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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0371 0312 ASS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-200065886-20260318-2026CD0371-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/03/2026]
Publication : 19/03/2026
€ Re
Agglo
Avenant n°2
à la convention de transfert en pleine propriété des
immobilisations nécessaires à l'exécution du service
assainissement collectif, de leur financement et de
transfert du résultat global de clôture
Entre :
- La commune de SAINT-ETIENNE-LE-MOLARD, représentée par son Maire Madame
Michelle JOURJON dûment habilitée à cet effet par une délibération du Conseil
municipal en date du 2 mars 2026
o SIREN : 214.202.194
- Loire Forez agglomération représentée par son Président, Monsieur Christophe BAZILE,
dûment habilité à cet effet par les délibérations du Conseil Communautaire en dates
des 19 décembre 2017 et 25 septembre 2018.
SIRET : 200 065 886 00026
OBJET : Modification des modalités de rétrocession du terrain comportant l'ancienne
unité de traitement de type lagune « la Bâtie », avec rétrocession à la commune
uniquement de la partie déclassée, et conservation en pleine propriété de l'emprise
du poste de refoulement « la Bâtie », modification de l’article 2.1, de l'annexe
foncière définition du montant de la rétrocession
“" Aticle1:
Considérant que l'unité de traitement des eaux usées de type lagune «la Bâtie » a été
supprimée et que sur ce site, l'emprise affectée à l'assainissement se limite désormais au nouvel
ouvrage: un poste de refoulement et un espace de retournement, sur la partie Nord/Ouest
de la parcelle B 2029, soit une surface d'environ 100m?,
Considérant que le transfert de propriété par rétrocession de Loire Forez agglomération à la
“ . commune de Saint-Etienne-le-Molard ne peut avoir lieu qu'après déclassement. Or, le
déclassement de la totalité de la parcelle n'est pas envisageable, du fait qu'un poste de
refoulement assainissement est implanté sur une partie du terrain. Et que LFa ne peut pas
transférer à la commune une partie qui serait restée dans le domaine public (emprise du
poste, compétence LFa pas communale).
Considérant que la restitution par Loire Forez agglomération à la commune ne peut
concerner que la partie de la parcelle B 2029 qui n'est plus affectée à l'assainissement, soit
environ 3 790 n°.
Ilest nécessaire de modifier l'article 2.1 de la convention initiale comme suit :
Article 2.1 : Consistance des biens
Le présent transfert concerne :
e Les ouvrages de collecte des eaux usées {alinéa inchangé)
Le réseau unitaire et séparatif et équipements associés tels que regards d'accès, déversoirs d'orages... collectant les effluents de 318 abonnés par intermédiaire de branchements.
e Les ouvrages de transfert des eaux usées et leur emprise foncière en domaine cadastré
(alinéa modifié pour la propriété du terrain emprise du poste de refoulement « la Bâtie »)
le poste de refoulement « la Bâtie n situé sur une partie de la parcelle cadastrée
B 2029, qui sera cadastrée B 2802 de 182m°, sis lieu-dit Le Couera, 42130 SAINT-
ETIENNE-LE-MOLARD. L'ouvrage appartient à LFa avec son accessoire: l'espace de
retournement. La propriété de l'emprise concernée, partie de la parcelle B 2029 qui
avait été transférée en totalité par la commune dans le cadre de la convention
initiale, reste conservée par LFa.
e Les ouvrages de traitement des eaux usées et leur emprise foncière en domaine
cadastré (alinéa complété pour modification de l'emprise concernée par la
rétrocession)
Les unités de traitement suivantes, ainsi que tous les équipements associés [accessoires
hydrauliques, équipements électriques, télésurveillance, mesures, canalisation de rejet...) et
leurs emprises foncières :
o l'Unité de traitement de type lagune «les Essagnes », mise en service en 1983, d'une
capacité nominale de 384 EH, située sur les parcelles cadastrées B 911 et
B 914 d'une superficie respective d'environ 960 m? et 6570 m°, sises lieudit «les
Essagnes », 42130 Saint-Etienne-le Molard ;
Il est précisé que l'unité de traitement de type lagune « la Bâtie », mise en service en
1983, d'une capacité nominale de 230 EH, était située sur la parcelle cadastrée B 2029,
d'une surface d'environ 3891m?°, sise impasse des lagunes, 42130 Saint Etienne le Molard. Cette parcelle a été transférée par la commune à Loire Forez agglomération. Dans le cadre de la restructuration de l'assainissement dans le secteur, cette station a été supprimée, un poste de refoulement a été créé sur une partie de cette parcelle avec espace de retournement {future B 2802 de 182m° environ). Le surplus de la parcelle qui n'est plus Utile à l'assainissement (future B 2803 de 3709m° environ) sera rétrocédé par Loire Forez agglomération à la commune, après déclassement. e Les ouvrages de collecte des eaux pluviales canqalisés (alinéa inchangé)
Le réseau et équipements associés tels que regards d'accès. collectant les eaux pluviales par l'intermédiaire de branchement.
e Les ouvrages de stockage des eaux pluviales et leur emprise foncière en domaine cadastré (alinéa inchangé)
NEANT
" Article 2:
L'annexe foncière n° 1/2 à la convention de transfert en pleine propriété des immobilisations
nécessaires à l'exécution du service assainissement collectif, de leur financement et de
transfert du résultat global de clôture, est modifiée pour représenter l'emprise conservée par
LFa (le poste de refoulement « la Bâtie » avec son accessoire) et celle à rétrocéder à la
commune
" Article 3:
L'annexe financière n° 1 à la convention de transfert en pleine propriété des immobilisations
nécessaires à l'exécution du service assainissement collectif, de leur financement et de
transfert du résultat global de clôture, comportait un prix de transfert des propriétés
cadastrées de 1905.19€ {montant repris dans l'acte de transfert des propriétés assainissement
de la commune à LFa, en date 22/07/2019), dont 649.08€ considéré pour la parcelle B 2029.
La rétrocession par LFa à la commune concernera 3709m°? sur 3891m?, avec un montant de
618.72€.
L'évaluation des biens transférés, après rétrocession sera donc de 1286.47€, dont 30.36€
considéré pour la parcelle B 2802.
" Article 4:
Les clauses de la convention initiale en date du 7 février 2019, modifiée par l'avenant 1 en
date du 28/10/2024, demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées
par le présent avenant.
Fait à Monibrison, le Î 2 MARS 2026
Loire Forez agglomération La commune de Saint-Etienne-le-Molard Par délégation du Président La Maire
Le vice-président en charge de l'assainissement
et des eaux pluviales e
Loi e dy Dlman ob
rez Michelle JOURJON
Thierry HAREUX LS | s ) LENER / ANNEXE FONCIERE N° 1 /2
SITUATION SUR EXTRAIT DU PLAN CADATRAL
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-LE-MOLARD
Poste de refoulement
La Bâtie
B 2802 conservée par LFa suite au transfert de propriété par la commune, B 2803 à rétrocéder par LFa à la Commune
T 1257 T T T 1