et antenne avaloir avenue du Gal Leclerc (du Ru de la Ménagerie à la place A. Briand) 65 315,40
Schéma Directeur d’assainissement des eaux usées et pluviales – y compris Mission AMO 42 904,56
Travaux de remplacement – collecteur des eaux usées avenue du Gal Leclerc (tronçon situé au droit du 37 av du Gal Leclerc) 38 663,40
Travaux de remplacement – conduite d’eaux usées – 19-21 avenue H. Beaudelet 12 180,00
Interventions diverses 39 928,13
Montant Total 198 991,49 F REÇU EN PREFECTURE !
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ion € LOM
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PROPOSITIONS D’AMÉLIORATION ASSAINISSEMENT l REÇU EN PREFECTURE Î
le 38/89/2822
ation agréée E- bre com
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TYPE
D'INSTALLATION LOCALISATION CONSTAT COMMENTAIRES
Schéma Directeur
Assainissement
Réseaux des eaux
usées et pluviales
Remise à jour du SDA de
2001. Etat des lieux des
réseaux, priorisation des
secteurs d’interventions
Schéma Directeur approuvé en conseil municipal
le 11 avril 2022. Enquête publique du zonage
des eaux pluviales prévue à compter du 17
octobre 2022.
Mise en conformité Diverses rues
Etude parcellaire et suivi
des travaux de mise en
conformité des installations
d’assainissement suite aux
diagnostics réalisés dans le
cadre du SDA et des
constats de non-conformité
relevés par le délégataire.
Dossier de consultation des entreprises lancé en
mai 2022 – réception d’une seule offre (offre
rejetée car ne répondant que partiellement à la
demande de la collectivité).
Canalisations E. Gourdon
Remplacement des
réseaux d’eaux usées et
pluviales
Travaux prévus en 2022/2023
Canalisations Av. du Rond-Buisson
Remplacement des
réseaux d’eaux usées et
pluviales
Dossier de consultation des entreprises lancé en
mai 2022 – Travaux prévus en 2022/2023
PROJETS ET TRAVAUX ASSAINISSEMENT F REÇU EN PREFECTURE !
le 38/09/2822
ion € LOM
93_AR-077-217703503-20220928-DEL6_297 20
ÉLÉMENTS FINANCIERS ASSAINISSEMENT L REÇU EN PREFECTURE !
le 36/09/2822
ation agréée E-legalite com
39_AR-077-217703503-20220928-DEL6_297_20
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
ASSAINISSEMENT
Etat de la dette 2021
Encours de la dette au 31 décembre (montant restant dû en €) 6 067 864,08€
Montant remboursé durant l’exercice en € en capital 462 919,52€ en intérêts 168 698,63€
Acquisitions (valeur d'origine) Exercice 2021
167 821,83€
Cumuls amortissements au 31/12/2021 Dont exercice 2021
6 017 412,43€ 353 535,58€
Valeur nette comptable au 31/12/2021
11 687 354,12€ F REÇU EN PREFECTURE !
le 38/09/2822
ion € LOM
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TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE REÇU EN PREFECTURE
le 30/09/2022
RECETTES DU SERVICE POUR LA COMMUNE
Recettes de la collectivité 2020 2021 variation en %
Redevance assainissement (abonnement compris) 632 302,01 617 533,07 - 2,33
Redevance occupation du domaine public 4 951,19 5 025,34 1,50
Frais de contrôle 33 573,10 9 084,76 - 72,94
Participation pour le financement de
l'assainissement
collectif (PFAC)
73 230,58 105 628,22 44,24
Prime solidaire (*) 0,00 70 000,00
Contribution du Budget général au titre des eaux
pluviales 136 000,00 131 000 -3,68
Total recettes de fonctionnement (TTC) 880 056,88 938 271,39 6,61
Recettes au titre des investissements (subventions) 732 997 411 040,54 - 43,922
Total recettes d'investissement (TTC) 732 997 411 040,54 - 43,92
Total des recettes (TTC)
(Hors régularisation sur les emprunts et amortissements) 1 613 053,88 1 349 311,93 - 16,35
Les recettes au titre de l’investissement correspondent aux versements des aides financières allouées par l’Agence de l’Eau Seine Normandie et le Conseil Départemental pour la réalisation des travaux d’assainissement.
(*) Prime versée à titre exceptionnel pour l’établissement du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) et les opérations de mise en conformité des installations d’assainissement en partie privative. L REÇU EN PREFECTURE 1!
le 30/89/2822
E-leqaite com A
ELE_297_2
"1 Application aqré
39_AR-077
COMPTE ANNUEL DE RÉSULTAT DE L’EXPLOITANT (CARE)
2020 2021 variation en %
PRODUITS Nets 517 433,00 519 814,00 0,46 Exploitation du service 455 448,00 447 200,00 Travaux attribués à titre exclusif 60 061,00 70 708,00 Produits accessoires 1 924,00 1 905,00 CHARGES Nettes 558 515,00 457 158,00 - 18,15 Personnel 157 320,00 144 473,00 Energie électrique 11 766,00 17 969,00 Analyses 0 390,00 Sous-traitance, matières et fournitures 224 533,00 170 948,00 Impôts locaux et taxes 16 307,00 9 665,00 Autres dépenses d'exploitation 27 768,00 29 353,00 télécommunications, poste et télégestion 7 703,00 6 217,00 Engins et véhicules 10 551,00 11 451,00 informatique 21 390,00 13 577,00 assurances 5 940,00 3 121,00 locaux 24 115,00 16 041,00 autres - 41 930,00 - 21 056,00 Frais de contrôle 42 373,00 9 370,00 Contribution des services centraux et recherche 19 969,00 24 091,00 Charges relatives aux renouvellements 57 269,00 49 296,00 pour garantie de continuité du service 8 066,00 0,00 fonds contractuel (renouvellements) 49 203,00 49 296,00 Pertes sur créances irrécouvrables - Contentieux recouvrement 1 210,00 1 603,00 RESULTAT AVANT IMPOT - 41 082,00 62 656,00 Impôt sur les sociétés 16 603,00 RESULTAT - 41 082,00 46 053,00
- Augmentation des recettes du délégataire (+0,46%) en 2021
- Baisse des charges nettes (-18,15%) en 2021 due notamment par les évolutions suivantes :
- Personnel (-8,17%)
- sous-traitance, matières et fournitures (-23,86%)
- Impôts locaux et taxes (-40,73%)
Le résultat de 2021 est bénéficiaire (+62 k€) F REÇU EN PREFECTURE !
le 38/09/2822
ion € LOM
93_AR-077-217703503-20220928-DEL6_297 20
FACTURE TYPE – EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT p=——
REÇU EN PREFECTURE
Le
FACTURES POUR 120 M3
Factures - Ozoir-la-Ferrière Qté
01/01/2021 01/01/2022 Variation
Prix
unitaire Montant
Prix
unitaire Montant %
Distribution de l'eau
Abonnement
Abonnement (part distributeur) 1 64,64 63,76 -1,36 Consommation
Consommation (part distributeur) (m3) 120 1,1703 140,44 1,1543 138,516 -1,37 Consommation (part communale) (m3) 120 0,2375 28,50 0,23 27,6 -1,16 Agence de l'eau (m3) 120 0,0510 6,12 0,0510 6,12 0 Total Distribution de l'eau 239,70 235,99 -1,54 Collecte et traitement des eaux usées
Abonnement
Part communale 1 17,50 17,50 0
Consommation
Consommation (part distributeur) (m3) 120 0,367 44,04 0,384 46,08 (*) 4,63
Consommation (part autres distributeurs - SIAAP) (m3) 120 0,6840 82,08 0,725 87,00 5,99
Consommation (part communale) (m3) 120 0,46 55,20 0,46 55,20 0 Consommation (part autres collectivités – SIBRAV, SYAGE) (m3) 120 0,46 55,20 0,47 56,40 2,17 Total collecte et traitement des eaux usées 254,02 262,18 3,21 Organismes publics (taxes et redevances)
Lutte contre la pollution (Agence de l'eau) (m3) 120 0,42 50,40 0,42 50,40 0 Soutien d’étiage (EPTB Seine Grands Lacs) 120 0,010 1,20 0,0215 2,58 115 Voies navigables de France 120 0,019 2,28 0,0222 2,66 16,66 Modernisation des réseaux (Agence de l'eau) (m3) 120 0,185 22,20 0,185 22,20 0 Total organismes publics 76,08 77,84 2,31
TOTAL Facture
Prix total HT 569,80 576,02 1,09
TVA 39,45 40,04 1,49
Prix total TTC 609,25 616,06 1,12
Prix m3 avec abonnement 5,07 5,13 1,18
(*) Augmentation de la part distributeur relative à l’avenant n°1 (4,63 %) 0 REÇU EN PREFECTURE 1!
le 30/89/2822
hication agréte E-legalte com n
03503-20224 -DELB_297_20
331,2 335,36
101,2 100,3
82,2 83,96
55,2 56,4
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2021 2022
Structure du prix pour facture type de 120 m3
(en euros)
Délégataires
Commune
Organismes publics
Autres collectivités
FACTURES POUR 120 M3 F REÇU EN PREFECTURE !
le 38/09/2822
ion € LOM
93_AR-077-217703503-20220928-DEL6_297 20
INDICATEURS DE PERFORMANCE ASSAINISSEMENT l REÇU EN PREFECTURE L
le 38/89/2822
af ion € LOU
39_AR-077-217703503-20220928-DEL6_297_20
QUALITÉ DE SERVICE À L'USAGER 2021
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (u/1000) 0
Taux de réclamations pour 1000 abonnés 0
Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente 1,68%
Abandons de créance et versements à un fonds de solidarité 0
GESTION FINANCIÈRE PATRIMONIALE 2021
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’assainissement (EU) 35 points
Nombre de points noirs ramené à 100 km (interventions fréquentes de curage de réseau) 16,60 u
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (par le délégataire) 0%
PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE 2021
Conformité de la collecte des effluents sans objet
Conformité des équipements d’épuration sans objet
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration sans objet
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon les filières conformes sans objet
Conformité des performances des équipements d'épuration sans objet
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 60 points
INDICATEURS DE PERFORMANCES ASSAINISSEMENT (DÉCRET DU 2 MAI 2007) F REÇU EN PREFECTURE !
le 38/09/2822
ion € LOM
93_AR-077-217703503-20220928-DEL6_297 20
LES REDEVANCES DES AGENCES DE L’EAU E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égaiist
Fratermit
Edition 2022
CHIFFRES 2027
L'agence de l'eau
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales
ervironnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l'eau et qui en
altèrent la qualité où la disponibilité (consommateurs, activités économiques)
Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour
améliorer les performances des stations d'épuration, fiabiliser les réseaux
d'assainissement et d'eau potable, économiser l'eau, protéger les captages
d'eau potable des pollutions, améliorer le fonctionnement naturel des
rrnères
Au travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions au service
de l'intérêt commun et de la préservation de l'environnement et du cadre de
vie
paie de service d'eau pototde
et de dépollution des éaux usées LE SAVIEZ-VOUS?
Le prix moyen de l'eau en Seine
Normandie est de 4ïÿeuras TTC
par m' en 2021
Les composantes du prix de l'eau:
- le service de distribution de l'eau potable
(abonnement, consommation)
+ le service de collecte et de waitement des
eaux usées
- les redevances de l'agence de l'eau
- les contributions aux organismes publics
(OFB, VNF._) et l'éventuelle TVA
IMMUNES et
NTERCOMMUNAL
l'ades cu Cofectiviies
uv et les mél Gudtaues
Vous pouvez retrouver le prix de l'eau de
votre commune sur
wwwservices eaufrance.fr
Sarnia dience ft dx SSPEA mboe.ret
Dern Mets del ven Dome tour mraredne
hais aute pri derans- 227
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU u nr LE 2:
ù grvétdl des cobectathts ter récesbs omochfe pus la 204 10H du Boot 29 LS! enpoio 24 maire ee prinident de l'établissement publx de
coepération imercpmmunste | 2Uiqatios de Le csethat à 30 entiée Sébésés ane an APOS- rapoott area set le pris et Le quaité du Larmes puble dos te notamment à Tree mater 2
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D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2021?
j ;
Qui paie quoi à l'agence de l'eau pour 100 € de redevances
en 2021?
valeurs rédtont d'un pourcentage pour 100 €}
2,80 €
payés par les industriels (y compris
résaaux de cobecte} & les acuvités
économiques CONCEMNES
100 de redevances perçues
par l'agence de l'eau
en 2021
recettes / redevances
0,11 € 77,60 €
Déyé par les éleveurs ly compris réseaux de collecte}
concernés
013 €
7,51 € payé par les pécheurs
payés par Les distributeurs
de produits phytosanitaires
et réperoutés sur le prix *
ces produits
2,72 €
payés par les Chasseurs
_—_—_. 0,81 € 7AB €
payés par les activités ÉCONOMIQUES
payés par les collectivités
pour l'alimentation en eau
Comment se répartissent les aides pour la protection
des ressources en eau pour 100 € d'aides en 2021?
valeurs sésultant d'un pource mage pou 100 € d'aices on 2029)
63,80 € aux collectivités
9,90 € aux collectivités 100 €
d'aides accordées
par l'agence de l'eau
en 2021
7,80 €
principalement aux collectivités
3,80 €
NOTE D'INFORMATION Di L'ADEN { L'EAU StME MORMAN
Rapport annuel sur Le pris et li magtté de prete poible de Mouse ge cieP “éointe : agence de l'as Séine
REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/09/2022 ACTIONS AIDÉES
PAR L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE EN 2021
L'année 2021 est la troisième année du programme d'intervention "Eau & Climat” 2019-2024 de l'agence
de l'eau Seine-Normandie. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des
maîtres d'ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2021...
NOMBRE DE BARRAGES QL
SEUILS DES RVERES RENDUE
FRANCHSSANLES POUR LES
POISSONS ET LE TRANSFERT
DES SECTIMENTS
165
g
NOMBRE DE KM CE
EAU RESTAURES
401
YHECTARES
s HUMIDES
5. RESTAURES (
DES AIDES RENFORCEES POUR MIEUX
GERER LES EAUX PLUVIALES
Dès janvier 2022, les modifications apportées au
programme « Eau & Climat » de l'agence de l'eau
visent notamment à accélérer la gestion des eaux de
pluie par les collectivités
Un objectif est d'augmenter les surfaces non
imperméabilisées : parkings végétalisés, revêtements
poreux, espaces verts en creux, nouës, jardins de
pluie, toitures végétalisées.. Il s'agit donc de redonner
de la « perméabilité » aux surfaces partout où cela
est possible,
En effet, favoriser l'infiltration des eaux de pluie,
en pleine terre si possible, là où elles tombent,
apporte de nombreux avantages à la collectivité
moindre risque de ruissellement et d'inondation,
rafraîchissement des villes, réduction de la pollution
de l'eau par lessivage des sols, création d'espaces
favorables à la biodiversité
Les aides de l'agence de l'eau, jusqu'a 80 % du
montant retenu des travaux, sont attribuées par m°? à
aménager
MONTANT
DES AIDES A
AGFUÇULT EURE
Pst
NOMBRE DE STATIONS DE MASSE EN Ki
RAITEMENT DES EAUX USEF SUES LANCES DANGE RE
AIDEES QU REPONCMENT AUX ÉLIMNEE PAR
OÆCTFS DU SUAGE ECONOMIQUES
ES ACTMT
LES COLLECTIVITES, ACTRICES
MAJEURES DE LA POLITIQUE DE L'EAU
De l'occupation du territoire à la gestion des
infrastructures au quotidien, le Schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027
(SDAGE) fixe un cap pour une meilleure gestion
de l'eau et pour des territoires plus résilients, en
recommandant des outils ou des bonnes pratiques à
mobiliser, notamment
végétaliser la ville;
mieux protéger les captages destinés à l'eau
potable;
protéger ou restaurer les milieux humides
et le lit majeur des cours d'eau pour
une meilleure résilience locale face au
changement climatique ;
sur le littoral, gérer la bande côtière en
s'appuyant sur les services rendus par les
espaces naturels pour absorber la montée de
la mer.
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