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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté signé interdisant introduction d'armes Carnaval 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté signé interdisant introduction d'armes Carnaval 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques,
Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET / BPOP
Arrêté n°
RO2-2018-01-18-009
du 18 janvier 2018
interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et l'introduction d'armes factices et de
pétards dans le périmètre des animations du Carnaval 2018.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code Général
des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2212.
1
et L221
5-1
;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L613-3 et R434- 1 6 ; Vu
la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 modifiée relative à l'état d'urgence, notamment son article Il ,1
;
Vu l'a loi n° 2001-1
062 du
1
5 novembre 2001
modifiée relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la
sécurité intérieure ;
Vu
la
loi
n° 2016-9087
du
21 juillet 2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955 modifiée relative à l'état d'urgence
et renforçant l efficacité de ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n ° 2012-351 du
12 mars 2012 ;
Vu le
décret n°
2010-146
du
16 décembre
2010
modifiant le
décret n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et
départements ; Vu
le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck
ROBINE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; Vu le décret du 24 août 2016 portant nomination de Madame Perrine SERRE directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ; Vu
le décret n° 2014- 1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des
livres Ill, VI
et VII
de
la
partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Carnaval organisé en Martinique du 19 janvier au
14 février 2018 ;
Vu
la
création
par
certaines
communes
de
zones
réservées,
périmètres
accueillant
les
parades
carnavalesques et rassemblant notamment des animations commerciales et accessibles par des points de filtrage ; Vu la nécessité d'assurer la sécurité de cette manifestation ; Considérant que cette manifestation festive et intergénérationnelle engendre une affluence importante du public dans les communes estimées à plusieurs milliers de personnes, sur chaque zone réservée ; S'il
le décide, le Maire pourra également faire exercer ce filtrage par un service public administratif
placé sous son autorité. Dès lors, il lui revient de s'assurer que les agents municipaux qu'il
emploie et
affecte à ces missions remplissent les conditions de légalité et les garanties de moralité et de probité pour
exercer
ce
type
de
missions
pour
le
compte
de
la
Ville
et
qu'ils
aient
suivis
une
formation
préalable avant la manifestation. Afin d'éviter toute confusion
ou difficulté,
ces
agents
devront être
clairement identifiables par les festivaliers et par les forces de police. Article 5
: La palpation de sécurité, l'inspection et la fouille des bagages à main seront réalisées, aux
points de filtrage des accès piétons déterminés s'il
y
a lieu par l'organisateur, selon les dispositions de
l'arrêté municipal réglementant le déroulement du Carnaval sur chaque commune. L'ensemble des personnes accédant au périmètre
réservé devra avoir
fait
l'objet d'une palpation.
Les
points de filtrage seront disposés en conséquence par la commune. En application de l'article L613-2 du code de
la sécurité intérieure,
la palpation de sécurité doit être
faite par un personnel de même sexe que la personne qui en fait l'objet et sous le contrôle d'un officier de police judiciaire. Aïticle
6
:
Afin
de
prévenir
d'éventuelles
difficultés
et
en
vue
de
garantir
la
bonne
exécution
des
palpations de sécurité,
les agents agréés devront porter sur eux, lorsqu'ils sont appelés à les mettre en
œuvre, la décision d'agrément les concernant. Article 7
: Toute personne qui sera découverte en possession d'un objet mentionné à l'article 2, dans
le périmètre des zones réservées, fera l'objet d'une verbalisation et/ou l'objet sera saisi. Article
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
la directrice de cabinet
du Préfet,
les
sous-préfets
d'arrondissement
de
Saint
Pierre,
La Trinité
et
le
Marin,
le
Directeur
Départemental
de
la
sécurité
publique,
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
de
Martinique,
le
chef de
la
délégation
territoriale
Antilles-Guyane du CNAPS,
les Maires des communes de la Martinique sont chargés
chacun en ce
qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Kort-de-France,
le
18
JAN.
2018